INEFFICACITÉ DE LA CONVENTION

Cette circulaire aurait donné pleine satisfaction au vœu de M. Berthemy ; malheureusement les autorités provinciales avaient ajouté au texte officiel des instructions pour les chefs de villages de s'assurer par une sorte d'enquête de comtnodo et incommoda que l'achat était vu d'un bon œil par leurs concitoyens ; naturellement, les fonctionnaires aidant, il était rare que la réponse fût favorable et partant que la requête du vendeur fût accordée. Cet état de choses rendait donc illusoire la convention Berthemy, et à différentes reprises nos ministres à Péking essayèrent d'y remédier, d'abord M. Brenier de Monimorand, puis M. Bourée, qui, à une lettre du 3o janvier 1882, reçut en réponse, le 5 février 1882, les éclaircissements du Tsoung-li Ya-men :

LETTRE A M. BOURÉE, 5 FÉVRIER 1882

« \ous avons eu l'honneur de recevoir, le 3o du mois dernier (11 de la 12" lune), la lettre de V. Exe. relative aux achats de

•y a LES MISSIONS CATHOLIQUES

terrains par les missionnaires dans riniérieur [suit un résumé de cette lettre] .

« Cette Convention [la Convention Berthemy] a été faite d'un commun accord, elle est conforme au Traité et son but est d'entourer de garanties les acquisitions faites par les missions religieuses.

a Dans sa lettre, V. Exe. demande à ce qu'on agisse purement et simplement suivant les termes de la Convention, et que toute réglementation exceptionnelle soit supprimée.

« La Convention dont il s'agit s'exprime ainsi : ... « Le nom du vendeur devra figurer dans l'acte de vente, qui indiquera également que l'achat est fait pour devenir bien collectif de la mission religieuse. Il sera inutile que le contrat porte le nom d'un missionnaire ou d'un chrétien, etc.. » Or, si le vendeur ne présente pas le contrat de vente à l'examen de l'autorité locale, comment celle-ci pourra-t-elle voir si ce document porte le nom du vendeur et s'il établit clairement que l'acquisition est faite pour devenir bien collectif de la mission ? C'est seulement en examinant le contrat de vente que l'autorité locale peut se rendre compte de la manière dont on s'est conformé à la Convention et s'il y a lieu d'enregistrer l'acte ainsi passé. De cette manière, aucune fraude ne peut être commise et on empêche, en même temps, de revenir sur un marché déjà fait. L'accomplissement de ces formalités n'est pas sans présenter de grands avantages pour les missions religieuses. »

<c D'habitude, dans les marchés passés entre Chinois pour les achats de terrains ou de maisons, on dresse un contrat de vente qui çst présenté à l'autorité pour être enregistré. Si l'on se soustrait à cette formalité, le contrat n'a aucune valeur et, dans le cas de procès, ne peut être présenté pour faire foi. Dans ces sortes de transactions, les droits doivent être payés et c'est seulement après examen du contrat de vente que ce document peut être enregistré. La présentation à la sous-préfecture, l'examen du contrat et le paiement des droits pour l'apposition du sceau sur ledit contrat doivent certainement avoir lieu après que le transfert de la propriété a été effectué et nullement avant la vente. »

a Les autorités locales doivent agir en se conformant non seulement à la Convention, mais encore aux stipulations des traités. Aussi, lorsqu'une mission religieuse achète, soit des terrains,

RBPRISE DES NÉGOCIATIONS, a/l JUILLET 189/1 78

M^it des maisons, ladite autorité doit examiner si Tacquisition a été faite suivant les règles établies et, s'il en a été ainsi, elle doit, à son tour, faire ce qui a été prescrit par les règlements. Pourquoi susciterait-elle des diflicultés ou mettrait-elle des empêchements ?

« V. Exe. sait bien Elle-même que Ja Convention dont il est question ici présente des avantages. La présentation à l'autorité du contrat de vente pour être enregistré est une formalité parfaitement en conformité avec l'esprit de la Convention et, en l'exigeant, ce n'est certainement pas établir une réglementation exceptionnelle. Nous espérons que V. Exe. s'en rendra compte. »

REPRISE DES NÉGOCLATIONS, 24 JLILLET 1894

M. Patenôtre paraît s'être désintéresse de la question : ce diplomate heureux, disaient les mauvaises langues, était irabu des principes qui ont dicté Tarticlc 7 plutôt que de ridée politique qui avait fait dire à Gambctla que Tanticléricalisme n'était pas un article d'exportation. Je n'en crois rien. Il est probable qu'une occasion favorable ne s'était pas présentée de reprendre les négociations. En 1894, une nouvelle affaire avait donné au Tsoung-li Yamen (16 juillet 1894) l'occasion de citer la Convention Berthemy, ainsi que ce passage, dans une lettre à notre ministre, M. Gérard :

« Le vendeur devra au préalable aviser les autorités locales et demander leur autorisation : elles décideront si elles doivent on non l'accorder » .

