Doc. cité dans la note précédente

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en partie également dans les pays roumains. D'après ce principe, la propriétéde toutindividu, voire mêmel'allodiale^étaitconsidérée comme émanant du prince et rien que détenue par le propriétaire sous condition de fidélité ^

Organisation de la propriété ^ — On trouve dans les anciennes coutumes roumaines, relativement au droit de propriété, les restes d'une communauté qui commence aux membres de la famille et finit aux plus proches voisins.

L'aliénation à n'importe qui d'un bien-fonds n'est pas permise. Le propriétaire est obligé d'en proposer l'achat d'abord à ses parents les plus proches, puis aux propriétaires qui l'avoisinent et ce n'est que lorsque les uns et les autres refusent l'acquisition de l'immeuble qu'il peut le vendre à des étrangers ^.

Cette restriction du droit d'aliénation est facile à comprendre pour les paysans franc-tenanciers, moschnéni et rézèches. Le paysan libre laissait, à sa mort, sa propriété indivise à ses descendants, qu'on ne se partageait que par entente, pour l'usage respectif entre les membres de sa famille et non en lots distincts par des lignes tracées sur le terrain. Ainsi les enfants conservent une part proportionnelle à leur nombre dans le terrain labourable, ainsi que le pâturage, la prairie, la forêt et le droit d'abreuvage *. On conçoit aisément qu'avec un pareil système de propriété, commune jusqu'à un certain point, le droit d'aliénation fût restreint, et cela afin de ne pas faire introduire par un étranger le trouble dans la famille. Voilà pourquoi aucune vente ne pouvait s'effectuer sans demander préalablement aux parents ou voisins s'ils ne voulaient pas acheter, et ceux-ci avaient toujours le droit d'évincer l'étranger qui se serait introduit dans une propriété sans avoir vu cette formalité s'accomplir. Dans toutes les ventes à des étrangers, le propriétaire mentionne toujours qu'il a prié ses parents d'acheter sa propriété et qu'ils ont refusé ^

1. Plusieurs doc. constatant la confiscation ont été cités vol. I«% p. 442, note 3.

2. Dans tout ce chapitre nous ne nous occupons que du droit privé, les questions publiques et sociales ayant déjà été touchées, vol. 1, p. 203, 224, 441 et suiv.

3. Cette coutume se trouve amplement exposée dans les réponses de gouvernement moldave au gouvernement allemand de la Bukovine, après la prise de possession de cette partie de la Moldavie par l'Autriche en 1775. Voir ces réponses de l'année 1782 dans VUricarul^ XI, p. 257.

4. Voir à titre d'exemple, parmi les très nombreux documents, un de l'année 1602 dans les Œuvres de Miron Cosfin éditées par V.-A. Ureche, I, p. 89.

5. Voir les documents : 1602, Ureche, idem, I, p. 89 : 1610, Arh. isL, lll, p. 205 ; 1619, Ureche, cit. p. 121 ; 1627, Arh. isL, 1, 1, p. 8 et 14 ; 1636, icfem, p. 16 ; 1638, idem, p. 23, etc.

On pourrait croire un instant que cette propriété limitée, quant au droit d'aliénation, par l'intérêt collectif des copropriétaires, était d'origine slave ; car les Slaves possèdent encore aujourd'hui la propriété commune sous le nom de Mir. Dans la commune russe, la terre arable et le pâturage n'appartiennent point aux familles individuellement, mais à la commune, et celle-ci distribue par son conseil les lots de terres proportionellement au nombre de têtes de chaque famille K En Russie et chez les Slaves en général, on a une véritable propriété commune, ce qui n'est pas le cas chez les paysans roumains libres. Mais à l'origine la propriété avait chez tous les peuples un caractère plus ou moins collectif, même chez les Romains, qui développèrent plus tard avec tant de rigueur le système de la propriété individuelle ^ On pourrait donc plutôt admettre que la communauté plus restreinte de la propriété chez les Roumains était d'origine romaine, d'autant plus que le terme employé pour désigner la propriété indivise est celui de batrîn, dérivé du latin veteranus, et rappelle l'assignation des terres que l'on faisait aux soldats romains ^.

Ce qui paraît plus difficile à comprendre, c'est que la grande propriété elle-même, qui était absolument individuelle, n'en était pas moins soumise à la restriction du droit d'aliéner, et cela non seulement pour les immeubles ruraux, mais même pour ceux des villes où une indivision avec les voisins était l'exception. Un propriétaire de terres ou de maison ne pouvait aliéner sa propriété à un étranger avant d'en avoir fait l'offre à ses voisins, et dans le cas où cette formalité n'était pas remplie, les voisins avaient le droit d'en évincer l'acheteur étranger, en lui rendant le prix qu'il avait déboursé *. On ne saurait expliquer autrement cette restriction appliquée aussi à la grande propriété, où elle n'avait pas sa raison d'être, que par une imitation de ce qui avait lieu chez les paysans.

Une autre forme plus restreinte encore de la propriété commune, celle-là sans aucun doute d'origine slave, c'était celle qui était produite par la confraternité [infratzire) c'est-à-dire lorsque

1. Mackensie-Wallace, La Russie et les Russes, traduit par H. Bellenger, Paris, 1877, 1, p. 171.

2. E. de Laveleye, De la propriété et de ses formes primitives, Paris, 1832, p. 164,

3. Volume I, p. 82. Pour la division des terres de moschnénis et rézèches en batrîni voir p. ex. doc. de 1609 dans les Œuvres de Miron Costin éd. V.-A. Ureche, I, p. 115 ; 1662, ideyn, I, p. 91.

