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MQTE H.

Loi qui ordonne la liquidation de la banque du Brésil.

L'assemblée générale arrête :

Art* I er . La banque du Brésil, créée par la loi du 29 octobre 1808 pour durer jusqu'au 4 1 décembre de cette année , jour auquel expire le privilège qui lui a été concédé f p'en commencera pas «moins dès à présent sa liquidation. .

2. L'assemblée générale de la banque, assistée d'un délégué des finances, nommé par le gouvernement pour représenter la loi, nommera une commission d'actionnaires, chargée de procéder sans retard à la liquidation, -à la vérification, à la mise à fin de toute affaire active ou passive, jusqu'à répartition finale, devapt, la même commission, pourvoir aussi à la liquidation des caisses succursales de Bahia et de Saint-Paul.

5. Le gouvernement nommera de son côté une autre commission de trois membres, méritant la confiance pu-

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biique aussi bien que la sienne, et pour lesquels une indemnité sera réglée par communication au corps législatif.

4. La mission commune de ces commissions sera , suivant l'ordre k donner à leurs travaux» de dresser l'inventaire général de l'actif de la banque, de réunir tous les titres de créances» de retirer les planches à billets et tous les ustensiles de fabrication ; de liquider la position de la dette du gouvernement envers cet établissement» de vérifier les comptes de la caisse des dépôts et consignations, d'établir le compte des caisses succursales de Saint-Paul et de Babia avec le gouvernement.

5. Les mêmes commissions devront ensuite procédera la vérification de tous les billets en circulation» afin de les retirer contre l'échange de billets nouveaux » lesquels seront faits sur un meilleur modèle. Pour signer les nouveaux billets» la banque nommera vingt de ses actionnaires» et le gouvernement désignera dix citoyens de ceux qui méritent le mieux la confiance publique ; chaque billet nouveau portera la signature de deux de ces commissaires de la banque et de l'un des commissaires du gouvernement. Tous les billets ainsi créés seront donnés eh échange des billets anciens après appel fait à cet effet au public* Aussitôt la fin de cette opération » les fonctions de la commission du gouverne»

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ment cesseront, et la commission de la banque continuera

seule à opérer dans le cercle de ses. attributions.

6. Toute émission des billets nouveaux , qui ne serait pas faite par échange des anciens billets, sera assimilée au crime de fausse monnaie et punie avec toute la rigueur des lois. Il en sera de même de tout usage fait sciemment de faux billets anciens, aux termes des lois des 15 novembre 1827 et 4 juillet 1828, et toute attention doit y être faite dans l'opération de l'échange.

7. Toutes contestations qui s'élèveraient entre les deux commissions seront jugées par voie administrative lorsqu'elles seront de cette nature; et lorsqu'elles seront contentieuses , par des arbitres suivant les formes ordinaires du droit.

8. La nation garantit les billets actuels de la banque du Brésil , jusqu'à ce qu'ils soient échangés ; elle garantit de même les nouveaux billets qui seront donnés en échange, et ils seront reçus dans les caisses publiques jusqu'à leur entier rachat.

9. Sur les valeurs actives de la banque , il sera séparé tout ce qui concerne les dépôts et les consignations, suivant la forme dans laquelle ils ont été faits, et la remise en sera faite au dépositaire institué conformément aux lois existantes.

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10. La dette du gouvernement étant liquidée» on en comparera le montant avec la somme des billets qui auront dû être tous contrôlés aux termes de l'article 5 de la présente loi. Si la dette du gouvernement excède la somme des billets, le gouvernement paiera cet excédant en certificats (apolieias) de rente consolidée, dans la forme voulue par la loi du 15 novembre 1827 et pour sa valeur nominale. Si au contraire la masse des billets circulants excède la dette» il sera du devoir de la commission de la banque de retirer de la circulation tout ce surplus.

11. Avec le restant des fonds métalliques , si ces fonds sont entamés par l'opération prévue dans la seconde partie de l'article précédent, ou avec leur totalité dans le cas contraire , la banque achètera au prix courant du marché les vieux billets qui n'ont pu être créés que comme représentation de ces fonds ; tous les billets seront ensuite réunis et gardés dans une caisse jusqu'à la vérification qui en sera faite par la commission qui sera instituée à cet effet conformément à l'article 20 qui suivra.

12. La nation affecte en garantie au paiement des billets, tous les biens nationaux et tous les revenus jusqu'à l'amortissement final.

