I. — Procédure accusatoire
I. Généralités. Incapacités d'accuser et de porter témoignage. Inscription. Mise en état d'arrestation ou caution. — Observation de Vordo juris. — Question. — Peine du talion. — Peine légale du fait poursuivi. — II. Exceptions à la procédure accusatoire. — III. Application de cette procédure à l'hérésie.
Généralités sur la procédure de droit commun. — Procédure
accusatoire
La procédure crimiaelle canonique a pour base le droit de Justinien, accru et modifié, par l'introduction de certains éléments empruntés à la discipline ecclésiastique, et par l'addition coutumière de la purgation par le serment (1).
1. V. sur la procédure criminelle canonique de droit commun : Fournier, Les Officialités au moyen âge, p. 233-238; — Milnchen, Dos kanonische Genchlsverfahren, 1. 1. — Biener, Beilrùge zur Geschischte des Inquisitions-
Cette procédure était, en principe, accusatoire, comme la procédure romaine, ainsi que le démontrent les textes les plus anciens, dont un grand nombre sont recueillis dans le Décret de Gratien et les collections antérieures (1). Elle laissait aux particuliers le soin de poursuivre la répression des infractions pénales qui les avaient lésés, en autorisant seulement toute personne à se porter accusatrice, pour celles de ces infractions qui étaient considérées comme intéressant particulièrement la chose publique, et qui étaient rangées, à ce titre, dans les crimes publics^ crimina publica.
Mais Taccusation était, à elle seulc^ insuffisante pour assurer l'observation de la loi pénale, dans la société ecclésiastique, aussi bien que dans la société civile. Entièrement modelé sur le droit romain, le procès accusatoire canonique avait été entouré de toutes les restrictions que ce droit avait apportées à ce mode de poursuite, pour prévenir le danger des accusations calomnieuses.
De nombreuses incapacités, absolues ou relatives, ex* cluaient du droit de porter une accusation diverses catégo* ries de personnes, à raison de Tàge, du sexe, des relations de parenté ou de patronage, de la condition sociale, de Tin* dignité, de la suspicion légitime. Les principales étaient colles qui frappaient : la femme et le mineur, selon les distinctions du droit romain, et par les mêmes motifs qui les rendaient incapables de la plupart des actes de la vie civile; les parents et les enfants, à Tégard les uns des autres; les
processes. — 11 faut maintenaDt, pour Tétude de cette partie de la légUlatioD cauoDique, joindre aux traités de VOrdre judiciaire et aux comoientaires du titre des Acctua lions des Sommes des Décrétales, le commentaire du titre II du Décret de Gratien, dans les Sommes de Paucapalea, de Rufin et d'Etienne de Tournay, publiées récemment par M. Scbolte (Giessen, 1890-1891). V. aussi la Somme de Roland, publiée par M. Thaner (luspruch, 1874).
1. 18, C. 2, q. 1 (Augustin. iu*homil. De pœnit.)^ Biu/ti, ~ 7, G. 2, q. 1 (Grog, ni, 1. XI, ep. LX) Inprimis, — 4, C. 2, q. 1. (cap. ps. Isid.), Sihit; — 5, 6 et 8, G. 3, q. 9 (idem) Son oporlel^ Habetur, Qui accusare, — Hiucmar, De pretbyteris criminosis (Baluze, cap. I, 908 et 995) .
Itiqnes à Tégard des clercs; les clercs à Tégard des laïques ; les moines (1); les magistrats ; les soldats (2) ; les excommuniés (3) ; les criminosi (4) ; les infâmes (5) ; les hérétiques ; les juifs; les païens, à Tégard des catholiques (6) ; les ennemis de Taccusé et les personnes qui étaient de sa maison , ou placées sous son influence (7); les pauvres (8).
Des motifs semblables faisaient exclure ces mêmes personnes du droit d'être entendues comme témoins avec quel-
1. Tancrède {Ordo judic,^ \, II, c. QualUer), et G. Durand (1. IH, part. i,De acciu., § 3, u^ 2). — Ces auteurs exigent que les clercs qui accusent d'autres clercs soient ou puissent être du môme ordre que ceux-ci. Les textes sur lesquels on a fondé les incapacités des laïques et des clercs, dont plusieurs sont tirés des fausses Ûécrétales, sont complexes et assez discordants. Les premiers commentateurs du Décret recevaient les accusations des clercs, des laïques et des moines, môme dirigées contre des supérieurs, pourru qu'ils fussent de bonne renommée. V. Etienne de Tournay, qui suit Roland, c. 3, q. 7 : In hac questione multœ contrarietates occurrunt. Sunt enim multee anctoritates quœ significant laicos vel monachos, seu etiam inferiorls ordinis clericosi in accusatione snperiorum non admitteudos ; alise sont, quse discnnt admitti posse. Unde diceudum, quod laici infâmes vel qui ad sacerdotium promoveri non possunt, ut bigami et viduarum mariti, sacerdotes accusare non possunt, nisi in crimine hœreseos etsimonise. Qui vero bonae famœ sunt, sive laici, sive monachi, sive cujuslibet inférions ordinis, clerici, in accusatione superiorum admitti possunt (Schulte, Summa Stephani Tornac, p. 186).
