TRAITÉ DE TIKN-TSIN, 'J'] JUIN

Art. i5. — Lorsqu'un bàliinenl français arrivera dans les eaux de l'un des |X)rls ouverts au commerce étranger, il aura la faculté d'engager tel pilote qui lui conviendra, pour se faire conduire immédiatement dans le port; el de môme, quand, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt à mettre à la voile, on ne pourra pas lui refuser des pilotes |X)ur le faire sortir du port sans retard ni délai.

Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote |)Our les bâtiments français pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de navire, être commissionné par le Consul de France, de la même manière que cela se pratiquerait pour d'autres nations.

La rétribution payée aux pilotes sera réglée selon l'équité, pour chaque port en particulier, par le Consul ou Agent consulaire, lequel la fixera convenablement en raison de la distance et des circonstances de la navigation.

Art. 16. — Des que le pilote aura introduit un navire de commerce français dans le port, le chef de la douane déléguera un ou deux préposés pour surveiller le navire et em[)êcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés |jourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux, ou se tenir à bord du bâtiment.

Les frais de leur solde, de leur nourriture et de leur entrelien seront à la charge de la douane chinoise, et ils ne pourront exiger aucune indemnité ou rétribution quelconque des capitaines ou des consignataires. Toute contravention à cette disposition entraînera une punition proportionnelle au montant de l'exaction, laquelle sera, en outre, intégralement restituée.

Art. 17. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrixéc d'un navire de commerce français dans l'un des ports ouverts au commerce étranger, le capitaine, s'il n'est dûment empêché, et h son défaut, le subrécargue ou le consignataire dc\ra se rendre au Consulat de France et remettre entre les mains du Consul les papiers de bord, les connaissements et le manifeste. Dans les vingtquatre heures suivantes, le Consul enverra au chef de la douane une note détaillée indiquant le nom du navire, le rôle de l'équipage, le tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement. Si, par suite de la négligence du capitaine, cette dernière formalité n'avait pas pu être accomplie dans les quarante-huit heures qui suivront l'arrivée du navire, le capitaine sera passible

a8 RELATIONS DE l/ \>r.LKTi:illlE ET DE LA EIWNCE AVEC LA CHINE

crunc amende de 5o piastres par jour de retard, au profit du Gouvernement chinois; ladite amende, toutefois, ne pourra dépasser la somme de 300 piastres.

Aussitôt après la réception de la note transmise par le Consulal, le chef de la douane délivrera le permis d'ouvrir la cale. Si le capitaine, a>ant d'avoir reçu le permis précité, a>ait ouvert la cale et commencé à décharger, il pourrait être condanmé à une amende de 5oo piastres, et les marchandises débarquées pourraient être saisies, le tout au profit du Gouvernement chinois.

AiiT. 18. — Les capitaines et négociants français pourront louer telles espèces d'allégés et d'embarcations (|u*il leur plaira pour transporter des marchandises et des passagers, et la rétribution à payer pour ces allèges sera réglée de gré à gré par les parties intéressées, sans l'intervention de l'autorité chinoise et, parconsécpient, sans sa garantie en cas d'accident, de fraude ou de disparition desdites allèges. Le nombre n'en sera pas limité, et le monopole n'en pourra être concédé à qui que ce soit, non plus ([ue celui du transport, par portefaix, des marchandises à embanpier ou à débarquer.

Art. 19. — Toutes les fois qu'un négociant français aura des marchandises à embarquer ou à débarquer, il devra d*abord en remettre la note détaillée au Consul ou Agent consulaire, qui chargera immédiatement un interprète rc»connudu Consulat d'en donner communication au chef de la douane. Celui-ci délivrera sur-le-champ un permis d'embarquement ou de débar([uement. Il sera alors procédé à la vérification des marchandises dans la forme la plus convenable [>our qu'il n'y ait chance de perte pour aucune des parties.

Le négociant français devra se faire représenter sur le lieu de la vérification (s'il ne préfi»re y assister lui-même) par une personne réunissant les qualités requises, a l'efTet de veiller à ses intérêts au moment où il sera procédé à cette vérification pour la liquidation des droits; faute de quoi, toute réclamation ultérieure restera nulle et non avenue.

En ce qui concerne les marchandises taxées ad valorem, si le négociant ne peut tomber d'accord avec l'employé chinois sur la valeur h fixer, chaque partie appellera deux ou trois négociants chargés d'examiner les marchandises, et le prix le plus élevé qui sera oITert par l'un d'eux sera réputé constituer la valeur desdiles marchandises.

