LV. Les réceptions de nos officiers faites en la chambre

cy-devant établie à Castres, demeureront valables, nonobstant tous arrêts et ordonnances à ce contraires. Seront aussi valables les réceptions des juges, conseillers, élus, et autres officiers de ladite religion, faites en noire privé conseil, ou par commissaires par nous ordonnez pour le refus de nos cours de parlemens, des aides et chambres des comptes, tout ainsi que si elles étoient faites esdites cours et chambres, et par les autres juges à qui la réception appartient. Et seront leurs gages allouez par les chambres des comptes, sans difficulté : et si aucuns ont été rayez, seront rétablis, sans qu'il soit besoin d'avoir aucune jussion que le présent édit, et sans que lesdits officiers soient tenus de faire apparoir d'autre réception, nonobstant tous arrêts donnez au contraire, lesquels demeureront nuls et de nul effet.

LYI. En attendant qu'il y ait moyen de su venir aux frais de justice desdites chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourvu d'assignation valable et suffisante pour fournir ausdits frais , sauf d'en répéter les deniers sur les biens des condamnez.

LVII. Les présidons et conseillers de ladite religion prétaiduë réformée , cy-devant reçus en notre cour de parlement du Daupbiné , et en la Chambre de l'édit incorporée en icelle, continueront et auront leurs séances et ordres d'icelles; savoir est les présidens, comme ils en ont jouï et jouissent à présent, et les conseillers , suivant les arrêts et provisions qu'ils eau ont obtenus en notre conseil privé.

LYIU. Déclarons toutes sentences, jugemens, arrêts, procédures , saisies , ventes , et décrets faits et donnez contre ceux de ladite religion prétendue réformée, tant vivans que morts, depuis le trépas du feu roi Henry deuxième, notre très-honoré seigneur et beaupère, à l'occasion de ladite religion , tumultes et troubles depuis avenus , ensemble l'exécution d'iceux jugemens et décrets, dés à présent cassez, révoquez et annuliez , et iceux cassons, révoquons et annulions. Ordonnons qu'ils seront rayez et ôtez des

registres des greffes des cours , tant souveraines qu'inférieures. Comme nous voulons aussi être ôtées et effacées toutes marques , vestiges et monumens desdites exécutions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, mémoire et postérité : et que les places esquelles ont été faites pour cette occasion démolitions ou raseroens , soient rendues en tel état qu'elles sont aux propriétaires d'icelles, pour en jouïr et disposer à leur volonté. Et généralement avons cassé, révoqué et annullé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèze-majesté, et autres. Nonobstant lesquelles procédures, arrêts et jugemens contenant réiinion, incorporation et confiscation , voulons que ceux de ladite religion, et autres qui ont suivi leurparty, et leurs héritiers, rentrent en la possession réelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.

LIX. Toutes procédures faites, jugemens et arrêts donnez durant les troubles, contre ceux de ladite religion qui ont porté les armes , ou se sont retirez hors de notre royaume, ou dedans iceluy es villes etpaïs par eux tenus, en quelque autre matière que de la religion et troubles, ensemble toute péremption d'instances , prescriptions tant légales , conventionnelles que coutumières , et saisies féodales échues pendant lesdits troubles, ou par empêchemens légitimes provenus d'eux, et dont la connoissance demeurera à nos juges , seront estimées comme non faites, données ni avenues. Et telles les avons déclarées et déclarons, et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s'en puissent aucunement aider : ains seront remises en l'état qu'elles étoient auparavant, nonobstant lesdits arrêts , et l'exécution d'iceux , et leur sera rendue la possession en laquelle ils étoient pour ce regard. Ce que dessus aura pareillement lieu , pour le regard des autres qui ont suivi le party de ceux de ladite religion , ou qui ont été absens de notre royaume pour le fait des troubles. Et pour les enfants mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons

les parties au même état qu'elles étoient auparavant, sans refondre les dépens, ni élre tenus de consigner les amendes : n'entendans toutefois que les jugemens donnez par les juges présidiaux, ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion, ou qui ont suivi leur party, demeurent nuls , s'ils ont été donnez par juges séans es villes par eux tenues , et qui leur étoient de libre accès.

LX. Les arrêts donnez en nos cours de parlement, es matière dont la connoissance appartient aux chambres ordonnées par Tédit de Tan 4577, et articles de Nérac et Fleix esquelles cours les parties n'ont procédé volontairerement , c'est-à-dire , ont allégué et proposé fins déclinatoires , ou qui ont été donnez par défaut ou forclusion , tant en matière civile que criminelle , nonobstant lesquelles fins lesdites parties ont été contraintes de passer outre, seront pareillement nuls et de nulle valeur. Et pour le regard des arrêts donnez contre ceux de ladite religion qui ont procédé volontairement, et sans avoir proposé fins déclinatoires , iceux arrêts demeureront : et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux, se pourront, si bon leur semble , pourvoir par requête civile devant les chambres ordonnées par le présent édit , sans que le tems porté par les ordonnances ait couru à leur préjudice : et jusques à ce que lesdites chambres et chancelleries d'icelles soient établies, les appellations verbales, ou par écrit, interjettées par ceux de ladite religion devant les juges, greffiers ou commis, exécuteurs des arrêts et jugemens, auront pareil effet que si elles étoient relevées par lettres royaux.

LXI. En toutes enquêtes qui se feront pour quelque cause que ce soit, es matières civiles, si l'enquêteur ou commissaire est catholique , seront les parties tenues de convenir d'un ajoint, et où ils n'en conviendr oient, en sera pris d'office par ledit enquêteur ou commissaire, un qui sera de ladite religion prétendue réformée : et sera de même pratiqué, quand le commissaire ou enquêteur sera de ladite religion, pour l'ajoint qui sera catholique.

3cr.

