Tome IIL a

386 HISTOIRE DES TROIS BEMEMBKEMENS nomme à l*aTe»ir , de part et d'autre , de parejb commis* saires, aa cas qu'il se manifeste^ quelque contestation , tant au sb]g% des limites mêmes, que par rapport aux droits litigietiK des sujets respectifs , relativement aux limites.

VIII. Les catholiques-Romains, uiriusque ritiîs^ qui , en vertu du IL* article du présent traité , passent sons la domination de Sa Majesté Timpératrice, jouiront, non-seulement partout l'empire de Russie , du plein et libre exercice de leur religion, conformément au système de tolérance y introduit; mais ils seront maintenus dans les provinces cédées par le susdit article II , dans l'état strict des possessions héréditaires actuel. Sa Majesté l'impératrice promet en conséquence, d'une manière irrévocable, pour elle, ses héritiers et successeurs , de maintenir à perpétuité lesdits catholiques- Romains des deux rits dans la possession imperturbable des prérogatives, propriétés et églises, du libre exercice de leur culte et discipline , et tous droits attachés au culte de leur religioi^^pié^larant , pour elle et ses successeurs, ne vouloir jamais exercer les droits du souverain au préjudice de la religion catholique - Romaine des deux rits, dans les pays passés soqs sa domination par le présent traité.

IX. Si les hautes parties contractantes, après la ccmclusion de ce traité solennel , jugent convenal^fle et nécessaire , pour le bien et l'avantage de leurs États respectif , de s'accorder sur d'autres stipulations noi;iveHes , il sera dressé un acte séparé , lequel aura la même force et valeur ^e ^'il étoit inséré ici mot à mot.

X. Le présent traité sera ratifié par S. M. Pimpératrioe de toutes les pussies, d'une part, et par S. M. le roi et la république de Pologne , de l'auJre part, dans l'espace de six semaines, on plus tdt , si faire se peut; et il sera ensuite inséré dans la constitution de la présente diète.

En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires et commissaires, spécialement dépotés et autorisés pour la conclusion de ce traité, l'avons signé et y avons apposé le sceau de nés armes»

fait à GTodno , le i3 juillet 1 793.

N.o XXV.

Discours du roi^ à la séance du 16 juillet ; extrait de la Gazette de Leyde y 1793 , suppL du Nfi 7a.

« Xie Donce qui vient de parler , en eitaat l'exemple de Codrns , roi d'Athènes , semble me le proposer pQitr mo* dèle. Il rappelle ces temps où les peuples se cro joient guidés par les oracles ; ces Aemps encore où le vrai Dieu ^ign oit manifes^r directemeBt ses volontés à son peuple chéri. Heureux alors les chefs des nations^ qui , conduits p^r une Toiy céleste, infaillible, étoient certains de n'ordonner que la justipe et les succès! Eu enviant leur bonheur , il.ne n<^us reste que les combip^isons et les raisonnemens, pour juger utilenientde l'avenir par le passé et le présent. Heureux sans dpute ce roi , qui , en sacrifiant sa personne , cc^aptoit ^vec certitude deyeoir parrlà le sauveur de ses compatriotes! On pouiToit penser qu'il serpit encore beau à un roi d'offiir pour sou peuple le sacrifice de sa personne , npiéme . dans Tinceriitade du succès. Le. temps peut venir pu l'on veirra des preuves que l'amour de ma patrie m'a conduit jusque'-là, et que je n'ai/poiiit adressé .à la divinité lie prières plus ferventes , que pour qu'U lui pli^t d'inspirer l'acceptation du sacrifice de ma personne , pour sauver ma nation , à ceux ^u pQuvoir desquels elle a voulu que notre sori fât soumis.

