CONTRAT DE BAIL

1° Le Gouvernement impérial allemand cède à bail au Gouvernement de la République française, sur la Bénoué et le Mayo Kébi, et en deçà dans la direction du Logone, des terrains dont le nombre et les limites exactes seront indiqués ultérieurement, mais qui auront, en bordure de ces fleuves, un développement de cinq cents mètres et qui formeront un tellement d'une superficie de cinquante hectares au plus.

2° Le bail aura une durée de quatre-vingt-dix neuf années consécutives, à partir du moment où la décision de la Commission d'abornement fixant l'emplacement de ces terrains aura été ratifiée par les deux Gouvernements, par application des articles 3 et 4 de la Convention du 4 novembre 1911. Mais, dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aura notifié cinq ans avant l'échéance du terme sus-mentionné de quatre-vingt-dix-neuf ans son intention de mettre fin au présent bail, ledit bail restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé.

3° Leditterrain sera soumis aux lois en vigueur pendant cette période dans les possessions allemandes du Cameroun.

4° Une partie du territoire ainsi cédé à bail, et dont l'étendue n'excédera pas dix hectares, sera utilisée exclusivement pour les opérations de débarquement, d'emmagasinage et de transbordement des marchandises et pour toutes fins pouvant être considérées comme subsidiaires à ces opérations, et les seuls résidents permanents seront les personnes employées pour le service et la sécurité desdites marchandises avec leurs familles et leurs domestiques.

5° Le Gouvernement de la République s'engage :

a) A clore la partie dudit terrain mentionné à l'article 4 du présent bail (à l'exception du côté bordant la Bénoué et le Mayo Kébi) par un mur, ou par une palissade, ou par un fossé, ou par toute^autre sorteMe clôture continue ;

b) A ne'pas permettre dans ladite partie de terrain la réception

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ou la sortie d'aucune marchandise en contravention avec les règlements douaniers allemands. Tout acte fait en violation de cette stipulation sera considéré comme équivalent à une fraude

de droits de douanes et sera puni en conséquence;

c) A ne pas vendre, ni autoriser à vendre des marchandises au détail sur ladite partie du terrain; la vente de quantités d'un poids ou d'une mesure inférieure à I 000 kilogrammes, 1 000 litres ou 1 000 mètres sera considérée comme vente au détail. Il est entendu que cette stipulation n'est pas applicable aux marchandises en transit.

d) Le Gouvernement de la République française ou ses souslocataires ou agents auront le droit de construire sur ladite portion de terrain des magasins, des maisons pour bureaux, et tous autres édifices nécessaires pour les opérations de débarquement, d'emmagasinement et de transbordement des marchandises, et également de construire, dans la partie de l'avant-rivage de la Bénoué et du Mayo Kébi et en deçà, dans la direction du Logone, comprise dans le bail, des quais, des ponts, des docks et tous autres ouvrages nécessaires en vue desdites opérations, pourvu que les plans de tout ouvrage à construire ainsi sur l'avant-rivage des fleuves soient communiqués pour examen aux autorités allemandes, afin que vérification puisse être faite que ces ouvrages ne sauraient en aucune manière gêner la navigation des fleuves, ni être en opposition avec les droits des tiers, ni avec le système douanier.

e) 11 est entendu que rembarquement, le débarquement et l'emmagasinement des marchandises sur lesdites parties de terrain seront effectués à tous égards conformément aux lois alors en vigueur dans les possessions allemandes du Cameroun.

6° Le Gouvernement de la République française s'engage à payer annuellement au Gouvernement impérial allemand, le 1er janvier de chaque année, un loyer annuel d'un franc.

7° Le Gouvernement de la République française aura le droit de sous-louer tout ou partie des terrains faisant l'objet du présent bail, pourvu que les sous-locataires ne fassent usage de ces terrains à d'autres fins que celle stipulée dans le présent bail, et que ledit Gouvernement demeure responsable envers le Gouvernement impérial allemand de l'observation des stipulations du présent bail.

8° Le Gouvernement impérial allemand s'engage à remplir à l'égard du preneur à bail toutes les obligations qui lui incombent en sa qualité de propriétaire dudit terrain.

9° Un an avant l'expiration du présent bail, dans le cas où il ne

devrait pas être continué, les deux Gouvernements s'entendront pour le rachat ou la disposition des constructions ou installations diverses qui se trouveront sur les terrains loués.

10° Les terrains compris dans le bail seront arpentés et délimités.

11° Dans le cas où une différence d'opinion surgirait entre les deux Gouvernements sur l'interprétation du bail ou sur tout autre sujet se rapportant à ce bail, la question sera réglée par l'arbitrage d'un jurisconsulte d'une nationalité tierce, désigné d'accord par les deux Gouvernements.

Fait à Berlin, le 4 novembre 1911, en double exemplaire.

Jules Cambon.

De Kiderlen.

