I. l*our Irad. conforme, sign. : A. Vissière

a. Lettre de M. Cogordan au Département, i3 décembre.

556 TRAITÉ r-oGonoAN

Bculcmrnt chip |u<n(laiil quelque l«in|is Li avaîl eu une tendance k siihordonncr les négociations commerciales an règle ment de la question de frontière.

TIIAITÉ COGOnitAN, aô AVRIL 1886

Amticlë i". — Aux tcrmfs de I'hiIIcIc 5 du traite du ç) juin ■ 885. les Ilaiilrs l'ai'lie.-i conlracInntescDnvicnncnl qu'il y a lirii. qiiniil il préscnl, d'ouvrir au commerce deux localité.>i, l'une m nord de Lanfj-So'net l'nutre nu-dessus do Lao-Kay. La Cliine 1 l'iablira dos bureaux de douane et la France aura la facullé d'\ nommer des consuls, qui jouiront de tous 1ns droits et pri>))ci,Ts concédt^s en Chine aux cousid» de la nation la plus favorisée.

Lo.t travaux de la commission chargée de ta délimitation dos deui pays ne se trouvant pas terminés au moment de la signature de la présente convention, la localité a ouvrir au commerce au nord du Lan(ç-So'n devra ùlrc clioisie et déterminée dans le courant de la pn-scnlc année, apri-s entente entre le ftouvernement ini|>érial et le représentant de la France à l'é-Kin^. Quant à la localité qui devra être ouverte au commerce an-dessiis de I^o- Kav, elle sera également déterminée d'un commun accord à h suite des travaux de reconnaissance de la fronlifrc entre losdeux pays.

Abt. 3. — Le gouvernement impérial pourra nommer des consuls il Elanoï et a Ilaï-1'hon^. Dos consuls chinois pournuil aussi être envoyés plus lard dans d'aulresgrandes ville.sdu Tong- King, aprè.s entente a\ec le gouvernement fran^^is.

Ces agents seront traités de la mémt; manière, et auront les m'!']iies droits el privilèges que les consids de la nation la plus fa\oris<'* établis en France. C'est avec les autorités françaises charges du protectorat qu'ils entretiendront tous leurs rapport» olliciols.

\rt. 3. — Il est convenu, de jiarl et d'autre, que. dans le» localités où des consuls seront envoyé-s, les autorités respectives s'emploieront a faciliter l'installation de ceij agents dans des résidences honorable-'.

Les Français jiourrnnt s'établir dans les localités ouvertes au commerce k la frontière de Chine dans les conditions prévues [iiir les artirli's 7. 10, 11, ru et autres du traitédnayjiiin i858.

hcs Annaniitefl joiiiroiil diins cvs localik-t du iii^mo Irailcment privik^f;'''-

AftT. /|. — Le* Cliiiioîs auront ic drnit de possôdcr do» Iitrains. d'i'lpvrr dpscniiâlnictions. d'ouvrir ilos iiiiiiijoris di^ cotniiicrcc et d'avoir des magasins clanii lont rAimain.

[|s obtiendront pour leura personnes, leurs familles et leurs hieus, protection et sécurité a l'égal des sujel» de la nation eurol^'eime la plus favoriaie, c\. comme ces derniers, ils ne pourronl être l'objet d'aucun mauvais trailemcnl. Lcii correspondances oflicicllcs cl jjrivdcs. les télégratiitucs des Tnnc lion iia ires cl eomnu>i\anls eliiiiois seront transmis sans dilliculté par les administrations {JOsUilc et lélégrapliiipie fran^-iiscs.

Les Français recevront de la Chine le mi^nic traitement privi-

Art, 5. — Les Français, proléjtés français ou étrangers établis au Tong-King, pourront fratichir la fronlièrc et pénélrer en Chine, il la condition d'ftrc munis de passe|Mirls. Ces p.i$seports seront déliin-s par les autorités cbinoises de la fronlièrc, » lu re(|ucHe des anturilés françaises, ({ui les demanderont seulement en faveur de [tersonncs lionorablps: ils seront rendus au retour et annulés. liOrs(|ii'uii vovageur devra traverser une loealilt' occujk'c par dtv abori){èiies, ou des sauvages, il sera mentionné sur le passeport fju'il n'y a {las dans celte localité de fonctionnaires chinois (pli piiiss(>nt le protéger.

I^s Chinois (pii voudront se rendre de Chine auTong-King |>ar la voie de terre devront, de la même manière, (Mre nuinis de passeports délivrés {lar les autorités françaises à la iTijuâtu desautorités chinoises (jui les demanderont seulement en faveur de personnes honorables.

