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374 PIÈCES JUSTinCATIVES.

XXXV. Les ministres, anciens et diacres de ladite religion, ne pourront être contraints de répondre en justice en qualité de témoins, pour les choses qui auront été révélées en leurs consistoires, lorsqu'il s'agit de censures, sinon que ce fût chose concernant la personne du roy ou la conservation de son État.

XXXVI. Sera loisible à ceux de ladite religion qui demeurent es champs, d'aller à l'exercice d'icelles es villes et faux-bourgs, et autres lieux où il sera publiquement établi.

XXX VU. Ne pourront ceux de ladite religion tenir écoles publiques, sinon es villes et lieux où l'exercice public d'icelle leur est permis : et les provisions qui leur ont été cy-devant accordées pour l'érection et entretenement des collèges, seront vérifiées où besoin sera, et sortiront leur plein et entier effet.

XXXVIII. Sera loisible aux pères faisans professioude ladite religion, de pourvoir à leurs enfans de tels éducateurs que bon leur semblera, et en substituer un ou plusieurs par testament, codicile ou autre déclaration passée par devant notaires , ou écrite et signée de leurs mains, demeurans les loix reçues en ce royaume, ordonnances et coutumes des lieux en leur force et vertu, pour les dations et provisions de tuteurs et curateurs.

XXXIX. Pour le regard des mariages des prêtres et personnes religieuses qui ont été cy-devant conlractei, sadite Majesté ne veut ni entend , pour plusieurs bonnes considérations, qu'ils en soient recherchez ni moleslei: sera sur ce imposé silence à ses procureurs-généraux, et autres officiers d'icelle. Déclare néanmoins sadite Majesté, qu'elle entend que les enfans issus desdits mariages pourront succéder seulement es immeubles, acquêts olconquét» immeubles de leurs pères et mères, et au défaut desdits enfans, les parens plus proches et habiles à succéder : et les testamens, donations, et autres dispositions faites oui faire par personnes de ladite qualité , desdits biens meubles acquêts et conquêts immeubles , sont déclarées boo-

Des et valables. Ne veut toutefois sadile Majesté que losdits religieux et religieuses profés puissent venir à aucune sucGession directe ni collatérale; ains seulement pourront prendre les biens qui leur ont été ou seront laissez par testament, donations, ou autres dispositions, excepté toutefois ceux desdites successions directes et collatérales : et quant à ceux qui auront fait profession avant Tâi^e porté par les ordonnances d*Orléans et Blois, sera suivie et observée en ce qui regarde lesdites successions, la teneur desdites ordonnances, chacune pour le tems qu'elles ont eu lieu.

: XL. Sadite Majesté ne veut aussi que ceux de ladite religion, qui auront cy-devant contracté ou contracteront cy- après mariage au tiers et quart degré, en puissent être molestez, ni la validité desdits mariages révoquée en doute; pareillement la surc(»ssion ôtée ni querellée aux enfans nez ou à naître d'iceux : et quant aux mariages qui pourroient être jà contractez en second degré, ou du 8e(X>nd au tiers entre ceux de ladite religion , se retirans devers sadite Majesté, ceux qui seront de ladite qualité, et auront contracté mariage en tel degré, leur seront baillées telles provisions qui leur seront nécessaires, afin qu'ils n'en soient recherchez ni molestez, ni la succession querellée ni débattue à leurs enfans.

XLl. l'our juger de la validité des mariages faits et contractez par ceux de ladite religion et décider s'ils sont licites, si celuy de ladite religion est défendeur, en ce cas te juge royal connoitra du fait dudit mariage ; et où il geroit demandeur et le défendeur catholique , la cx)nnoissance en appartiendra à Tofficial et juge ecclésiastique; et si les deux parties sont de ladite religion, la connoissance appartiendra aux juges royaux : voulant sadite Majesté que pour le regard desdits mariages, et diflférens qui surviendront pour iceux, les juges ecclésiastiques et royaux, ensemble les chambres établies par son édit, en connoissent respectivement.

XUI. Les donations et légats faits et à faire, soit par

376 PIÈCES JUSTIFCCATIVES.

disposition de dernière volonté à cause de mort, ou entre vifs, pour l*entretenement des ministres, docteurs, écoliers et pauvres de ladite religion prétendue* réformée, et autres causes pies, seront valables, et sortiront leur plan et entier effet, nonobstant tous jugemens, arrêts et autres choses à ce contraires, sans préjudice toutefois des droits de sa Majesté et d'autruy, en cas que lesdits légats et do> nations tombent en main morte : et pourront toutes ao | tions et poursuites nécessaires pour la jouissance desdits légats, causes pies, et autres droits, tant en jugement que dehors, être faites par procureur sous le nom du corps et communauté de ceux de ladite religion qui aura intérêt; et s'il se trouve qu'il ait cy-devant disposé desdites donations et légats, autrement qu'il n'est porté par ledit article, ne s'en pourra prétendre aucune restitution, que œ qui se trouvera en nature.

