Doc. de 1725 cité dans la note précédente

étranger. Comme il était difficile et dispendieux de le poursuivre dans son pays, le créancier avait le droit de mettre la main sur la fortune de n'importe quel autre de ses nationaux qui se trouvait dans le pays et ce dernier, à son tour, avait recours dans son propre pays contre celui pour lequel il avait payé K

Comme l'étude du droit international nous a conduit à une question de procédure, nous allons aussi examiner cette partie fort intéressante des anciennes coutumes roumaines.

Chose jugée. — Le jugement des procès était abandonné à l'arbitraire du prince ou de ses délégués, comme toutes choses en ce iemps-là. Si la personne citée ne se présentait pas, sa demande était rejetée ou celle de son adversaire admise, si le juge le trouvait convenable ; s'il en décidait autrement, il pouvait ajourner la cause autant de fois que bon lui semblait. En d'autres termes, le droit d'opposition n'était soumis à aucune règle. Ce qui était encore plus pernicieux, c'est que les procès, quoique jugés par le divan devant le prince, et quoique émanant des plus hautes instances judiciaires des pays roumains, pouvaient se voir toujours renouvelés sous ses successeurs. La sage et bienfaisante institution de la chose jugée était complètement inconnue à cette époque ^ Cette inconstance des jugements avaient lieu même en matière pénale, où nous trouvons qu'un boyard du nom d'Elle fut d'abord condamné à mort, puis vit révoquer la sentence, pour se voir en dernier lieu condamner de rechef à la peine capitale ^

Conformément aux documents, nous voyons plusieurs voyageurs ou historiens postérieurs observer que la sentence d'un prince peut être révoquée par ses successeurs, de sorte que les procès peuvent toujours être recommencés et ne finissent jamais ^.

Il existait en matière civile un moyen de parer, dans une certaine mesure, à ce grave inconvénient. La partie gagnante déposait dans les caisses de l'Etat une certaine somme, habituel-

i. Doc. sans date de Bogdan-le-Louche (1504-1517) dans VA7'h. ist., I, 1, p. 7.

2. Parmi les nombreux documents voir les suivants : 1586, At'h. ist., I, 1, p. 69 ; 1718, Uricarul, Y, p. 365. Comp. idem, X, p. 183-201.

3. Enak Cogalniceanu dans les Letopiseie, édités par son arrière-neveu Michel Cogaluiceanu, 111, p. 255.

4. Raicevich, Osservazioni, p. 159. Le principe de la chose jugée ne fut introduit que dans notre siècle (1832), par le règlement organique.

lement douze pièces d'or ou un multiple de ce chiffre, en monnaie courante et le prince ordonnait qu'il ne devait plus désormais être troublé dans son droit. Cette institution, appelée en roumain du nom de ferià, est très obscure, et on n'en comprend pas trop l'efficacité pour empêcher le renouvellement des procès. Dans tous les cas elle semble n'avoir garanti le gagnant que pendant la durée du règne sous lequel il avait eu gain de cause. Voilà pourquoi cette institution ne tarda pas à disparaître ; car on n'en retrouve les traces que jusqu'à la fin du xvii^ siècle *.

Moyens de preuves. — Les moyens dont les parties pouvaient user pour défendre leurs droits étaient de plusieurs sortes : En premier lieu les actes. Nous en avons un exemple très curieux dans lequel un procès fut gagné par l'invocation que l'on fît d'une inscription qui se trouvait dans une église. Cette inscription, placée par Mathieu Bassarabe dans l'église de Radou Negrou à Campouloung, nouvellement restaurée par lui, libérait les habitants de cette ville du paiement d'une taxe sur la vente de leurs produits. Plus tard, un autre prince octroie la perception de cette taxe à un monastère. Les Campouloungiens prouvèrent par l'inscription qu'au moment de la donation la taxe n'existait pas, puisqu'elle avait été antérieurement abolie par Mathieu Bassarabe ^ D'après la coutume, les documents les plus anciens avaient plus de force que les plus récents ^, ce qui est directement contraire aux principes qui nous régissent aujourd'hui, où les actes postérieurs infirment en général ceux qui ont été passés antérieurement.

Lorsque les documents étaient insufïïsants pour trancher le litige, on avait recours à la preuve universellement admise à cette époque, les témoins. Nous les rencontrons aussi bien pour la confection des testaments que pour les écrits les plus insignifiants ; ils confirment par leur présence les décisions du divan,

\. Voir sur la feina les documents suivants : 1461, Ai^h. ist., III, p. 148; 1574, Uricarul, XIV, p. 152 ; 1581, Arh. ist., III, p. 198 ; 1589, Melchisedek, Chronica Ihtsilor, p. 126 ; 1629, Uricarui, X, p. 93 ; 1648, Arhiva de Jassy, 1, 1890, p. 627 ; 1663, Operile lui Mirùn Costin, éd. V.-A. Ureche, I, p. 95.