13. Le paiement sera fait en rachetant et brûlant tous les ans un cinquième de la masse des billets en circulation.

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Le rachat sera fait par la caisse d'amortissement , et les billets vérifiés comme il est dit à l'article il. Toutefois, le corps législatif pourra , suivant les circonstances, étendre ou restreindre les achats.

14. Sur le vu des évaluations, l'assemblée législative générale fixera d'une manière précise le fonds permanent destiné au rachat prévu par l'article précédent. Les billets, reçus d'abord à la trésorerie, seront immédiatement en*. voyés à la caisse d'amortissement.

15. Les fonds mentionnés aux articles 14 et 18 ne pourront sous aucun prétexte être détournés de leur destination, même pour dépenses publiques ; ceux qui se rendraient coupables d'un tel détournement, seraient passibles des mêmes peines que les dépositaires infidèles des deniers publics»

16. Toutes les propriétés nationales disponibles sont dès à présent affectées à cette fin; de même que les propriétés des ordres religieux de l'un et l'autre sexe à mesure d'extinction, lesquelles propriétés seront louées ou vendues suivant ce qui sera jugé le plus convenable, et en attendant on inventaire général en sera dressé.

17. Le ministre dés finances devra présenter à Fassent* blée , à la prochaine cession , la tableau de ces biens pour

note h: 3iô

•qu'elle décide ceux qui seront vendus et ceux qui seront affermés.-

1 8. Le gouvernement demeure autorisé à vendre au dedans ou au dehors de l'empire, centre monnaie métallique, une quantité suffisante d'inscriptions de rentes sur l'État, pour racheter jusqu'à concurrence de 6,000 eontos de reis en billets de banque, en exécution de la loi du 13 novembre 1827 confirmée par la résolution prise le 90 aeét 1838. Cette monnaie sera employée dans les f proies prescrites aux articles 1S et 15, et chaque opération deviendra F objet <f une comptabilité spéciale à la caisse d'amortissement. Les commissaires employés à ce placement de rentes recevront une gratification qui sera déterminée par l'assemblée législative sur la proposition; du gouvernement.

19. Le gouvernement paiera h la banque les jutéréts à six pour cent de la dette qui, apr&iiquidntion, se trouvera excéder les billets émis , et dont il reste responsable conformément aux dispositions dé l'article 5. Ces intérêts

* courront du jour de l'expiration du privilège jusqu'au jour du paiement prévu eti l'article 10.

00. Les commtesafoçs du gouvernement et de la banque soumettront au eotps législatif, chaque fois qu'il se réunira en session ordinaire ou extraordinaire, un rappûrf tyir

' leurs travaux respectifs. La Chambre des Députés dési-

3l6 APPENDICE.

gnera, dans son sein, dès l'ouverture de chaque session, une commission chargée de vérifier ces rapports et de surveiller ce qui se fera en vertu de la présente loi. Les cornmissaires du gouvernement lui remettront chaque mois un , compte-rendu qui sera imprimé et rendu public.

21 . Jusqu'à liquidation de la dette du gouvernement envers la banque, et tant que la responsabilité de cet établissement restera engagée par la circulation des billets, c'està-dire jusqu'à parfaite exécution de l'article 5, aucun dividende ne pourra être distribué ; le dividende devra au • contraire être payé aussitôt que cette responsabilité aura cessé.

22. La commission de la banque demeurera responsable de toute dérogation à la présente loi, comme aussi de tout emploi de sommes dont elle aurait reçu la charge. Toute infraction de ce genre serait punie comme abus de confiance.

25. Les actionnaires de la banque pourront, pendant le délai d'une année, échanger leurs actions contre des inscriptions de rente consolidée au pair. Les actionnaires qui seraient débiteurs envers la banque, ne pourront ni jouir de cette faculté, ni transférer leurs actions avant de s'être acquittés. 24. La caisse d'amortissement pourra remplacer les

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billets du nouveau modèle qui lui rentreraient et suivant ses convenances ; mais à la condition d'en rendre compte au corps législatif.

25. Pendant tout le temps que durera la liquidation de la banque , il y aura une assemblée générale annuelle des actionnaires, pour examiner et approuver les opérations de la commission de liquidation, continuer en pouvoir les membres qui la composent ou les remplacer si elle le jugeairconvenable. Une convocation extraordinaire pourrait avoir lieu chaque fois que la commission le jugerait nécessaire, et la loi d'organisation de la banque ne continuera à avoir effet que pour ce qui concerne la tenue de ces assemblées.

Fait au palais de la Chambre des Dép utés, le 6 juin 1 829.

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