DE PAR LE ROI
Sa Majesté voulant faire participer les habitants de sa ville de Versailles aux avantages dont elle a fait jouir tous ses sujets, par la composition des différentes natures d'Assemblées qu'elle a établies en exécution de l'édit portant création des Assemblées provinciales, et étant informée que cette ville n'a point de corps municipal, et que d'un autre côté, les dispositions du règlement du 8 juillet dernier, relatives a la formation des Assemblées municipales dans les différentes villes ou communautés de la province de l'Ile-de-France où il n'en existait point, ne pourraient recevoir leur application sans quelques modifications à l'égard d'une ville aussi considérable
el aussi peuplée que l'est celle de Versailles; Sa Majesté ayant résolu d'y pourvoir, a ordonné et ordonne ce qui suit :
Article premier.
La ville de Versailles sera divisée en huit quartiers, suivant le tableau annexé au présent règlement.
Art. II.
Tous les habitants demeurant dans l'une des trois paroisses de la ville, âgés de vingt-cinq ans, et payant 20 livres au moins d'impositions foncières ou personnelles, auront droit de suffrage pour l'élection de quatre représentants de chacun des huit quartiers. Les pères pourront être substitués par leurs fils, âgés de vingt-cinq ans.
Art. III.
Parmi lesdits habitants avant droit de suffrage, tous ceux vivant noblement, les procureurs, les notaires, les chirurgiens, et ceux des cultivateurs qui payeront plus de 100 livres d'impositions foncières ou personnelles; enfin, les marchands des quatre principaux corps de commerce pourront être élus représentants.
Art. IV.
A l'effet de ladite élection, tous ceux qui auront droit de suffrage se rendront aux jours et heures qui seront déterminés par le bailli de ladite ville de Versailles, indiqués par affiches pour chaque quartier séparément, à la salle d'audience du Bailliage, où, après qu'ils auront justifié de leurs qualités, ils déposeront dans un coffret, en présence du bailli, du lieutenant ou du procureur de Sa Majesté au Bailliage, un billet fermé contenant les noms des quatre habitants de leur quartier, de la qualité exigée par l'article précédent, par lesquels ils désireront que leur quartier soit représenté.
Art. V.
Le scrutin sera ouvert à la vue de toute l'Assemblée ; les noms contenus dans tous les billets seront écrits les uns au-dessous des autres, en présence de deux vérificateurs du scrutin, que le président de l'Assemblée aura désignés, par le greffier du Bailliage, qui remplira les fonctions de greffier de l'Assemblée provisoirement,
jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la nomination dudit greffier ainsi qu'il sera prescrit par l'article ci-après.
Art. VI.
A la suite de chaque nom, le greffier tirera une ligne horizontale qui sera tranchée par autant de barres que les sujets vis-à-vis le nom desquels les lignes seront tirées auront réuni de voix, et une semblable liste sera tenue par les deux vérificateurs du scrutin. Les quatre habitants qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages, seront déclarés représentants de leur quartier, et inscrits comme tels dans le procès-verbal de l'Assemblée préliminaire.
Art. m
L'on inscrira en outre dans ledit procès-verbal les noms des deux habitants qui auront eu le plus de voix après les quatre premiers, à l'effet de remplacer les représentants en cas de retraite ou de décès, pendant la durée de leur gestion, et lorsque le procès-verbal aura été clos pour chaque quartier, signé par l'officier du Bailliage qui présidera, par ceux des quatre représentants et des deux surnuméraires qui se trouveront présents à l'Assemblée, et enfin par le greffier, les billets de suffrages et le cahier contenant l'état desdits suffrages seront brûlés.
Art. VIII.
Les Assemblées prescrites par l'article IV, pour la nomination desdits représentants, seront indiquées pour cette année, avant le 30 novembre présent mois. Veut Sa Majesté que les représentants qui auront été nommés cette année, restent en exercice pendant quatre ans, et soient remplacés, en cas de mort ou de démission, par les surnuméraires dont il est fait mention en l'article VII précédent, pour le temps seulement qui restait à courir pour le représentant mort ou retiré. Mais pour. 1792, un des quatre représentants sortira d'exercice par la voie du sort, et sera remplacé par un autre représentant élu à cet effet dans la forme prescrite, lequel restera de même en exercice pendant quatre ans. En 1793, un des trois représentants restant de la première nomination, sortira de même par la voie du sort ; enfin, tous les remplacements seront faits ainsi, d'année en année, par la voie du sort, et ensuite d'après l'ancienneté. Les Assemblées de quartier, nécessaires pour lesdits
remplacements, auront lieu à compter de 1791, dans les quinze premiers jours du mois d'août.
Art. IX.
Les nominations, ou remplacements de représentants étant ainsi effectués, l'Assemblée générale sera ensuite convoquée par ordre du gouverneur et par billets ; elle sera composée du gouverneurprésident, du bailli ou lieutenant au Bailliage, du procureur de Sa Majesté audit Bailliage, des curés des trois paroisses, des quatre représentants de chacun des huit quartiers, et du greffier de l'Assemblée. Cette Assemblée se tiendra pour cette année avant le 31 décembre prochain, et les années suivantes, avant le 1 5 septembre.