Les passeports ainsi délivrés de part et d'autre serviront simplement de litres de voyage et ne pourront pas être considérés ('omin(> dea certificats d'excmiition de taxes |>our le traiis|>ort des mnivhandises.

Les autorités chinoises sur te sol chinois et les autorités françaiscjt an Tong-King auront le droit d'arrêter les pcrjionnes qui auraient franchi la frontière sans passeport et les remettre aux niaiii.i des autorités respectives pour 6tre jugées cl punies s'il y

Les Chinois habitant l'Annam pourront rentrer du Tong-King en Chine en obtenant simplement des autorités impériales un luinse/-pass<?r leur |KTnicttant de franchir lu frontière.

-■; .'^vyip

r)j8 TUAITK (.<)(;< )RI>AN

Los Fnnirais cl aulnes pcrsoinirs élaljlio dans 1rs localilrs <)u\tMl('s à la Iroiilirrc poiirroiil rirciilcr siiiis |)asso[>ort dans un ra\()n ôv riiiquanli* lis ('lyS int'tros le li) autour do ces localités.

AuT. G. — Les nia relia ndisos Jni|X)rtéos dans les localités omerles au coiiinicrce. à la frontière de Chine, |>ar les négociants iVanvais et les protégés français, peuvent, apri's acquillenieiil dos droits d'iin|)orlation, être trans|K>rtées sur les niarcliés intérieurs de la Chine dans les conditions fivées par le septième rof,doiiienl annete du traite du 37 juin i858 et par les rt»glenieiils généraux de la douane maritime sur les passes de transit à ri ni portât ion,

Dos qne ces marchandises étrangères seront importées dans ces localités, déclaration de\ra être faite en douane de la nature ot de la quantité de ces marcha iidisi»s, ainsi que du nom de la personne qui les accompagne. La douane fera procéder à la vérilicalion et percevra le droit du larif général de la douane maritime chinoise, diminué d*un cinquième. Los articles non dénommés au tarif resteront passibles du droit do 5 pour 100 ad i^lorem. Ce n'est qu'après que le droit aura été payé que les marchandises j>ourront sortir du magasin, être ex[K*diées et vendues.

Le négociant qui voudrait envover dans l'intérieur des marchandises étrangères dora faire une nouvelle diklara lion en douane ot payer, sans réduction, le droit de transit inscrit dans l(»s règlements généraux de la douane maritime chinoise.

Après ce payement, la douane délivrera une jmsse de transit cpii permettra aux iH)rteurs de se rendre dans la localité désigiiéi* sur la passe pour > disposer desdites marchandises.

A ces conditions, aucune perception nouvelle ne sera faite au passiige des barrières intérieures et des bureaux de likin.

Los marchandises pour les(piellos des passes de transit n'auraient piLS été demandées seront passibles de tous les droits de barrière et de likin imposés aux proihiits indigènes dans l'intérieur du pays.

AiiT. 7. — Les marchandises achetées par les Français et les protégés français sur les marchés intérieurs de la Chine peuvent être amenées dans les localités ouvertes à la frontière, jiour être de là exporléc»s au Tong-King, dans Uys conditions (ixées par le 7® règlement annexe du traité du 37 juin i858 sur letransitdcs marchandises d'oxjwrlatioii .

Lorscpie les marchandises chinoises arriveront dans ces hx^alités pour être exportées, déclaration de\ra être laite en douane

(le la nalurc cl tlo la quanlili'' de ros inarrhaiidiscs. aiiîsi (pic <lii nom (lo la porsonno qui les acmmpaf^no.

La douane t'ora proml(M* à la x'rilicafion.

(iollcs de CCS marchandises qui auraient clc acliclccs à rinlcricur par le négociant muni d'une |>asso de transit cl (pii n'auraient alors acquitté ni taxe delikin, ni taxe de barrière, auront d*abord à payer le droit de transit inscrit au tarif général de la douane maritime chinoise.

Elles payeront ensuite le droit d'exportation du tarif général diminué d'un tiers. Les articles non dénommés au txirif resteront passibles du droit de 5 pour loo ad valorem.

Après racquittement de ces taxes» les marchandises pourront sortir librement et être expédiées au delà de la frontière.

