RÉGIME DOUANIER

I«a frontière douanière sera reportée à la nouv^le frontière politique aussitôt que ocile-d aura été établie.

lA loi douanière et ks tarifs douanieis allemands et polonais seront appliqpiés avec les exceptions suivantes :

Passeront en ftanchisr :

lo Pendant tme période de six mois, les marchandises venant d'autres pays, à destination du territoire plébiscité, qui auroftt acquitté 1 es droits d'entrée à la frontière allemande ou polonaise avant la date du partage de la Haute-Silésie;

a« Pendant use période de quinse années, les produits natunds, originaiifs et en piDvesaance de l'une des deux noues du territoiie plébisdté, destinés à être consommés on utiliaés dans Tautie xone.

CHARBONS. — PRODUITS BONIERS

Confonnément à l'artide 90 du tiaité de Versailles, la Pologne autorisera, pendant tine période de quinze années à partir de l'attribution définitive du territoire, l'exportation en Allemagne des produits des mines de la zone polonaise du territoire plébiscité.

^Allemagne autorisera pendant une période de quinze ans l'exportation dans la zone polonaise du territoire plébiscité des produits des mines de son territoire.

SYNDICATS d'employeurs ET D'EMPLOYÉS

I<es gouvernements allemand et polonais reconnaîtront pour une période de quinze ans les syndicats d'employeurs et d'employés qui fonctionnent dans le territoire plébiscité. Ces syndicats pourront conclure des contrats collectifs poiu: l'ensemble du territoire plébiscité.