CHARTE D'AUBERT DE BAVIÈRE

DE NE POINT ADJOURNER LES BOURGEOIS DE VALENCHIEKNES, NY LES FILS DE BOURGEOIS POUR dUELaUE CRIME OU MÉSUZ, MAIS BIEN LES AFFORAINS ET ESTRANGIERS.

DU 20 lAIS 1398. |VANT PAQUES [1397 N. S.)

INÉDIT Bibliot. de Valenciennes. — Recueil des privilèges, 1. 1, p. 189

Aubiers, par la grasce de Dieu, dux de Bavière, comtes palatins dou Rio, de Haynnau, Hollande, Zôellande, et sires de Frize, et Guillaumes, sez filz ainsnez, hoirs et prochains hiretiers sans moien desdis pays, comtes d'Ostrevant et Ohouvreneur doudit pays de Haynnau,

Faisons savoir à tous que, comme soit et ayt esté anchiennement, ensy que plainement nous est apparut, tant par chartre séellée et donnée de et par nos prédicesseurs, cuy Dieux pardoinst, comme par uzaige, us et coustume de loncqtemps et anchien uzée prescripte et coustumée, li prévos, juret et esquiéviu de no ville de Valenchiennes, quiconcque Paient esté, soient ad présent et seront en temps advenir, aient deu, doivent et deveront adies avoir le reward, warde, administration et

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ghouvernement de la loy, fraDcquise, usaige et liberté de nodicte yille, et que meismes font casoun an serment solemnel en Téglise de S^ Jehan sour saintes evangilles de, en touttes coses, sauver et warder no signerie, haulteur, droittures et hiretage et le franquise, usaige et liberté de noditte ville, comme moyen et rewart en ce cas, et des discordes u questions quy ont esté, sont et polroient estre esmeuwes et à esmouvoir entre nous et nodicte ville des loix, francquises, usaiges et libertez .d*icelle, creut et juge en devront avoir esté, doient et deveront estre li juret de le paix par sairemens sur ce fais, comme il nous apparu par chartre de nosdis prédicesseurs, et li prévos, juret et esquiévin pour Fanée présente en office aient sçeu, senty et conçupt que en aulcunes coses, nodite signorie estoit admenrie et le utilité de no hiretage et de le jurisdiction de nodite ville enfrainte en Tameurissement de nodit hiretage et dou bien comun de nodite ville ; Pourquoy, yauxquy aquitter se voUoient en et de leurs sairemens et warder chou que warder dévoient, pourvéyr ossy réparer et remettre en estât deu les coses desquelles no souverainetez et signouries estoieut arriéréez, et le liberté, franquises et usaiges avoient esté et estoient despointié, aient par le quierque ^ dou conseil de noditte ville ou nom et pour le corps et comunaultez dlcelle remonstret à nous et h no conseil humblement qu'il nous pluisist à entendre à le réparation de no meisme hiretage et signorie de le jurisdiction et anchienne coustume de noditte ville, quy en ce cas avoit adiez* esté, estoit et estre devoit une seuUe mesme conjonction ;

Nous, quens' et signeurs et le corps de nodite ville, avec les bourgeois et manans en icelle^ membre sans

^ Charge, commission.

* Antérieurement, Jnsqulci.

' Quen^, comte.

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divisim aulcune, proppoaant ledit liberté et anchienne coustume avoir esté telle ancbiennement que» quand on adjournoit publicquement tous forains touttes fois que li cas 8*y offroit,se ne adjournoit-ou ne debvoit adjourner nul des bourgois ne filz de bourgois de nodicte v iUe, ains estoient et dévoient estre franc de celli adjour publicque, et combien que on en euwist uzet puis ung temps, che avoit estet et estoit au préjudisce de nos prédicesseurs, meismes et poroit yestre à nous et à no successeurs par le raison de ce que pluisieurs avoient pierdut Tabitation de nodite ville à tousjours sans rappiel, par non ozer venir obéyr, etc., .et Helequelle cose no prédicesseur, nous de no temps, nodite ville ny avoient ne adviens peut pourvéir ne encore ne polrions, se plus en estoit ensy uzet;

Item et quant aucun forain déservoient à estre ajournet et qu'il se fourfaisoient contre le signorie de no prédicesseurs, de nous, de no hiretaige, de le loy, francquise et liberté de noditte ville, quy que ilz fuissent, de noz pays et d'aultres, on les ajournoit tous et quelconcques sans nul exempter; item que despuis ung temps passet, aucun hayneux quy avoient estet es offices de noditte ville avoient de faict et de poissance accoustumet, contre ledit anchienne coustume, de aulcuns de noditte ville que c'il conteudoient soudainement et par mauvais art et adamagier, fait faire commandement par loy par les siergans de le paix de chiaux faire tenir prison incontinent led' comandement faict et devens^ tierch jour enssuiwant, sur enquéir en grandes sommes pécuniaires, par lequelle cause chil ensy commandet pooient le leur fourfaire soudainement sans estre meffet par pluisieurs raisons et meismement de trois par Tune. —

