RELATIONS DE L*ANGLETERRE ET DE LA FRANCE AVEC LA CHINE

l'autorilé chinoise la plus proche, dès qu'elle en serait informée, porterait sur-le-champ assistance à Téquipage, pourvoirait à ses premiers besoins et prendrait les mesures d'urgence nécessaires pour le sauvetage du navire et la préservation des marchandises. Puis elle porterait le tout à la connaissance du Consul ou Agent consulaire le plus à portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec l'autorité compétente, pût aviser aux moyens de rapatrier Téquipage et de sauver les débris du navire et de la cargaison.

Art. 3t. — Dans le cas où, par la suite des temps, la Chine entrerait en guerre avec une autre puissance, cette circonstance ne porterait aucune atteinte au libre commerce de la France avec la Chine ou avec la nation ennemie. Les navires français pourraient toujours, sauf le cas de blocus effectif, circuler sans obstacle des ports de l'une aux ports de l'autre, y trafiquer comme à l'ordinaire, y importer et en exporter toute espèce de marchandises non prohibées.

Art. Sa. — S'il arrive que des matelots ou autres individus désertent des bâtiments de guerre ou s'évadent des navires de commerce français, l'autorité chinoise, sur la réquisition du Consul, ou à son défaut, du capitaine, fera tous ses efTorls pour découvrir et restituer sur-le-champ, entre les mains de Tun ou de l'autre les susdits déserteurs bu fugitifs.

Pareillement, si des Chinois déserteurs ou prévenus de quelque crime vont se réfugier dans des maisons françaises ou à bord des navires appartenant à des Français, l'autorité locale s'adressera au Consul, qui, sur la preuve de la culpabilité des prévenus, prendra immédiatement les mesures nécessaires pour que leur extradition soit effectuée. De part et d'autre, on évitera soigneusement tout recel et toute connivence.

Art. 33. — Quand des matelots descendront à terre, ils seront soumis à des règlements de discipline spéciale qui seront arrêtés par le Consul et commimiqués à l'autorité locale, de manière à prévenir, autant que possible, toute occasion de querelle entre les marins français et les gens du pays.

Art. 34. — Dans le cas où les navires de commerce français seraient attaqués ou pillés par des pirates, dans des parages dépendants de la Chine, l'autorité civile et militaire du lieu le plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du fait, en poursuivTa activement les auteurs, et ne négligera rien pour qu'ils soient

TRAITÉ DE TIEN-TSIN, 3 7 JUIN l858 35

arrêtés et punis conformément aux lois. Les marchandises enlevées, en quelque lieu et dans quelque état qu'elles se trouvent, seront remises entre les mains du Consul, qui se chargera de les restituer aux ayants droit. Si Ton ne peut s'emparer des coupables ni recouvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires chinois subiront la peine inQigée par la loi en pareilles circonstances ; mais ils ne sauraient être rendus pécuniairement responsables.

Art. 35. — Lorsqu'un sujet français aura quelque motif de plainte ou quelque réclamation à formuler contre un Chinois, il devra d'abord exposer ses griefs au Consul, qui, après avoir examiné l'affaire, s'efforcera de l'arranger à l'amiable. De même, quand un Chinois aura à se plaindre d'un Français, le Consul écoutera ses réclamations avec intérêt et cherchera à ménager un arrangement à l'amiable ; mais, si, dans l'un ou l'autre cas, la chose était impossible, le Consul requerra l'assistance du fonctionnaire chinois compétent, et tous deux, après avoir examiné conjointement l'affaire, statueront suivant l'équité.

Art. 36. — Si, dorénavant des citoyens français éprouvaient quelques dommages ou s'ils étaient l'objet de quelque insulte ou vexation de la part de sujets chinois, ceux-ci seraient poursuivis par l'autorité locale, qui prendra les mesures nécessaires pour la défense et la protection des Français ; h bien plus forte raison, si des malfaiteurs ou quelque partie égarée de la population tentaient de piller, de détruire ou d'incendier les maisons, les magasins des Français ou tout autre établissement formé par eux, la même autorité, soit à la réquisition du Consul, soit do son propre mouvement, enverrait en toute hâte la force armée pour dissiper l'émeute, s'emparer des coupables et les livrer à toute la rigueur des lois ; le tout sans préjudice des poursuites à exercer par qui de droit pour indemnisation des pertes éprouvées.

