CONVENTIONS CONSTANS

aux caries dressées el signées par la eominission de déliinitation et au trace ci-dessus.

Au présent acte sont annexées trois cartes en deux exemplaires» signées et scellées par kîs deux parlies. Sur ces cartes, la nouvelle frontière est tracée par un trait rouge et indiquée sur les cartes du Yun-Nan par les lettres de Talpliabct français et les caractères cycliques chinois.

Fait à Pé-King, en double expédition, le 26 juin 1887.

ÇSignnlure el cachet du plénipotentiaire chinois.) Signé : Gonstans.

(Cacfiet de la légation de France à Pé-King.)

Convention additionnelle, signée à Pé-King, le 26 juin 1887,

entre la France et la Chine.

Le Président delà République française et S. M. rempereur de Chine, désireux de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays et d'assurer la bonne exécution du traité de commerce signé à Tien-Tsin le 35 avril 1886, ont décidé de conclure une convention additionnelle modifiant quelques-unes des dispositions contenues dans ledit acte.

/V cetelTet, les deux Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président de la République française, M. Ernest Constans, député, ancien ministre de l'intérieur et des cultes, commissaire du Gouvernement, envoyé extraordinaire de la République franç<ïise en Ghine,

Et S. M. l'empereur de Ghine, S. A. le prince K'ing, prince du second rang, président du Tsoung-li Yamen,

Assisté de

S. Exe. Souen Yu-ouen. membre du Tsoung-li Yamen, premier vice-président du ministère des travaux publics ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qu'ils ont reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants ;

Art. I•^ — Le traité signé à Tien-Tsin le 30 avril 1886 sera, inunédiatement après l'échange des ratifications, fidèlement mis à exécution dans toutes ses clauses, sauf, bien entendu, celles que la présente convention a pour but de modifier.

Art. 3. — En exécution de l'article i*' du traité du 35 avril 1886, il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que

CONVENTIONS CONSTANS b'j[\

la ville de Loun<;-Tcliéou au Kouang-Si el celle de Mon«^-ls<Mi au Yun-Nan sont omertes au commerce IVanco-annamile ; il est entendu, en outre, cjuc Man-liao, qui se trouve sur la roule fluviale de F^aoKay à Mong-Tseu, est ouvert au connuerce comme Loung-tcliéou et Mong-tseu, et que le gouvernement français aura le droit d*y entretenir un agent relevant du consul de cette dernière ville.

Aht. 3. — En vue de développer le plus rapidement possible le commerce entre la Chineet le Tong-King, les droits d'importation et d'exportation stipulés dans les articles G et 7 du fraité du a5 avril 188O sont provisoirement modifiés ainsi qu'il suit :

Les marchandises étrangères importées en Chine par les \illes ouvertes auront à acquitter le droit du tarif général de la douane maritime, diminué des trois dixièmes.

Les marchandises chinoises exportées au Ïong-Ring payeront le droit d'exportation dudit tarif général, diminué des quatre dixièmes.

Art. 4. — Les produits d'origine chinoise qui auront acquitté les droits d'importation, conformément au paragraphe i'*^ de l'article 11 du traité du 35 avril 1886 et seront transportés à travers le Tong-King vers un port annamite pourront être soumis, à la sortie de ce port, s'ils sont à destination d'un autre pays que la Chine, au droit d'exportation fixé par le tarif des douanes fra nco-a n n a mi tes .

Art. 5. — Le gouvernement chinois autorise l'exportation de l'opium indigène au Tong-King par la frontière de terre moyennant un droit d'exportation de ao taëls par picul ou 100 livres chinoises. Les Français ou protégés français ne pourront acheter l'opium qu'à Loung-Tchéou. Mong-tseu et Man-hao. Les droits de likin et de barrières que les commerçants indigènes auront à payer sur ce produit ne dépasseront pas ao tacls par picul.

Les commerçants chinois qui auront apj)or té l'opium de l'intérieur remettront à l'acheteur, en môme temps que la marchandise, les reçus constatant que le likin a été intégralement acquitté, et l'acheteur présentera ces reçus à la douane, qui les annulera au moment où il elfectuera le payement du droit d'exportation.

Il est entendu que cet opium, dans le cas où il rentrerait en Chine, soit par la frontière de terre, soit par un des ports ouverts, ne pourra être assimilé aux produits d'origine chinoise réimportés.