XLIII. Permet sadite Majesté à ceux de ladite relig^oo eux assembler par devant le juge royal, et par son autorité égaler et lever sur eux telle somme de deniers qu'il sera arbitré et nécessaire, pour être employez pour les frais de leurs synodes, et entretenement de ceux qui ont charges pour l'exercice de leurdite religion, dont on baillera l'état audit juge royal, pour iceluy garder: la copie duquel état sera envoyée par ledit juge royal de six en six mois, à sadite Majesté ou à son chancelier; et seront les taxes et impositions desdits deniers exécutoires, nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

XLIY. Les ministres de ladite religion seront exemts des gardes et rondes, et logis de gens de guerre, et autres assiettes et cueillettes de tailles , ensemble des tutelles, curatelles et commissions pour la garde des biens saisis par autorité de justice.

XLV. Pour les enterremens de ceux de ladite relidon, faits par cy-devant aux cimetières desdits catholiques, en quelque lieu et ville que ce soit, n'entend sadite Majesté, qu'il en soit fait aucune recherche, innovation ou pour* suitte, et sera enjoint à ses officiers d*y tenir la main.

Pour le regard de la ville de Paris, outre les deux cimetières que ceux de ladite religion y ont présentement, à savoir celuy de la Trinité, et celuy de Saint Germain, leur sera baillé un troisième lieu commode pour lesdites sépultures aux faux-bourgs Saint Honoré ou Saint Denis.

XLVI. Les présidens et conseillers catholiques qui serviront en la chambre ordonnée au parlement de Paris, seront choisis par sa Majesté sur le tableau des officiers du parlement.

XL VII. Les conseillers de ladite religion prétendue réformée qui serviront en ladite chambre, assisteront si bon leur semble es procès qui se vuideront Y^ar commissaires, et y auront voix délibéra tive, sans qu*ils ayent part aux deniers consignez, sinon lorsque par Tordre et prérogative de leur réception ils y devront assister.

XLVIII. Le plus ancien président des chambres miparties présidera en l'audience , et en son absence le second, et se fera la distribution des procès par les deux présidens et conjointement, ou alternativement, par mois ou par semaine.

XLIX. Avenant vacation des offices dont ceux de ladite religion sont ou seront pourvus ausdites Chambres de l'édit, y sera pourvu de personnes capables, qui auront attestation du synode ou colloque dont ils seront, qu'ils sont de ladite religion et gens de bien.

L. L'abolition accordée à ceux de ladite religion prétendue réformée par le LXXIV® article dudit édit, aura lieu pour la prise de tous deniers royaux, soit par ruptures de coffres ou autrement , même pour le regard de ceux qui se levoient sur la rivière de Charante, ores qu'ils eussent été affectez et assignez à des particuliers.

LI. L'article XLIX des articles secrets faits en Tannée 4577, touchant la ville et archevêché d'Avignon et comté de Venise , ensemble le traité fait à Nimes, seront observez, selon leur forme et teneur ; et ne seront aucunes lettres de marque, en vertu desdits articles et traitez, données que par lettres patentes du roy séellées de son

grand seau. Pourront néanmoins ceux qui les voudront obtenir se pourvoir en vertu du présent article, et sans autre commission, par devant les juges royaux, lesquels informeront des contraventions, déni de justice, et iniquité des jugements proposée par ceux qui désireront obtenir lesdites lettres, et les envoyèrent avec leur avis clos etséellé à sa Majesté, pour en être ordonné comme elle verra être à faire par raison.

LU. Sa majesté accorde et veut que maître Nicolas Grimoult soit rétabli et maintenu au titre et possession des offices de lieutenant général civil ancien , et de lieutenant général criminel, au bailliage d'Alençon, nonobstant la résignation par luy faite à maître Jean Marguerit, réception d'iceluy, et la provision obtenue par maître Guillaume Bernard de l'office de lieutenant général, civil et criminel au siège d*£xmes : et les arrêts donnez contre ledit Marguerit résignataire durant les troubles au conseil privé, es années 4586, 4587 et 4588, par lesquels maître Nicolas Barbier est maintenu es droits et prérogatives de lieutenant général ancien audit bailliage, et ledit Bernard audit office de lieutenant à Exmes, lesquels sa Majesté a cassez, et tous autres à ce contraires. Et outre sadite Majesté, pour certaines bonnes considérations, a accordé et ordonné que ledit GrimouU remboursera dedans trois mois ledit Barbier de la finance qu'il a fournie aux parties casuelles pour l'office de lieutenant général, civil et criminel en la vicomte d'Alençon, et de cinquante écus pour les frais : commettant à cette fm le baillif du Perche, ou son lieutenant à Mortaigne. Et le remboursement fait, ou bien que ledit Barbier soit refusant ou dilayant de le recevoir, sadite Majesté a défendu audit Barbier, comme aussi audit Bernard, après la signification du présent article, de plus s'ingérer en l'exercice desdits offices, à peine de crime de faux, et envoyé iceluy GrimouU en la jouissance d'iceux offices , et droits y appartenans : et en ce faisant les procès qui étoient pendans au conseil privé de sa Majesté: entre lesdits GrimouU, Barbier et Bernard, demeureront

