ET DES PAYS DE DROIT COUTUMIER

Le droit écrit et le droit coutumier.

L'étude du droit romain au xii° siècle , comme toutes les autres sciences, reçoit une direction nouvelle et une plus grande extension par suite de la création des universités. C'est aussi à cette époque que la distinction du droit écrit et du droit coutumier prend légalement le caractère d'une division territoriale. Cette division n'est pas une conception savante et purement théorique; elle existait en fait avant d'être reconnue en droit et elle offre un caractère pratique d'une notable importance. Les rois dans leurs ordonnances, les parlements dans leurs arrêts, les jurisconsultes dans leurs écrits s'en préoccupent souvent; elle a exercé une influence considérable sur les travaux préparatoires de notre code civil, comme elle l'avait fait, trois siècles auparavant, sur la rédac-

tion des coutumes officielles, sans avoir eu néanmoins toute la rigueur qu'on a voulu quelquefois lui attribuer.

La coexistence de législations diverses remontait en France aux premiers siècles de la monarchie. Le principe de la personnalité de la loi n'est pas venu de la Germanie, puisque l'ancienne loi Salique soumettait les Romains à la procédure et au droit pénal Salien, même pour les démêlés entre Romains \ Ce principe s'est établi rapidement par la force des choses; les rois germains, et particulièrement les rois francs, se considérèrent bientôt comme les continuateurs de l'Empire; ils avaient le plus grand intérêt à ménager les Gallo-Romains qui les avaient acceptés à ce titre et qui prirent bientôt une grande place dans leur armée comme à leur cour. Gondebaud, dans la première constitution qui est en tête de la loi des Burgondes, décidait déjà que les procès entre Romains seraient jugés selon les lois romaines : Inter Romanos vero... Romanis legibus prœcipimus jxidicari. Un siècle environ plus tard, le roi franc Ghlotaire II renouvelait cette déclaration presque dans les mêmes termes : — Inter Romanos negotia caiisaruni Romanis legebus prœcepemus ter^minari^.

La loi Ripuaire, postérieure à cet édit dans la révision qui nous est parvenue, va plus loin en reconnaissant à tout individu cité en justice le droit de réclamer l'application de sa loi d'origine : ... De quacumque natione commoratus fuerit in judicio in-

1. L. Sal. nis. de Wolfenbiittel, XIV, 2; XVI, 3; — Pardessus, L.

Sal, p. 166, 167.