LXII. Voulons et ordonnons que nos juges puissent connoître de la validité des testamens , ausquels ceui de ladite religion auront Jnlérèt, s'ils le requièrent: et les appellations desdiis jugemens pourront être relevez de ceux de ladite religion , nonobstant toutes coutumes à ce contraires , mêmes celles de Bretagne.

LXIII. Pour obvier à tous différens qui pourroient survenir entre nos cours de parlemens et les chambres d*iceiles cours ordonnées par notre présent édit , sera par nous fait un bon et ample règlement entre lesdites cours et chambres , et tel que ceux de ladite religion prétendue léformée jouiront entièrement dudit édit : lequel règlement sera vérifié en nos cours de parlemens , et gardé et observé , sans avoir égard aux précédons.

LXIV. Inhibons et défendons à toutes nos cours souveraines, et autres de ce royaume, de connoître et juger les procès civils et criminels de ceux de ladite religion , dont par notre édit est attribuée la connoissance ausdites chambres , pourveu que le renvoy en soit demandé , comme il est dit au XL article cy-dessus.

LXV. Voulons aussi par manière de provision , et jusques à ce qu*cn ayons autrement ordonné , qu'en tous procès mus ou à mouvoir, où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs parties principales ougarans, es matières civiles , esquelles nos officiers et sièges présidiaux ont pouvoir déjuger en dernier ressort, leur soit permis de requérir, que deux de la chambre oii les procès se devront juger, s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de cause seront tenus s'en abstenir, nonobstant l'ordonnance , par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour récusez sans cause : leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres. Et es matières criminelles, esquelles aussi lesdils présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent en dernier ressort, pourront les prévenus étans de ladite reUgion, requérir que trois desdits juges s'abstiennent du jugement de leurs procès, sans expression de cause. Et

les prévôts des maréchaux de France , vibaillifs^ visénéchaux , lieutenans de robbe courte et autres officiers de semblable qualité, jugeront suivant les ordonnances et réglemens cy-devant donnez pour le regard des vagabons. Et quant aux domiciliez , chargez et prévenus de cas prévôtaux, s'ils sont de ladite religion, pourront requérir que trois desdits juges qui en peuvent connoître, s'abstiennent du jugement de leurs procès, et seront tenus s'en abstenir, sans aucune expression de cause , sauf si en la compagnie où lesdits procès se jugeront, se trouvoient jusques au nombre de deux en matière civile , et trois en matière criminelle, de ladite religion, auquel cas ne sera permis de récuser sans expression de cause : ce qui sera commun et réciproque aux catholiques en la forme que dessus, pour le regard desdites récusations de juges, où ceux de ladite religion prétendue réformée seront en plus grand nombre. N'entendons toutefois que lesdits sièges présidiaux, prévôts des maréchaux, vibaillifs, visénéchaux, et autres qui jugent en dernier ressort , prennent en vertu de ce que dit est connoissance des troubles passez. Et quant aux crimes et excès avenus par autre occasion que du fait des troubles , depuis le commencement du mois de mars de Tannée 4585, jusques à la fin de l'année 1597, en cas qu'ils en prennent connoissance, voulons qu'il y puisse avoir appel de leurs jugemens par devant les chambres ordonnées par le présent édit , comme il se pratiquera en semblable pour les catholiques complices , et où ceux de ladite religion prétendue réformée seront parties.

LXVI- Voulons aussi et ordonnons, que d'orénavant en toutes instructions , autres qu'information de procès criminels, es sénéchaussées de Thoulouse, Carcassonne, Rouergue , Loraguais , Beziers , Montpellier et Nîmes , le magistrat ou commissaire député pour ladite instruction , s'il est catholique, sera tenu prendre un ajoint qui soit de ladite religion prétendue réformée, dont les parties conviendront , et où ils n'en pourroient convenir, en sera pris d'office un de ladite religion, par le susdit magistrat

OU commissaire : comme en semblable , si ledit magistrat ou commissaire est de ladite religion , il sera tenu en la même forme dessusdite , prendre un' ajoint catholique.

LXVII. Quand il sera question de faire procès criminel par les prévôts des maréchaux, ou leurs lieutenans, à quelqu'un de ladite religion domicilié, qui soit chargeât accusé d'un crime prévôtal , lesdits prévôts , ou leurs lieotenans , s'ils sont catholiques , seront tenus d'appeller â l'instruction desdits procès un ajoint de ladite religion : lequel ajoint assistera aussi au jugement de la compétence, et au jugement définitif dudit procès : laquelle compétence ne pourra être jugée qu'au plus prochain siège présidial, en assemblée, avec les principaux officiers dudit siège qui seront trouvez sur les lieux , à peine de nullité , sinon que les prévenus requissent que la compétence fût jugée esdites chambres ordonnées par le présent édit. Auquel cas pour le regard des domiciliez es provinœs de Guyenne , Languedoc , Provence et Dauphiné , les substituts de nos procureurs-généraux esdites chambres , feront à la requête d'iceux domiciliez, apporter en icelles les charges et informations faites contre iceux , pour connoître et juger si les causes sont prévôtales ou non; pour après selon la qualité de.s crimes être par icelles chambres renvoyez à l'ordinaire, ou jugez prévôtalement , ainsi qu'ils verront être à faire par raison , en observant le contenu en notre présent édit : et seront tenus les juges présidiaux, prévôts des maréchaux, vibaillifs, visénéchaux, et autres qui jugent en dernier ressort , de respectivement obéïr et satisfaire aux commandemens qui leur seront faits par lesdites chambres; tout ainsi qu'ils ont accoutumé faire ausdits parlements , à peine de privation de leurs états.