» MiMs je neiïi'étendrai plus sur. des vœux qui n'pntpas^té exaucés. Je dois piiv^ir mon avis sur l'objet qui, depuis plu^ sieurs jpurs, f^it la matière de vos /délibérations. J^çuibre de préopinans put déjà ditqne notre manière de traiter avec la cour de 3ei^Uu ,,doit étie difierente de celle dont nous ^vons traité .avec la Russie. La mémoire récente des évc* nemensde la dernière diète, nous rappelle les gradations par Lesquelles la cour de Berlin nous a éloignés suceessi*

588 HIStOIJlE DES TROIS BÉMEMBREMÊ N S vemeDt de toute liaison avec la cour de Russie pendant dixhuit mois , jusqu'à la signature de notre alliance avec la Prusse, le 26 mars de Tannée 1790. Je vois ici des témoins dç ce qu'au i5 mars de celte année-là , je la représentai à la diète d'alors. Je demandai qu'on ne précipitât point cette al*liance nouvelle. Mon avis étoit alors « que si nous ne faisions » pas précéder cette alliance par des stipulations commer- » <:iales y celles-ci n'auroient jamab lieu ». Je ne (as point écouté ; mais l'événement a justifîéma prévoyance. En lisant . les documens authentiques de l'approbation et des félicitations que S. M. le roi de Prusse nous a adressées sur les faits du 5 mai 1791 , peu de joura après qu'ils avoient eu lieu, en témoignant même qu'il y trouvoit ges propres convenances ^ la postéiijté se demandera « si c'est le même souverain qui , » en nous reprochant ces mêmes faits , s'approprie nos pro- 3 vinces ». Immédiatement api^ès le 5 mai 1791 , je projettai les démarches les plus amicales envers l'impératrice de Russie. Nos plus vif« regrets ne répareront pas les malheurs qui ont suivi l'obstacle que Sa Majesté Prussienne a mis à mes intentions. Il a paru nous envier Ja bienveillance de ceùe grande souveraine^ qu'il recherchoit lui-même avec tant d'empressement. Il ne peut trouver, il ne nous objecte même pas lamoindre contrarentton aux traités subsistans entre lui et nous ; anlieu que, depuis vin^ ans , la Pologne n'a cessé de réclamer en vain contre l'inexécution manifeste des engagemens clairs et précis du traité de 1773, qui nous assuroient et un corninerce et un transit libre dans tous ses États. Les traités de 1773 et 1790^ non-seulement nous assuroient, de sa part, la possession inaltérable des mènes provinces dont il veut nous priver aujourd'hui , mais ik nous en garantissoicnt même la défense. Il nous est donc impossible de reconnoltre des raisons qui justifient leur occupation actuelle. Si la seule imputation de jacobinisme devoit l'autoriser , les réponses de la confédération-générale , et tant d'offices ministériels , 4>nt déjà démontré , jusqu'à l'évidence , q^9

DE LA POLOGNE. — LIVRE XII. SSg

cette docirine funeste n'a jamais infeclé la natiçn Polonoise ; et que lorsqu'on a voulu croire que des émissaires étrangers de celte secte pernicieuse cherclioient à en répandre dan» notre pays les semences dangereuses , notre gouvernement y ja opposé des mesures si sévères et si eflicaces , que toute idée de préjudice pour nos voisins n'a plus même pu en résulter.

» Si donc aucun titre de justice ne peut être produit contre nous, quels sont les moyens de nous préserver des malheurs qu'on nous destine? Je n'ai point d'autre avis à donner làdessus , que de nous adresser à cette auguste princesse , k laquelle nous venons de donner une preuve de déférence si éclatante. Invoquons sa respectable et puissante entremise. Hût au ciel que j'eusse d'autres conseils à vous donner! Mais vous vous êtes convaincus récemment de la nullité de vos propres moyens. Je rendrai grâces à celui qui me fournira d'autres ressources ».

N.o XXVT.