terminez et assoupis, défendant sadile Majesté aux parlemens et tous autres d'en prendre connoissance, etaiisdites parties d'en faire poursuitte. En outre sadito Majesté s'est chargée de rembourser ledit Bernard de mil é^.us fournis aux parties casuelles pour iceluy office, et de soixante écus pour le marc d'or et frais : ayant pour cet effet présentement ordonné bonne et suffisante assignation, le recouvrement de laquelle se fera à la diligence et frais dudit Grimoult.

LUI. Sadite Majesté écrira à ses ambassadeurs do faire instance et poursuitte pour tous ses sujets, même pour ceux de ladite religion prétendue' réformée, à ce qu'ils ne soient recherchez en leurs consciences, ni sujets à l'Inquisition, allans, venans, séjournans, négocians et trafiquans par tous les païs étrangers, alliez et confédérez do cette couronne, pourveu qu'ils n'offensent la police des païs où ils seront.

UV. Ne veut sa Majesté qu'il soit fait aucune recherche de la perception des impositions qui ont été levées à Royan, en vertu du contract fait avec le sieur de Candelay, et autres faits en continuation d'iceluy, validant et approuvant ledit contract pour le tems qu'il a eu lieu en tout son contenu, jusqu'au dix-huitième jour de mai prochain.

LV. Les excès avenus en la personne d'Armand Courtines dans la ville de Millaut en l'an 4 587 et de Jean Reines et Pierre Seigneuret, ensemble les procédures faites contre eux par les consuls dudit Millaut, demeureront abolies et assoupies par le bénéfice de l'édit, sans qu'il soit loisible à leurs veuves et héritiers , ni aux procureurs-généraux de sa Majesté, leurs substituts ou autres personnes quelconques, d'en faire mention, recherche, ni poursuitte: nonobstant et sans avoir égard à l'arrêt donné en la Chambre de Castres le dixième jour de mars dernier, lequel demeurera nul et sans effet , ensemble toutes informations et procédureg faites de part et d'autre.

LVL Toutes poursuittes, procédures, sentences, juge-

mens et arrêts, donnez tant contre le feu sieur de La Nooë, que contre le sieur Odet de La Noué', son fils, depuis leurs détentions et prisons en Flandres , avenuèfs es mois de 1 mai 4 580 et de novembre 4 584 et pendant leur continuelle occupation au fait des guerres et service de sa Majesté, demeureront cassez et annuliez, et tout ce qui est ensuivi en conséquence d'iceux : et seront lesdits de La Noue reçus . en leurs défenses, et remis en tel état qu'ils étoient auparavant lesdits jugemens et arrêts; sans qu'ils soient tenus refonder les dépens, ni consigner les amendes, si aucunes ils avoient encouru, ni qu'on puisse alléguer contre eux aucune péremption d'instance ou prescription pendant ledit tems.

Fait par le roy étant en son conseil, à Nantes, le deuxième jour de mai mil cinq cens quatre-vingts dixhuit. Signé Henri. Et plus bas, Forget. Et séellés du grand seau de cire jaune.

m. Brevet. Aujourd'hui troisième jour d'avril 4598, le roy étant à Nantes, voulant gratifier ses sujets de la religion prétendue réformée, et leur aider à suvenir à plusieurs grandes dépenses qu'ils ont à supporter, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, à commencer du premier jour du présent mois, sera mis entre les mains de monsieur de Viorse, commis par sa Majesté à cet effet , par les trésoriers de son épargne, chacun en son année, des rescriptions pour la somme de quarante-cinq mille écus, pour employer à certains affaires secrets qui les concernent, que sa Majesté ne veut être spécifiez ni déclarez : laquelle somme de quarante-cinq mille écus sera assignée sur les recettes générales qui ensuivent : à savoir, Paris, six mille écus; Roiien, six mille écus; Caè'n, trois mille écus; Orléans, quatre mille écus; Tours, quatre mille écus; Poitiers, huit mille écus; Limoges, six mille écus; Bordeaux, huit mille écus. Le tout revenant ensemble à ladite somme de quarante-cinq mille écus; payable par les quatre quartiers de ladite année des premiers et plus clairs deniers desdites recettes générales; sans qu'il en puisse être re-