LXVllI. Les criées , affiches et subhastations des héritages dont on poursuit le décret , seront faites es lieux et heures accoutumés, si faire se peut, suivant nos ordonnances, ou bien es marchez publics, si au lieu où sont assis lesdits héritages y a marché; et où il n'y en auroit point , seront faites au plus prochain marché du ressort

du siège où l'adjudication se doit faire, et seront les affiches mises au poteau dudit marché, et à l'entrée de l'auditoire dudit lieu , et par ce moyen seront bonnes et valables lesdites criées , et passé outre à l'interposition du décret, sans s'arrêter aux nullitez qui pourroient être alléguées pour ce regard.

LXIX. Tous titres, papiers, enseignemens, et documens qui ont été pris seront rendus et restituez de part et d'autre à ceux à qui ils appartiennent, encores que lesdits papiers, ou les châteaux et maisons esquels ils étoient gardez, ayent été pris et saisis, soit par spéciales commissions du feu roy dernier décédé, notre très-honoré seigneur et beaufrère, ou nôtres, ou par les mandemens des gouverneurs et lieutenans généraux de nos provinces , ou de Tautorité des chefs de l'autre part, ou sous quelque autre prétexte que ce soit.

LXX. Les enfans de ceux qui se sont retirez hors de notre royaume, depuis la mort du feu roy Henri deuxième, notre très-honoré seigneur et beau père, pour cause de la religion et troubles , encores que lesdits enfans soient nez hors le royaume, seront tenus pour vrais François et regnicoles; et tels les avons déclarez et déclarons, sans qu'il leur soit besoin prendre lettre de naturalité, ou autres provisions de nous que le présent édit : nonobstant toutes ordonnances à ce contraires, ausquelles nous avons dérogé et dérogeons, à la charge que lesdits enfans nez es païs étrangers, seront tenus, dans dix ans après la publication du présent édit, de venir demeurer dans ce royaume.

LXXI. Ceux de ladite religion prétendue réformée, et autres qui ont suivi leur party, lesquels auroient pris à f^me avant les troubles aucuns greffes, ou autre domaine, gabelle, imposition foraine, et autres droits à nous appartenans, dont ils n'ont pu jouir à cause d'iceux troubles, demeureront déchargez, comme nous les déchargeons de ce qu'ils n'auront reçu desdites finances, ou qu'ils auront sans fraude payé ailleurs qu'es receptes de nos finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passées.

LXXII. Toutes places , villes et provinces de notre royaume, païs , terres et seigneuries de notre obéissance, useront et jouiront des mêmes privilèges, immunités, libertez, franchises, foires, marchez , jurisdictions et sièges de justice, qu'elles faisaient auparavant les troubles, commencez au mois de mars mil cinq cens quatre-vingts et cinq, et autres précédens , nonobstant toutes lettres à ce contraires, et les translations d'aucuns desdits sièges: pourveu qu'elles ayent été faites seulement à l'occasion des troubles : lesquels sièges seront remis et rétablis es villes et lieux où ils étoient auparavant.

LXXIIL S'il y a quelques prisonniers qui soient encores tenus par autorité de justice, ou autrement, mêmes éê galères, à l'occasion des troubles ou de ladite religion, seront élargis et mis en pleine liberté.

LXXIV. Ceux de ladite religion ne pourront cy-après être surchargez et foulez d'aucunes charges ordinaires, ou extraordinaires, plus que les catholiques , et selon la proportion de leurs biens et facultez ; et pourront les parties qui prétendront être surchargez, se pourvoir par devant les juges ausquels la connoissance en appartient : et senmt tous nos sujets, tant de la religion catholique, que prétendue réformée, indifféremment déchargez de toutes charges qui ont été imposées de part et d'autre, durant les troubles, sur ceux qui étoient de contraire party, et non consentans ; ensemble des debtes créées et non payées, frais faits sans le consentement d'iceux , sans toutefois pouvoir répéter les fruits qui auront été employez au payement desdites charges.

LXXV. N'entendons aussi que ceux de ladite religion, et autres qui ont suivi leur party, ni les catholiques qui étoient demeurez es villes et lieux par eux occupées et détenues, et qui leur ont contribué, soient poursuivis pour le payement des tailles, aides, octrois, crue, taillon, utenciles, réparations, et autres impositions et subsides échus, et imposez durant les troubles avenus devant et jusquesà notre avènement à la couronne, soit par les édita, mande*

mens des feu rois nos prédécesseurs, ou par l'avis et délibération des gouverneurs et états des provinces, cours de parlement et autres, dont nous les avons déchargez et déchargeons, en défendant aux trésoriers généraux de France et de nos finances, receveurs généraux et particuliers, leurs commis et entremetteurs, et autres intendans et commis* • laires de noedites finances, les en rechercher, molester, ni inquiéter directement ou indirectement, en quelque sorte que ce soit.

LXXVl. Demeureront tous chefs, seigneurs, chevaliers, gentilshommes, officiers, corps de villes et communautez, et tous les autres qui les ont aidez et secourus, leurs veuves, hoirs et successeurs, quittes et déchargez de tous deniers, qui ont été par eux et leurs ordonnances pris et levez, tant des deniers royaux, à quelque somme qu'ils se puissent monter, que des villes et communautez, cl particuliers, des rentes, revenus, argenterie, ventes des biens meubles, ecclésiastiques et autres, bois de haute fûtaye, soit du domaine ou autres, amendes, butins, rançons, ou autre nature de deniers par eux pris, à roccasion des troubles commencez au mois de mars mil cinq cens quatrevingt-cinq, et autres troubles précédens jusques à notre avènement à la couronne : sans que ceux qui auront été par eux commis à la levée desdits deniers, ou qui les ont baillez ou fournis par leurs ordonnances, en puissent être aucunement recherchez à présent, ni pour l'avenir : et demeureront quittes, tant eux que leurs commis, de tout le maniment et administration desdits deniers, en rapportant pour toute décharge, dedans quatre mois après la publication du présent édit , faite en notre cour de parlement de Paris, acquits dûment expédiez des chefs de ceux de ladite religion, ou de ceux qui avoieut été par eux commis à l'audition et clôture des comptes, ou des communautez des villes qui ont eu commandement et charge durant lesdits troubles. Demeureront pareillement quittes et déchargez de tous actes d'hostilité, levée et conduite de gens de guerre, fabrication et évaluation de monnoye, faite selon