Saisissant l'occasion, M. Gérardrappelant(24 juillet 1894) les termes de la Convention ainsi que ceux de la lettre de réponse adressée à M. Bourée, écrivait :

« U résulte de cette réponse que, si le Tsong-li Ya-men considère que le contrat de vente doit être présenté à l'autorité locale et enregistré avec acquittement des droits, c'est non pas an préalable, mais, ainsi qu'il est dit dans la lettre, après que le marché a été conclu.

74 LES MISSIONS CATIIOLIQLKS

« Je n'ai aucune objection à élever contre cet acte d'enregistrement qui est conforme h la loi chinoise et n'est pas contraire aux stipulations des traites. Mais il est bien entendu que cette formalité de la présentation et de l'enregistrement du contrat suit la vente et ne la précède pas. Il est bien entendu, de même, que cet acte ne comporte, de la part de l'autorité locale, aucune autorisation préalable. Ainsi est satisfaite la volonté de l'Empereur, qui a désiré assurer aux missions le libre usage de leur droit d'achat dans l'intérieur de l'Empire. »

Sans entrer dans le détail de négociations assez longues, qui furent d'ailleurs facilitées par le retour du prince Koung au pouvoir, M. (lérard finit par obtenir Faddition d'une clause à la Convention. Rappelant ses lettres précédentes, il précisait ses réclamations dans une dépêche adressée le 1 2 avril 1895 au Tsoung-li Yamen :

DEM;V>DE DE M. GERARD, 12 AVRIL l8g5

a J'ai demandé et je demande :

1° — Que le texte môme de la Convention relative à l'achat par les missions catholiques de terrains et de maisons dans l'intérieur de la Chine soit rédigé ainsi qu'il suit :

a A lavenir, si des missionnaires français vont acheter des terrains et des maisons dans l'intérieur du pays, le vendeur (tel ou tel, son nom) devra spécifier, dans la rédaction de Vacte de vente, que sa propriété a été vendue pour faire partie des biens collectifs de la mission catholique de la localité. Il sera inutile d'y inscrire les noms du missionnaire ou des chrétiens. La mission catholique, après la conclusion de Vacte, acquittera la taxe d'enregistrement fi^vée pur la loi chinoise pour tous les actes de vente, et au même taux. Le vendeur naura ni à aviser les autorités locales de son intention de vendre, ni à leur demander au préalable leur autorisation. »

« J'ai demandé et je demande :

30 — Que ce texte, ainsi complété, de la Convention soit adressé par Vos soins aux maréchaux Tartares, vice-rois et gouverneurs de toutes les provinces de l'Empire et publié dans toutes les provinces, non point sous le sceau des simples mandarins locaux, mais sous le sceau des autorités supérieures ;

« J'ai demandé et je demande :

TEXTE DÉFIMTIF DE LA COSVEJÎTION BERTIIEMT. l4 WRIL 1896 76

3© — Que le Icxle des instructions circulaires envoyées par Votre Yaraen aux maréchaux Tarlares. vice-rois et gou>erneurs de toutes les provinces me soit communiqué dans son intégrité.

a Ces trois conditions sont toutes également indispensables pour satisfaire mon Gouvernement et pour assurer Texécution stricte et loyale par les autorités provinciales d'une Convention trop longtemps enfreinte et méconnue, que le Gouvernement de la République est résolu à faire désormais scrupuleusement respecter. II ne doit plus subsistera cet égard ni obscurité, ni équivoque.

« J'attends de Vos Altesses et de Vos Excellences, dans le plus bref délai qui Leur sera possible, une réjwnse enlièremonl et de tout point conforme à la présente communication ofliciello. Ceci est urgent et de la plus grande importance. »

Enfin, le i4 avril 1896*, le Tsoung-li Yamen remettait à notre ministre copie des instructions circulaires qu^il avait expédiées dans toutes les provinces; ce document nous donne enCn la forme officielle et définitive avec la clause additionnelle de la Convention Berthemy, conformément à la demande de M. Gérard:

TEXTE DÉFINITIF DE LA CONVENTION BERTHEMY, l4 AVRIL 1895

Copie de la dépêche aux vice- rois et gouverneurs de toutes

les provinces,

LETTRE officielle I

« Déjà, pendant la 9" lune de Tannée dernière, (octobre 189^), notre Yamen a, relativement à la question des achats de terrains faits par les missions religieuses dans l'intérieur du pays, adressé dans toutes les provinces, ainsi que le constatent les archives, le texte du Règlement conclu, pendant la 4*^ année T'oung-tché (i865), par le Ministre de France, S. E. M. Berthemy, avec notre Yamen.

« S. E. M. Gérard, Ministre de France, vient maintenant de