4. Trois documents des années 1693, 1697 et 1698 dans le registre de la logothétie de Brancovane, inédit aux archives de l'Etat, p. 100, 103 et 378.

deux ou plusieurs individus se constituaient frères inséparables (fratzi nedespartzitzi). Dans ce cas, celui qui survivait devenait l'héritier du mort, excepté dans le cas où celui-ci laissait des enfants. Ainsi, par un document de 1450, le boyard Latzcou donne à ses neveux André et Loupou plusieurs villages, à la condition d'être frères inséparables et stipule que, dans le cas où l'un d'eux mourrait, sa part passerait à l'autre K

Après avoir examiné le droit qui régissait la propriété entre vivants, passons à celui qui réglait les successions. Ici nous rencontrons une différence sensible d'avec les principes slaves ou germains, qui admettaient la préférence des garçons sur les filles dans la fortune immobilière et une application exacte des principes romains, qui donnaient aux enfants des deux sexes une part égale dans la succession du défunt ^

Quant à la succession ab intestat, la coutume réservait aux enfants une part dans la fortune du père (les documents plus récents leur en attribuent le tiers). Voilà pourquoi les donations aussi bien que la succession par confraternité n'étaient respectées que dans le cas où il n'y avait pas d'enfants. Aussi ne doutons-nous guère que la monstrueuse donation faite en 1704 par Elle Jenake vel pitar, par laquelle il laisse toutes ses terres à l'église de Rakitoasa, confiant sa femme et son fils à la protection du prince, n'ait été cassée ^.

Cette égalité dans le droit de succession cessait lorsque les filles avaient été dotées. Les filles qui avaient reçu une dot ne participaient plus à la succession de leurs ascendants. Quoique on ne retrouve pas cette disposition dans les monuments plus anciens, on la rencontre dans ceux du xvii® siècle et elle a certainement une origine bien plus ancienne. Ainsi dans le testament d'Hélène Gantacuzène, en l'année 1682, quoiqu'elle eût six garçons et six filles, ses terres ne sont partagées qu'entre les premiers et le testament ne fait pas même mention des filles,

1. Doc. de 1450, Arh isL, 1, 1, p. 6 ; 1483, idem, p. 37 ; 1576, Foaia societatei Romanismul, I, 1870, p. 90 ; 1600, Revista pentru istorie, arheologie si filologie sub directia lui Gr. Tocilescu, III, p. 209. Sur l'origine slave de la confraternité voir Pic, Die rumunischen Gesetze , p. 33. Comp. encore un doc. de 1635 dans J. Bogdan, Cinci documente istorice slavo-romîne din arhiva curtei impériale de la Viena, Bucuresti, 1889, p. 33.

2. Doc. de 1543, Arh. ist., I, 2, p. 120 ; 1549, idem, I, 1, p. 42 ; 1657, Uricarul, X, p. 99; 1747, idem, XI, p. 227.

3. Voir les réponses du gouvernement moldave à celui de la Bukovine, n» V dans Uricarul, XI, p. 255. Doc. de 1560, Foaia societatei Romanismul, I, p. 80; 1646, Uricarul, X, p. 97 ; 1704, idem, XI, p. 227.

tout comme si elles n'avaient pas existé, attendu qu'elles avaient été toutes mariées et dotées auparavant ^ Par contre, dans le testament de Radou Bouzescou (1609), celui-ci laisse à ses deux enfants en bas âge, Radou et Marie, au premier deux tiers et à la seconde un tiers de ses terres ^ Nous verrons plus bas que le prince grec Alexandre Ipsilanti, qui dota la Valachie d'un code de lois civiles, emprunté au manuel de droit romain-byzantin d'Harmenopoulos, modifia sur ce point le droit romain pour admettre la coutume roumaine^, qui a été respectée aussi par les législations postérieures jusqu'à l'introduction du code Napoléon en 1865. La dot immobilière n'était pas protégée par la loi et pouvait être vendue avec le consentement de la femme ".

Par contre, la coutume consacrait le principe du droit romain en vertu duquel la succession n'appartient aux héritiers qu'après le paiement des dettes « deducto aère alieno ». Aussi quand la succession était onérée de trop de charges, le successeur avait-il la faculté de s'en désister et de l'abandonner aux créanciers *.

Relativement aux droits sur la propriété mobilière et à ceux qui concernaient les obligations, les documents existants contiennent très peu de données, presque tous ne traitant que des affaires qui ont rapport à la propriété territoriale. Nous y retrouvons pourtant encore une application d'un principe romain dans un procès où l'on décida qu'un échange qui était intervenu demeurait nul, attendu que l'objet échangé n'appartenait pas à celui qui avait pris part au contrat ^

Droits des étrangers. — Les étrangers pouvaient être nommés aux fonctions publiques, sans aucune autre formalité que la volonté du prince. Comme boyards ils avaient le droit d'acheter des terres et de détenir par conséquent la propriété immobilière.

Non seulement les étrangers qui étaient élevés au rang de boyards pouvaient acquérir des immeubles, mais les autres

i. Publié par moi d'après l'original conservé dans les archives de famille de M. Georges Gr. Cantacuzène, actuellement président de la Chambre en Roumanie. Voir VArhiva de Jassy, 1, 1890, p. 247.

2. Publié par M. Tocilescu dans la Foaia societatei Romanismul, I, p. 516.