tranché ni reculé aucune chose pour les non-valeurs , ou autrement. De laquelle somme de 4b,000 écus fera fournir acquit de comptant, qui sera mis es mains du tlirésorier de sondit épargne pour luy servir d'acquit, en baillant lesdites rescriptions entières, pour ladite somme de 45000 écus, sur lesdites généralitez, au commencement de chaque année. Et où pour la commodité des susdits seront requis faire payer en recettes particulières établies, partie desdites assignations: sera mandé aux thrésoriers généraux de France, et receveurs généraux desdites généralitez, de le faire, en déduction desdites rescriptions desdits thrésoriers de l'épargne; lesquelles seront après délivrées par ledit sieur de Vierse, à ceux qui luy seront nommez par ceux de ladite religion au commencement de l'année, pour faire la recette et dépense des deniers qui devront être reçus en vertu d'icdles ; dont ils seront tenus rapporter audit sieur de Vierse à la fin de l'année un état au vray, avec les quittances des parties prenantes , pour informer sa Majesté de Temploy desdits deniers : sans que ledit sieur de Vierse, ni ceux qui seront mis par ceux de ladite religion, soient tenus d'en rendre compte en aucune chambre : dont et de tout ce qui en dépend sadite Majesté a commandé toutes lettres et dépèches nécessaires leur être expédiées, en vertu du présent brevet, qu'elle a fait signer de sa main , et contresigner par nous conseiller en son conseil d'État, et secrétaire de ses commandemens. Signé, Henri. Et plus bas. De Neufville.

IV. Articles secrets. Aujourdhuy dernier jour d'avril 4598, le roy étant à Nantes, voulant donner tout le contentement qui luy est possible à ses sujets de la religion prétendue réformée, sur les demandes et requêtes qui hiy ont été faites de leur part , pour ce qu'ils ont estimé leur être nécessaire , tant pour la liberté de leurs consciences, que pour Tassûrance de leurs personnes, fortunes et biens. Et pour Tassûrance que sa Majesté a de leur fidélité, et sincère affection à son service, avec plusieurs autres considérations importantes au bien et au re-

pos de cet État; sadite Majesté outre ce qui est contenu en redit qu'elle a nouvellement résolu , et qui doit être publié pour le règlement de ce qui les concerne, leur a accordé et promis , que toutes les places, villes et châteaux qu'ils tenoient jusqu'à la fin du mois d'août dernier, esquelles y aura garnisons , par l'état qui en sera dressé et signé par sa Majesté , demeureront en leur garde sous l'autorité et obéissance de sadite Majesté par l'espace de huit ans, à compter du jour de la publication dudit édit. Et pour les autres qu'ils tiennent, où il n'y aura point de garnisons , n'y sera point altéré ni innové. N'entend toutesfois sadite Majesté , que les villes et châteaux de Vendôme et Pontorson soient compris au nombre desdites places laissées en garde à ceux de ladite religion. N'entend aussi comprendre audit nombre la ville , château et citadelle d'Aubenas , de laquelle elle veut disposer à sa volonté, sans que si c'est entre les mains d'un de ladite religion, que cela fasse conséquence qu^elle soit après affectée à un autre de ladite religion , comme les autres villes qui leur sont accordées. Et quant à Chauvigny, elle sera rendue à l'évêque de Poitiers, seigneur dudit lieu, et les nouvelles fortifications faites en icelles rasées et démolies. Et pour Tentretenement des garnisons qui devront être entretenues esdites villes , places et châteaux , leur a sadite Majesté accordé jusques à la somme de neuf-vingts mille écus, sans y comprendre celles de la province de Dauphiné, ausqUelles sera pourvu d'ailleurs que de ladite somme de cent quatre-vingts mille écus par chacun an : leur promet et assure en faire ' bailler les assignations bonnes et valables sur les plus clairs deniers , où seront établies lesdites garnisons. Et où elles n'y suflBroient, et qu'il n'y eût en icelles assez de fonds , leur sera parfoumi le surplus sur les autres recettes plus prochaines, sans que les deniers puissent être divertis desdites recettes, que ladite somme n'ait été entièrement fournie et acquittée. Leur a en outre sadite Majesté promis et accordé, que lors qu'elle fera et arrêtera l'état desdites garnisons , elle