Le négociant qui, ayml acheté dos marchandises dans l'inlérieur, ne sera pas numi d'une passiMle transit, devra ac([uiltcr. au passtïge des bureaux de perception, les taxes de barrière cl d(î lilvin ; les récépissés devront lui être délivrés. A son arri>ée à la douane, il sera exempté du payement du droit de transit sur le vu de ces récépissés.

f^cs commerçimls français et protégés français important ou cx|u)rtant des marchandises par les bureaux de douane de la frontière du Yun-Nan et du kouang-Si, et les conmierçants chinois important ou exportant des marchandises au Tong-Ring n'auront à acquitter aucune taxe de péage pour leurs voitures ou leurs hétes de somme, Sur les cours d'eau navigables franchissant la frontière, les barques pourront être de part et d'autre soumises à un droit de tonnage, conformément aux règlements de la douane maritime des deux pays.

En ce qui concerne les dispositions du présent article et du précédent, il est convenu entre les Hautes Parties contractantes (pic, si un nouveau tarif douanier vient à être établi d'un comnnm accord entre la Chine et une tierce puissance pour le commerce par terre sur les frontières sud-ouest de rEnq)ire chinois, la Eranct» ])ourra en obtenir ra])plication.

Akt. 8. — I^es marchandises étrangères qui, n'ayant pu être \endues, seraient, dans un délai de trente-six mois, après a\oir acquitté le droit d'importation à Tune des douanes frontières chinoises, réexpédiées \ers l'autre douane frontière, seront examinées à la première de ces douanes, et, si les envelop|)es en sont restées intactes, si rien n'en a été distrait ou changé, elles rece- >ronl un certificat d'exemption du montant de la taxe primiti-

5tio TRAITÉ

leiiu'iil iicrçiic. Lo poricur de ce ccrlilicat pourra k- rcmellreà l'inilfo douane frontii'rt; à l'acquil du nouveau droit <|u'il aura à jMti'r. I.i) tlounni* jK>urrn i^};ulotiicnt d<''ti\i'or dos hon.i valables |M'u(iiuil Iroi» ans. ]>oiii' tout pavomenl ullérirurà fuirt^au iiiénio liuivAU. Il ne sera jamais rcjidu d'argent.

Si rc3 ni^uies marchandises sont ri^xjH^liiW vers un des parti ouverts de In Chine, elles j seront, coiirorm/'nieiit à la r^ple géniïraiedeiiidouancinarilimccliinoisc, souinijM'saux.di'oitsd'iiiiporlalion.sans qu'ini puisse \ Taire usage de ces certificats ou bons de douanes fronliores. Il ne sera («s non plus possible d'y présenter, à l'aaiuit dex droits, les quittances délivrées par les douanes frontièi'cs lors du premier versement. (Juant anx droits de transit, uin' fois ac(|uitlés, ils ne |)ourront jamais, coiilorménu-iil aux règlements atipliqnés dans les porls ouverts, donner lieu à la délivrance de bons on ccrtillrats d'exemption.

AiiT. ij. — Les marchandises cliiiioises.qni.aprésavoiracquilté a l'un des bureaux de la frontière, lesdroils de lrnMsitetd'e\|iorlatioii. seraient réexpédiées vers l'autre douane frontière pour être vendues ne seront soumises, à leur arrivée îl cette seconde douane, qu'au payement, â titre de droit do réiinjiortalion. de In moitié du droit d'exportation déjà pcr^u. Ci^s marchandises jiourront alors, conformément aux règlements établis dans les |N>rts otiveris, Mrn transportées dans l'int^-rienr par les commerçants étrangers.

Si IV» marchandises chinoises sont transportées dans un des (Hirls ouverts de la Chine, elles seront assimilées à des marchandises étranpi'res et devront acquitter un nouveau droit enlier d'importation, conformément an tarif général de la douane maritime.

Ces marchandises seront admises à payer le droit de transit |»our )H>iiélrer dans l'intérieur. Les niarchandises chinoises im|N>rtées d'un port de nier de (Jiiiie vers un [wrl annamite. j«ur éti'e de Ifi transportées îi la frontière de t<Tre. et renti-er ensuite en territoire chinois, seront traitées comme marchandises étrangères et <levronl payer le droit local d'importation. Ces ma rdiandiscs seront admises à (Kiyer le droit de transit pour pénétrer dans l'intérieur.