Premiers, par estre absent que venir ne pooient,

secondement, par avoir certaine occupation, de nient

1 En langage juridique on dit encore endéan^.

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povoir venir, et le tierch par trop crémir^iceulx juges haineux, nous supplyant humblement et affectueusement que de ces coses nous pluisist faire réparation en telle manière que de y aulx voUoir recongnoistre leurs libertez^ franequises et anchiennes coustumes avoir esté et debvoir estre telles que nulz boùrgois ou filz de bourgois de nodite ville pour quelconcque maléfice et offense ne doivent estre adjournet publicquement ne nulz forains, quelz que ilz soit quy se mefface contre noditte haulteur, hiretage et signourie, le jurisdiction et liberté de noditte ville, déportez ne exemptez que uzet n'en soit et doive estre ensy que on en a uzet depiéça et que tel commandement de gens emprisonner par commandement de tenir prison incontinent & trois jours, à siept jours ne aultre tierme quelconcque, sur enquéyr en grande amende pécuniaire, ne fuissent plus exécuttet, ains nous pleuzist en ces coses pourvéyr et attemprer de remède convengnable, comme il et li corps de nodite ville avoient et ont en no discrétion et bon voUoir toutte parfaicte fiance, nous quy à le supplication et requeste de nos bien amez et foiables les gens de noditte ville de Yalenchiennes volriens en coses raisonnables incliner et meismement awarder le haulteur, signorie et hiritage de nous et de nos hoirs advenir et de le jurisdiction, francquise, liberté et anchienne coustume de noditte ville que voulions et devons conserver et warder, consfdérans et ramenbrans les aydes et grandes amistez que il ont fais es temps passez à nos prédicesseurs de bonne mémoire, nous meismes quand le cas s'y est offert, et que encor espérons que faire polroient à nous et à nos successeurs, signeurs de noditte ville après nous ;

Sommes par grande délibération de nos consaulx, nobles, clercs et aultres que sur ces coses avons appiellet,

1 Redouter.

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sTdoq certaines et justes infonnations de Téritet que & nous et à nosdis consaulx en sont apparues, indinet et descendus à leurdites supplications sur le forme et manière quy s*ensieult, c^est assavoir que nous, concordablement ensamble tant pour le temps passet et présent comme pour le temps advenir, recognoissons le loy, franquises, libertés et anchiennes coustumes de nodite ville de Valenchiennes avoir esté anchiennement et devoir estre telles que, nonobstant guekoneqnes eoseg dont on ayt uzêtfnii certain terme, au contre nous plaist que doremais en soit uzet que pour quekonee mejhis et offensée que li hourgois etflh de honrgois de nodite tille faeent, on ne les puist m doive adjoumer pnblieqnement ne en auUre manière, ains en soient et demeurent doremais firancq et quitte, comme si oncques n'en euist esté uzet sur yaulz ne sur leurs prédicesseurs. et, en tant que des adjours anehiennement aecoustumez sur tous forains, leur recognmsons pareUlement que on en a uzet et doibt uzer touttes fois et quantes fois en cas esquiet sur tous et quelconcqses ;

Et nous plaist que, nonobstant subséance que estet en ayt jusques aors, en soit doremais en avant uzet ensy que on en uzoit anchiennement sans quelque personne exempter, saulf que pourtant que chil de no vUIe de Mons s'en estoient et s*ont voulu exempter, nous voilons que ceste divisions subsière ' ens ou mesmes point et estât que elle estoit au jour de le datte de ces présentes nos lettres , non contrestant cose que en ayt et puist avoir esté fait, dit et ordonneit jusques à dont qu'il plaira à nous et que par nous et Fun de nous et de nos successeurs, signeurs apriès nous, par le moyen de no conseil ou dou leur et de chiaux quy adont seront en offisces de le ]oy de noditte ville de Valenchiennes, en sera concor-

^ Subjonctif de surseoir.

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danment ensauUe autrement ordonnet, entendtit que ceste subséance ne puist préjudicier ne amenrir aucunement nostre hiretaige et souverainetet ne le jurisdiction et anchienne coustume de noditte ville, et quant à ce que nodite gent se dolloient que, par le hayneusc en office en temps passet, ly aucun d*iaux avoient estet commandet par le loy et par les siergans de le paix de incontinent tenir prison et à aultre jour pré&cquiet contre leditte anchienne coustume, sy que dessus est dit, recognoissons que, en le manière que chil hayneux en uzoient, c'estoit contre leurs libertez et uzaiges; pourquoy il nous desplaist et deffendons que doremais n'en soit ensy plus uzet, ains acordons et concédons que doremais en avant on en usèche, puist et doive uzer ensy que chil apriës est déclaret et non autrement, c*est que touttes fois qu*il appaira as jureis de le pais, quiconque le soient, que ^cuns se sera meffais et qu'il venra à leur cognoissance que li cas s'y oflfera, bien polront et dèveront faire commandement par loy à cely et à chiaux de ces offendeurs, quy offendit et meffait aront, de faire tenir prison par loy et le comandement dénonchier à y aulx par les siergans de le paix, se il pueent chiaux trouver en la jurisdiction de noditte ville, et sll venoit à congnoissance que chil se chelaissent en manière que on ne les peuist trouver, que ly juret de le paix yaulx siept dou maings puissent quierquier asdits siergans de le paix de aller à le mansion et domicilie de chiaux qui ensy se céleroient et devenieroient, faire commandement par loy que chil venissent tenir prison endevens' le terme que ordonnet seroit par lesdis juret de le pais soit endevens tiers jours ou siept jours et aultre terme quelconcque que lidit juret de le pais y voroient ordener, en appiellant par lesdis siergans & ce commandement faire chiaux del hostel u il