appellera auprès d'elle aucuns de ceux de ladite religion , pour en prendre leur avis, et entendre sur ce leurs remontrances, pour après en ordonner; ce qu*elie fera toujours le plus à leur contentement que faire se pourra. Et û pendant le tems desdites huit années, il y a occasion de faire quelque changement sur ledit état, soit que cela procède du changement qu'en fera sadite Majesté, ou que ce soit à leur réquisition , elle en usera de même , qu'à le résoudre pour la première fois. Et quant aux garnisons de Dauphiné , sa Majesté dressant état d'icelies , prendra sur ce Tavis du sieur de Lesdiguières. Et avenant vacation d'aucuns gouverneurs et capitaines desdites places, sadite Majesté leur promet aussi et accorde qu'elle n'en pourvoira aucun qui ne soit de ladite religion prétendue réformée et qui n'ait attestation du colloque où il sera résident, qu'il soit de ladite religion , et homme de bien. Se conlentera néanmoins , que celuy qui en devra être pourvu sur le brevet qui luy en aura été expédié, soit tenu auparavant que d'en obtenir la provision, de rapporter l'attestation du colloque d'où il sera , laquelle aussi ceux dudit colloque seront tenus de luy bailler promtement , sans le tenir en aucune longueur; ou en cas de refus, feront entendre à sadite Majesté les causes d'iceluy. Et ce terme desdites huit années expiré , combien que sa Majesté soit quitte de sa promesse pour le regard desdites villes , et eux obligez de les luy remettre ; toutefois elle leur a encore accordé et promis , que si esdites villes elle continue' après ledit tems d'y tenir garnisons , ou y laisser un gouverneur pour commander, qu'elle n'en dépossédera point -celuy qui s'en trouvera pourvu, pour y en mettre un autre. Gomme pareillement déclare que son intention est , tant pendant lesdites huit années, qu'après icelles, de gratifier ceux de ladite religion, et leur faire part des charges, gouvernemens et autres honneurs, qu'elle aura à distribuer, et départir indifféremment et sans aucune exception , selon la qualité et mérite des personnes , comme à ses autres sujets catholiques; sans toutefois que les

villes et places , qui leur pourront cy-après êlre commises pour y commander, autres que celles qu'ils ont à présent, puissent tirer à conséquence d'être cy-après particulièrement affectées à ceux de ladite religion. Outre ce sadile Majesté leur a accordé , que ceux qui ont été commis par ceux de ladite religion à la garde des magasins, munitions, poudres et canons d'icelles villes, et ceux qui leur seront laissez en garde, seront continuez esdites charge, en prenant commission du grand maître de Tartillerie , et commissaire général des vivres. Lesquelles lettres seront expédiées gratuitement, mettant entre leurs mains les états signez en bonne et due forme desdits magasins, munitions , poudres et canons ; sans que pour raison desdites commissions, ils puissent prétendre aucunes immunitez ou privilège. Seront néanmoins employez sur l'état qui sera fait desdites garnisons , pour être payez de leurs gages sur les sommes cy-dessus accordées par sa Majesté pour i'eutretenement de leurs garnisons , sans que les autres finances de sa Majesté en soient aucunement chargées. Et d'autant que ceux de ladite religion ont supplié sa Majesté de leur vouloir faire entendre ce qu'il luy a plu d'ordonner pour l'exercice d'icelle en la ville de Metz , d'autant que cela n'est assez donné clairement à entendre , et compris en son édit et articles secrets, déclare sa Majesté, qu'elle a fait expédier lettres patentes , par lesquelles il est porté : que le temple cy-devant bâti dans ladite ville par les habitans d'icelle leur sera rendu , pour en lever les matériaux , ou autrement en disposer, comme ils verront être à faire ; sans toutefois qu'il leur soit loisible d'y prêcher ni faire aucun exercice de ladite religion; et néanmoins leur sera pourvu d'un lieu commode dans l'enclos de ladite ville, où ils pourront faire ledit exercice public, sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer par son édit. Accorde aussi sa Majesté , que nonobstant la défense faite de l'exercice de ladite religion à la cour et suite d'icelle , les ducs , pairs de France , officiers de la couronne , marquis, comtes, gouverneurs et lieiitenans généraux, ma-

