INTRODUCTION. XXI

surveillance sar FÉglise réformée. Un arrêt de la diète de 1791 avait accordé aux grecs scbismatiques le libre exercice de leur religion; cependant, leurs affaires religieuses devaient se régler par un congrès ou par un synode qui ne pouvaient être tenus qu'avec Tassentiment du roi et en présence d'un commissaire royal.

Brolts pelitlqaes du r«i.

Le roi seul pouvait conférer la noblesse; les étrangers étaient anoblis par Yindigénaty et la diète les recevait dans les rangs de la noblesse après avoir reçu le serment qu'ils devaient prêter devant le roi ou la diète même. Le diplôme de noblesse leur était délivré par la chancellerie aulique hongroise, moyennant une taxe de 3,000 ducats pour un laïque, et de 1,000 ducats pour un ecclésiastique. Toutes les prérogatives ainsi que les honneurs émanaient du roi couronné, qui possédait exclusivement le privilège d'élever à la dignité de baron, de comte, de prince, et le droit de conférer des grades académiques.

Le roi était juge suprême du pays, sans pouvoir cependant rien changer aux formes judiciaires consacrées par les lois et les usages. Il conférait tous les emplois des administrations civiles et militaires, à l'exception de la dignité de palatin et des gardiens de. la couronne, réservée à l'élection de la diète; les emplois des comitats et des villes libres étaient également réservés à l'élection de ces villes et de ces comitats. Les biens des nobles, morts sans héritiers légitimes, revenaient à la couronne, qui pouvait les transférer à d'autres maisons nobiliaires. Il en était de . même pour les biens des propriétaires nobles, condamnés pour crime de haute trahison.

XXII névoLUTiONs d'Autriche.

Le roi possédait exclusivement le droit de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités avec les puissances étrangères, de leur envoyer des ambassadeurs, d'en recevoir, et d'entretenir des consulats à l'extérieur. Le roi seul pouvait convoquer la diète ou la dissoudre.

Droits de la nation.

Font partie des états de la Hongrie tous les individus qui ont le droit de siéger et de voter, soit en personne, soit par délégation, à savoir le haut clergé catholique, les archevêques et évêques schismatiques, les barons et les magnats du royaume, les membres de la noblesse inférieure, et les délégués des villes libres royales. Les états constituent la nation, terme générique qui s'applique uniquement à la noblesse formant un corps dont tous les membres sont égaux devant la loi.

Brolto des états à la diète.

Ainsi que nous l'avons déjà dit, la diète est convoquée par le palatin, dans le cas de la minorité du roi. Cette convocation se fait par lettres patentes, émanant de la chancellerie hongroise, et qui doivent être remises à chaque membre six semaines au moins avant l'ouverture. La convocation de la diète ne doit pas dépasser la limite de trois années; mais la mort du régent et la vacance du palatinat font exception à cette mesure. Dans la première hypothèse la diète doit être réunie en un délai de six mois, dans la seconde en un délai d'un an.