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DATES
fevr.
aout.
Oct.
nov.
janv.
sept.
juin.
dec.
fevr.
mai.
aout.
Oct.
fevr.
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Loi qui ordonne la liquidation de la banque du Bresil. L'assemblee generale arrete :
Art. P'. La banque du Bresil, creee par la loi du 22 oetobre 1808 pour durer jusqu'au 11 decembre de cette annee , jour auquel expire le privilege qui lui a ete concede , n'en commencera pas moins des a present sa liquidation.
2. L'assemblee generale de la banque, assistee d'un de- Icgue des finances, nomme par le gouvernement pour representer la loi, nommeraune commission d'aclionnaires, chargce de proceder sans retard a la liquidation, a la verification, a la mise a fin de toute affaire active ou passive, jusqu'a repartition finale, devant, la meme commission, pourvoir aussi a la liquidation des caisses succursales de Bahia et de Saint-Paul.
3. Le gouvernement nomniera de son cote una autre commission de trois membres, meritant la confiance pu-
blique aussi bien quelasienne, et pour lesquels une indemnite sera reylee par communication au corps legislatif.
4. La mission commune de ces commissions sera , suivant I'ordre a donner a leurs travaux, de dresser I'inventaire general de I'actif de la banque, de reunir tous les litres de creances, de retirer les planches a billets et tous les ustensiles de fabrication ; de liquider la position de la detle du gouvernemeat envers cet etablissement, de verifier les comptes de la caisse des depots et consignations^ d'etablir le compte des caisses succursales de Saint-Paul et de Bahia avec le gouvernement.
5. Les memes commissions devront ensuite proceder a la verification de tous les billets en circulation, afin de les relirer contre I'echange de billets nouveaux , lesquels seront faits sur un meilleur modele. Pour signer les nouveaux billets, la banque nommera vingt de ses actionnaires, et le gouvernement designera dix citoyens de ceux qui meritent le mieux la confiance publique ; chaque billet nouveau portera la signature dedeux de ces commissaires de la banque eldel'un des commissaires du gouvernement. Tous les billets ainsicreesserontdonnes en echange des billets anciens apres appelfait a cet effet au public. Aussitot la fin de cette operation , les fonctions de la commission du gouverne^
ment cesseront, et la commission de la banque continuera seiile a operer dans le cercle de ses attributions.
6. Toute emission des billets nouveaux , qui ne serait pas faite par echange des anciens billets, sera assimilee au crime de fausse monnaie et punie avec toule la rigueur des lois. 11 en sera de meme de tout usage fait sciemment de faux billets anciens, aux termes des lois des 15 novembre 1827 et 4 jiiillet 1828, et toute attention doit y etre l^iile dans I'operation de I'echange.
7. Toiites contestations qui s'eleveraient entre les deux commissions seront jugees par voie administrative lorsqu'elles seront de cette nature; et lorsqu'elles seront contentieuses , par des arbilres suivant les formes ordinaires du droit.
8. La nation garantit lesbille!s actuels de la banque du Bresil, jusqu'a ce qu'ils soient echanges; elle garantit de meme les nouveaux billets qui seront donnes en echange, et ils seront regus dans les caisses publiques jusqu'a leur entier racliat.
9. Sur les valeurs actives de la banque , il sera separe lout ce qui concerne les depots et les consignations, suivant la forme dans laquelle ils ont ete fails, et la remise en sera faite au depositaire institue conformement aux lois existanles.
NOTE II. 3l3
10. La dette du gouvernement etant liqiiidee, on eii comparera le montantavecla somme des billets qui auront dii etre tous controles aiux termes de I'arlicle 5 de la presente loi. Si la dette du gouvernement excede la somme des billets, le gouvernement paiera eel excedant en certificats (apolicias) de rente consolidee, dans la forme voulue par la loi du 15 novembre 1827 et pour sa valeur. nominale. Si au contraire la masse des billets circulants excede la delle, il sera du devoir de la commission de la banque de retirer de la circulation tout ce surplus. .