Note de la diète, à Sievers ; extraite de la Gazette de Lejde^ 1793 , supph du N,^ 67.

tt Les soussignés, par ordre exprès du roi et des Etats confédérés assemblés en diète, ont l'honneur d'exposer à Son Excellence les raisons qui s'opposent évidemment à la cession , demandée au nom de la cour de Berlin, des provinces de la république de Pologne, occupées dans l'année présente par les troupes de Sa Majesté Prussienne, Il est connu que les traités de ] 773 et 1 790, non-seulement assurent à la république, de la part de la Prusse , la possession de ces mêmes provinces, mais leur en crarantissenl même la défense. Aucune infraction de ces traités, de la part de la Pologne , n'est et ne peut être produite contre elle ; au-lieu que la république de Pologne n'a cessé, depuis l'année 1773, de réclamer, par des notes fréquentes, contre des contraventions manifestes, sur l'inexé-

SgO HISTOIRE BKS TROIS I)j6Mi:MBREMENS cation , de la part de la coar de Berlin , des différcns articles du traité de 1773 , qui assurent aux sujets de la république de Pologne lé libre commerce dans tous les Etats de Sa Majesté Prussienne , et le transit également libre de leurs productions par les Etats Prussiens aux États ultérieurs.

«L'événement du 3 mai 1 791 ne sauroitétre allégaé par la cour de Berlin , comme un motif de Toccapalion des provinces de la république , puisqu'il existe des documens anthentiques de P applaudissement le plus expressif que S. M. le roi de Prusse y a donné, en témoignait même qu'il j trouvoit ses propres convenances. Quant à la supposition du jacobinisme, il a été suffisamment déduit par plusieurs, réponses, déjà antérieurement données, que celte doctrine si pernicieuse n^a point existé dans le sein de la nation Polonoise , et que le gouvernement Polonois a pris les mesures les plus sévères et les plus efficaces , pour- empêcher' que cette doctrine funeste ne pût se répandre en Pologne par aucun émissaire étranger, qui pourroit être employé à cet objet.

» Les États confédérés de la république , se trouvant donc dans la conviction de n'avoir donné aucun sujet à Sa Ma^^ Jeslé Prussienne , qui puisse autoriser l'occupation des provinces Polonoises par les troupes de Sa Majesté Prussienne^ ont chargé expressément les soussignés de recourir, par une note , de la manière la plus instante , à la grandeur d'anie et à réquité de Sa Majesté impériale , pour la prier d'employer le plus efficacement son auguste entremise auprès de Sa Majesté Prussienne, afin d'éloigner les malheurs dont la Pologne se trouve menacée et déjà assaillie innocemment. Les États adressent cette prière à Sa Majesté impériale avec d'autant plus d'espoir , qu'ils viennent de donner à cette grande souveraine, tout récemment, la preuve la plus éclatante de la confiance qu'ils mettent en elle , et de la défé* rence qu'ib lui témoignent 9.

Fuit à Grodno , le a6 joilkt i7q3.

DÉ LA PCXLOGNE, — MVRE XII. 5qI

N^o XXVIL

Réponse de Siei^ers ; eœîrmte de la^ CtOMcUç de Lejrde^ j 793 , mé»ie suppl.

« Le soussigné ne tarde pas un instant à répondre à la note par laquelle les Étals assemidés en diète confédérée, demandent rintervention de Sa Majesté rimpératrice dans la négociation qui va être entamée ici avec le ministre dé Sa Majesté le roi de Prusse. Quelque flatté que soit le sous* signé de cette nouvelle preuve de la confiance entière que les États témoignent à sa souveraine, il ne sauroit, sans contrevenir à ses instructions ,' et k des ordres récens et très-préci^, se prêter à aucun délai, pour commencer la négociation requise , non - seulement par le ministre de Prusse, mais évidemment par le soussigné lui-ménae , dans les différentes notes par lui présentées depuis l'ouveirlarc de la diète, et parti Ctiliére ment celle du 17 (28) juin, signée en commun avec le ministre de Sa Majesté le roi de Prusse, dans les termes les plus clairs. Le soussigné se trouve donc dans le cas de déclarer , sans balancer , aux États assemblés^ qu'il ne leur reste d'autre parti à prendre, que défaire entamer, sans perte de temps, la négociation avec le minisire de Prusse , en munissant la même dépulaiion des instructions et pleins-pàuvoirs requis,

