INCAPACITÉS

Appliquée strictement, elle aurait conduit à des résultats iniques et contraires au but même que la loi s'était proposé lorsqu'elle avait édicté cette incapacité. On y avait donc apporté de nombreux tempéraments, en ce qui touche, tant les aliénations, que les autres actes que l'hérétique avait passés avec des tiers.

Les personnes qui avaient contracté quelque obligation envers rhérétique étaient bien relevées de leurs engagements à son égard, en ce que, par exemple^ son débiteur n'était pas tenu de lui payer sa dette, son dépositaire de lui rendre son dépôt. Mais le débiteur, le dépositaire, n'étaient pas cependant libérés pour cela; ils demeuraient obligés envers celui auquel les biens de Thérétique avaient passé légalement par suite de la confiscation. La dette devait donc être payée, le dépôt restitué au fisc auquel les confiscations étaient dévolues (1). De même les obligations passives contractées par rhérétique devaient être exécutées à Tégard des tiers de bonne foi ; eton considéraitcomme telsceux qui avaient traité avec celui-ci, lorsqu'il n'étaitni cité pour cause d'hérésie, ni publiquement diffamé de ce crime. C'est ce que décidait l'ordonnance de saint Louis, de 1250, tout en reconnaissant que ce tempérament pouvait être contraire au droit plus strict des Décrétales (2). Le même principe était appliqué aux

secundum, — Glossa archidiacoai, Cum secundum (Ejmeric, H* part., p. 213). — Pegaasur Eymeric, IH* part., corn. 168, p. 676. — Zanchini, ch. XXVII, p. 182.

i. Ord. de Philippe VI du 6 mars 1329 (Doat, t. XXXV, fo 91). — Pegaa sur Eymeric, Ilh part., corn. 169 : Non teaebitur, post maoifestam hœresim, rem depositam hseretico restituere. sed iisco.

2. Ord. de saint Louis, d'avr. 1230 (0. R, F., 1. 1, p. 61 ; Isamberl, 1. 1^ p. 254) art. 6 et 7 : Eos vero, vel eas qui cum eis, postquam fuerint hœretici, coatraxerunt. repelii volunius ab agendo, si cum hœreticis maaifestis vel pro hseresi jam citatis, vel ootatis vel publice infamatis, contrahereprt'esumpse'ruQt. Si vero, ils cessaatibus, boua fidecumtalibus cootraxeriot, eos audiri volumus, nisi prout vobis suggeritur, iuveuiatur per ioterpretationem summi pontiûcis declaratum quod persoais hujus commissi criminis sit rerum alienatio et obligatio interdicta.

aliénations et autres actes de disposition, à titre gratuit ou onéreux. Les biens vendus ou donnés, ou engagés par l'hérétique avant sa condamnation ne pouvaient être confisqués entre les mains de leurs nouveaux détenteurs que lorsque leur transmission avait été frauduleuse (1).

La règle était donc que le droit des tiers de bonne foi devaient être respectés et que Tacquéreur ne pouvait être privé de son bien, le créancier perdre le bénéfice de sa créance (2). La pratique était, en conséquence, moins rigoureuse sur ce point que la doctrine qui, tenant pour nulles les obligations et les ventes consenties par l'hérétique, admettait seulement les tiers évincés à se faire indemniser de la résolution de leurs contrats, sur les biens confisqués, par la restitution de ce qu^ils avaient payé (3).

Les incapacités relatives aux offices publics et aux charges et aux bénéfices ecclésiastiques étaient, d'après les premiers monuments de la législation pontificale, encourues par les hérétiques, de plein droit (4). Les croyants et les fauteurs n'en étaient passibles que par suite de Texcommunication qui les frappait, et lorsqu'ils ne faisaient pas leur soumission à l'Église (5). La bulle d'Urbain IV, Prœ cunctis, semble même, en donnant aux inquisiteurs etauxévèques le droit

1. Statats du comte de Toulouse^ de 4233 [Hùt, du Lang.^ ëdit Privai, t. VIII, col. 966).

2. Hist. du ÏMng. (t. VIII, col. 1328) : Nec propter delictum hominU fraudetnr domiDus innocens jure %\io, sed nec creditor suo crédite, rel etiam uxor dote (Ord. des réformateurs envoyés par Alph. de Poîtîer», 1254).