D. Vaissette, IV

La mort même, qui abolit lout^ ne mettait pas fin à toute poursuite; et la mémoire de l'hérétique pouvait être encore condamnée.

Il n'y avait de prescription que pour la confiscation des biens de l'hérétique défunt. Elle était de quarante ans (i); et encore n*avait-elle pas lieu, ou était-elle étendue à cent ans, selon certains auteurs, lorsque Tétat d*hérésie du défunt avait été connu au moment de sa mort (2).

VIL — Contumace.

Droit commua. Théorie. Pratique. ~ Coolumace en matière d'hérésie.

Conformité avec le droit commun.

La théorie de la contumace en matière criminelle a été empruntée, par le droit canonique, à la procédure d'accusation du droit romain, avec certaines modifications; la principale résulte de Tinlroduction, dans sa répression, de la peine nouvelle de Texcommunication.

L'accusé était constitué en état de contumace par trois citations successives demeurées sans effet, ou par une citation unique, dite peremptoircj autorisée pour les cas urgents, qui remplaçait habituellement, dans la pratique, la triple citation. Dès qu'il n'avait pas comparu sur la citation péremptoire ou la triple citation, le contumax était frappé d*une sentence d'excommunication (3;, suivie de Tannotation de ses biens. Toutefois ces peines n'étaient que provisoires, dans l'année de la contumace. L'excommunication portée contre l'accusé était levée, ainsi que la saisie de ses biens, s'il reparaissait dans le délai de cette