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XXXV. Les ministres, anciens et diacres de ladite religion, ne pourront être contraints de répondre en justice en qualité de témoins, pour les choses qui auront été r^ vélées en leurs consistoires, lorsqu'il s'agit de censures, sinon que ce fût chose concernant la personne du roy ou la conservation de son État.

XXXVI. Sera loisible à ceux de ladite religion qui demeurent es champs , d'aller à l'exercice d'icelles es villes et faux-bourgs, et autres lieux où il sera publiquement établi.

XXX VU. Ne pourront ceux de ladite religion tenir écoles publiques, sinon es villes et lieux où l'exercice public d'icelle leur est permis. : et les provisions qui leur ont été cy-devant accordées pour l'érection et entretenement des collèges, seront vérifiées où besoin sera, et sortiront leur plein et entier effet.

XXXVIII. Sera loisible aux pères faisans profession de ladite religion, de pourvoir à leurs enfans de tels éducateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicile ou autre déclaration passée par devant notaires , ou écrite et signée de leurs mains, demeurans les loix reçues en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en leur force et vertu, pour les dations et provisions de tuteurs et curateurs.

XXXIX. Pour le regard des mariages des prêtres et personnes religieuses qui ont été cy-devant contractez, sadite Majesté ne veut ni entend , pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchez ni molestez: sera sur ce imposé silence à ses procureurs-généraux , et autres officiers d'icelle. Déclare néanmoins sadite Majesté, qu'elle entend que les enfans issus desdits mariages pourront succéder seulement es immeubles, acquêts et conquéts immeubles de leurs pères et mères , et au défaut desdits enfans, les parens plus proches et habiles à succéder : et les testamens, donations, et autres dispositions faites ou à faire par personnes de ladite qualité , desdits biens meubles acquêts et conquéts immeubles , sont déclarées bon-

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nés et valables. Ne veut toutefois sadite Majesté que lesdits religieux et religieuses profés puissent venir à aucune succession directe ni collatérale; ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont été ou seront laissez par testament, donations, ou autres dispositions, excepté toutefois ceux desdites successions directes et collatérales : et quant à ceux qui auront fait profession avant Tâge porté par les ordonnances. d'Orléans et Blois, sera suivie et observée en ce qui regarde lesdltes successions, la teneur desdites ordonnances, chacune pour le tems qu'elles ont eu lieu.

XL. Sadite Majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion, qui auront cy-devant contracté ou contracteront cy- après mariage au tiers et quart degré, en puissent être molestez, ni la validité desdits mariages révoquée en doute; pareillement la succession ôtée ni querellée aux enfans nez ou à naître d'iceux : et quant aux mariages qui pourroient être jà contractez en second degré, ou du second au tiers entre ceux de ladite religion , se retirans devers sadite Majesté, ceux qui seront de ladite qualité, et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront nécessaires, afin qu'ils n'en soient recherchez ni molestez, ni la succession querellée ni débattue à leurs enfans.

XLI. Pour juger de la validité des mariages faits et contractez par ceux de ladite religion et décider s'ils sont licites, si celuy de ladite religion est défendeur, en ce cas le juge royal connoitra du fait dudit mariage; et où il seroit demandeur et le défendeur catholique, la connoissance en appartiendra à l'offîcial et juge ecclésiastique; et si les deux parties sont de ladite religion, la connoissance appartiendra aux juges royaux : voulant sadite Majesté que pour le regard desdits mariages, et différens qui surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux, ensemble les chambres établies par son édit, en connoissent respectivement.