Art. 37. — Si des Chinois, à l'avenir, deviennent débiteurs de capitaines ou de négociants français et leur font éprouver des pertes par fraude ou de toute autre manière, ceux-ci n'auront plus à se prévaloir de la solidarité qui résultait de l'ancien état de choses ; ils pourront seulement s'adresser, par l'entremise de leurs Consuls, à l'autorité locale, qui ne négligera rien, après avoir examiné l'affaire, pour contraindre les prévenus à satisfaire à leurs engagements suivant la loi du pays.

Mais si le débiteur ne peut être rclrouvé, s'il est mort ou eu

36 RELATIONS DE i/aNGLETERRE ET DE LA FRANCE AVEC LA CHINE

faillite, et s'il ne reste rien pour payer, les négociants français ne pourront point appeler l'autorité chinoise en garantie.

En cas de fraude ou de non-payement de la part des négociants français, le Consul prêtera de la même manière, assistance aux réclamants, sans que toutefois, ni lui ni son Gouvernement, puissent, en aucune manière, être rendus responsables.

Art. 38. — Si, malheureusement, il s'élevait quelque rixe ou quelque querelle entre des Français et des Chinois, comme aussi dans le cas où, durant le cours d'une semblable querelle, un ou plusieurs individus seraient tués ou blessés, soit par des coups de feu, soit autrement, les Chinois seront arrêtés par l'autorité chinoise, qui se chargera de les faire examiner et punir, s'il y a lieu, conformément aux lois du pays. Quant aux Français, ils seront arrêtés à la diligence du Consul, et celui-ci prendra toutes les mesures nécessaires pour que les prévenus soient livrés à l'action régulière des lois françaises, dans la forme et suivant les dispositions qui seront ultérieurement déterminées par le Gouvernement français.

Il en sera de même en toute circonstance analogue et non prévue par la présente convention, le principe étant que, pour la répression des crimes et délits commis par eux en Chine, les Français seront constamment régis par les lois françaises.

Art. 39. — Les Français en Chine dépendent également^ pour toutes les difficultés ou les contestations qui pourraient s'élever entre eux, de la juridiction française. En cas de différends survenus entre Français et étrangers, il est bien stipulé que l'autorité chinoise n'aura à s'en mêler en aucune manière. Elle n'aura pareillement à exercer aucune action sur les navires français ; ceux-ci ne relèveront que de l'autorité française et du capitaine.

Art. l\o. — Si dorénavant le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français jugeait convenable d'apporter des modifications à quelques-unes des clauses du présent Traité, il sera libre d'ouvrir, h cet effet, des négociations avec le Gouvernement chinois, après un intervalle de douze années révolues h partir de l'échange des ratifications.

11 est d'ailleurs entendu que toute obligation non consignée expressément dans la présente convention ne saura être imposée aux Consuls ou aux Agents consulaires, non plus qu'à leurs nationaux, tandis que, comme il a été stipulé, les Français jouiront de tous les droits, pri\ilèges, immunités et garanties quelconques

ARTICLES COMPLKMENTAIRES. 37 JUIN l858 3"]

qui auraient élé accordées par le Gouvernement chinois à d'autres puissances.

Art. 4 1 . — Sa Majesté TEmpereur des Français, voulant donner à Sa Majesté l'Empereur de la Chine une preuve des sentiments qui raniment, consent à stipuler, dans des articles séparés ayant la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au présent Traité, les arrangements convenus entre les deux Gouvernements au sujet des questions antérieures aux événements de Canton et aux frais qu'ils ont occasionnés au Goi^irernement de Sa Majesté l'Empereur des Français.

Art. 42. — Les ratiGcations du présent Traité d'amitié, de commerce et de navigation seront échangées à Pcking, dans l'intervalle d'un an à partir du jour de la signature, ou plus lot si faire se peut, par S. M. l'Empereur des Français et par S. M. l'Empereur de la Chine.

Après l'échange de ces ratifications, le Traité sera porté à la connaissance de toutes les autorités supérieures de l'Empire dans les provinces et dans la capitale, afin que sa publicité soit bien établie.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait h Tien-Tsin, en quatre expéditions, le vingt-septième jour du mois de juin de Tan de grâce i858, correspondant au dix-septième jour de la cinquième lune de la huitième année de Hien-Foung.

Signé : Baron Gros.

Les signatures des Plénipotentiaires Chinois.

ARTICLES COMPLÉMENTAIRES, 27 JUIN l858

De plus, le même jour, six articles complémentaires furent signés, par lesquels il était stipule que le mandarin de Si-lin Hien, où avait été martyrisé Tabbé Chapdelaine, serait dégradé et qu'une indemnité de deux millions de taëls devait être versée par la Chine à la France pour les dépenses occasionnées par les armements considérables faits par ce dètnier pays, et pour les propriétés des Français et protégés