EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UMS
V. — EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS VOTÉE PAR LA CONVENTION DE PHILADELPHIE (septembre 1787).
Nous, le peuple des Etats-Unis, afin de former une nation plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquillité intérieure, de pourvoir à la défense commune, d'accroître le bienêtre général, et d'assurer pour nous, comme pour notre postérité, les bienfaits de la liberté, nous faisons, nous ordonnons et établissons cette constitution pour les Etats-Unis d'Amérique.
Article L Un congrès des Etats-Unis, composé d'un sénat et d'une chambre des représentants, sera investi de tous les pouvoirs législatifs déterminés par le présent acte.
La chambre des représentants sera composée de membres élus tous les deux ans par le peuple des divers États. Personne ne peut être représentant à moins d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, d'avoir été pendant sept ans citoyen des États-Unis, et d'habiter, au moment de son élection, l'État qui l'aura élu. La chambre des représentants élira son speaker (président) et ses autres officiers ; elle exercera seule le pouvoir de mise en accusation pour cause politique (impeachment) .
Le sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque État, élus par sa législature, et cliaque sénateur aura un vote. 11 est élu pour six ans et renouvelé par tiers tous les deux ans. Personne ne pourra être sénateur à moins d'avoir atteint l'âge de trente ans, d'avoir été pendant neuf ans citoyen des Etats-Unis, et d'être, au moment de son élection, habitant de l'Etat qui l'aura choisi. Le vice-président des États-Unis sera pré>ident du sénat, mais il n'aura point le droit de voter, à moins que les voix ne soient partagées également. Le sénat seul aura le pouvoir de juger les accusations intentées par la chambre des représentants — Les jugements rendus en matière dmipeachment (pour cause politique) n'auront d'autre effet que de [iriver l'accusé de la place qu'il occupe, de le déclarer incapable
de posséder quelque fonction; mais le condamné pourra être mis en jugement, jugé et puni selon les lois.
Les sénateurs et les représentants recevront jiour leurs services une indenmité qui sera fixée j)ar une loi et payée par le trésor dos Etats-Unis. Dans aucun cas, excepté ceux de trahison, de félonie et de trouble à la paix publique, ils ne pourront rire arrêtés pendant la session.... Aucun individu occupant une place sous l'autorité des États-Unis ne j)ourra être membre d'une des deux chambres, tant qu'il conservera cette place.
Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la chambre des représentants; mais le sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills. Tout bill qui aura reçu l'approbation du sénat et de la chambre des représentants sera, avant de devenir loi, présenté au président des États-Unis. S'il l'approuve, il y apposera sa signature; sinon, il le renverra avec ses objections à la chand)re dans laquelle il aura été proposé; elle consignera les objections intégrali-ment dans son procès-verbal, et discutera de nouvcaa le bill. Si, après ce second examen, les deux tiers de la chand)rc se prononcent en faveur du bill, il sera envoyé, avec les objections du présid<'nt, à l'autre chambre, qui le discutera également; et. si la
même majorité l'apjjrouve, il deviendra loi Si dans les dix
jours (les dimanches non compris) le président ne renvoie point un bill qui lui aura été présenté, ce bill aura force de loi, connue s'il avait été signé....
Le congrès aura le pouvoir: d'établir et de faire jierccvoir des taxes, droits, impôts et accises, de payer les dettes publiipies, et de pourvoir à la défense commune et au bien général des Etats- Unis;... de battre monnaie..; de déclarer la guerre...; de lever et d'entretenir des armées ; mais aucune sonmic j»our cet objet ne pourra être votée pour plus de deux ans; de créer et d'entretenir (les forces maritimes; d'éLiblir des règles pour l'adininis- Iralion et l'orgaiiisalion des forces de terre et de mer.
Le privilège de Vhabeas corpus ne sera suspendu que lorsipie la sûreté publi(|ue l'exigera, en cas de rébellion ou d'invasion. Aucun bill ù'altainder ni loi rétroactive ne pourront être décrétés....
