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l'avorisoe. Los procès, qui s'élèveront on Chine, dans les niarcliés ouverts de la frontière, entre les sujets chinois et les Français ou Annamites seront réglés en cour mixte par des fonctionnaires chinois et français.
Pour les crimes ou délits que les Français ou protégt's français commettraient en Chine dans les localités ouvertes au commerce, il sera procédé, conformément aux stipulations des articles 38 et 39 du traité du 27 juin i858.
Art. 17. — Si dans les localités ouvertes au commerce h la frontière de Chine, les Chinois déserteurs ou prévenus de quelques crimes qualifiés tels par la loi chinoise, se réfugient dans des maisons ou à hord des barques appartenant à des Français ou protégés français, l'autorité locale s'adressera au consul, qui, sur la preuve de la culpabilité des prévenus, prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu'ils soient remis et livrés à l'action régulière des lois.
Les Chinois coupables ou inculpés de crimes ou délits, qui chercheraient un refuge en Annam, seront, à la requête des autorités chinoises, et sur la preuve de leur culpabilité, recherchés, arrêtés et extradés dans tous les cas où pourraient être extradés de France les sujets des pays jouissant du traitement le plus large en matière d'extradition.
Los Français ou protégés français cou{)ables ou inculpés de crimes ou de délits, qui chercheraient un refuge en Chine, seront, h la requête des autorités françaises et sur la preuve de leur culpabilité, arrêtés et remis auxdites autorités pour être livrés à l'action régulière des lois.
De part et d'autre, on évitera avec soin tout recel et toute connivence.
Art. 18. — Pour toute difficulté non prévue par les dispositions précédentes, on recourra aux règlements de la douane maritime qui, conformément aux traités existants, sont actuellement appliqués dans les villes ou les ports ouverts.
Dans le cas où ces règlements seraient insuiïisants, les agents des deux pays en référeraient à leurs gouvernements respectifs.
Les présentes stipulations pourront être, aux termes de l'article 8 du traité du 9 juin i885, revisées dix ans après l'écliangc des ratifications.
Art. 19. — La présente convention de commerce, après avoir été ratifiée par les doux gon\ ornements, sera promulguée en France, en Chine et en Annam.
L'rcliangc iU^^ nililiralions aura lieu à JV'-Kiriir dans \o drlai (l'iiii an. à coniplor du jour de la signature de la convention ou |)Ius tôt, si faire se peut.
Fail à Ticn-Tsin eu quatre exemplaires, le 35 avril i88()(corres[X)ndant au viugt-ileuxiènie jour de la troisième lune de la douzième année Rouang-Siu).
Signé : G. Gogordan.
E. Bruwaert'.
(Signature et cachet chinois : Li 1Iou>g-tch\>g.)
La principale dinicullé que rencontra M. Gogordan dans ses négociations fut le règlement des droits de sortie stipules dans Tarticlc 6 du traité du 9 juin ; elle faillit être la pierre (rachoppcmcnt sur laquelle allaient échouer les premiers pourparlers, car Li Iloung-tchang émettait la prétention ( récarter complètement cette question. Sur F insistance de M. Gogordan qui menaçait de rompre, le vice -roi annonça qu'il se faisait fort, malgré l'opposition du gouvernement central, de faire passer l'article concernant ces droits, après la discussion des autres parties du traité, et il faut dire à sa louange, qu'il tint fidèlement sa parole.
La nomination de consuls par la Chine au Tong-King (art. 5 du Traité du 9 juin) demandée par Tarticle 2, eut été la cause de grands troubles dans notre nouvelle possession ; le consul chinois aurait été naturellement le point de rallic-
I Bruwaert, François- Edmond, né le j5 septembre 18^7 ; licencie en droit; attache à la direction des consulats et atTaircs commerciales, •j\ octobre 1878; élève-consul, i5 décembre 1871) ; détaché au cabinet pour la rwlaction des analyses commerciales, 8 février 1877 » secrétaire de la commission administrative du 6 avril 1878; secrétaire de la commission internationale des {tostes, 10 mars 1879; rédacteur au cabinet, ifr février 1880; secrétaire adjoint de la conférence monétaire internationale, avril 1881 ; secrétaire pour les négociations commerciales avec la Suède et la Belgique, juillet 1881 ; consul de seconde classe (pour prendre rang du i»^"^ janvier 1880) à Chicago, iG janvier 1883 ; consul do premiènî classe, i^ juillet i88'i ; gérant du consulat général de New-York, 17 juin- 10 se[>lembre i885 ; adjoint au plénijx>tentiaire chargé du traite do commerce avec la Chine, 5 août i885.
ment de ses compatriotes cl il n'aurait pas m.inqiié de créer autour de lui un mouvement d'ngiUtion funeste à noire tnlluencc. Aussi lorsque In Chine voulut plus tard se prévaloir de celte clause, nous nous y opposâmes.
