DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I^ dispositions en vigueur sur le territoire plébiscité, notamment en matière minière, industrielle ou commerciale, ou en matière de législation du travail, y compris le système d'inspection, resteront en vigueur dans la partie du territoire plébiscité qui sera attribuée à la Pologne, jusqu'à ce que la Pologne ait établi, dans ces matières, des dispositions applicables dans l'ensemble de son territoire et pouvant leur être substituées, étant entendu cependant que la Pdlogne aura le droit d'introduire dans la zone silésienne-polonaise les modifications que l'Allemagne jugera bon d'adopter sur son territoire.

Sans préjudice des dispositions de l'artide 236 du traité de peux, ces deux pays reconnaîtront et respecteront les droits de toute nature et notamment les concessions et privilèges acquis avant la date du partage.

I^ Pologne reconnaîtra pendant quiuze ans au bénéfice des artides 92 et 297 en ce qui concerne l'expropriation d'établissements industrie, mines ou gisements, sauf si, de l'avis de la Commission mixte, cela est indispensable pour assurer le maintien de l'exploitation.

Tout différend entre le gouvernement allemand et le gouvernement polonais qui se produirait pendant une période de quinze ans au sujet d'une mesure législative adoptée par l'un des deux pays touchant le régime des sodétés ou entreprises industrielles ou commerciales, qui limiterait, d'une manière contraire à l'équité, la liberté de ces sodétés ou entreprises en ce qui concerne la nationalité de leur personnd, de leurs administrateurs ou de leurs capitaux, pourra être déféré par le gouvernement intéressé au Conseil de la Sodété des Nations dont les deux gouvernements s'engagent à accepter la décision.

DROITS DE NATIONALITÉ ET DE DOMICILE ET DE PROTECTION DBS MINORITÉS EN HAUTE-SILÉSIÇ

Ja traité concernant la protection des minorités, etc., condu le 28 juin 1919 entre les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Jap(Mi d'tme part, et la Pologne d'autre i)art

est applicable sur la partie de la Haute-Silésie reconnue comme faisant définitivement partie de la Pologne. Véquité, ainsi que le maintien de la vie économique dans la Haute-Silésie, demandent que le gouvernement allemand soit tenu d'accepter, au moins pour la période transitoire de quinze ans à dater de Tattribution définitive du territoire, des stipulations correspondantes poiu: ce qui concerne la Haute- Silésie.

I^ stipulations de l'accord qui sera conclu dans ce sens seront placées sous la garantie de la Société des Nations.

Afin de veiller à l'exécution de ces mesures, il sera institué :

1^ Une Commission mixte de Haute-Silésie composée de deux Allemands et de deux Polonais originaires de Haute-Silésie et d'un président d'tme autre nationalité, désigné par le Conseil de la Société des Nations;

2® Un tribunal arbitral chargé de statuer siu: tous différends d'ordre privé que pourrait soulever l'application de la convention visée cidessus. Ce tribunal sera composé d'tm arbitre désigné par le gouvernement allemand et d'un arbitre désigné par le gouvernement polonais. I^ Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner le président de ce tribunal.

III. — I*e régime conventionnel prévu à l'artide II ci-dessus sera négocié par un plénipotentiaire allemand et tm plénipotentiaire polonais, sous la prudence d'ime personne désignée par le Conseil de la Société des Nations et qui départagera les pcuties en cas de désaccord entre elles.

Tfis gouvernements allemand et polonais sont invités à faire connaître aux principales puissances alliées, dans les huit jours à dater de la présente décision, le nom du plénipotentiaire que chacun d'eux désigne poiu: négocier la convention relative aux questions économiques et à la protection des minorités, qui devra être établie siu: les bases fixées à l'article II. Dés que les plénipotentiaires aiuront été désignés, il appartiendra au président de les convoquer en tel lieu qu'il jugera convenable.

I*es gouvernements allemand et polonais sont invités à désigner dans les huit jours leurs délégués à la Commission mixte prévue à l'artide 2, !<>. I^a Commission mixte sera immédiatement constituée pour prêter son concours à la Commission interalliée, en vue de l'adoption des mesures destinées à préparer le passage de l'état actuel au régime transitoire.