Art. X.
Dans ladite Assemblée, il sera procédé à trois scrutins; le premier sera pour l'élection du syndic du corps municipal, qui sera toujours choisi parmi les représentants, et remplacé, dans son ordre de représentant, par le premier des surnuméraires de son quartier.
Pour le second scrutin, chacun des membres de l'Assemblé déposera dans le coffret un billet fermé contenant les noms des représentants, à qui il donnera sa voix pour être députés, en observant d'en nommer jseulement un pour chaque quartier, ce qui composera le nombre de huit députés.
Le troisième scrutin sera pour la nomination du greffier, lequel pourra être choisi, soit parmi les représentants qui n'auraient point été nommés députés, soit parmi les autres habitants. Ses fonctions seront d'écrire et -enregistrer les délibérations de toutes les Assemblées tant générales que particulières; il n'aura point voix délibérative, et pourra être destitué. Les scrutins seront ouverts, les voix comptées, les élus inscrits, comme il est expliqué en l'article VII, après quoi les feuilles qui auront servi pour assurer le nombre des suffrages, et les billets de suffrages seront brûlés, comme il est dit audit article.
Art. XL
S'il arrive que pour les élections mentionnées aux articles précédents, plusieurs sujets aient un nombre égal de voix, le partage sera résolu en faveur de celui qui aura le suffrage du président de l'Assemblée.
Art. XII.
Le syndic et les huit députés formeront le comité municipal, et seront autorisés à faire et dresser les rôles des impositions royales et autres impositions particulières qui seraient autorisées dans ladite ville, pour l'illumination, le nettoyage, l'enlèvement des immondices, et autres dépenses locales. Ils pourront appeler avec eux les représentants non députés de chaque quartier, lorsqu'ils procéderont à la répartition des impositions sur les habitants desdits quartiers, pour les consulter et les entendre, mais lesdits représentants non députés n'adront point voix délibérative.
Art. Xni.
Les projets de rôles seront remis, pour chaque quartier, à son député, lequel en donnera communication à tous les intéressés, sur leur simple réquisition, recevra leurs mémoires et observations écrites, et en fera son rapport au comité municipal, lequel pourra faire aux projets de rôles, tels changements qu'il estimera convenables d'après lesdits mémoires et observations.
Art. XIV.
En cas de partage de voix dans ledit comité municipal, l'opinion pour laquelle le syndic aura voté, prévaudra.
Art. XV.
Le comité municipal restera composé des mêmes députés pendant les années 1788, 1789 et 1790, et il se régénérera ensuite en la forme suivante :
Trois députés sortiront en 1791, trois en 1792, deux et le syndic en 1793. Le sort réglera la retraite des députés en 1791 et 1792; il aura lieu, en 1791, entre les huit députés; en 1792, entre les plus anciens; en 1793, les deux députés anciens restant et le syndic devront être remplacés. Les années suivantes, ce seront toujours les trois plus anciens membres du comité municipal qui se retireront.
Art. XVI.
Le remplacement des syndic et députés s'opérera chaque année, à commencer en 1791, en la forme prescrite par l'article X du présent règlement poor leur élection. Les Assemblées, pour lesdits rem-
placements, se tiendront avant le 15 septembre, ainsi qu'il a été ordonné par l'article IX, aux jours et heures qui seront indiqués par le gouverneur.
Art. XVJI.
Le syndic pourra seul être élu de nouveau, en sorte cependant qu'il ne puisse être prorogé dans lesdites fonctions que pendant neuf ans, et toujours par une nouvelle élection, après trois ans accomplis; enûn, lorsque sa gestion aura cessé, soit au bout de trois ans, soit au bout de six ou de neuf ans, il ne pourra être choisi de nouveau pour représentant ou pour député, ou enfin pour syndic, qu'il ne se soit écoulé un intervalle de trois ans.
Art. XVIII.
Lorsqu'il sera nécessaire de convoquer extraordinairement l'Assemblée générale des représentants, et elle devra toujours être convoquée lorsqu'il sera question de délibérer sur une dépense nouvelle qui devra être répartie sur les propriétaires et habitants, le comité municipal en référera au gouverneur, qui donnera les ordres nécessaires à ce sujeh
Fait à Versailles, le dix-huit novembre mil sept cent quatre-vingtsept.
Signé, LOUIS.
Et plus bas, le Baron d* Breteuil.
D'après ce Règlement, Versailles fut divisé en huit quartiers, quatre pour la paroisse Notre-Dame, trois pour la paroisse Saint- Louis, et un pour le Grand et le Petit- Montreuil. Puis, après avoir procédé aux diverses opérations indiquées dans le règlement, la Municipalité versailiaise fut composée ainsi :
