Sexte, 1. U, t. 111, De prxscriptionibuSy c. 2, Si qui

tant immobiliers que mobiliers. C'est ce qui résulte de tout Tensemble des textes de la législation civile et canonique qui prononcent, la plupart, la confiscation d'une manière générale, sans distinguer entre les immeubles et les meubles (1). L'ordonnance de 1228, qui ne parle que des meublesy dans son article 3^ relatif aux fauteurs des hérétiques, mentionne expressément les immeubles, avec les meubles, dans son article 7, relatif à la confiscation des biens des excommuniés qui ne font pas leur soumission à TÉglise (2). Les Établissements de saint Louis ne parlent que des meubles, pour les donner au seigneur suzerain (3); mais il ne faudrait pas conclure de ce texte, que les immeubles n'étaient pas confisqués; c'est seulement leur attribution qu'il laisse incertaine. Le Livre de justice et de plaid ipeitle des immeubles et des meubles, en faisant des premiers, dans un texte contradictoire , sans doute fautivement reproduit, une répartition équivoque (4). La confiscation des immeubles et surtout des biens féodaux, les plus importants d'entre eux, soulevait, en effet, au point de vue de leur attribution, des questions particulières qui naissaient de la nécessité de concilier cette mesure avec le droit des fiefs. C'étaient les mêmes questions que celles qui divisaient les auteurs, dans l'application de la confiscation au crime de

i. Une ordonnance rendue par Henri VI, k Worms, en 123i, faisait cependant exception à cette règle. Elle laissait aux héritiers de Thérétique ses biens immobilierSf et ne confisquait que les meubles au profit du seigneur. Les bénéfices faisaient retour aux seigneurs de qui ils étaient tenus {Monum, Germ. Leges, t. II, p. 284).