réchaux de camp, et capitaines des gardes de sadite Majesté , qui seront à sa suite , ne seront recherchez de ce qu'ils feront à leur logis , pourvu que ce soit en leur famille particulière tant seulement, à portes closes, et sans psalmodier à haute voix, ni rien faire qui puisse donner à connoître que ce soit exercice public do ladite religion ; et si sadite Majesté demeure plus de trois jours es villes et lieux où l'exercice est permis , pourra ledit exercice après ledit tems y être continué comme il étoit avant son arrivée. Déclare sa Majesté , qu'attendu l'état présent de ses affaires , elle n'a pu comprendre pour maintenant ses païs delà les monts, Bresse et Barcellonne , en la permission par elle acoordée de l'exercice de ladite religion prétendue réformée. Promet néanmoins sa Majesté, que lorsque lesdits païs seront en son obéissance, elle traitera ses sujets d'iceux pour le regard de la religion , et autres points accordez par son édit, comme ses autres sujets, nonobstant ce qui est porté par ledit édit; et cependant seront maintenus en l'état où ils sont à présent. Accorde sa Majesté , que ceux de ladite religion prétendue réformée qui doivent être pourvus des oHices de présidens et conseillers créez pour servir es chambres ordonnées de nouveau par son édit, seront pourvus desdits offices gratuitement , et sans finance pour la première fois , sur l'état qui sera présenté à sa Majesté par' les députez de rassemblée de Châtellerault : comme aussi les substituts des procureurs et avocats généraux érigez par le môme édit en la Chambre de Bordeaux : et avenant incorporation de ladite Chambre de Bordeaux , et de celle de Thoulouse ausdits parlemens, lesdits substituts seront pourvus d'offices de consdllers en iceux aussi gratuitement. Sa Majesté fera aussi pourvoir messire François Pitou de rofQce de substitut du procureur général en la cour du parlement de Paris : et à ces fins sera faite érection de nouveau dudit office ; et après le décès dudit Pitou , en sera pourvu un de ladite religion prétendue réformée. Et avenant vacation par mort de deux offices de maîtres des requêtes de l'hôtel II. 33

386 PIÈCES JUSTIFIDATIVES.

du roy les premiers qui vaqueront,' y sera pourvu par sa Majesté de personnes de ladite religion prétendue réformée que sa Majesté verra être propres et capables pour le bien de son service , et pour le prix de la taxe des parties casuelles. Et cependant sera ordonné , qu'en chacun quartier il y ait deux maîtres des requêtes , qui seront chargez de rapporter les requêtes de ceux de ladite religion. Permet en outre sa Majesté aux députez de ladite religion assemblez en ladite ville de Châtellerault , de demeurer ensemble au nombre de dix en la ville de Saumur, pour la poursuite de Texécution de son édit, jusqu'à ce que sondit édit soit vérifié en sa cour de parlement de Paris; nonobstant, qu'il leur sort enjoint par ledit édit, de se séparer promtement : sans toutefois qu'ils puissent faire au nom de ladite assemblée aucunes nouvelles demandes , ni s'entremettre que de la solicitation de ladite exécution, députation, et acheminement des commissaires, qui seront pour ce ordonnez. Et dé tout ce que dessus, leur a sa Majesté donné sa foy et parole par le présent brevet, qu'elle a voulu signer de sa propre main , et contre-signer par nous ses secrétaires d'État; voulant iceluy brevet leur valoir, et avoir le même effet que si le contenu en iceluy étoit compris en un édit vérifié en ses cours de parlement : s'étans ceux de ladite religion contentez, pour s'accommoder à ce qui est de son service , et à l'état de ses affaires, de ne la presser pas de mettre cette ordonnance en auti*e forme plus authentique, prenant cette confiance en la parole et bonté de sa Majesté , qu'elle les en fera jouir entièrement. Ayant à cette fin commandé, que toutes les expéditions et dépêches qui seront nécessaires pour l'exécution de ce que dessus , leur en soient expédiées. Ainsi signé, Henry. Et plus bas, Forget.

Voici l'ordonnance par laquelle Louis XIV révoqua redit de son aïeul. Elle est peu connue dans Tensemble de ses dispositions, et mérite en conséquence d*être reproduite dans cet ouvrage.

Révocation de Védit de Nantes.

Louis , etc. Le Roy Henry-le-Grand notre Ayeul de glorieuse mémoire , voulant empêcher que la paix qu'il avoit procurée à ses sujets, après les grandes pertes qu'ils avoient souffertes par la durée des Guerres Gviles et Étrangères, ne fût troublée à l'occasion de la R. P. R. , comme il étoit arrivé sous les règnes des rois ses prédécesseurs; auroit par son Ëdit donné à Nantes au mois d'Avril 4598 ré^é la conduite qui seroit à tenir à l'égard de ceux de ladite religion, les lieux dans lesquels ils en pourroient faire Texercice , étably des Juges extraordinaires pour leur administrer la Justice , et enfin pourvu même par des Articles particuliers à tout ce qu'il auroit jugé nécessaire pour maintenir la tranquilité dans son royaume , et pour diminuer l'aversion qui étoit entre ceux de l'une et de l'autre Religion, afin d'être plus en état de travailler comme U avoit résolu de faire pour réunir à l'Église ceux qui s'en étoient si facilement éloignez. Et comme l'intention du Roy notre dit Ayeul ne put être effectuée à cause de sa mort précipitée, et que l'exécution dudit Édit fut même interrompue pendant la minorité du feu Roy notre très-honoré seigneur et Père de glorieuse mémoire, par de nouvelles entreprises desdits de la R. P. R. , elles donnèrent occasion à les priver de divers avantages qui leur avoient été accordez par ledit Édit. Néanmoins le Roy