Art. io. — Les déclnratiocis eu douane chinoise devront élre faites dnns les trente-six heures qui suivront l'arrivi'-o des marchandises, sons |itiine d'une amende de 'lu taêls p>ir chac|ue jour de retard, sans que cette amende puisse excéder »oo tuc-ls. Lne

THAITr. COnoUDVN r)() I

(Irclaralion inexacte (l(* la (juanlité dos niarcliandisos, s'il csl prouve'* (jirollo a (Hé faile dansrintenlion (l'rchappor au paviMiKMit dos droits, onlraîno pour le niarcliaud la conliscaliou de ces marchandises. Les marchandises qui, non munies du |)ermis du chef de la douane, seraient clandestinement introduites par des chemins détournés, déhallées ou vendues, ou qui seraient l'ohjet d'un acie inicntionnel decontrehande, seront intégralement conliscpiées. Toute fausse déclaration ou manœuvre tendant à tromper la douane sur la qualité, la quantité, la réelle provenance ou la réelle destination des marchandises appelées à hénéficier des passes de transit, donnera lieu à la confiscation des marchandises. Ces |)énalités devront être prononcées dans les conditions et selon la procédure fixée par le rèp;lement du 3i mai i8()8. Dans tous les cas où la confiscation aura été prononcée, le négociant |X)urra libérer ces marchandises moyennant le versemcuit d'une somme équivalant à leur valeur, dûment déterminée par une entente avec les autorités chinoises. Les autorités chinoises auront toute liberté d'aviser aux mesures à prendre en Chine, le long de la frontière, afin d'éviter la contrebande.

Les marchandises descendant ou remontant les voies navigal)l(*s à bord de bateaux français, annamites ou chinois, ne devront pas être nécessairement débanjuées à la frontière, à moins qu'il ) ait apparence de fraude ou divergence entre l'état de la cargaison et la déclaration du manifeste. La douane ne pourra qu'envoyer à bord desdits bateaux des agents |)our en faire la visite.

Aht. II. — Les produits d'origine chinoise importés au Tong- King par la frontière de terre auront à acquitter le droit d'iin- |)ortation du tarif franco-annamite. Ils ne payeront aucun droit d'exportation à la sortie du Tong-King. Il sera donné communication au gouvernement impérial du nouveau tarif que la France établira au Tong-Ring. S'il est établi au Tong-King des taxes d'accise, de consommation ou de garantie sur certains articles de production indigène, les produits similaires chinois auront à subir, à l'importation, des taxes é(juivalentes.

Akt. la. — Les marchandises chinoises qui seraient trans|>ortéesii travers le Tong-Ring d'une des deux douanes frontières vers l'autre douane frontière ou vers un port annamite, pour être de là ex|K)rtées en Chine, seront soumises à un droit sj>écifK|ue de transit qui ne dépassera pas a pour loo de la valeur. Au |x>int de sortie du territoire chinois, ces marchandises devront être reconnu(»s par l'autorité douanière française de la frontière (|ui en

COHDIER. Il — 36

5C3 TRAITÉ COGOnUitlt

siM^nlicra la nature, la qnariliU' et la (Irslinalion , dans des ccrll- (îcals d'nrigiiK' destinés ù èXrc [inxliiits à toute r^uisilioii des autorilûs l'rançaises durant le parcours à travers le Ton/î-Kinp, ainsi qu'au port de transbordement.

Afin de ftarantir la douane franeo-anuamite contre lonle fraude (Msaible, as produits diinois acquitteront à l'entrée du Touft-kiujç le droit d'importation.

L'n iMsse-debout les acconipai;iiera jusqu'à la sortie, soit |inr le [tort de transLordcuicnt, soit à la friitilitiru terrestre, et les .sommes versées jMir le propriélaiie des marc) laiidi ses lui ixrronl. déduetion faile des droits de transit, restituées h ee inomenl. s'il y a lieu, en éctiange du récépissé délitiv par les douaiie!< du Tong-King.

Toute fausse déclaration ou manœuvre tendant, d'une manière évidente, à tromper l'adminiiîtralioti fran^^aiso sur la qualité, la quantité, la réelle provenance ou la réelle destination des itiai'cliandises appelées à jouir du traitement spécial applicable aux produits cbinois qui traversertmt le Tong-King en transit, donnera lieu à k confiseation des itiarel) an dises. Dans tous les cas où la conlisciilion aura él^ prononcée, le négociant pomru liU'-nT ses ma relia niliscs iiiovennant le paiement d'une somme équivalant fi leur valeur, ditment déterminée jMir une entente avec les autorités fran^'aises.

Les mêmes ri-gles et la mémo la\e de transit siTout applicables en Annnni aux niarcliandl.ses chinoises ijui .s<;ront eiipédiées d'uu port de Cbinc vers un |)orl annamite pour gagner de là les douiines-fi-onlières chinoises k travers le Tong-king.