l'ordonnance desdits chefs, fonte et prise d'artillerie et mu* nitions, confections de poudre et salpêtres, prises, fortifications, démantelletnens et démolitions des villes, châteaux, bourgs et bourgades, entreprises sur icelles, brûlemens et démolitions d'églises et maisons, établissement de justices, jugemens et exécutions d'iceux , soit en matière civile ou criminelle, police et règlement fait entre eux, voyages et intelligences, négociations, traittez et con tracts faits a\ec tous princes et communautez étrangères et introduction desdits étrangers ès-villes et autres endroits de notre royaume, et généralement de tout ce qui a été fait, géré etm^ cié durant lesdits troubles, depuis la mort du feu roy Henri deuxième, notre très-honoré seigneur et beau-frère, par ceux de ladite religion, et autres qui ont suivi leur party, encores qu'il dût être particulièrement exprimé et spécifié. LXXYII. Demeureront aussi déchargez ceux de ladite religion, de toutes assemblées générales et provinciales par eux faites et tenues, tant à Mante, que depuis ailleurs jusques à présent ; ensemble des conseils par eux établis et ordonnez par les provinces, délibérations, ordonnances et règlemens faits ausdiles assemblées et conseils, établissement et augmentation de garnisons, assemblées de gens de guerre, levée et prises de nos deniers, soit entre les mains des receveurs généraux ou particuliers, collecteurs des paroisses, ou autrement, en quelque façon que ce soit, arrêts de sel, continuation ou érection nouvelles de traites, péages, et receptes d'iceux, mêmes à Royan, et sur les rivières de Charante, Garonne, le Rône et Dordogne, armemens et combats par mer, et tous accidens et excès avenus pour faire payer lesdites traites, péages et autres deniers, fortifications des villes, châteaux et places, impositions de deniers et corvées, receptes d'iceux deniers, destilution de nos receveurs et fermiers, et autres officiers, établissement d'autres en leurs places, et de toutes unions, dépèches et négociations faites tant dedans que dehors le royaume: et généralement de tout ce qui a été fait, délibéré, écrit et ordonné par lesdites assemblées et conseils, sans que ceux

PtËGES JUSTIFICATIVES. 361

qui ont donné lears avis, signé, exécuté, fait signer et exécuter lesdited ordonnances, règlemens et délibérations, en paissent être recherchez, ni leurs veuves, héritiers et successeurs, ores ni à l'avenir, encores que les particularitez n'en soient icy amplement déclarées. Et sur le tout sera imposé silence perpétuel à nos procureurs-généraux et leurs substituts, et tous ceux qui pourroient y prétendre intérêt, en quelque façon et manière que ce soit, nonobstant tous arrêts, sentences, jugemens. informations, et procédures faites au contraire.

LXXVIII. Approuvons en outre, validons et autorisons les comptes qui ont été ouïs, clos et examinez par les députez de ladite assemblée. Voulons qu'iceux, ensemble les acquits et pièces qui ont été rendues par les comptables , soient portées en notre chambre des comptes de Paris, trois mois après la publication du présent édit, et mises es mains de notre procureur^néral , pour être délivrez au garde des livres et registres de notre chambre pour y avoir recours toutes fois et quantes que besoin sera, sans que lesdits comptes puissent être revus, ni les comptables Icnus en aucune comparution, ne correction, sinon en cas d'obmission de recepte ou faux acquits; imposant silence à notredit procureur-général pour le surplus que l'on voudroit dire être défectueux , et les formalilez n'avoir été bien gardées. Défendans aux gens de nos comptes, tant de Paris que des autres provinces où ils sont établis, d'en prendre aucune connoissance en quelque sorte ou manière que de soit.

LXXIX. Et pour le regard des comptes qui n'auront encore été rendus, voulons iceux être ouïs, clos et examinez par les commissaires, qui à ce seront par nous députez, lesquels sans difficulté passeront et alloueront toutes les parties payées par lesdits comptables, en vertu des ordonnances de ladite assemblée, ou autres ayans pouvoir. LXXX. Demeureront tous collecteurs, receveurs , fermiers, et tous autres, bien et dûment déchargez de toutes les sommes de deniers qu'ils ont payées ausdits commis

de ladite assemblée, de quelque nature qu'ils soient, jusques au dernier jour de ce mois. Voulons le tout être passé et alloué aux comptes qui s'en rendront en nos chambra des comptes purement et simplement, en vertu des quittances qui seront apportées ; et si aucunes étoient cy-après expédiées ou délivrées, elles demeureront nulles, et ceux qui les accepteront ou délivreront seront condamnez en l'amende de faux employ. £t où il y auroit quelques comptes déjà rendus sur lesquels seroient intervenues aucunes radiations ou charges, pour ce regard avons icelles ôtéeâet levées, rétabli et rétablissons lesdites parties entièrement, en vertu de ces présentes, sans qu'il soit besoin pour tout ce que dessus de lettres particulières, ni autres choses que l'extrait du présent article.