» Les facilités que les États feront paroitre dans^le courant de la négociation avec la cour de Berlin , serviront naturellement de mesure à FinterventioB que Sa Majesté impériale emploiera avec empressement, pour armugev le» affaires qui tiennent si fort à cœur à la séré.nissimf répaUiqne. Ces mêmes facilités serviront encore à porter 9- M, le roi de Prusse à montrer des dispositions favorables sur les objets de commerce et autres, qui peuvent être présentés par la députation dans le cour» de la négociation» Il cbt

592 HISTOIRE DES TROIS DBMEMBRËMÏINS donc avéré êire du plus grand intérêt que les Etals décrètent incessamment les instructions et pleins-pouvoirs requis. Le soussigné finit par assurer les États qu'il se fera un devoir d'intervenir , toutes lei fois qu'il en sera requis , à ladite négociation, dont la terminaison lui a été si récemment prescrite par les ordres réitérés de Sa Majesté impériale ».

Fait à Grodno, ce — juillet 1793.

Signé Jacques de Sievers.

H.^ XXVIIL

Autre note de Sievers; extraite de la Gazette de Lejrde, 1 793 9 même suppL

« Le soussigné , prenant , par ordre de sa très-gracieuse souveraine^ un vif intérêt au succès de la négociation dont se trouve chargé M. de Buchholtz , envoyé extraordinaire , etc. , n'a pu voir sans peine qu'on met de jour à autre des entraves aux délibérations de la diète sur l'émanation des injonctions et pleins-pouvoirs nécessaires, que ledit ministre a déjà demandés par sa note du 20 de ce mois, et qui ne sont point eiicore décrétés jusqu'aujourd'hui. De cette manière 9 la séance d'hier a été entièrement perdue, comme tant d'autres, dont les objets de discussion sont étrangers à l'importante matière en question. Le soussigné, craignant encore de perdre la séance d'aujourd'hui, et peut-être tant d'autres , se voit donc obligé de déclarer ^ux sérénissimes Etats assemblés en diète confédérée , « qu'il est autorisé à insister sur un prompt commencement des négociations avec le ministre de Prusse, et que, sans autre délais on décrète les instructions et pleins-pouvoirs requis ».

Fait à Grodno , ce ^ jaillet 1795.

Signé Jacques Di Sikyxbs.

DE LA POLOGNE. — LIVRE XII. StjS

N.o XXIX.

Note des deux chanceliers de la diète , adressée h M. de Buchholtz ; extraite de la Gazette de Leydc , 1 795 , me*me suppL

a Le roi et les États assemblés , prenant en considération la note de M, de Buchliollz , du 20 da courant; comme celte note paroît avoir pour objet de nouveaux arrangeroens entre 1^ Pologne et Sa Mî^jesté le roi de Prusse , et qu'il existe déjà entre les deux Etats, outre les traités de 1773 , celui d'alliance conclu en 1790, auquel la république ne peut se reprocher d'avoir en rien dérogé , les soussignés sont chargés de demander à M. l'envoyé , « si Sa Majesté Prussienne se > croit, de son côté , liée ou non par ledit traité d'alliance y>. La haute opinion que les £tat3 aiment à se former de la loyauté du caractère de ce souverain , ne devant leur laisser de doute sur sa fidélité à remplir des engagemens solennellement contractés, qui ont établi un état solide d'amitié et de bonne harmonie entre ce prince et la Pologne, ont enjoint également aux soussignés de représenter à M. l'envoyé combien la présence des troupes Prussiennes, dans une partie des domaines de la république ( présence qui est si à charge au pays ), contraste avec la nature des rapports subsistans entre la république et Sa Majesté Prussienne. Les soussignés , se trouvant , en conséquence , dans le cas de requérir M- l'envoyé , pour qu'il veuille bien s'employer efficacement auprès de sa cour , à l'effet de la porter à faire retirer ses troupes des provinces de la république , qu'elles occupent , s'attendent à recevoir, sur cet objet, une réponse satisfaisante «.

Faità Grodno, ce3i juillet T793.

Signé Antoine, prince Sulkowsri, grand-chancelier de la couronne.

Casimir , comte Plater , vice-chancelier de Lithuanie.

Sgé HISTOIRE DES TROIS BÉMEMBREMENS