AuT. i3, . — Les articles suivants :

L'or et Tarifent en biirrc, la monnaie étranj>ère, la farine, la farine de mais, le sagon, le biscuit. Wvt conserves de %iandu et de léginnes. le fromage, le l)eurre. les sucreries, les vétenients étrangers, la bijouterie, l'argenterie, la iiarfumerie. les savons de loule cs|)éce. le charbon de bois, le liois ù hràler. les bougies et la chandelle étrangères, le tabac, le ^in, la bière, les spiritueux, les articles de ménage, lus prot i.sions [xiur les navires, les bng.iges |wrsoiniels, la pH|>clerie. les articles de tapisserie, la coutellerie. les articles de droguerie, les médicaments étrangers, la \errerio seront vérifiés par la douane chinoise, h l'entrée cl il la sortie, s'ils sont réollemcut de provenance ét^ang^re et destinés à Tusage personne) des étrangei's, et s'ils arriventeiiquaulilé ntndénV. un ccrtilicat d'exemption des droits sera délivré, qui en permettra

5fi3

le libro pussAj^c k la fronliiTe. ÏSi cvn arliclrs sont soustraits à la (liTinratidii. h la ronnalili'^ du rerlilîral d'exempliori, leur iiilriiiliirlîoii cluiiili'slitii' los rciulrn iiassililextraiiiciide au uii''mo litre i|iii' les iiiarrlmiulisr'S |kissi<cs rn [-initrcliniiitc.

A ri'\cc|)tion (le l'or, Jy l'arfïciil, cIp la tiiotmaie. dos bnj^ugPK. <|iii resteront c\riii{ils de droits, les arttcli» ri-dcssiis mou lion nés dcstifit's il l'usage personnel des élranj^ers cl titi{K>i'lés en i|tiaiilîlé modiTik". |>avcroiil. lorscju'ils .•«.■l'onl IransjHirtés à l'intiTit-ur de lu (Jhiiic, un di'oil de » i/H ')>oiir icxj à In valeur.

Les douaui-s IVaiiro-anuauiiles du In n'ont ière ne |M:rcetronl. à renlrén eiiiinne ii la sortie du Toiifr-kinjr, aurini droit, soit sur les olijcts siiivaiils d'usage ]M.TSoi nie! que Iris Chinais Iransiiorten tient nvt-c ['u\ : monnaie. baga;.^-s, bêlements, ot'tieioeiits de coilTnre de l'ennnes, |>.ipiers, pinccnm. eniTe de Cliiiii', nioliillers et :ilinienls. soil sur les produits ijup le> consuls île Clune au T..rif;kinf; l'eraitrut venir pour leur consomma lion personnelle,

AiLT. i/|. - Les Ilautos l'arties eontruetiintes conviennent d'interdire le commerce et le lrans|)ort de l'opiuu) de tonte pnv lenunee par la Ironlièrr de lerni eiitiv le Toni,'-Ktnf,' d'une part, et le Ynu-\ati, le konang-Si, et le Kouang-Toun<;. d'autn' (Mirt.

Aeit. i,'). — L'exjiortation du ri/ et des céréales .si'ra interdite en (;iiiiie. l/iniporlatinn de ces articli's s'v (vth en franclnse d« droit. H sera întenlit d'im|>orter eu Cliine :

La [Miudrc ù canon, k-s projectilf's, les fusils et canons, le salpi^tre. le soufre, le plomli. le spelter. les armes, lesel, les piibli-

En cas de conlrarcnlion, ccsarlicks seront inlégrak'inenl ron-

Si les nnlorilés cliinoiscs faisaienl acheter des armes on des ninnitions, on si des ué^rociants rctx-vaient l'autorisation evpressc (l'on acheter. rim|M)rtation en serait pcnnisi' soiisla surveillance spéciale de la douane cliinoise. Les autorités chitiois<-s jwnri'onl. en outre, apn-s enlenle avec les consuls de rrancc, ohtenir, pour lis armes et ninnitions qu'elli^s voudraient faii'e transporter en dhini'. h travers le Tonfç-King. l'exeruption de tout droit à la douane frunco-amianiiln.

l/intro<luction au Tonj^-King d'armes, munitions de guerre, publications immorales est aussi Interdite.

AiiT. i(>. —Les (iliinoiit résidant en Annam seront, sons le rap|H>rl de la juridiction criminelle, lîscale. nu autre, placés dans h's mêmes L-nnilitîons que les sujets de la nation tu plus