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Les droits seront prélevés sur le poids net ; on déduira, en conséquence, le poids des emballages et contenants. Si le négociant français ne peut s'entendre avec l'employé chinois sur la fixation de la tare, chaque partie choisira un certain nombre de caisses et de ballots parmi les colis objets du litige; ils seront d'abord pesés bruts, puis tarés ensuite, et la tare moyenne des colis jxîsés servira de tare pour tous les autres.

Si, pendant le cours de la vérilication, il s'élève quelque dilTiculté qui ne puisse être résolue, le négociant français pourra réclamer l'intervention du Consul, lequel portera sur-lo-champ l'objet de la contestation à la connaissance du chef des douanes, et tous deux s'elTorceronl d'arriver à un arrangement amiable; mais la réclamation devra avoir lieu dans les vingt-quatre heures, sinon il n'y sera pas donné suite. Tant que le résultat de la contestation restera pendant, le chef de la douane n'en portera |)as l'objet sur ses livres, laissant ainsi toute latitude pour l'examen et la solution de la difficulté.

Les marchandises importées qui auraient éprouvé des avaries jouiront d'une réduction de droits proportionnée à leur, dépréciation. Celle-ci sera déterminée équitablement et, s'il le faut, par expertise contradictoire, ainsi qu'il a été stipulé plus haut jX)ur la fixation des droits ad valorem.

Art. 20. — Tout bâtiment entré dans f un des ports de la Chine, et qui n'a point encore levé le permis de débarquement mentionné dans l'article 19, pourra, dans les deux jours de son arrivée, quitter le port et se rendre dans un autre |>orl sans avoir à payer ni droits de tonnage, ni droits de douane, attendu (ju'il les acquittera ultérieurement dans le port où il effectuera la vente de ses marchandises.

Art. 21 — Il est établi, de commun accord, que les droits d'im^yortation seront acquittés par les capitaines ou négociants français au fur et à mesure du débarquement des marchandises et après leur vérification. Les droits d*ex|3ortatioii le seront de la même manière, lors de l'embarquement. Lorscjue les droits de tonnage et de douane dus par un biltiment français auront été intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera une ([uittance générale, sur rexhibilion de laquelle le Consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui |>erinettra de mettre à la voile.

Le chef de la douane désignera une ou plusieurs maisons de

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change qni seront autorisées à recevoir la somme due par les négociants français au compte du Gouvernement, et les récépissés de ces maisons de change pour tous les pavements qui leur auront été faits seront réputés acquits du Gouvernement chinois. Ces payements pourront s'opérer soit en lingots, soit en monnaies élrang6res dont le rapport avec Targent sycé^ sera déterminé de commun accord enlre le Consul ou Agent consulaire français et le chef de la douane dans les diflerenls |)orts, suivant le temps, le lieu et les circonstances.

Art. 32. — Après l'expiration des deux jours mentionnés dans l'article 20 et avant de procéder au déchargement, chaque biUiment de commerce; français acquittera intégralement les droits de tonnage ainsi réglés: pour les navires de i5o tonneaux, delà jauge légale et au-dessus, à raison de 5 maces (un demi-taêl) par tonneau; pour les navires jaugeant moins de i5o tonneaux, à raison de i mace (un dixième de tael)'^ par tonneau.

Toutes les rétributions et surcharges additionnelles antérieurement imposées à l'arrivée et au départ sont expressément supprimées et ne pourront être remplacées par aucune autre.

Lors du payement du droit précité, le chef de la douane déli- \reraau capitaine ou au consignataire un reçu en forme de certificat constatant que le droit de tonnage a été intégralement acquitté, et, sur l'exhibition de ce certilicat au chef de la douane de tout autre port 011 il luicon>iendrait de se rendre, le capitaine sera dispensé de payer de nouveau pour son bâtiment le droit de tonnage, tout navire français ne devant être |)assiblc qu'une seule fois à chacun de ses voyages d'un pays étranger en Chine.

Sont exemptés des droits de tonnage, les barques, goélettes, bateaux caboteurs et autres embarcations françaises, pontées ou non, employées au transport des passagers, bagages, lettres, comestibles et généralement de tous objets non sujets aux droits. Si lesdites embarcations transjK)rtaient en outre des marchandises, elles resteraient dans la catégorie des navires jaugeant moins de loo tonneaux et payeraient a raison d'un dixième de tael (un mace) par tonneau.

Les négociants français jK)urront toujours affréter des jonques et autres embarcations chinoises, les([uelles ne seront soumises à aucun droit de tonnage.