notredit feu seigneur et Père usant de sa clémence ordinaire leur accorda encore un nouvel Ëdit à Nismes au mois de Juillet 4629 au moyen duquel la tranquilité ayant de nouveau été rétablie , ledit feu roy animé du même esprit et du même zèle pour la religion que le Roy notredit Ayeul avoit résolu de profiter de ce repos , pour essayer de mettre son pieux dessein à exécution; mais les guerres avec les Étrangers étant survenues peu d'années après, en sorte que depuis 1635 jusques à la Trêve conclue en Tannée 1684 avec les princes de TEurope, le royaume ayant été peu de tems sans agitation, il n'a pas été possible de faire autre chose pour l'avantage de la religion que de diminuer le nombre des exercices de la R. P. R. par l'interdiction de ceux qui se sont trouvez établis au préjudice de la disposition des Édits et par la suppression des Chambres my-p^ties , dont l'érection n'avoit été faite que par provision. Dieu ayant enfin permis que nos peuples jouissant d'un parfait repos, et que nous-mème n'étant pas occupez des soins de les protéger contre nos ennemis, ayons pu profiter de celte Trêve que nous avons facilitée à l'effet de donner notre entière application à rechercher les moyens de parvenir au succez du dessein des rois nosdits Ayeul et Père , dans lequel nous sommes entrez dès notre avènement à la Couronne. Nous voyons présentement avec la juste reconnaissance que nous devons à Dieu, que nos soins ont eu la fin que nous nous sommes pro» posé, puisque la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de ladite R, P. R. ont embrassé la Catholique: et d'autant qu'au moyen de ce l'exécution de l'Édit de Nantes , et de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite R. P. R. demeure inutile , nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles , de la confusion et des maux que le progrès de cette fausse Religion a causez dans notre royaume et qui ont donné lieu audit Édit , et à tant d'autres Édits et Déclarations qui l'ont précédé ou ont été faits en conséquence , que de révoquer entièrement ledit Édit

de Nantes , et les Articles particuliers qui ont été accordez ensuite d'iceluy, et tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.

I. Sçavoir Faisons, que Nous pour ces Causes et autres à ce nous mouvant , et de notre certaine science , pleine puissance et Autorité Royale, Avons par' ce présent Êdit perpétuel et irrévocable, supprimé et révoqué, supprimons et révoquons TËdit du Roy, notredit ayeul, donné à Nantes au mois d'Avril \ 598 en toute son étendue ; ensemble les articles particuliers arrêtez le 2 May ensuivant , et les lettres Patentes expédiées sur iceux , et TËdit donné à Nismes au mois de Juillet 4629, les déclarons nuls et comme non avenus , ensemble toutes les concessions faites tant par iceux que par d'autres Édits , Déclarations et Arrêts, aux gens de ladite R. P. R. de quelque nature qu'elles puisssent être, lesquelles demeureront pareillement comme non avenues : Et en conséquense voulons et nous plaît , que tous les Temples de ceux de ladite R. P. R. situés dans notre Royaume , Païs , Terres et Seigneuries de nôtre obéissance soient incessamment démolis.

II. Défendons à nosdits sujets de la R. P. R. de plus s'assembler pour faire l'exercice de ladite religion en aucun lieu ou Maison particulière, sous quelque prétexte que ce puisse être, même d'exercices réels ou de Bailliages , quand bien lesdils exercices auroient été maintenus par des Arrêts de notre Conseil.

m. Défendons pareillement à tous Seigneurs , de quelque condition qu'ils soient , de faire l'exercice dans leurs Maisons et Fiefs, de quelque qualité que soient lesdits fiels , le tout à peine contre tous nosdits sujets qui feroient ledit exercice , de confiscation de corps et de biens.