I«a présente décision sera officiellement communiquée à la Commission de plébisdte, ainsi qu'aux gouvernements allemand et polona's^

Signé : HARDINGE OF PENHtTRST,

Jules Cambon, Bonin, K. Ishii.

Déclafotion du gouvernement français concernant les accords de la Conférence de Paris sur la fixation du^ chiffre des réparations allemandes (séance du 3 février 1921).

Messieurs,

f^lfi gouvernement vous apfiotte le» explications qu'il vous doit stB le accords qui vieniient d'être passés entre ks AJSés.

I,es négodatians ost été entoepdscs dans les drconstaaicss que vous ssres. Notre gonverncBient venait à peine dese constituer, et les pn»blèOMS multiples et* complexes qui se posaient devant lui exigeaient des solutions nettes et rapides. Nous avions, dans notre précédente dédar niticni, tracé, à cette tribune, les grandes lignes de la politique que nous entendons suivre. Au milieu des difficidtés que nous avons rencontrées Iioiir concilier, dai» un court espace de temps, les vues de tous les AHiés, aons nous sommes effofcés, nantis de l'autorité (^e nous tenions de votre confiance, de faise adopter par la Conlérenoe de Paris, dans le cadre même du traité de Versailles, le programme que la Chamboe afvalt approuvé ^ une grande majorité.

I^ Conférence de Paris était plus cBsectsment provoquée par la nécessité dans laqueBe nous noos ttuuvIcMs de nous entendre sur le désaimement de l'Allemagne, sur le pfoUéme ociental et sur la question des réparations.

n s'agissait tout d'abord de mettze fin aux manqœnKnts constatés parles Comaisslons^ de contrée de Bedlnaux-engageiacnts pris parle gouvernement allemand, en vertu du traité- et des aocosds intervenus Xjour son exécution à Boulogne et à ^xu

I<e guuveiuement français, qui amait pu,- dés le r*' janvier 1921; demander l'appUcotioa des sanctions prévues à Spa, a tenu à discuter œtte question en toute clarté avee les puissances alliées. B a voulu que fût bien établie à leurs yeux la modération dont il n'a cessé de &ûre pieave dans la poursuite de ses droits incontestables.

Ives experts militaires, navals et aériens ont été chargés de dresser la liste des graves infractions de l'Allemagne à ses obligations, de psoposer ks mesures les plus HBcaces pour rexécut^on^ du désarmement sons toutes ses formes, la livrsdson et ladcstmction du matériei en snmombte; la dissolution des organisations irréguliéres, constituées sous des titres et des formes variés. I«a question du désaxnicment demeure en effet une question vitale de sécurité pour la France. I«a ddégatien fitmnçaise a insisté, de la manière la plus énergique, pour que, sur tous les points, les clauses du traité et des protocole succffisifs fussent exécutées dans des délais raisonnables, mais sous peine de sanctions, propres à en assurer la réalisation.

Cette question étant r^lée à notre entière satisfaction, la Conférence s'est saisie de celle des répaiations. Vénormité des dégâts commis, même à n'envisager que ceux dont la réparation est prescrite par le traité de Versailles, soulevait devant ks nations alliées un problème non seulement d'ordre financier, mais encore d'ordre politique.

Déjà les difficultés étaient apparues, considérables, au moment de la rédaction du traité de Versailles. D^>uis la ratification de ce traité, chacune des réunions interalliées a dû s'en occuper. Si malaisé qu'il fût

DOCUMENTS ASCNeXES 453

â^aniver à^tmefloliiÉioa ^ti, jmqii-'iei, était aBBiéfroi flnsiwiB, in ftoaicerw*t»*n*i> aUtés «cfioat aocordéd pooronettse la qttestbn à Vosàtt du fonr de la Conférence. Vheure était, en effet, venue de faire dispaxaMze les tnoertitBdes.

