Toutes les propriétés nationales disponibles sont dès

à présent affectées à celte lia; de même que les projpriétés ' des ordres relig^ieux de l'un et Fautre sexe à mesure d'extinction, lesquelles propriétés seron^ louées vendues suivant ce qui sera jugé le plus convenable, et en attenc^nt un invepuiire général en sera dressé.

17. Le ministre des finances devra présenter à rassem-» blée I à la prochaîne cession , la tableau de ces biens pqur

qu^eli» décida cfiuiL qui seront veodi» et oenit qui aérant

atlermés.

18. Le gouveraerneut demeure autorisé à vendre au dedans ou au (iehoi'â de l'empire» contre monnaie métallique» une quantité suffisante dlnscriptions de rentes sur l^tat» pour racheter jiisqu'à concurrence de 6,Û(lû contoa de reis en billets de banque» en exécution de la loi du 15 no-

» vembre I8S7 confirmée par la résolution prise le âO noèt 1828. Cette monnaie sera en)[)loyée liuns les formes prescrites auiL articles 15 et 15» et chaque opération deviendia r objet d'une comptabilité spéciale à la caisse liamorUs^ment. Les commissaires employés à ce placement de renies recevront une gratification qui sera déterminée par fas^ semblée législative sur la proposition du gouverneiiient«

19. Le gouvernement paiera à ia banque les intérêts à bix puur cent de la dette qui, après liquidation, se trouvevu excéder les billets émis» et dont il reste responsable eonformémept aux dispositions de l'article 5. Ce^ intérêts Gourrom du jour de l'expiration du privilège jusqu'au jour d|i paiement prévu en l'article 10.

9Ù. Les commissaires du gouvernement el de la banque soumettront au corps législatif» chaque fois qu'il s^ riîuniR eu session ordinaire ou extraordinaire» un rapport s^r leurs Mvaui respectifii. La Chambre des Député» rfési-

3i6 app£ndicë.

gnera» dans son sein , dès Touverture de chaque session» une commission chargée de vérifier ces rapports et de siu>> veiller ce qui se fera en vertu de la présente loi. Les commissaires dtt gouvernement lui remettront chaque moismi compte-rendu qui sera imprimé et rendu public*

SI. Josqtt*à liquidation de la dette do gouvernement en« vers la banque» et tant que la responsabilité de cet établis* sèment restera eng^agée par la circulation des billets, c'est- . ihdire jusqu*à parfaite exécution de l'article 5, aucun dividende ne pourra être distribué; le dividende devra au contraire être payé aussitôt que cette responsabilité aura cessé*

â2« La commission de la banque dmeurera responsable de toute dérogation à la présente loi, comme aussi de tout emploi de sommes dont elle aurait reçu la charge. Toute infraction de ce genre serait punie comme abus de

coû fiance.

â5« Les aaionnaires de la banque pourront» pendant le

délai d'une année., échanger leurs actions contre des ins- ' criptions de rente cjnsoUdée au pair. Les actionnaires qui seraient débiteurs envers la banque» ne pourront ni jouir de cette faculté»- ni transférer leurs actions avant de s'être acquittés.

S4. La caisse d^amortissement pourra remplacer les

billets do nouveatt modèlequi lui rentreraient et suivant ses

convenances; mais à la condition d*eu reudre compte au corps législatif.

â5. Pendant tout le temps que durera la liquidation de là banque , il y aura une assemblée générale annuelle des actionnaires, pour examiner et approuver les opérations de la commission de liquidation^ continuer eu pouvoir les membres qui la composent ou les remplacer si elle le jugeait convenable. Une convocation extraordinaire pourrait avoir lieu chaque fois que la commission le Jugerait nécessaire, et la loi d'organisation de la banque ne continuera à avoir effet que pour ce qui concerne la tenue de ces assemblées.

Fait au palais de la Chambre des Députés, le 6 juin 1829*

APPENDICE

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À0t£ i. àig TABLEAU

BU COmiERCE DE RIO-BE-IANEIRO POCR l'aNNÉB 1857»

d'apb&s le ir" 35 Des Extiuiis d'atis ditees pn«