IV. Enjoignons à tous Ministres de ladite R. P. R. qui ne voudront pas se convertir et embrasser la R. C. A. et R. de sortir de notre Royaume et Terres de noire obéissance , quinze jours après la publication de notre présent Édit , sans y pouvoir séjourner au delà , ny pendant ledit

tems de quinzaine faire aucun Prêche, Exhortation, ny autre fonction à peine de galères.

y. Voulons que ceux desdits Ministres qui se convertiront, continuent à jouir leur vie durant, et leurs Veuves après leur décès, tandis qu'elles seront enviduité, des mêmes exemptions de Taille et de logement de gens de Guerre dont ils ont jouy pendant qu'ils faisoient la fonction de Ministre ; et en outre , nous ferons payer ausdits Ministres aussi leur vie durant une pension qui sera d'un tiers plus forte que les appointemens qu'ils touchoient en qualité de Ministres , de la moitié de laquelle pension leurs femmes jouiront aussi après leur mort, tant qu'elles d& meureront en viduité.

VI. Que si aucuns desdits Ministres désirent de se faire avocats ou prendre les degrez de Docteurs es Loix , Nous voulons et entendons qu'ils soient dispensez des trois années d'étude prescrites par nos Déclarations, et après avoir suby les examens ordinaires, et par iceux été jugez capables , ils soient reçus Docteurs en payant seulement la moitié des droits que l'on a accoutumé de perceveir pour cette fin en chacune Université.

VII. Défendons les Écoles particulières pour l'instruction des enfans de ladite R. P. R. et toutes les choses généralement quelconques , qui peuvent marquer une concession , quelle que ce puisse être en faveur de ladite Religion.

VIII. A l'égard des enfans qui naîtront de ceux de ladite R. P. R. , Voulons qu'ils soient dorénavant baptisez par les Curez des Paroisses. Enjoignons aux pères et mères de les envoyer aux Églises à cet effet-là, à peine de cinq cents livres d'amende , et de plus grande , s'il y échet; et seront ensuite les enfans élevez en la R. C. A. et R., à quoi nous enjoignons bien expressément aux Juges des lieux de tenir la main.

IX. Et pour user de notre clémence envers ceux de nos sujets de ladite R. P. R. qui se seront retirez de notre Royaume, Païs et Terres de notre obéissance, avant la

publication de notre présent Édit, Nous voulons et entendons , qu'en cas qu'ils y reviennent dans le tems de quatre mois, du jour de ladite publication, ils puissent et leur soit loisible de rentrer dans la possession de leurs biens et en jouir tout ainsi comme ils auroient pu faire s'ils y étoient toujours demeurez; au contraire, que les biens de ceux qui dans ce tems-là de quatre mois ne reviendront pas dans notre Royaume ou Païs et Terres de notre obéissance, qu'ils auroient abandonnez, demeurent et soient confisquez en conséquence de notre Déclaration du 20"« du mois d'aoust dernier.

X. Faisons très-expresses et itératives défenses à tous nos sujets de ladite R. P. R. de sortir : eux, leurs femmes et enfans de notredit Royaume , Païs et Terres de notre obéissance, ny d'y transporter leurs biens et effets, sous peine pour les hommes de galères, et de confiscation de corps et de biens pour les femmes,

XI. Voulons et entendons que les Déclarations rendues contre les relaps soient exécutées selon leur forme et teneur.

Pourront au surplus lesdits de la R. P. R., en attendant qu'il plaise à Dieu les éclairer comme les autres , demeurer dans les villes et lieux de notre Royaume, Païs et Terres de notre obéissance et y continuer leur commerce , et jouir de leurs biens, sans pouvoir être troublez ny empêchez, sous prétexte de ladite R. P. R. , à condition, comme dit est , de ne point faire d'exercice , ny de s'assembler, sous prétexte de prières ou de culte de ladite Religion, de quelque nature qu'il soit, sous les peines cy-dessus de corps et de bienâ.

Si donnons en mandement, etc. Donné à Fontainebleau au mois d Octobre 1685 et de notre règne le quarante troisième. Signé Louis. Et sur le reply, visa , Le Tellier , et à côté, Par le Roy, Colbert. Et scellé du grand sceau de cire verte , sur lacs de soye rouge et verte.

Enregistré, etc. Signé De la Baune.

On lira peut-être avec intérêt quelques passages des rapports que les intendants des généralités adressèrent au gouvernement en 1698, et dont nous avons tiré parti pour constater le chiffre de Témigration dans quelques villes, et la perte qui en résulta pour rindustrie et le commerce.

Du nombre des Huguenots sortis ou restés dans la

Généralité de Paris.

Avant la révocation de Tédit de Nantes il y avait dans la Généralité de Paris le nombre de 1 933 familles huguenottes ; il en est sorti depuis 4 202 familles , et il en est resté 734 . On en rapporte ici l'état en détail par Élections de ceux qui sont restés et qui se sont convertis; il y en a quelques-uns qui le sont de bonne foi et qui vivent en bons chrétiens, les autres, qui sont en plus grand nombre, continuent leur manière de vivre et ne font aucun exercice apparent de la religion.