XLII. Les donations et légats faits et à faire, soit par

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disposition de dernière volonté à cause de mort, ou entre vifs, pour Tentretenement des ministres, docteurs, écoliers et pauvres <ie ladite religion prétendue' réformée, et autres causes pies, seront valables, et sortiront leur plein et entier effet, nonobstant tous jugemens, arrêts et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy, en cas que lesdits légats et dor nations tombent en main morte : et pourront toutes actions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pies, et autres droits, tant en jugement que dehors, être faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura intérêt ; et sMl se trouve qu'il ait cy-devant disposé desdites donations et légats, autrement qu'il n'est porté par ledit article, ne s'en pourra prétendre aucune restitution, que ce qui se trouvera en nature.

XLIII. Permet sadite Majesté à ceux de ladite religion eux assembler par devant le juge royal, et par son autorilé égaler et lever sur eux telle somme de deniers qu'il sera arbitré et nécessaire, pour être employez pour les frais de leurs synodes, et entretenement de ceux qui ont charges pour l'exercice de leurdite religion, dont on baillera l'état audit juge royal, pour iceluy garder: la copie duquel état sera envoyée par ledit juge royal de six en six mois, à sadite Majesté ou à son chancelier; et seront les taxes et impositions desditsr deniers exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

XLIY. Les ministres de ladite religion seront exemts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre, et autres assiettes et cueillettes de tailles , ensemble des tutelles, curatelles et commissions pour la garde des biens saisis par autorité de justice.

XLY. Pour les enterremens de ceux de ladite religion, faits par cy-devant aux cimetières desdils catholiques, en quelque lieu et ville que ce soit, n'entend sadite Majesté, qu'il en soit fait aucune recherche, innovation ou poursuitte, et sera enjoint à ses officiers d'y tenir la main.

Pour le regard de la ville de Paris, outre les deux cimetières que ceux de ladite religion y ont présentement , à savoir celuy de la Trinité, et celuy de Saint Germain, leur sera baillé un troisième lieu commode pour lesdites sépultures aux faux-bourgs Saint Honoré ou Saint Denis.

XLVI. Les présidens et conseillers catholiques qui serviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris, seront choisis par sa Majesté sur le tableau des officiers du parlement.

XLVII. Les conseillers de ladite religion prétendue réformée qui serviront en ladite chambre, assisteront si bon leur semble es procès qui se vuideront par commissaires, et y auront voix délibérative, sans qu'ils ayent part aux deniers consignez, sinon lorsque par l'ordre et prérogative de leur réception ils y devront assister.

XLVIll. Le plus ancien président des chambres miparties présidera en l'audience, et en son absence le second, et se fera la distribution des procès par les deux présidens et conjointement, ou alternativement, par mois ou par semaine.

XLIX. Avenant vacation des offices dont ceux de ladite religion sont ou seront pourvus ausdites Chambres de l'édit, y sera pourvu de personnes capables, qui auront attestation du synode ou colloque dont ils seront, qu'ils sont de ladite religion et gens de bien.

L. L'abolition accordée à ceux de ladite religion prétendue réformée par le LXXIV® article dudit édit, aura lieu pour la prise de tous deniers royaux, soit par ruptures de coffres ou autrement , même pour le regard de ceux qui se levoient sur la rivière de Charante, ores qu'ils eussent été affectez et assignez à des particuliers.

LL L'article XLIX des articles secrets faits en l'année 4577, touchant la ville et archevêché d'Avignon et comté de Venise , ensemble le traité fait à Nimes, seront observez, selon leur forme et teneur ; et ne seront aucunes lettres de marque, en vertu desdiis articles et traitez, données que par lettres patentes du roy séellées de son

grand seau. Pourront néanmoins ceux qui les voudront ob< tenir se pourvoir en verlu du présent article, et gang autre commission, par devant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice, et iniquité des jugements proposée par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres, et les envoyèrent avec leur avis clos et séëllé à sa Majesté, pour en être ordonné comme elle verra être à faire par raison.

LU. Sa majesté accorde et veut que maître Nicolas Grimoult soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien , et de lieutenant général criminel, au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par luy faite à maître Jean Marguerit, réception d'iceluy, et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de l'office de lieutenant général, civil et criminel au siège d'Exmes : et les arrêts donnez contre ledit Marguerit résignataire durant les troubles au conseil privé, es années 4586, 4587 et 4588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu es droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage, et ledit Bernard audit office de 'lieutenant à Ëxmes, lesquels sa Majesté a cassez, et tous autres à ce contraires. Et outre sadite Majesté, pour certaines bonnes considérations, a accordé et ordonné que ledit Grimoult remboursera dedans trois mois ledit Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties casuelles pour l'office de lieutenant général, civil et criminel en la vicomte d'Alençon, et de cinquante écus pour les frais : commettant à cette fin le baillif du Perche, ou son lieutenant à Mortaigne. Et le remboursement fait, ou bien que ledit Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, sadite Majesté a défendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard, après la signification du présent article, de plus s'ingérer en l'exercice desdils offices, à peine de crime de faux, et envoyé iceluy Grimoult en la jouissance d'iceux offices , et droits y appartenans : et en ce faisant les procès qui étoient pendans au conseil privé de sa Majesté : entre lesdits Grimoult, Barbier et Bernard, demeureront

terminez et assoupis, défendant sadite Majesté aux parlemens et tous autres d'en prendre connoissance, et ausdites parties d'en faire poursuitte. En outre sadite Majesté s'est chargée de rembourser ledit Bernard de mil écus fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de soixante écus pour le marc d'or et frais : ayant pour cet effet présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.

LIU. Sadite Majesté écrira à ses ambassadeurs de faire instance et poursuitte pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite religion prétendue réformée, à ce qu'ils ne soient recherchez en leurs consciences, ni sujets à l'Inquisition, allans, venans, séjournans, négocians et trafiquans par tous les païs étrangers, alliez et confédérez de cette couronne, pourveu qu'ils n'offensent la police des païs où ils seront.

LIV. Ne veut sa Majesté qu'il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royau, en vertu du contract fait avec le sieur de Candelay, et autres faits en continuation d*iceluy, validant et approuvant ledit contract pour le tems qu'il a eu lieu en tout son contenu, jusqu'au dix-huitième jour de mai prochain.

LY . Les excès avenus en la personne d'Armand Courtines dans la ville de Millaut en l'an 4587 et de Jean Reines et Pierre Seigneuret, ensemble les procédures faites contre eux par les consuls dudit Millaut, demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de l'édit, sans qu'il soit loisible à leurs veuves et héritiers,* ni aux procureurs-généraux de sa Majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques, d'en faire mention, recherche, ni poursuitte : nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt donné en la Chambre de Castres le dixième jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effet , ensemble toutes informations et procédures faites de part et d'autre.