2. Doc. de 1672 dans le Mag. ist., V, p. 353. D'autres documents qui contiennent des jugements d'après des actes écrits sont : 1577, Wickenhauser, Moldavitza, p. 87 ; 1580, Arh. ist., III, p. 198 ; 1589, Melchisedek, Chî^on. Husilor, p. 25 ; un doc. sans date de Radou Mihnea (1611-1616), Mag. ist., U, p. 227.

3. Voir deux documents qui proclament ce principe : 1676, UricaruL VU, p. 13 ; 1804, idem, VIII, p. 28.

tout comme celles de moindre importance des parcalabes, des scholtouzes et des pîrgari. C'est toujours au moyen de témoins que l'on fixe les limites d'une terre ou d'un emplacement. Dans ces temps où presque tous les moyens employés de nos jours pour constater l'existence des droits, comme registres, cadastres^ plans, faisaient défaut^ à qui en pouvait-on confier la conservation, si ce n'est à la mémoire des contemporains ?

Aussi le plus souvent les nombreux procès territoriaux étaientils tranchés au moyens d'enquêtes locales et d'interrogatoire de témoins. Les délégués du prince, des boyards, des évoques, quelquefois le métropolitain lui-même, se rendaient sur les lieux, rassemblaient les « bonnes et honnêtes gens » de l'endroit et d'après leurs indications déterminaient les limites en litige. Ils faisaient dresser un acte couvert de signatures, le plus souvent des cachets de ces témoins, et rapportaient le résultat de leur travail au divan princier K

Un moyen assez curieux était employé pour fixer dans l'esprit des populations futures le souvenir des endroits par où passaient les limites d'une propriété et avoir ainsi, lorsqu'il serait nécessaire, des témoins irrécusables. Lorsqu'on délimitait une terre, on prenait des petits enfants, que l'on fustigeait d'importance aux endroits principaux où les bornes étaient posées, et qui certes s'en souvenaient toujours. Un terme technique, dépara (prendre par les cheveux) désignait cette coutume barbare ^

Ces jugements rendus sur la foi de témoignages ne doivent pas être confondus avec d'autres qui s'appuyaient sur le serment des conjurateurs. Une différence capitale sépare ces deux moyens de parvenir à la découverte de la vérité dans les affaires judiciaires, et cette différence doit être mise en pleine lumière.

Les témoins étaient un moyen de preuves emprunté au droit romain, qui attestaient sous serment les faits et faisaient connaître la vérité d'une manière objective. Les conjurateurs (cojuratores) soutenaient par leur serment la droiture des assertions de la partie qu'ils voulaient faire triompher. Ils soutenaient le droit d'une manière subjective ; c'était une institution germaine.

1. Documents contenant des enquêtes avec témoins : 1582, Wickenhauser, Moldavitza, p. 39; 1630, Melchisedek, Chron. Husilor, p. 111; 1637, Arh. isL, III, p. 227; 1650, Melchissédek, cit., p. 126; 1655, Arh. ist., III, p. 230; 1757, Melchisedek, cit. p. 248.

2. Doc. de 1742 inédit, dans le fascicule 26, lettre L, du fond religionnaire de Czernowitz (Bukovine),

Chez les Roumains, on rencontre les deux preuves ; et la coexistance de ces deux systèmes, tellement différents et qui partent de principes aussi opposés, a donné naissance à des formations juridiques aussi nouvelles qu'intéressantes, qui mettent en pleine lumière la puissance créatrice du génie roumain sur le terrain du droit, terrain où leurs ancêtres, les Romains, étaient passés maîtres.

Les conjurateurs. — Dans un procès entre les moines du monastère de Secou et les rezèches de Balocheschti, un vornic envoyé par le prince pour examiner sur place à laquelle des deux parties appartenait le terrain en litige, rassemble des témoins et, après leur attestation sous serment, rapporte au prince le résultat de son enquête, qui donnait droit aux moines. Le prince, au lieu de trancher le litige en leur faveur, comme on devait s'y attendre, procède à une nouvelle enquête, et demande aux rezèches de faire jurer par douze hommes que ce terrain leur appartenait, afin de débouter ainsi les moines de leur réclamation. Mais les Balocheschti n'ayant pu trouver ces douze personnes, force est alors au prince de donner droit aux moines. Si donc les rezèches avaient pu trouver les douze conjurateurs, ils auraient gagné le procès, quoique l'enquête par témoins leur eût été défavorable K

Ce document prouve évidemment que le second moyen de preuve était autre que le premier et notamment plus puissant, attendu que le serment des douze personnes pouvait annuler celui des témoins de l'enquête.

Dans un autre document, nous voyons une femme, Marie, épouse de Basile le spatar, qui, calomniée par son mari comme fem.me mauvaise et peu sage, demande au prince de jurer avec douze autres femmes de sa condition que l'imputation faite par son mari était injuste ^

Un document du temps d'Etienne-le-Grand impose à un prêtre de jurer avec six autres prêtres qu'il avait perdu un document invoqué par une partie dans un procès ^

Michel-le-Brave, persécuté par Alexandre III, parce que le bruit

i. Doc. de la fin du xviie siècle dans VArh. isl., I, 1, p. 47. Le rapport du vornic, idem, p. 35.