CHAPITRE II

aux délits commis par les clercs et à leur exemption de tailles personnelles*.

1275, — Ordonnance sur les acquisitions faites par les églises et les amortissements ^

1290. — Ordonnance sur les privilèges et la juridiction ecclésiastique".

1302. — Ordonnance sur la réformation daroyaume, plaçant les églises, les monastères et les personnes ecclésiastiques sous la proteclion royale et leur garantissant les libertés, franchises et immunités dont elles jouissaient précédemment \

1302-1303, — Ordonnance défendant à tous les ecclésiastiques de sortir du royaume sans la permission du roi^

1303. — Ordonnance autorisant Texpropriation pro justo prelio des terrains nécessaires pour une église paroissiale^ un cimetière ou une maison curiale*.

1371. — Édit portant défense auxoftîciaux de connaître des actions réelles ou questions de propriété \

1431 (a. st. : 1432}. — Ordonnance portant que les bénéfices ecclésiastiques ne peuvent être conférés qu'à des Français \

1438. ~ Pragmatique Sanction de Charles VII confirmant quelques décrets des conciles de Constance et surtout de Bâle^ avec les modiOcalions que T Assemblée du clergé y avait apportées. Cette Pragmatique, rapportée en 1461 par Louis XI, mais énergi-