Art. 6. — Les bateaux français et annamites, à l'exception des bâtiments de guerre et des navires employés au trans|)ort de

trou|M's. li'ariiics ou de munilionâ clc guerre, pourront circuler (II- Lan<^-Si>'n n Ciio-ba»;;. ot rtviproqueineiit, ci) pnssanl |iar les rivièros ( Son- K.i- Kong el rivière de Cno-bang) qui relient Lang- So'ii ti Iioung-Tchéou et Loung-Tcliéou i. Cao-bang.

Il sera prélevé sur ces lialcaux, pour chaque [Uircour^. un droit de tonnage (le 5 pour loo de laél par tonneau, mai» les niarcliuiulises com|>osiinl le diargement n'auront à aapjitter nucun droit.

Les niarrhandiscK ii destination de Cliinc [Kiuri-ont ^Ire transportées par les rivières dont il <^l (picsiion dans le {>aragraplic i" du présent article, aussi bien que |>ar les routes de terre, et uotanniient |>ur la route m.iiidariiinle qui conduit de Laug-S»'ii il Loung-Tehéon ; mais, jusqu'au jour où le gouvernement cbiiiois aura établi un poste de douane à la froiilière. les marchandises qui |wsscront j»ar m routes de terre ne [wurront être \endues qu'après aviur iiccpiitlé tes droits à Louug-Tcbéou.

Aht. -j. — Il est entendu que la France jouira de pleiii di'oit, et sans qu'il soit besoin de négocinlions préalaldcs, de tous les privilèges et immunités, de quelque nature qu'ils soient, et de tous les avantages cnmnn<rciaux qui pourraient être accordés dans la suite Ji la nation fa plus ritvnrisée par des traités ou conventions ajant [Xiur objet le règlement des rapports politiques ou commerciaux entre la Chine et les pays situés au Sud et au Sud-Ouest de l'Empire chinois.

.\rt. 8. — Avant arrêté d'un commun accord les dis|)OsitionK ei -dessus, les pléniimtcntiaires ont apposé leur signature et leur sceau sur dcuï exemplaires du texte français de la présente cunvention. ainsi que sur la traduction chinoise qui accoin|)agne chacun de ces exemplaires.

Akt. (). — Les stipulations delà présente convention additionnelle .seront mises en vigueur connue si elles étaient insén'-es dans h' teite mente du traité du 3[) avril 1S8G à partir du jour de l'éeliangc des ratilications desdits traité et convention.

.\iiT. 10. — La présente convcntioti sera ratilîée dès à présent pur S. M. rem[>ereur de Cliine, et, dès qu'elle aura été ratilîée par le Président de la République francise, l'échange des ratilîealions aura lieu à l'é-KIng.

Kait à lV<-King. le vingt -si\ juin mil Imil cent ipiati-e-vingt sept. Signé : (;.»sT*Ns. l'riiue K'i^<;.

L'arlicle 2 acconle l'oii\erliirc nu cninmerco dos poils de Loiirig-ldiéoii cl de Mong tscii ainsi tiuc de Man liitu ; M. Conslîiiis avait oblomi en oufi-c rijuvcrlurcdc Yiin-Nan Ion, capitale du Viin-\an, de Kiiuei-lin, capitale du Kouang-Si, de Ho Koou, en l'aco de Lao-Ka) et de Toiig-hing, en l'at'c ilc Mong-Kaj ; on rcnoiii;aà ces derniers avantages pour ne pas aiigineiiler le nouibit* de nos agents; l'abandon de nos demandes en ce qui concernai! \nn-\an fouet Konet-lin rendait mille la seconde clause de la lelLre dn prince k'ing relative à la nomination de consuls chinois à Hanoï et à Haï -pliong. L'article G constllnail nn avantage exlrt'nu'inenl sérieux; la communication entre Lang So'n et (Jao-Itaiig |XiU\ail se faire jiar territoire cliinois puistpie Ton atait le droit de descendre le Song-ki kong juscju a son conflueni avec la rivière de (Ino-Bang que Ton i-eiiionlait ensuite; on sait qiie la nHite directe de Lang-So'n à Cao lîaiig est iniprallcable'. Le ilioyen d'agir de M. Cnnstaiis sur le gou\onienie[i( chinois, sans lequel, il n'aurait pu réussir, était la reconnaissance des droiU de la (lliine sur la presqu'île de Pak-Loung.