LXXXI. Les gouverneurs, capitaines, consuls et personnes commises au recouvrement des deniers, pour payer les garnisons des places tenues par ceux de ladite religion, ausquels nos receveurs et collecteurs des paroisses auroient fournfpar prêt sur leurs cédules et obligations, soit par contrainte ou pour obéir aux commandemens qui leur ont été faits par les trésoriers généraux, les deniers nécessaires pour l'entretenement desdites garnisons, jusques à la concurrence de ce qui étoit porté par l'état que nous avons fait expédier au commencement de l'an mil cinq cens nonante-six, et augmentation depuis nous accordée, seront tenus quittes et déchargez de ce qui a été payé pour l'effet susdit, encores que par lesdites cédules et obligations n'en soit faite expresse mention, lesquelles leur seront rendues comme nulles. Et pour y satisfaire, les trésoriers généraux en chacune généralité feront fournir par les receveurs particuliers de nos tailles leurs quittances ausdits collecteurs; et par les receveurs généraux, leurs quittances aux receveurs particuliers : pour la décharge desquels receveurs généraux, seront les sommes dont ils auront tenu compte, ainsi que dit est, dossées sur les mandemens levez par le trésorier de l'épargne, sous les noms des trésoriers généraux de l'extraordinaire de nos guerres, pour le payement

desdites garnisons. Et où lesdits mandemens ne monteront autant que porte notredit état de Tannée mil cinq cens nonante^ix, et augmentation, ordonnons que pour y suppléer, seront expédiez nouveaux mandemens de ce qui s*en défaudroii pour la décharge de nos comptables, et restitution desdites 'promesses et obligation», en sorte qu'il n en «Ai rien demandé à l'avenir à ceux qui les auront faites, et que toutes lettres de validations qui seront nécessaires pour la décharge des comptables, seront expédiées en vertu du présent article.

LXXXU. Aussi ceux de ladite religion se départiront et désisteront dés à présent de toutes pratiques, négociations et intelligences, tant dedans que dehors notre royaume ; et lesdites assemblées et conseils établis dans les provinces se sépareront pronitement, et seront toutes ligues et associations faites ou à faire, sous quelque prétexte que ce soit, au préjudice de notre présent édit, cassées et annullées, comme nous les cassons et annulions; défendant très-expressément à tous nos sujets de faire d'orénavant aucunes cotisations et levées de deniers sans notre permission, fortifications, enrollemens d'hommes, congrégations et assemblées, autres que celles qui leur sont permises par notre présent édit, et sans armes : ce que nous leur prohibons et défendons, sur peine d'être punis rigoureusement, et comme contempteurs et infracteurs de nos mandemens et ordonnances.

LXXXUI. Toutes prises qui ont été faites par mer durant les troubles, en vertu des congez et aveux donnez, et celles qui ont été faites par terre, sur ceux du contraire party, et qui ont été jugées par les juges et commissaires de l'amirauté, ou par les chefs de ceux de ladite religion, ou leur conseil, demeureront assoupies sous le bénéfice de notre présent édit, sans qu'il en puisse être fait aucune poursuite; ni les capitaines et autres qui ont fait lesditos prises, leurs cautions, et lesdits juges, officiers, leurs veuves et héritiers, recherchez ni molestez en quelque sorte que ce soit, nonobstant tous arrêts de notre conseil privé,

et des parlemcnS) et toutes lettres de marques et saisies pendantes et non jugées, dont nous voulons leur être faite pleine et entière main-levée.

LXXXIV. Ne pourront semblablement être recberchei ceux de ladite religion , des oppositions et empêchemens qu'ils ont donnez par cy devant, mêmes depuis les trou« blés, à l'exécution des arrêts et jugemens donnez pour le rétablissement de la religion catholique, apostolique et romaine en divers lieux de ce royaume.

LXXXV. Et quant à ce qui a été fait, ou pris durant les troubles hors la voye d'hostilité, ou par hostilité, contre les règlemens publics ou particuliers des chefs ou des cornmunautez des provinces qui avoient commandement, en pourra être faite poursuite par la voye de justice.

LXXXYI. D'autant néanmoins, que si ce qui a été fait contre les règlemens d'une part et d'autre, est indifféremment excepté et réservé de la générale abolition portée par notre présent édit, et est sujet à être recherché, il n'y a homme de guerre qui ne puisse être mis en peine, dont pourroil avenir renouvellement de troubles ; à cette cause, nous voulons et ordonnons, que seulement les cas exécrables demeureront exceptez de ladite abolition : comme ravissemens et forcemens de femmes et filles, brùlemens, meurtres, et voleries faites par prodition, et de guet à pens, hors les voyes d'hostilité, et pour exercer vengeances particulières, contre le devoir de la guerre , infractions de passe-ports et sauvegardes, avec meurtres et pillages, sans commandement, pour le regard de ceux de ladite religion, et autres qui ont suivi le party des chefs qui ont eu autorité sur eux , fondées sur particulières occasions qui les ont mus à le commander et ordonner.

LXXXVII. Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes et délits commis entre personnes de même party, si ce n'est en actes commandez par les chefs d'une part et d'autre, selon la nécessité, loy et ordre de la guerre. Et quant aux levées et exactions de deniers, ports d'armes, et autres exploits de guerre faits d'autorité privée, et

sans aveu, en sera faite poursuite par \oye de justice.

LXXXVni. Es villes démantelées pendant les troubles, pourront les ruines et démantellemens d*icelles être par notre permission réédifiées et réparées par les habitans, à leurs frais et dépens, et les provisions ottroyées cy-devant pour ce regard, tiendront et auront lieu.

LXXXiX. Ordonnons, voulons et nous plaît, que tous les seigneurs, chevaliers, gentilshommes et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient de ladite religion prétendue' réformée, et autres qui ont suivi leur party, rentrent, et soient effectuellement conservez en la jouissance de tous et chacuns leurs biens, droits, noms, raisons et actions, nonobstant les jugemens ensuivis durant lesdits troubles, et à raison d'iceux; lesquels arrêts, saisies, jugemens, et tout ce qui s*en seroit ensuivi, nous avons à cette fin déclaré, et déclarons nuls, et de nul effet et valeur.