M. Gogordan resta inébranlable sur la question de frontières : si nous avions cédé une parcelle de territoire, quelque minime qu'elle fût, à la Chine, nous aurions perdu le bénéfice de longues cl dillicilcs négociationa cl noire condescendance eût été lournéc en faiblesse. Plus lavd, l'csjiérancc d'obtenir Dong Dang lors de l'arrivée de M. Ilourcier Saint- ClialTray avec la commission de délimitation h la frontière du Tong-King, faillit rouvrir une fois encore celte question, au grand ennui de notre plénipotentiaire ctdcsfonctionnaires chinois qui avaient traité avec lui ; la fermeté de noire agent écarta ce dangi^r. M. Constans fut un peu plus coulant sur cette question de frontières pour obtenir une réduction des droits de sortie, mais l'avantage d'environ i (wur loo qu'il obtint, ne compensa pas l'effet d'une cession territoriale.
Malgré le désir des Tongkinois, M. Gogordan ne put rien obtenir pour le sel: les Chinois se montrèrent inlrait.ibles sur ce chapitre, cl il n'y a pas lieu de s'en étonner. Le sel est une des principales sources du revenu delà Chine; l'arlministralion de la gabelle est un rouage important du gouvernement ; l'un des quatre grands fonctionnaires provinciaux, Se Too, est prccisémenl le contrôleur de la gabelle. Yen i'iin Che se nu Ton Tchoaan. il fut impossible aiissi d'arracher Tantorisation d'ouvrir des établissements industriels dans les [jorts ou\crts au commerce étranger ; la demande était prémalurée, elle réussil plus lard avec les Jajionais.
On remarquera qu'on ne pnl s'entendre sur la langue dont la rédaction ferait foi ; en effet , on a dA obsei-ver les variantes que j'ai signalées plus haut entre les textes français et chinois du Irailc de Tien-Tsin de i858; après de nombreuses el inutiles conférences, on trouva plus simple de s'abstenir
r:o \ V I : niions ( ( » n s r v n s ,') ( ) -
pour épargner des pourparlers qui se seraient éternisés sans résultat.
La Chine considéra ce traité comme un succès pour elle. M. Paul Bert prétendit qu'il ruinait le Tong-King, économiquement par l'opium, le sel, les droits de sortie, et, politiquement par les Consuls au Ïong-King et le traitement de la nation la plus favorisée.
I/année suivante un nouveau traité de commerce signé par M. Constans remédiait aux clauses défavorables du traité de 1886 et augmentait nos avantages.
La place me manque, comme d'ailleurs, pour toutes les affaires de Corée, que je traiterai autre part, pour raconter la mission de M. Cogordan, dans le Royaume de la Fraîcheur matinale. Je me borne aujourd'hui à dire que notre envoyé signa à Séoul le !\ juin 1886, le premier traité entre la France et la Corée, imitant en cela les États-Unis d'Amérique (traité du 22 mai 1882), l'Angleterre (traité du 26 novembre i883), l'Allemagne (traité du 26 novembre i883), la Russie (traité du 25juin-7 juillet 188/1) et l'Italie (traité du 26 juin 188/1).
M. Collin de Plancy fut chargé de procéder à l'échange des ratifications du traité, 8 avril 1887, et il fut nommé consul et commissaire du gouvernement à Séoul, le 9 novembre 1887.
COxNVENTIONS CO>STA>S, 26 .ItIN 1887
Lettre officielle de S. A. le prince K^iiuj et des ministres du Tsming-li Y'nmen à M. Constans, envoyé extraordinaire de la République française en Chine.
A la suite de plusieurs conférences, nous avons arrêté, d'accord avec vous, les termes d'une convention additionnelle en dix articles et d'un procès-verbal de clôture des travaux de la commission dedélimitation, ayant pour but de compléter ou de modifier certaines stipulations du traité du 9 juin i885 et du traité
c 1rs rapports
enlrc la
du 35 avril 1886.
