Les individus accuses, dans les Etats de I'une des
hautes parties contraclanies, des crimes de haute trahison, felonie, fabrication de fausse monnaie ou du papier qui la represente, ne seront pas admis ni ne recevront protection dans les Etats de I'autre ; et , pour que cette clause reqoi\e sa pleine execution, chacun des deux souverains s'engage a faire expulser de ses liiats lesdits accuses, aussitot qu'il en sera requis par I'autre.
9. Chacune des hautes parties contraotantes s' oblige egalenient a ne pas recevoir sciemment et volontairement dans ses Etats et a ne pas employer a son service les individiis, sujets de I'autre , qui deserteraient du service miiitaire de nier et de terre : devant, les soldats et matelots deserteurs, tant des batiments de guerre que des navires marchands , etre arretes et remis aussitot qu'ils seront reclames par les consuls ou vice-consuls respectifs.
10. 11 y aura une liberie reciproque de commerce et de navigation entre les sujets respectifs des hautes parties contractantes, tant en navires frangaisqu'en navires bresiliens, dans tous les ports, villas et territoires appartenant aux hautes puissances contraotantes, exceple dans ceux qui sont positivement interdits aux nations etrangeres, restant eutendu qu'aussitot qu'ils seront rendus au commerce des autres nations, ils seront des ce moment ouverts aux sujets des deux couronnes, de la mcme maniere que
NOTE D. a83
si cela etait expressement stipule dans^le present traite.
1 1 . En consequence de cette reciproque liberte de commerce et de navigation , les sujets des liautes parties contractantes pourront respectivement entrer avec leurs navires dans tous les ports, bales, anses et mouillages des territoires appartenant a chacune d'elles, y decharger lout ou partie de leurs marchandises, prendre chargement et reexporter. lis pourront resider, louer des maisons et des magasins, voyager, commercer, ouvrir boutique, transporter des produits , nietaux et monnaies, et gerer leurs affaires par eux, par leurs agents ou commis, comme bon leur semblera, sans I'entremise de courtiers.
II en est excepte toutefois les articles de contrebande de guerre et ceux reserves a la couronne du Bresil, de meme que le commerce cotier de port a port, consistant en produits indigenes ou etrangers deja depeches pour la consommation, lequel commerce ne pourra se faire qu'en embarcations nationales, etant libre cependant aux sujets des hautes parties contractantes , de charger leurs effets et marchandises sur lesdites embarcations, en payant les uns et les autres les memes droits.
i± Les navires et embarcations des siijels de chacune des hautes parties contractantes ne paieront dans les ports et mouillages de I'autre, a titre de phare, tonnage ou autre
aS/l APPENDICE.
denomination qu^conque, que les memes droits que paient ou viendraient a payer les navires et embarcations de la nation la plus favorisee.
i5. Les hautes parlies contractantes conviennent de declarer , que seront consideres navires bresiliens , ceux qui seront construits ou possedes par des sujets bresiliens, et dont le capitaine et les trois quarts de 1' equipage seront Bresiliens ; cette derniere clause cependant ne devant pas etre en vigueur tant que le demandera le manque de matelots, pourvu toutefois que le maitre et le capitaine du navire . soient Bresiliens, et que tons les papiers dubatiment soient dans les formes legales.
De la meme maniere seront consideres navires frangais, ceux qui navigueront et seront possedes conformemenlaux reglements en vigueur en France.
14. Tous les produits, marchandises et articles quelconques qui sont de production, manufacture et Industrie des sujets et territoires de sa majeste tres cliretienne, importes des ports de France pour ceux du Bresil , tant en navires frangais que Bresiliens, et depeches pour la consommation, paieront generalement et uniquemenl les memos droits que paient ou viendraient a payer les sujets de la nation la plus favorisee, conformement au larif general des douanes, qui,
a cette fin , sera promiilguee clans tons les ports du Bresil ou des douanes sont ou seraient etablies.
II est convenu qu'en parlant de la nation la plus favorisee, la nation portugaise ne devra pas servir de terme de comparaison , meme quand elle viendrail a etre privilegiee au Bresil en matiere de commerce.
II est bien entendu que , lorsque des prodiiits frangais , agricolesouindustriels, n'auront pas une valeur determinee dans le tarif brcsilien, I'expedition en douane sen fera sur une declaration de leur valeur , signee de la parlie qui les imporlera; mais, dans le cas oii les officiers de la douane, charges de la perception des droits, auraienl lieu de soupgonner faulive cette evaluation , ils auront la liberie de prendre les objets ainsi evalues , en payant dix pour cent en sus de ladite evaluation ; et ce, dans I'espace de quinze jours , a compter du premier jour de la detention, et en restituant les' droits payes.