XC. Les acquisitions que ceux de ladite religion prétendue* réformée, et autres qui ont suivi leur party, auront faites par autorité d'autres que des feu rois nos prédécesseurs, pour les immeubles appartenans à l'Église, n'auront aucun lieu ni effet : ains ordonnons, voulons et nous plaît, que les ecclésiastiques rentrent incontinent et sans délai, et soient conservez en la possession et jouissance réelle et actuelle desdits biens ainsi aliénez, sans être tenus do rendre le prix desdiles ventes; et ce nonobstant lesdits contracts de vendition, lesquels à cet effet nous avons cassez et révoquez comme nuls : sans toutefois que lesdits acheteurs puissent avoir aucun recours contre les chefs par l'autorité desquels lesdits biens auront été vendus. Et néanmoins, pour le remboursement des deniers par eux véritablement et sans fraude déboursez, seront expédiées nos lettres patentes de permission à ceux de ladite religion , d'imposer et égaler sur eux les sommes à quoy se monteront lesdites ventes ; sans qu'iceux acquéreurs puissent prétendre aucune action pour leurs dommages et intérêts à faute de jouissance, ains se contenteront du remboursement des deniers par eux fournis pour

le prix desdites acquisitions; précomptant sur iceluy prà les fruits par eux perçus, en cas que ladite vente se trouvai faite à vil et injuste prix.

XG. Et afin que tant nos justiciers, officiers, (pi'autrM nos sujets, soient clairement et avec toute certitude avertis do nos vouloir et intention ; et pour ôter toutes ambigoitez et doutes qui pourroient être faits au moyen des précédons édits , pour la diversité d'iceux, nous avons déclaré et déclarons tous autres précédons édits, articles secrets, lettres, déclarations, modifications, restrictions, interpr^ tations, arrêts et registres, tant secrets qu'autres délibérations, cy-devant par nous ou les rois nos prédécesseurs faites en nos cours de parlemens ou ailleurs, concemantle fait de ladite religion, et des troubles avenus en notredit royaume, être de nul effet et valeur; ausquels, et aux dérogatoires y contenues, nous avons par cettuy notre édit dérogé et dérogeons, dès à présent, comme pour lors les passons, révoquons et annulions : déclarans par exprès, que nous voulons que cettuy notre édit soit ferme et inviolable, gardé ot observé, tant par nosdits justiciers, officiers, qu'autres sujets, sans s'arrêter ni avoir aucun égard à tout ce qui pourroit être contraire, ou dérogeant à iceluy.

XCIl. Et pour plus grande assurance de Tentretenement et observation que nous désirons d'iceluy, nous voulons, ordonnons, et nous plaît, que tous les gouverneurs et lieutonans-généraux de nos provinces, baillifs, sénéchaux, et autres juges ordinaires des villes de notredit royaume, incontinent après la réception d'iceluy édit, jurent de le faire garder et observer chacun en leur détroit : comme aussi les maires, échevins, capitouls, consuls, et jurats des villes, annuels et perpétuels. Enjoignons aussi à nosdits baillifs, sénéchaux, ou leurs lieutenans, et autres juges, faire jurer aux principaux habilans desdites villes, tant d'une que d'autre religion, rentretenemcnt du présentédit, incontinent après la publication d'iceluy. Meltans tous ceux desdites villes en notre protection et sauvegarde, et les uns à la garde des autres, les chargeans respectivement et par

actes publics, de répondre civilement des contraventions qui seront faites à notredit édit dans lesdites villes, par les habitons d'icelles, ou bien représenter et mettre es mains de justice lesdits contrevenans.

Mandons à nos amez et féaux les gens tenans nos cours de parlemens, chambres des comptes, et cours des aides, qu'incontinent après le présent édit reçu, ils ayent, toutes choses cessantes, et sur peine de nullité des actes qu'ils feroient autrement, à faire pareil serment que dessus, et iceluy notre édit faire publier et enregistrer en nosdites cours selon la forme et teneur dMceluy, purement et simplement, sans user d'aucunes modifications, restrictions, déclarations, ou registres secrets, ni attendre autre jussion, ni mandement de nous; et à nos procureurs-généraux, en requérir et poursuivre incontinent et sans délai ladite publication.

Si donnons en mandement, etc. Donné à Nantes au mois d'avril, Tan de grâce mil cinq cens quatre-vingts dix-huit; et de notre règne le neuvième. Signé, Henri. Et au dessous : Par le roy, étant dans son conseil, Forget.

Et séellé du grand seel de cire verte, sur lacs de soye rouge et verte. Lues, publiées et regitrées, etc. Signé Voysin.

II. ARTICLES SECRETS. I. L'âfticle sixièmc dudit édit touchant la liberté de conscience, et permission à tous les sujets de sa Majesté de vivre et demeurer en ce royaume, et païs de son obéissance, aura lieu et sera observé selon la forme et teneur : mêmes pour les ministres, pédagogues, et tous autres qui sont ou seront de ladite religion, soient regnicoles, ou autres, en se comportant au reste selon qu'il est porté par ledit édit.

n. Ne pourront être ceux de ladite religion contraints de contribuer aux réparations et constructions des églises, chapelles et presbytères, ni à l'achat des ornemens sacerdotaux, luminaires, fontes de cloches, pain béni, droits de confrairies, loUages de maisons pour la demeure des prêtres et religieux, et autres choses semblables, sinon qu'ils y fussent obligez par fondations, dotations, ou autres dis

positions faites par eux, ou leurs auteurs et prédécesseurs, m. Ne seront aussi contraints tendre et parer le devant de leurs maisons aux jours de fêtes ordonnez pour ce faire: mais seulement souffrir qu'il soit tendu et paré par Tautorité des officiers des lieux, sans que ceux de ladite religion contribuent aucune chose pour ce regard.

IV. Ne seront pareillement tenus ceux de ladite religion de recevoir exhortation, lorsqu'ils seront malades où proches do la mort, soit par condamnation de justice ou au« trement, d'autres que do la même religion ; et pourront être visitez et consolez de leurs ministres , sans y être troublez : et quant à ceux qui seront condamnez par justice, lesdits ministres les pourront pareillement visiter et consoler, sans faire prières en public, sinon es lieux où ledit exercice public leur est permis par ledit édit.

