Doat, t. XXXIV
3. Pegna sur Eymeric, Ul* part., p. 650. — Campegius sur Zanchinl, ch. xvui, p. 138.
niaires qu'ils prononçaient arbitrairement contre les accusés soumis à leur juridiction.
VIL — Incapacités,
I. Incapacités générales portées contre les hérétiques. — Incapacités relatives aux biens. ~« Obligations actives et passives. — Dispositions à titre gratuit ou onéreux. ~ II. Incapacités relatives aux offices publics et aux charges et bénéfices ecclésiastiques. — Leur application aux descendants des hérétiques.
Les hérétiques étaient frappés de nombreuses incapacités. Excommuniés de plein droit, ils étaient retranchés de la société civile aussi bien que de la société religieuse. Us étaient atteints d'infamie, exclus, à ce titre, de tous les emplois publics et rendus incapables de tous les actes de la vie civile. Us ne pouvaient exercer aucune fonction publique, ni à plus forte raison occuper aucune charge ecclésiastique. Ils n'étaient admis àester, comme demandeurs, dans aucune affaire, ni à être reçus en témoignage en justice. Ils étaient enfin incapables de succéder, de tester, de contracter, et d'une manière générale, d'acquérir et de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne que ce fût (1). Le père perdait la puissance sur ses en-
1. Decr. Greg., De fiœt^t.^ c. 13, Excommunicamus : Credentes praeterea, receptatores, defensores et fautores hœreticorum, excommunication! decernimus subjacere, firmiter statuentes at, postquam quis talium faerit excommunicatione notatns, si satisfacere contempserit intraannum, extunc, ipso jure sit factas infamis, nec ad publica officia seu consilia, nec ad eligeudos aliquos ad hujusmodi,necadtestimoniamadmittatur : sit etiam intestabilis, ut nectestandi liberam^habeat facultatem, nec ad hiereditatis successionem accédât. Nullus prœterea ipsi super ^quocnmque negotio, sed ipse aliis respondere cogatur. Quod si forte judex extiterit, ejus sententia nallam obtineat flrmitatem. Si fuerit advocatus, nuUatenus ejus patrocinium admittatur: si tabellio, instrumenta confecta per ipsum nuUiuH sint momenti. Et de similibus idem prœcipimus observari. Inno-
fants; le mari était déchu de ses droits sur sa femme (1), quoique le lien même du mariage subsistât et ne pût être dissous que par une sentence judiciaire (2). Les sujets du possesseur de fiefs étaient déliés du serment de fidélité et de toutes les charges qu'ils pouvaient avoir contractées envers lui (3).
Telles sont les principales incapacités qui atteignaient les hérétiques et leurs fauteurs. Mais il faut distinguer au point de vue de leur application et de leur durée, entre celles qui^étaient relatives aux biens et aux actes de la vie civile, et celles qui étaient relatives aux fonctions.
Les incapacités relatives aux biens étaient liées à la coufiscation et avaient lieu dans tous les cas où celle-ci était prononcée. Les hérétiques dont les biens étaient confisqués étaient naturellement incapables de faire aucun acte de disposition de ces biens. Mais leur incapacité n'était pas limitée à ces actes. Elle s'étendait encore à tous ceux qu*ils pouvaient avoir passés antérieurement à la sentence qui les avait dépossédés. Si en effet les biens de Thérétique ne lui étaient enlevés qu'après la sentence qui le condamnait, il n*en était pas moins considéré comme les ayant perdus du jour de son crime. Il était, en conséquence, réputé avoir été privé, dès ce jour, de tout droit sur ces biens; de sorte que toutes les obligations actives ou passives ou les aliénations qu'il avait consenties, étaient, en principe, frappées de nullité (4). Toutefois cette nullité était toute relative.
cent IV, 15 mai 1252, Ad exlirpanda; Innocent IV^ 15 juin 1254 et Alexandre IV, 14 avr. 1260,JVotm/ universiias (RipoU, t. I, p. 209, 249 et 391).
1. Sexte, De hwret., c. 2, Quicumque,% lllorum: Cum dignum »U ot propter tanti atrocitatem delicti^filii esse in parentum lupreticoram desierint potestate.
2. Decr. Greg., 1. IV, tit. XIX, c. vi et vu, De itla et quando. — Zaïv chini, ch. xviii, p. 122.