46. Tous les articles de production, manufacture et industrie des sujets de sa majeste imperiale, importes dans les ports du Bresil pour ceux de France, en navires bresiliens ou frangais, et depeches pour la consommalion, paieront generalement et uniquement des drolls qui n'excederont pas ceux qu'ils paient acdiellement par le tarif frangais, etant importes en navires francuis.
En consequence , sa majeste tres chrdtienne supprime, en faveur de la navigation bresiiienne , la surtaxe de dix pour cent elablie en France sur les marcliandisesimportees par navires etrangers.
Sa majeste tres chretienne supprime en outre , en faveur des colons du Bresil , la distinction existante dans le tarif frangais entre les cotons a longue et courte soie.
17. On est egalenient convenu qu'il sera permis aux consuls respectifs de faire des representations quand ii leur sera prouve que quelque article compris dans les tarifs estexcessivement evaliie, afin que ces representations soient prises en consideration dans le plus court delai possible, sans arreter pour cela 1' expedition des memes produits.
IB. Sa majeste imperiale accorde aux sujets de sa majeste tres chretienne le privilege de pouvoir etre signataires des douanes du Bresil avec les memes conditions et siiretes que les sujels bresiliens. Et, d'autre part , il est convenu que les sujels bresiliens jouiront, dans les douanes de France, de la meme faveur, autant que les lois le permettent.
49. Tons les produits et marchandises de production directement du territoire de I'une des hautes parties contractantes pour le territoire de I'autre seront accompagnes de
certificats d'origine , signes par les officiers competenls des douanes dans le port' d'embarquement , les certificais de chaque navire devant etre numerotes progressivement et joints avec le seeau'de la douane an manifeste qui devra etre cerlifie par les consuls respectifs, pour elre le tout presente a la douane du port d'entree. Dans leS ports ou il n'y anrait ni douanes ni consuls, I'origine des marchandises sera legalisee et certifiee par les autorites locales.
20. Tous les produits et marchandises de production et manufactures des territoires de chacune des liautes parties contractantes, qui seront depeches de leurs ports respectifs pour la reexportation et ie transbordement , paieront reciproquement, dans lesdits ports, les memes droits que paient ou viendraient a payer les sujels de la nation la plus favorisee.
21. S'il arrive que I'une des hautes parties contractantes soit en guerre aVeic quelque puissance , nation ou etal, les sujets de I'autre pourront continuer leur commerce et navigation avec ces memes etats, excepte avec les villes ou ports qui seraient bloques ou assieges par terre ou par mer.
Mais, dans aucun cas, ne sera permisle commerce des articles reputes contrebande de guerre, qui sont les suivanls : canons, mortiers, fusils, pistolets, grenades, saucisses, af-
288 A.PPENDICE.
flits, baudriers, poudre, salpetre, casques, balies, piques, epees, hallebardes, selles, harnais, et antres instruments quelconques fabriques a I'usage de la guerre.
22. Afin de proteger plus efficacement le commerce et la navigation de leurs sujets respeclift , les deux hautes parties contractantes conviennent de ne pas recevoir de pirates ni ecumeurs de mer dans aucun des ports^ baies, ancrages de leurs etats, et d'appliquer I'entiere vigueur des lois centre toutes personnes connues pour etre pirates, et centre tons individus, residant dans leurs territoires, qui seraient convaincus de correspondance ou complicite avec elles. Tous les navires et cargaisons apparl^nant aux sujets des hautes parties contractantes, que les pirates prendraient ouconduiraient dans les ports de Time ou de I'auire, seront restitues a leurs proprietaires ou a des fondes de pouvoirs dument autorises, en prouvant I'identite de la propriete ; et la restitution sera faile, meme quand Tarlicle reclame serait vendu , pourvu qu'il soit prouve que I'acquereur savait ou pouvait savoir que ledit article provenait de piraterie.
23. S'il arrive que quelque navire de guerre ou marchand appartenant aux deux Elats naufrage dans les ports ousur les cotes de leurs territoires respectifc, leplus grand secours possible leur sera donne tant pour la conservation
des personnes et effets , que pour la siirete , le soin et la remise des articles sauves. Les produits sauves du naufrage ne seront pas assujettis a paj'er les droits, excepte quand ils seront depeches pour la consommation.
24. Les hautes parties contractantes sont convenues d'employer des paquebots pour faciliter les relations entre les deux pays ; une convention speciale reglera ce service.
25. Les stipulations du present traite seront perpetuelles, a I'exception des articles 12, 14, 15, 16, 17et20, qui dureront pendant le cours de six annees, a commencer de la date des ratifications.
26. Les ratifications du present traite seront echangees a Rio-de-Janeiro dans I'espace de six mois , ou plus tot si faire se peut, a compter du jour de la signature.
En consequence de quoi , nous soussignes , plenipotentiaires de sa majeste tres chretienne et de sa majeste imperiale , en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs , avons signe le present traite de notre main, et y avons fait apposer le sceau de nos armes.
