ANNÉE

conditions arrôlocs d'nn commun accord entre les hautes parties contractantes.

Le gouvernement espagnol accordera aux Consuls chinois les mêmes prérogalives que celles dont jouissent les Consids des autres nations résidant à Cuba.

Les autorités de l'île de Cuba accorderont au Consul général, ainsi (pi*aux Consuls et Vice-Consuls de la Chine, toutes les faciliiés compatibles avec IVxercice de leurs fonctions pour les placer en rapport avec leurs nationaux et les mettre en mesure de donner à reux-ci la protection à laquelle ils ont droit.

AiiT. 7. — Les sujets chinois pomront quitter à leur gré l'île de Cuba, si toutefois ils ne se trouvent pas sous le coup de poursuites judiciaires.

Kn outre, en \ue de faciliter la circulation et l'établissement des sujets chinois à Cuba et alin qu'ils jouissent des droits qui leur sont acquis par l'article 3 de la présente con\ention. le gouvernement es|\agnol, conjointement avec le représentant chinois à Madrid, ou les autorités de la Havane, de concert avec le Consul (iénéral de Chine, établiront des règlements qui, sans s'écarter des lois d'ordre public existantes ou qui seraient décrétées à l'avenir, assureront aux Chinois le traitement égal aux étrangers de la même catégorie, sujets de la puissance la plus favorisée. Les autorités espagnoles devront en outre délivrer aux sujets chinois un bulletin de circulation pareil à ceux dont sont munis les autres étrangers.

Art. 8. — Les sujets chinois auront la facidté de recourir aux tribunaux espagnols pour défendre ou poursuivre leurs droits et jouiront l\ cet égard des mêmes droits et privilèges <pie les sujets de la nation la plus favorisée.

Les sujets chinois auront la faculté de se faire accompagner aux tribunaux par des avocats et par des interprètes espagnols ou étrangers qui auront, selon la loi espagnole, qualité suflisante pour être présents aux audiences des tribunaux et qui pourront être désignés par les (Consuls chinois résidant à l'île de Cuba.

Les plaintes que les sujets chinois résidant actuellement à l'île de Cuba auraient à présenter au sujet des mauvais traitements qu'ils prétendraient avoir reçus antérieurement à la date de l'échange des ratifications de la présente convention, seront examinées par les tribunaux espagnols el jugées équitablement de la même manière que cela se pratique pour les sujets de la nation la plus favorisée.

CONVENTION D^KMKiK.VTION A\ KC L'KSPAr.NK l'jT)

Art. 9. — Les autorités compcUMilos de l'île de Cuba el le Consul général de la Chine h la Havane élahlironl de eonnnnn accord cl ie plus lût [X)ssil)le les refiles ([ue les éniiyrés chinois réjiidant actuel iemcnt à Cuba el ceux qui y arriveront à l'avenir devront observer |)Our obtenir un cerli(iealcon^latanl leur inscription sur un rejçislre tenu par les Consuls chinois. Ces derni(MS ]<*ur délivreront un certificat d*innnalriculation qui sera \isé par le coinniissairc de|>olice ou toute autre autorité conqK'ten te dans le district, ville ou plantation de Tarrondissenient où Témigré établira sa résidence.

Les autorités cubaines communiqueront aux Consuls chinois des renseignements détaillés concernant \v nombre el le nom des sujets chinois qui se trouvent dans les dill'érenles localités de Tile et leur faciliteront les mo>ens de s'assurer per^onnelleinenl de IVlat des Chinois enf^agés connue Iraxailleurs an\ planlations.

Anr. 10. — Le trans[K)rt des éinigranls ne pourra s'ell'erluer que par les navires qui se conformeront aux stipulations de la présente con\ention, ainsi qu'aux conditions d'aménagement, approvisionnement el salubrité exigées par h's lois de leur pays.

Anr. II. — Le gouvernement de S. M. le Koi d'Kspagne, dé frîrant donner au gouvernement de S. M. rLnq)erenr de la Chine une preuve d'amitié el de bon \ouloir. s'engage à ra[)atrier à ses frais, aussitôt que la présente convention sera ratifiée, les personnes qui ont l'ait autrefois en Chine leurs études littéraires ainsi que celles d'un rang olliciel et les indi>iduN appartenant à des familles de cette catégorie (pii pourraient se trouver actuelleniciit a nie de Cuba. (aC rapatri(*ment s'ell'ectuera sur les renseigneiiieiils fournis p<ir les agents consulaires chinois et dûment vérifiées j>ar les autorités espagnoles.