V. Sera loisible à ceux de ladite religion, de faire Texercice public d'icelle à Pimpoul; et pour Dieppe, au fauxbourg du Paulet ; et seront lesdits lieux de Pimpoul et du Paulet ordonnez pour lieux de bailliages. Quant à Sancerre, sera ledit exercice continué, comme il est à présent, sauf à l'établir dans ladite ville, faisant apparoir par les habitans du consentement du seigneur du lieu, à quoy leur sera pourvu par les commissaires que sa Majesté députera pour l'exécution de Tédit. Sera aussi ledit exercice libre et public rétabli dans la ville de Montagnac en Languedoc.

VI. Sur l'article faisant mention des bailliages, a été déclaré et accordé ce qui s'ensuit. Premièrement, pour l'établissement de l'exercice de ladite religion, es deux lieux accordez en chacun bailliage, sénéchaussée et gouvernement, ceux de ladite religion nommeront deux villes, es faux-bourgs desquelles ledit exercice sera établi par les commissaires que sa Majesté députera pour l'exécution de l'édit. Et oii il ne seroit jugé à propos par eux, nommeront ceux de ladite religion deux ou trois bourgs, ou villages proches desdites villes, et pour chacunes d'icelles, dont lesdits commissaires en choisiront l'un. Et si par hostilité, contagion ou autre légitime empêchement, il ne peut

être continué esdils lieux , leur en seront baillez d'autres pour lé temps que durera ledit empêchement. Secondement, qu'au gouvernement de Picardie, ne sera pourvu que de deux villes, aux faux-bourgs desquelles ceux de ladite religion pourront avoir Texercice d'icelle pour tous les bailliages, sénéchaussées et gouvernemens qui en dépendent : et où il ne seroit jugé à propos de rétablir ésdites villes, leur seront baillez deux bourgs ou villages commodes. Tiercement, pour la grande étendue de la sénéchaussée de Provence, et bailliage de Viennois, sa Majesté accorde en chacun desdits bailliages et sénéchaussées un troisième lieu, dont le choix et nomination se fera comme dessus, pour y établir l'exercice de ladite religion, outre les autres lieux où il est déjà établi.

VII. Ce qui est accordé par ledit article pour l'exercice de ladite religion es bailliages, aura lieu pour les terres qui appartenoient à la feue reine belle-mère de sa Majesté, et pour le bailliage de Beaujolois.

VÏII. Outre les deux lieux accordez pour l'exercice de ladite religion, par les articles particuliers de l'an 4577, es isles de Marennes et d'Oleron, leur en seront donnez deux autres, à la commodité desdits habitans : savoir un pour toutes les îles de Marennes, et un autre pour l'ile d'Olerou.

IX. Les provisions ottroyées par sa Majesté, pour l'exercice de ladite religion en la ville de Mets, sortiront leur entier effet.

X. Sa majesté veut et entend que l'art. XXVII de son édit, touchant l'admission de ceux de ladite religion prétendue' réformée aux offices et dignitez, soit observé et entretenu selon sa forme et teneur, nonobstant les édits et accords cy-devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en son obéissance, lesquels n'auront lieu au préjudice de ceux de ladite religion, qu'en ce qui regarde l'exercice d'icelle. Et sera ledit exercice réglé selon et ainsi qu'il est porté par les articles qui s'ensuivent, suivant lesquels seront dres* Bées les instructions des commissaires que sa Majesté dé«

putera pour Texécution de son édit, selon qu'il est porté par iceluy.

XI. Suivant Tédit fait par sa Majesté pour la réduction du sieur duc de Guise, l'exercice de ladite religion prétendue réformée ne pourra être fait ni établi dans les villes et faux-bourgs de Rheims, Rocroy, Saint-Disier, Guise, Joinville, Fîmes, et Moncornet es Ardennes.

XII. Ne pourra aussi être fait es autres lieux, es environs desdites villes, et places défendues par Tédit de Tan 4 577.

XIII. Et pour ôter toute ambiguïté qui pourroit naître sur le mot, es environs; déclare sa Majesté avoir entendu parler des lieux qui sont dans la banlieue' desdites villes, esquels lieux l'exercice de ladite religion ne pourra être établi, sinon qu'il y fût permis par Tédit de 4577.

XIV. Et d'autant que par iceluy ledit exercice étoit permis généralement es fiefs possédez par ceux de ladite religion, sans que ladite J3anlieuë' en fût exceptée, déclare sadite Majesté que la même permission aura lieu, mêmes es fiefs qui seront dedans icelle tenus par ceux de ladite religion, ainsi qu'il est porté par son édit donné à Nantes.

XV. Suivant aus<ii l'édit fait pour la réduction du sieur maréchal de la Châtre, en chacun des bailliages d'Orléans et Bourges, ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion, lequel néanmoins pourra être continué es lieux où il leur est permis de le continuer par ledit édit de Nantes.

XVI. La concession de prescher es fiefs, aura pareillement lieu dans lesdits bailliages, en la forme portée par ledit édit de Nantes.

XVII. Sera pareillement observé l'édit fait pour la réduction du sieur maréchal de Bois-Dauphin, et ne pourra ledit exercice être fait es villes, faux-bourgs et places amenées par luy au service de sa Majesté; et quant aux environs ou banlieue d'icelles, y sera l'édit de 77 observé, mêmes es maisons de fiefs, ainsi qu'il est porté par l'édit de Nantes.

XVin. Ne se fera aucun exercice de ladite religion es villes, faux-bourgs, et château de Morlais, suivant Téilit fait sur la réduction de ladite ville , et sera Tédit de 77 observé au ressort d'icelle, mêmes pour les ûefs , selon redit de Nantes.