I^e ptcibiàm/t était infinimect conpleze. I^ monde entier délirait ardemment voir rétablir, le plus tôtiKMaible, l'éqpiilifote des sdations écoaomicpies, tst la Sraace était dans la nécessité matéfielle et moiale d'obtenir que fussent indemaisées, tépauées ettecoBstituécs ses provinoes dévastées. Mais des dÉvetgences d'appréciation sur les capacités de paiement de l' Allemagne se manilestent selon ^e l'on se place au point de vue de sa mauvaise situation finandéxe actuelle ou de son rapide iiiiévament éçonomiqQe.

Comme l'avait annoncé ia déclaration ministérieUe, nous ae pouvions nous incliner que devant des impossibilités démontrées.

Nous nous étions fixé les objectifs suivante :

1° Obtenir enfin de l'AUem^iBe des versements réels immédiats d'un diilfre aussi élevé que possible, de façon à pouvoir tabler sur des réalité. Cela était indispâisabîe, aptes deux années passées depuis l'armistice» penclant lestfoelles la France a dû faire, pour plusieurs di7.ain«?s de milliards, des avances à la place de r Allemagne défaillante;

J20 Faire b^éfider les nattons créandéres, par une combinaison appropriée, du relèvement économique de l'Allemagne, afin d'éviter l'immoralité que constituerait le spectacle de renrichisiement du vaincu, en face de la ruine du vainqueur.

Si nous n'avons pas repoussé l'idée d'annuités fixes fondées sur la capadté de paiement de l'Allemagne, nous avons voulu prévoir le cas où, par suite du développement économique de ce pays, ses facultés de }n>ération se trouveraient ai4gmentées dans l'avenir.

Kous avons toutes raisons de croire que l'adoption d'une annuité suppl^entaire, fonction directe de l'exportation de l'Allemagne, payable sur la base de l'or, conformément à la prcqx)sition formulée par la délégation française, a résolu ce problème, avec le maximum de sécurité et de justice.

H ne faut pas perdre de vue, quand on examine cette question, que, pour nous payer, l'Allemagne doit se créer, diaqne année, des richesses à l'extérieur, en développant ses exportations et en réduisant ses importations au strict nécessaire. Or, elle ne î>ourrait le faire qu'au détriment du commerce et de l'industrie des Alliés. C'est là l'étrange et dotdoureiae conséquence des faits eux-mêmes.

I*e prélèvement d'une annuité îwoportionnefie, i)ayable en devises étrangères, sur toutes les exjwrtations de l'Allemagne, corrigera, dans toute la mesure du possible, cette situation paradoxale.

Vannuité à verser par T Allemagne eomprendia deux' parties : I«a piiemiére sera de 2 ndOiaids de maiks-or pendant les deux <premièrai années, à partir du i«' mai 1921 ; de 3 miôiaids de maric»-or par an, pendant les trois années suivantes; de 4 milliards de maiks-or de 1926 à 1929. Elle seta de 5 milliards de marks-or pendant les trois années qm suivront, et, à paxtir du r«' mai 1932, pendant trente et une années, elle atteindra 6 miHiaids de nuueks-or par an.

I^ seconde partie sera variable, suivant rimportanœ des exportations de rAllemagne. Elle est fixée à 12 % de la valeur des marchandises exportées.

En résumé, paiement de sa dette par l'Allemagne dans toute la limite de ses capacités économiques, dont la principale manifestation est le développement de ses exportations.

U sera d'ailleurs possible de vérifi.er et de fixer le diiffre exact de ces exportations pour empêcher toute fraude à notre détriment Un plan préds a été envisagé à cet effet et les mesures de contrdle prévues dans l'arrangement conclu entre les Alliés seront de nature à assurer la perception complète de ces annuités.

Grâce à la combinaison d'une annuité fixe et d'une annuité variable, par laquelle la créance des Alliés se trouve associée à l'avenir de l'Aile» magne, le gouvernement français n'a donc nullement renoncé à la possibilité d'obtenir de l'Allemagne, si elle se rdéve économiquement, le paiement de la totalité de la dette. I^a Commission des Réparations, conformément au traité, en fixera le montant avant le i«' mai 1921. I«e prélèvement de 12 % sur les exportations, signe visible, et impossible à dissimuler, de la prospérité économique du débiteur, nous permettra de rapprocher les deux chiffres : le chiffre de fait et le chifEre de droit.

