CHAPITRE 11. Wî

ad perpeluam rei niemoriam... qusB sequntur hoc edicto consuîHssimo in perpeluum valitura statuimns...

Celte formule du protocole des bulles et cette phraséologie emprunlée aux constitutions impériales n'ont jamais étéenaployées par la chancellerie de saint Louis.

La dénomination Pragmatique Sanction n^'est pas de celte époque; elle n'apparaît qu'au xv" siècle.

2^ Le dispositif de Tédit prohibe notamment « les <c exactions et graves perceptions de deniers que la « cour de Rome imposait à l'Église de France^ appautc vrissant ainsi misérablement le royaume {§ 3). »

Il est inadmissible que Louis IX ait prononcé une semblable interdiction et tenu un pareil langage dans un acte solennel ^ au moment même où il sollicitait de la cour de Rome Tautorisation de lever des taxes sur le clergé pour les frais de la croisade, et qu'il était obligé de recourir à rinterveulion du pape pour obtenir le paiement de cette taxe.

On ne saurait, en outre, admettre qu'en 1269;, à la veille du départ de saint Louis pour un long voyage^ lorsqu^il s'appliquait à prévenir toutes les difficultés qui pouvaient s'élever pendant son absence, il ait rendu un édit injurieux pour le Saint-Siège et de nature à soulever les plus graves conflits,

S** Ou n'a pu retrouver ni roriginal de cette pièce ni une transcription sur les registres du Parlement ou de la chancellerie royale. Elle est mentionnée pour la première fois au XY*" siècle \ Laferrière affirme, dans l'ouvrage déjà cité, qu'on la trouve dans le Style de Guillaume du Breuil, rédigé vers 1330.

J. n mi\ 14ti3. — Oid, L XVJ, 16D.

87â LIVRE ONZIÈME.

C'est la reproduction d'une erreur étrange déjà commise par E. de Laurière*. La compilation imprimée sous le titre inexact de troisième partie du Style de Du Breuil, qui contient quelques articles de la Pragmatique, est un recueil d'ordonnances des rois de France, jusqu'à la fin du xv* siècle, œuvre de compilateurs inconnus, complétée par Du Moulin et publiée par lui dans le même volume que le Style. Ce dernier traité de procédure se termine avec le titre des assurements qui se trouve à la fin de la première partie de ce volume*.

4" La Pragmatique Sanction n'a jamais été invoquée dans les démêlés de Philippe le Bel avec la Papauté : c'était cependant l'autorité la plus considérable et la plus incontestée que le roi pût alléguer ; si elle avait existé, les légistes de la couronne n'auraient pas manqué de s'en faire un argument.

5^ La cour de Rome n'a jamais protesté contre cette Pragmatique, tandis qu'elle a élevé les plus vives réclamations contre les actes où la royauté la ménageait bien davantage.

Pour ces principaux motifs, on doit rejeter cette prétendue Pragmatique qui paraît avoir été fabriquée au xv° siècle, à l'occasion des difficultés dont ce texte se préoccupe.

Nous reprenons l'énumération des règlements les plus importants sur les matières ecclésiastiques. 1274. — Lettres relatives au paiement des dîmes,

I. I7févr. 1463. — Ord. L., I, 97, i tin et du texte français du Style du nftie a. parlement donnée par H. Lot.