1 Endéans.

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se tenroient et aulcans voisins marchissans ; par coy cil ensy oommandet en puissent mieux avoir congnoissance et que chil à cuy ce polra toucquier ne le puissent ignorer, et pour chou qu'il nous plaist à pourvéyr de remède al exception que ly hayneux jug^ dou temps passet y faisoient, concédons et accordons que, s'il estoit ensy que aucun de ores en avant fuissent en cely manière mandet et oomandet à leurs mesmes personnes et se trouver, on ne les pooit, sy que dit est, & leur mansion et domicile une fois et pluisieurs pour une offensée, délis et excès et point ne obéissent à chély ou chiaux comandement que, nonobstant uzaige ne coustume uzée et exercée au contraire en temps passet, ilz ne puissent ne doichent d'ore en avant estre jugiet pour celle désobéissance et désobéyssances, se pour une offensée, excès et délis estoient pluisieurs fois comandet, sy que dit est, que à deux fois XXXIIP* dou plus, ains à mains et ameurre amende, seloncq le conscience des juréis de le pais et ensy <^ jugier en voiront, entindut que pour ce ne soient quitte dou meffait, offenses, délit et excès que fait aroient que tant seullement de ledit désobéissance et désobéyssances, mais deveroient et deveront estre pugnit et corrigiet avoecq ce dou meffait, offensée, délit et excès que fait aroient, à la conscience de juréis de le pais, seloncq le qualité et quantité des meffais, et tant oultre nous plaist etFoUons que, pour cose quy soit escripte et contenue en ces dictes nos lettres présentes que pour cose qui toucque et puist toucquier à ces présentes réparations, nulles aultres lettres, Chartres et prévilèges que li bone gent de noditte ville aient et puissent avoir de nos prédicesseurs et de nous, faictes et données en devant cestes, non soient ne puissent estre en manière aulcune corrompues, amenries, innovées ne empirées, ains demeuréchent et

1 s. pour sols.

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doichent touttes et cascune estre et demorer avoecq oestes en leur meisme force, valeur et viertu, selonc le teneur de cascune, touttes les coses et réparations dessus dites et cascune d'ellez raffremons, rattefions et confirmons avoir estet anchiennement et debvoir estre de ors mais en avant francquise, usaige et libertet au corps de nodite ville de Yalenchiennes.

Et ensy nous et cascuns de nous, pour tant que tousquier nous puet et polra en temps advenir comme signeursde nodite ville, les promettons et avons enconvent pour nous, pour nos hoirs et successeurs seigneurs après nous, à tenir et avoir pour fermes et estables et de les faire tenir et remplir entirement à tous jours sans enfraindre ne aller allencontre par nous ne par aultruy, obligant quant ad ce nous meismes et cascun de nous, nos hoirs et successeurs après nous.

Sy mandons et comandons à no prévost le conte, quiconcque le soit et sera pour le temps, et au prévost et as juréis de noditte ville, quiconçques soient et seront en ychieulx offisces, que les coses deseure dites et cascune d'elle entretiengnent et facent entretenir ou nom et de par nous, et quHl ne priessent ne molestent comment que ce soit ne par quelconcque voye les bonnes gens, bourgois et filz de bourgois de noditte ville, en oultre ce que deseure est dit, par adjoumement publicque, ne aultre, ne par comandement faire par Loy, ains demandéche et conjure nos dis prévos-le-comte de loy dire et de adjour faire sur tous et quelconcques difforains et li cas se offera, en le manière dessus devisée, sans aultre mandement ne comandement avoir ne attendre de nous, car ensy nous plaist et voulons que fait soit par le tiesmoing de ces lettres, asquelles advons faict mettre et appendre nos propres seaux en confirmation de véritet.

Donné à La Haye en Holande, en Tan mil trois cens quattre ving^ et seize, le vintesme jour du mois de

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marcb, devant Pasques. *— Ainsy signées dou comand Monsigneur duc et Monsigneur d'Ostreyant par le dom prôTOst et Archediacre D'Utrecht, le signeur de Hoghestratte, le borgrave de Leyden, mons' Jean de Hanmeliet^ le seigneur de Quiévillon, Monçeig' Fierabras de Viertaing et Colast Hagnet, reoepveur de Haynnau et cambier de coffres.

Collationnée aux lettres principalles en parchemin» sééUes de deux seaux en chire verde pendents à liaices de soye pourpre, reposantes auch coffre et trouvée conforme par les notaire royal et tesmoings soubsignez, le XXVIII» mars XVP vingt six.

Dhsharbz (notarius) publicus. J. Fibns. Lb Prbux.

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N^6 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL PARTICULIER