Seront également rapatriés les \ieillards empêchés par l'âge de travailler et qui demanderaient à rentrer en Chine, ainsi que les orphelines chinoises non mariées qui désireraient retourner dans leur |>ays.

Akt. 12. — Le gouxernement espagnol obligera les patrons des émigrés chinois dont les contrats sont échus el ()ui, aux termes de ceux-ci, ont droit au ra[>atriement, à renq)lir les obligations cpi'ils ont contractées en > ers ces émigrés.

Quant à ceux (|ui auraient rempli tous leurs engagciiients mais qui, n*avant [)as droit au rapalriemenl aux frais de leurs patrons, sont dénués des moyens d'y subxenir eux-mêmes, les autorités locales, d'accord avec les Consuls chinois à Cuba, adop-

laf) A>'NKF. 1877

tcront los inesuros ([ii'ils jugeront nocossalrcs jKDur les rapatrier.

Les éinigiés, résidant acluellenieiit à l'île de Cuba et dont les contrats seraient expirés, recevront aussitôt que la présente coii- \enlion sera mise en >igueur un certificat dans leipiel il sera constaté (pi'ils ont rempli leurs engagements ; ils entreront |)ar le l'ait dans la jouissance de tous les avaniages assurés aux autres (Illinois par le règlement mentionné dans Tarlicle 7 dv la présente convention et seront libres, soit de rester dans l'île de (iuba, soit de la (juitler.

,\uT. i3. — Ia*s autorités de l'île de (luba poiuTont, si les circonstances l'exigent et malgré le règlement dont il a élé fait mention, s'opposer à la circulation et résidence des sujets cliinois dans toutes localités où elles le jugeraient coinenable, si par des raisons spéciales elles trouvaient que raccunudation d'individus dans les susdites localités pouvait être nuisible à l'ordre public. Dans ce cas, les autorités locales observeront envers les sujets cliinois les mêmes règles qu'envers les autres étrangers i*l feront part au Consul de Cbiiie de la décision qu'elles auraient prises.

Art. i/|. — Les jom'ualiers, qui ont encore des obligations à renq)lir aux termes de leur contrat, devront en tous cas remplir ces obligations, mais jouiront quant aux certificats, etc., des a>antages (pii sont accordés à leurs compatriotes nouvellement débanpiés ou qui auront terminé leur engagement.

De nu* me, tous les sujets cbinois. (pii pourraient se trouver détenus dans les dépôts du gouvernement dans l'île de Cuba, seront mis (mi liberté aussitôt que la présente convention sera en >igueur ; ils seront munis des documents que le règlement aura établis et traités à l'égal des autres Cbinois.

Seront exceptés de la clause qui précède tous ceux qui se trouveraient dans les prisons du gouvernement sous le coup d'une condanmation ou d'une accusation.

Art. iT). — Le gouvernement de S. M. le Roid'Espagne et le gouvernement de Sa Majesté TKnqxîreur de laCliine conviennent que si Tua d'eux jugeait [)ar la suite convenable d'apporter des modifications à quelques-unes des clauses de la présente convention ou de les annuler, des négociations ne pourront être ouvertes à cet elFet qu'au moins un an après la notification par Tune des hautes parties contractantes de son désir d'y procéder.

Il est aussi entendu que, si à l'avenir le gouvernement cbinois

CONVENTION D ÉMIGKATIOX AVEC L ESPAliNK 1^7

accordait ù toulc autre puissance d<'s a\nnla^M>s non-ineiitioiiiiés dans la présenlc convonlion au sujet de réinip^raliou de sujeU chinois, ces avantages seront de fait acquis au ^'ou\erneinent espagnol.

Art. i6. — La présente Convention sera ratiliée et les ralilicalions seront échangées à Pé-King dans le délai de huit mois ou plus tôt, si faire se pourra.

Fait à Pé-King en douhle ex[)édilion en langues espagnole, française et chinoise, dont les copies collationnécs et trouvées conformes, les Plénipotentiaires respectifs ont signé et apjiosé le sceau de leurs armes le dix-sept novembre mil huit cent soixante cl dix-sept.

Sceau et Signatures.

Les articles 3, 5, 7, Sot ii do la Convention semblaient justifier la joie que témoignèrent les Chinois a[)ri;s la signature ; l'article 6 était agréable à TEspagne. <« Il est vrai ainsi, écrit un diplomate an sujet do la Convention, que les hMes habituels de ceux qui négocient à Pé-king étaient changés, en ce sens que l'Espagne n'a point d'intérêts en Chine et que la Chine en a de très importants à (Jnba. »

Le prince Koung s'empressa de remercier les diplomates étrangers de leur concours :