REPRISE DES NÉGOCIATIONS, 24 JUILLET

M. Patenôtre parait s'être désintéressé de la question : ce diplomate heureux, disaient les mauvaises langues, était imbu des principes qui ont dicté l'article 7 plutôt que de ridée politique qui avait fait dire à Gambetta que l'anlicléricalisme n'était pas un article d'exportation. Je n'en crois rien. Il est probable qu'une occasion favorable ne s'était pas présentée de reprendre les négociations. En 1894, une nouvelle affaire avait donné au Tsoung-li Yamen (16 juillet 1894) l'occasion de citer la Convention Berthemy, ainsi que ce passage, dans une lettre à notre ministre, M. Gérard :

« Le vendeur devra an préalable aviser les autorités locales et demander leur autorisation : elles décideront si elles doivent on non l'accorder » .

Saisissant l'occasion, M. Gérardrappelant(24 juillet 1894) les termes de la Convention ciinsi que ceux de la lettre Ao réponse adressée à M. Bourée, écrivait :

« Il résulte de cette réponse que, si le Tsong-li Ya-men considère que le contrat de vente doit être présenté à l'autorité locale et enregistré avec acquittement des drojts, c'est non pas aa préalable, mais, ainsi qu'il est dit dans la lettre, après que le marché a été conclu.

74 l'ES MISSIONS CATHOLIQUES

« Je n'ai aucune objection à élever contre cet acte d'enregistrement qui est conforme à la loi chinoise et n'est pas contraire aux stipulations des traités. Mais il est bien entendu que cette formalité de la présentation et de Tenre-gistrement du contrat suit la vente et ne la précède pas. Il est bien entendu, de même, que cet acte ne comporte, de la part de l'autorité locale, aucune autorisation préalable. Ainsi est satisfaite la volonté de l'Empereur, qui a désiré assurer aux missions le libre usage de leur droit d'achat dans l'intérieur de l'Empire. »

Sans entrer dans le détail de négociations assez longues,

qui furent d'ailleurs facilitées par le retour du prince Koung

au pouvoir, M. Gérard finit par obtenir l'addition d'une

clause à la Convention. Rappelant ses lettres précédentes, il

précisait ses réclamations dans une dépêche adressée le 1 2

avril 1895 au Tsoung-li Yamen :

DEMA?fDE DE M. GERARD, 12 AVRIL iSqS

« J*ai demandé et je demande :

1° — Que le texte même de la Convention relative à l'achat par les missions catholiques de terrains et de maisons dans l'intérieur de la Chine soit rédigé ainsi qu'il suit:

« A Vavenir, si des missionnaires français vont acheter des terrains et des maisons dans f intérieur du pays, le vendeur (tel ou tel, son nom) devra spécifier, dans la rédaction de lacté de vente, que sa propriété a été vendue pour faire partie des biens collectifs de la mission catholique de la localité. Il sera inutile d*y inscrire les noms du missionnaire ou des chrétiens. La mission catholique, après la conclusion de Vacte, acquittera la taxe d'enregistrement fixée par la loi chinoise pour tous les actes de vente, et au même taux. Le vendeur naura ni à aviser les autorités locales de son intention de vendre, ni à leur demander au préalable leur autorisation. »

oc J*ai demandé et je demande :

2° — Que ce texte, ainsi complété, de la Convention soit adressé par Vos soins aux maréchaux Tartares, vice-rois et gouverneurs de toutes les provinces de l'Empire et publié dans toutes les provinces, non point sous le sceau des simples mandarins locaux, mais sous le sceau des autorités supérieures ;

«c J'ai demandé et je demande :

TEXTE DÉFINITIF DE LA CONVENTION BERTHEMY, ïl\ AVRIL iSgÔ 76

S° — Que le Icxle des instructions circulaires envoyées par Votre Yamen aux maréchaux Tartares, vice-rois et gouverneurs de toutes les provinces me soit communiqué dans son intégrité.

« Ces trois conditions sont toutes également indispensables pour satisfaire mon Gouvernement et pour assurer Texécution stricte et loyale par les autorités provinciales d*une Convention trop longtemps enfreinte et méconnue, que le Gouvernement de la République est résolu à faire désormais scrupuleusement respecter. Il ne doit plus subsister à cet égard ni obscurité, ni équivoque.

« J*attends de Vos Altesses et de Vos Excellences, dans le plus bref délai qui Leur sera possible, une réponse entièrement et de tout point conforme à la présente communication officielle. Ceci est urgent et de la plus grande importance. »

Enfin, le i4 avril iSgS*, le Tsoung-li Yamen remettait à notre ministre copie des instructions circulaires qu^il avait expédiées dans toutes les provinces; ce document nous donne enfin la forme officielle et définitive avec la clause additionnelle de la Convention Berthemy, conformément à la demande de M. Gérard:

TEXTE DÉFINITIF DE LA COI^VENTION BERTHEMY, l4 AVRIL 1896

Copie de la dépêche aux vice-roU et gouverneurs de toutes

les provinces,

lettre officielle :

« Déjà, pendant la 9' lune de Tannée dernière, (octobre 189/1). notre Yamen a, relativement a la question des achats de terrains faits par les missions religieuses dans Tintcrieur du pays, adressé dans toutes les provinces, ainsi que le constatent les archives, le texte du Règlement conclu, pendant la 4* année T*oung-tché (i865), par le Ministre de France, S. E. M. Berthemy, avec notre Yamen.

« S. E. M. Gérard, Ministre de France, vient maintenant de