XIX. En conséquence de l'édit pour la réduction do Quinpercorantin, ne sera fait aucun exercice de ladite religion en tout l'évéché de Cornouailie.

XX. Suivant aussi Tédit fait pour la réduction de Beauvais, l'exercice de ladite religion ne pourra ôlre fait en ladite ville de Beau vais, ni trois lieuë's à la ronde. Pourra néanmoins être fait et établi au surplus de retendue du bailliage, aux lieux permis par Tédit de 77, mêmes es maisons de fiefs, ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

XXI. Et d'autant que Tédit fait pour la réduction du feu sieur amiral de Villars n'est que provisionnel, et jusqu'à ce que le roy en eût autrement été ordonné, sa Majesté veut et entend que nonobstant iceluy, son édit de Nantes ait lieu pour les villes et ressorts amenez à son obéissance par ledit sieur amiral, comme pour les autres lieux de son royaume.

XXII. En suite de l'édit pour la réduction du sieur duc de Joyeuse, l'exercice de ladite religion ne pourra être fait en la ville de Thoulouse, faux-bourgs d'icelle, et quatre iieuë's à la ronde, ni plus près que sont les villes de Vrllemur, Garmain et l'Isle en Jourdan.

XXIII. Ne pourra aussi être remis es villes d'Alet, Fiac, Auriac, et Montesquieu , à la charge toutefois, que si ausdites villes aucuns de ladite religion faisoient instance d'avoir un lieu pour l'exercice d'icelle, leur sera par les commissaires que sa Majesté députera pour Texécution de son édit , ou par les officiers des lieux , assigné pour chacune desdites villes lieu commode et de sûr accès, qui ne sera éloigné desdites villes de plus d'une lieuë*.

XXIV. Pourra ledit exercice être établi, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes, au ressort de la

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cour du parlement de Thoulouse, excepté toutefois es bailliages, sénéchaussées et leurs ressorts dont le siège principal a été ramené à Tobéissance du roy par ledit sieur duc de Joyeuse , auquel l*édit de 77 aura lieu : entend toutefois sadite Majesté , que ledit exercice puisse être continué es endroits desdits bailliages et sénéchaussées, où il étoit du temps de ladite réduction, et que la concession dMceluy es maisons de fiefs, ait lieu dans iceux bailliages et sénéchaussées, selon qu'il est porté par ledit édit.

XXV. L'édit fait pour la réduction de la ville de Dijon sera observé, et suivant iceluy n'y aura autre exercice de religion, que de la catholique, apostolique et romaine en ladite ville et faux-bourgs d'icelle , ny quatre lieues à la ronde.

XXVI. Sera pareillement observé Tédit fait pour la réduction du sieur duc de Mayenne, suivant lequel ne pourra Texercice de ladite religion prétendue réformée être fait es ville de Châlons, et deux lieues es environs de Soissons, durant le tems de six ans à commencer au mois de janvier, an 4 596 ; passé lequel tems y sera l'édit de Nantes observé, comme aux autres endroits de ce royaume.

XXVII. Sera permis à ceux de ladite religion, de quelque qualité qu'ils soient, d'habiter, aller et venir librement en la ville de Lyon, et autres villes et places du gouvernement de Lyonnois, nonobstant toutes défenses faites au contraire par les syndics et échevins de ladite ville de Lyon, et confirmées par sa Majesté.

XXVIII. Ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour l'exercice de ladite religion en toute la sénéchaussée de Poitiers, outre ceux où il est à présent établi ; et quant aux fiefs sera suivi l'édit de Nantes. Sera aussi ledit exercice continué dans la ville de Chauvigny : et ne pourra ledit exercice être rétabli dans les villes d'Agen, et Périgueux, encores que par l'édit de 77 il y pût être.

XXIX. N'y aura que deux lieux de bailliage pour l'exercice de ladite religion en tout le gouvernement de Picardie,

PIÈCES JOSTIFICATIVES. 373

comme il a été dit cy-dessus, et ne pourront lesdits lieux être donnez dans les ressorts des bailliages et gouvernemens réservez par les édits faits sur la réduction d'Amiens, Féronne et Âbbeville. Pourra toutefois ledit exercice être fait es maisons de fiefs, par tout le gouvernement de Picardie, selon et ainsi qu'il est porté par ledit édit de Nantes.

XXX. Ne sera fait aucun exercice de ladite religion en la ville et faux-bourgs de Sens, et ne sera ordonné qu'un lieu de bailliage pour ledit exercice en tout le ressort du bailliage, sans préjudice toutefois de la permission accordée pour les maisons de fiefs, laquelle aura lieu selon l'édit de Nantes.

XXXI. Ne pourra semblablement être fait ledit exerdce en la ville et faux-bourgs de Nantes, et ne sera ordonné aucun lieu de bailliage pour ledit exercice à trois lieuè^ à la ronde de ladite ville : pourra toutefois être lait es maisons de fiefs, suivant iceluy de Nantes.

XXXn. Veut et entend sadite Majesté, que sondit édit de Nantes soit observé dès à présent, en ce qui concerne l'exercioe de ladite religion , es lieux où par les édits et accords iaits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques, il étoit inhibé par provision tant seulement, et jusques à ce qu'autrement fût ordonné. Et quant à ceux où ladite prohibition est limitée à certain tems, passé ledit tems , elle n'aura plus de lieu.

XXXin. Sera baillé à ceux de ladite religion un lieu pour la ville, prévôté et vicomte de Paris, à cinq lieues pour le plus de ladite ville, auquel ils pourront faire l'exercice public d'icelle.

XXXIV. En tous les lieux où l'exercice de ladite religion se fera publiquement, on pourra assembler le peuple, même à son de cloches, et faire tous actes et fonctions appartenans tant à l'exercice de ladite religion, qu'au i^lement de la discipline, comme tenir cx)nsistoires, colloques, et synodes provinciaux et nationaux par la permission de sa Majesté.