Fait a Rio-de-Janeiro , le 8 de Janvier de I'annee de la
naissance de notre Seigneur Jesus-Christ 1826.
Signe le Comte de Gestas. Visconde de S.-Amaro. {L.S.) (L.S.)
Visconde de Pauanagua.
Articles addilionnels an meme traite.
Art. I"'. On est convenude declarer que non seulement, comme il est dit dans I'article 4 du traite mentionne , les consuls respeclifs jouiront dans I'un et I'aulrepays, lant dans leiirs personnes que pour I'exercice de leur charge et la protection qu'ils doivent a leurs nalionaux, des memes privileges qui sont ou seraient accordes aux consuls de la nation la plus favorisee, mais encore que ces agents seront traites sous tons ces rapports, dans chacun des deux pays, d'apres les principes de la plus exacle reciprocite.
2. II est egalement declare qu'en convenant , par I'article 15 du meme traite, que la clause qui exige les trois quarts des nationaux dans I'equipage de tout navire bresilien, ne devra pas etre en vigueur tant que le demandera le manque de malelols, les hautes parties contractanles n'entendent, dans aucun cas, prolonger la suspension de ladite clause au-dela de six annees, deja assignees pour lerme de plusieurs autres stipulations du traite.
3. II est declare enfin , que le premier paragraphe de I'article 14, portant que tous les produits, marchandises et articles quelconques qui sont de production , manufacture et industrie des sujets et territoires de sa majeste tres
chretienne , importes des ports de France pour ceux du Bresil, tant en navires frangais que bresiliens, et depeches pour la consommation , paieront {jeneralement el uniquement les niemes droits qpe paient ou viendraient a payer ]es sujets de la nation la plus favorisee , doit etre entendu en ce sens, que le cjuanthm des droits est de quinze pour cent de la valeur des marchandises dont revaluation sera, selon le mode general, etablie ou a etablir, ayant pour base le prix du marclie.
4. Les presents articles addilionnels auront la menie force et valeur que s'ils avaient ete iriseres mot a mot dans le Iraite du 8 janvier 1826.
En consequence de quoi , nous soussignes , plenipotentiaires de sa majeste tres chretienne et de sa majesle imperiale , en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs . avons signe les presents articles de noire main, et y avons fait apposer le sceau de nos armes.
Fait a Rio-de-Janeiro, le 7 de juin de I'annee de la naissance de noire Seigneur Jesus-Christ 1826. Sicjne le comte de Gestas. Visconde de S.-Amauo. (L.5.) {L.S.)
Viscpnde de Paranagua.
En France, la quantite de metal employee dans la fabrication des monnaies est determinee par le rapport legal fixe de IS 4/2 grammes d'argent pour 1 gramme d' or; mais, comme en realite la quantite d'or contenue dans une piece de 20 frankest d'une valeur superieure a celle dela quantite d'argent contenue dans quatre pieces deS francs, tous les paiements se font en monnaie d'argent, et Ton est prive par la de 1' usage commode des pieces d'or.
Si, comme en Angleterre, la seule monnaie reconnue legale pour payer ses deltes , etait ( sauf pour les appoints) la monnaie d'or, on pourrait sans inconvenient avoir une monnaie d'argent plus faible ; le gouvernement pourrait se reserver sur cette derniere monnaie un benefice de fabrication sans que cela fit renoncer a son usage, parce qu'on en aurait toujours besoin pour les petiles transactions aussi bien que pour les appoints ; elle passe-
rait en quelque sorte com^ la monnaie de billon, qui circule facilement quoique d'une valeur intrinseque inl'crieure a ce qu'indique son empreinte.
En Angleterre, la monnaie d'or est la seule avec laquelle on puisse, lorsque le creancier I'exige, legalement acqnilter una dette; il en resulte une circulation conslante dcs pieces de ce metal ; chacun peut transporter ainsi une plus grande valeur sous un moindre volume, sans avoir a payer, comme en France, une prime pour jouir de cet avanlage. Cependant , a la suite de la crise commerciale de 1826 a 4827 , on agita en Angleterre la question de savoir si les paiements ne seraient pas rendus plusfaciles par I'adoplion du systeme des deux monnaies legales ; une commission fut m^me formee pour examiner la question. L'auieur de cet ouvrage se trouvant alors a Londres , fut consulte a cet egard par un economiste distingue, M. Th. Tooke, auquel 11 repondit la lettre suivante, qui entra peut-etre pour quelque chose dans I'abandon de I'idee qui avait ete mise en avant , de donner un cours legal et force a la monnaie d'argent aussi bien qu'a la monnaie d'or :
A M. Thomas Tooke.
Londi'cs, 22 tiiai 1828.