11. Avecle restant des fonds metalliques , si cesfonds sont entames par I'operation prevue dans la seconde parlie de I'article precedent, ou avec leur totalite dans le cas contraire , la banque achetera au prix courant du marche les vieux billets qui n'ont pu etre crees que ccmme representation de ces fonds ; tous les billets seront ensuile reunis et gardes dans une caisse jusqu'a la verification qui en sera faite par la commission qui sera instituee a cet effet conformement a i'arlicle 20 qui suivra.
12. La nation affecte en garantieaupaiement des billets, tous les biens nationaux el tous les revenus jusqu'a I'amortissement final.
15. Le paiement sera foil en rachetant et brulant tous les ans un cinquieme de la masse des billets en circulation.
3l4 APPENDICE.
Le rachat sera fait par la caisse d'amortissement , et les billets verifies conime il est dit a Tarticle 11. Toutefois, le corps legislatif pourra , suivant les circonstances, etendre ou restreiiidre les achats.
14..Sur le vu des evaluations, I'asseniblee legislative generale fixera d'une nianiere precise le fends permanent destine au rachat prevu par I'article precedent. Les billets, regus d'abord a la tresorerie , seront immediatement envoyes a la caisse d'amortissement.
15. Les fonds mentionnes aiix articles 14 et 18 ne pourront sous aucun pretexte etre detournes de leur destination, menie pour depenses publiques; ceux qui serendraient coupabies d'un lei detournement, seraienl passibles des memes peines que les depositaires infideles des deniers publics.
1 6. Toutes les proprietes nationales disponibles sont des a present affecteesacette fin; de meme que les proprietes des ordres religieux de Tun el I'autre sexe a mesure d'extinclion, lesquelles proprietes seront louees ou vendues suivant ce qui sera juge le plus convenable, et en allendant un inventaire general en sera dresse.
17. Le ministre des finances devra presenter a I'assemblee , a la prochaine cession , la tableau de ces biens pour
NOTE H. 3l5
quelle decide ceux qui seront vendus et ceux qui seront affermes.
18. Le gouvernement demeui'e auioriso a vendre au dedans ou au dehors del'empire, contre iiionnaie meiallique, une quanlite saflisanfe d'inscciptions de rentes siir I'Etat, pour racheter jusqu'a concurrence de 6,000 contos de reis en billets de banque, en execution de la loi du 15 novembre 1827 confirmee par la resolution prise le 20 aoul 1828. Cetlemonnaie sera employee dans les formes ptescrites aux articles 13 et 15, et chaque operation deviendra Tobjet d'une comptabiiile speciale a la caisse d'amortissement.Les commissaires employes ace placement de rentes recevront une gratification qui sera determinee par I'assemblee legislative sur la proposition du gouverneroent.
19. Le gouvernement paiera a la banque les iuterets a six pour cent de la delte qui, apres liquidation, se trouvera exceder les billets emis, et dent il reste responsable conformement aux dispositions de I'article 5. Ces intercts courront du jour de I'expiration du privilege jusqu'au jour du paiement prevu en I'article 10.
20. Les commissaires du gouvernement et de la banque soumettront au corps legislatif, cliaque fois qu'il se reunira en session ordinaire ou extraordinaire, un rapport sur leurs iravaux respeclil's. La Chauibre des Deputes desi-
OlG APPENDICE.
gnera, dans son sein , des I'ouverture de chaque session, une commission cliargee de verilier ces rapports et de surveiller ce qui se fera en vertu de la presenle loi. Les commissaires du gouvernement lui remetlront chaque mois un compte-rendu qui sera imprime et rendu public.
21 . Jusqu'a liquidation de la detle du gouvernement envers la banque, et tant que la responsabilite de cet etablissement restera engagee par la circulation des billets, c'esta-dire jusqu'a parfaite execution de I'article 5, aucun dividende ne pourra etre distribue; le dividende devra au contraire etre paye aussitot que cette responsabilite aura cesse.
22. La commission de la banque demeurera responsable de toute derogation a la presente loi, comme aussi de tout emploi de sommes dont elle aurait regu la charge. Toute infraction de ce genre serait punie comme abus de confiance.
23. Les aclionnaires de la banque pourront, pendant le delai d'une annee, echanger leurs actions contre des inscriptions de rente c jnsolidee au pair. Les actionnaires qui seraient debiteurs envers la banque , ne pourront ni jouir de cette faculte, ni transl^rer leurs actions avant de s'^tre acquittes.