Enfin, en dehors des diverses garanties discutées à Boulogne, non définitivement acceptées à cette époque par certains de nos Alliés, la Conférence de Paris a nettement stipulé que les sanctions qui avaient été prévues pour le désarmement s'appliqueraient intégralement au problème des réparations.

Nous n'avons pas besoin de souligner devant vous l'importance d'une pareille décision qui d^ve des stipulations générales du traité de Versailles, et qui, conçue dans un strict esprit de justice et d'équité, ne dépasse en aucune façon le droit indiscutable des Alliés.

I^ Conférence n'aurait rien fait, si elle s'était bornée à préciser des obligations sans en garantir l'exécution par des sanctions.

Ces sanctions, que les Alliés ont arrêtées par un accord unanime et solidaire, vous les connaissez déjà : c'est la prolongation éventuelle des délais d'occupation des territoires rhénans; c'est la saisie des douanes allemandes; c'est l'occupation d'une nouvelle partie du territoire allemand, que ce soit la Ruhr ou toute autre; c'est l'appUcation dans les territoires rhénans occupés de mesures douanières ou autres. C'est l'impossibilité, pour l'Allemagne, de participer à la Société des Nations sans avoir donné des gages de sa volonté loyale de remplir les obligations qu'elle a souscrites.

A la question des réparations est Uée celle des livraisons de charbon après le 31 janvier, date d'échéance de l'accord de Spa. Cette question spéciale s'est trouvée pratiquement engagée dans la voie du r^lement par les décisions de la Commission des Réparations, qui, aux termes du traité de Versailles, a qualité ix>ur apprécier à tous moments les possibilités de livraison de l'Allemagne, et qui, par lettre du 27 décembte, a fait connaître les chiffres exigés (2.200.000 tonnes par mois en février et mars, plus 250.000 tonnes par mois pour regagner le retard des livraisons dans les mois précédents, sans avances, ni primes).

Si l'Allemagne contestait, elle retomberait sous l'exécution pure et simple du traité, qui représente des chiffres sensiblement plus élevés que ceux fixés par la Commission des Réparations.

La véritable étendue des dommages causés à la France,

Depuis la fin de la guerre, la tâche essentielle de la Fiance consiste dans la reconstitution des malheureuses régions systématiquement dévastées au cours des hostilités. Vampleur de ces dégâts est telle que la France ne peut supporter, seule, im fardeau financier aussi écrasant. I^ traité de Versailles a donc, en toute justice, imposé aux agresseurs le soin de réparer les dommages qu'ils ont commis. Cette question des réparations domine toute la politique extérieure de la France; sa solution est la condition même de l'assainissement de nos finances et de notre renaissance économique. Pour recouvrer la créance qui leur est due, en plein accord avec les Alliés, la France a dû, dans une série de conférences qui se sont succédé en 1920 et en 1921 (Hythe, Boulogne, Spa, Paris), abandonner tme partie des droits légitimes que lui assurait le traité de Versailles. Vattitude de nos Alliés britanniques, qui ont une tendance à tenir pour exagérées les revendications françaises, est inspirée par la thèse d'un ancien expert à la Conférence de la paix, John Maynard Keynes. Dans un livre fameux sur « les conséquences économiques de la paix >, cet écrivain a entrepris de démontrer que les dommages subis par la France sont inférieurs aux estimations du gouvernement français et que les sommes réclamées à l'AUemagne sont exagérées et supérieures à la capacité de paiement du Reich. Parmi les nombreuses réfutations de ce livre, aucune n'est plus vigoureuse, ni plus riche en faits et en arguments péremptoires, que celle exposée par M. Henri Brenier, directeur général des services de la Chambre de commerce de Marseille, professeur à l'École des sciences politiques, dans une série d'articles publiés dans le Times et qui ne peuvent manquer d'exercer la plus salutaire influence sur les esprits d'outre-Manche. Ces documents présentent un intérêt si puissant qu'il nous paraît conforme à l'intérêt national de contribuer à leur retentissement en les signalant à l'attention de nos lecteurs.

(L'Expansion économique)