Chine et lAnnani
A la veille de prendre jour pour signer ces deiii aele». non? devons nous entendre siir trois {>oinls laissés indéterminés et nous pro|K>sons de les régler de la manière suivante :
1° Aux termes du traité préeédcnt. ic gouvernement chinois peut installer des consuls dans les principales villes du Tong-King. NoTis sommes déjà convenus que le gouvernement cliinois consent à ajourner la nomination de ces consuls, jusqu'au jour on les deux gouvernements estimeront que les circonstances permellenl de les clablir.
3" 11 est entendu que, lorsque le gouvernement chinois établira des consuls à Hanoi et n Ilaïphong. le gouvernement Trancais pourra en nommer dans les capitales des provincesdu Yun-Nan et du Kouang-Si.
3° Les consuls français dont le gonvernemcnl chinois a consenti la nomination à Loung-Tcliéou et à Mong-tseu, ainsi que l'agent relevant du consul de Mong-tseu, qui sera établi à Man-bao n'auront pas le droit d'établir dans ces villes, ouvertes seulement an commerce de terre, des concessions, comme celles qui existent dans le port de Cliang-Uaï et dans quelques autres porl.s ouverts.
Il est entendu que s'ils étaient insérés 1 tionnelle.
Tel est l'objet de la présente communication, à laquelle nous vous prions de vouloir bien répondre.
Pé-King. le troisitnie jour de lacinquièmclunede la treizième année de Kouang-Siu (aSjuin rSSy).
Bèpiinse de M. Conslans, envoyé exlraordinaire de In République Jrançnhe en Chine àmn Altesse le prince K" ing et leurs Exeellenees les miiiislrfs du Tioung-li Yamen.
ois articles auront la même valeur que ■ texte même de la convention addi-
J'ail'honn
n de votre lettre
n date
.JUS accrtser réceptif
du 33 juin 1887. par laquelle vous me proposez le règlement snivanl des trois [Kiints qui n'ont pu être fixés dans la convention additionnelle.
0 1° Nous sommes déjà convenus qiie le gouvernement chinois consent à ajourner la nomination des consuls qu'il peut installer, aujt termes du traité pri'rcédent, dans les grandes villes du
r,r)\VFMI(>NS CONSTVNS M){)
Ton^-King. juscju'au jour où les deux gouvoiiu'inrnlsestiincront que les cirronstanees permellenl de les établir.
« 3** Il est enlendu que. lorsque le gouvernemeut chinois établira des consuls a Hanoï et à Haïpbong, le gouvernement français pourra en nonmier dans les capitales des provinces du Yun- Nan et du Kouang-Si.
« 3° Les consuls français dont le gouvernement chinois a consenti la nomination a Loung-tchéou et h Mong-l^seu, ainsi que l'agent relevant du consul de Mong-lseuquî sera établi à Man-liao, n'auront pas le droit d'établir dans ces villes, ouvertes seulement au commerce de terre, des concessions connue celles qui existent dans le port de Chang-Ilaï et dans quelques autres porU ouverts. »
Votre Altesse et vos Excellences ajoutent que « ces trois articles auront la même valeur que s'ils étaient insérés dans le texte même de la convention additionnelle ».
La dépêche de Votre Altesse et de \ os F^xcellences conlirme très exactement les conventions intervenues au cours de nos conférences. J'ai, en conséquence, l'honneur de leur donner acte de notre accord sur tous ces points.
Pé-Ring, le 23 juin 1887.
Convention relative à la délimitation de la frontière entre la Chine et le Tong-King, signée à Pé-King, le 26 juin 1887.
Les commissaires nommés par le Président de la Répuhli(|ue française et par S. M. l'empereur de Chine, en exécution de l'article 3 du traité du 9 juin i883 jx)ur reconnaître la frontière entre la Chine et le Tong-King. ayant terminé leurs travaux;
M. F]rnest Constans, député, ancien ministre de l'intérieur et des cultes, commissaire du (jouvernement, envoyé extraordinaire de la République française, d'une part ;
Et S. A. le prince Ring, prince du second rang, pn^sident du Tsoung-li Yamen. assisté de
S. Exe. Souen Yu-ouen, membre du Tsoung-li Yamen, premier vice-président du ministère des travaux publics.
Agissant au nom de leurs gouvernements respectifs ;
On a décidé de consigner dans le présent acte les dispositions suivantes destinées à régler délinitiNcment la délimitation de ladite frontière :
i^ Les procès-verbaux et les cartes y annexées qui ont été