M. de Kiderlen-WjECHTER, Secrétaire d'État

pour les Affaires étrangères,

à M. Jules Cambon,

Ambassadeur de la République française à Berlin.

Berlin, le 4 novembre 1911.

Mon cher Ambassadeur,

Pour bien préciser l'accord du 4 novembre 1911 relatif au Maroc et en définir la portée, j'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que, dans l'hypothèse où le Gouvernement français croirait devoir assumer le protectorat du Maroc, le Gouvernement impérial n'y apporterait aucun obstacle.

L'adhésion du Gouvernement allemand, accordée d'une manière générale au Gouvernement français, par l'article 1 de ladite Convention, s'applique naturellement à toutes les questions donnant matière à réglementation et visées dans l'Acte d'Algésiras.

Vous avez bien voulu me faire connaître d'autre part que, dans le cas où l'Allemagne désirerait acquérir de l'Espagne la Guinée espagnole, l'île Corisco et les îles Elobey, la France serait disposée à renoncer en sa faveur à exercer les droits de préférence qu'elle tient du Traité du 27 juin 1900 entre la France et l'Espagne. Je suis heureux de prendre acte de cette assurance et d'ajouter que l'Allemagne restera étrangère aux accords particuliers que la France et l'Espagne croiront devoir faire entre elles au sujet du Maroc, étant convenu que le Maroc comprend toute la partie de l'Afrique du Nord s'étendant entre l'Algérie, l'Afrique occidentale Française et la colonie espagnole du Rio de Oro.

Le Gouvernement allemand, en renonçant à demander la détermination préalable de parts à faire à l'industrie allemande dans la construction des chemins de fer, compte que le Gouvernement français sera toujours heureux de voir des associations d'intérêts se produire entre les ressortissants des deux Pays pour les affaires dont ils pourront respectivement obtenir l'entreprise.

Il compte également que la mise en adjudication du chemin de

fer de Tanger à Fez, qui intéresse toutes les nations, ne sera primée par la mise en adjudication des travaux d'un autre chemin de fer marocain, et que le Gouvernement français proposera au Gouvernement marocain l'ouverture du port d'Agadir au commerce international.

Enfin, lorsque le réseau des voies ferrées d'intérêt général sera mis à l'étude, le Gouvernement allemand demande au Gouvernement français de veiller à ce que l'administration marocaine ait le plus réel souci des intérêts économiques du Maroc, et à ce que, notamment, la détermination du tracé des lignes d'intérêt général facilite, dans la mesure du possible, la jonction des régions minières avec les lignes d'intérêt général ou avec les ports appelés à les desservir.

Votre Excellence a bien voulu m'assurer que, le jour où aura été institué le régime judiciaire prévu par l'article 9 de la Convention précitée, et où les tribunaux consulaires auront été remplacés, le Gouvernement français aura soin que les ressortissants allemands soient placés sous la juridiction nouvelle exactement dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Je suis heureux d'en prendre acte et de faire connaître en même temps à Votre Excellence que, au jour de l'entrée en vigueur de ce régime judiciaire, après entente avec les Puissances, le Gouvernement allemand consentira à la suppression, en même temps que pour les autres Puissances, de ses tribunaux consulaires. J'ajoute que, dans ma pensée, l'expression « les changements du régime des protégés », portée à l'article 12 de la Convention du 4 novembre 1911 relative au Maroc, implique l'abrogation, si elle est jugée nécessaire, de la partie de la Convention de Madrid qui concerne les protégés et les associés agricoles.

Enfin, désireux de donner à la dite Convention le caractère d'un acte destiné non seulement à écarter toute cause de conflit entre nos deux Pays, mais encore à aider à leurs bons rapports, nous sommes d'accord pour déclarer que les différends qui viendraient à s'élever entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la Convention du 4 novembre et qui n'auraient pas été réglés par la voie diplomatique, seront soumis à un tribunal arbitral constitué dans les termes de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907. Un compromis devra être dressé, et il sera procédé suivant les règles de la même Convention, en tant qu'il n'y serait pas dérogé par un accord exprès au moment du litige.

Veuillez agréer, mon cher Ambassadeur, les assurances de ma haute considération. De Kiderlen.

M. de Kiderlen-Wmchter, Secrétaire d' 'État

pour les Affaires étrangères, à M. Jules Cambon,

Ambassadeur de la République française à Berlin.

Berlin, le 4 novembre 1911.

Mon cher Ambassadeur,

Pour bien préciser l'esprit dans lequel sera appliquée la Convention que nous venons de signer relativement aux échanges territoriaux dans l'Afrique Equatoriale, il est entendu entre les deux Gouvernements que les différends qui viendraient à s'élever entre les parties contractantes, au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de cette Convention, seront soumis à un tribunal arbitral constitué dans les termes de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907. Un compromis devra être dressé et il sera procédé suivant les règles de la même Convention, en tant qu'il n'y serait pas dérogé par un Accord exprès au moment du litige.

Cependant, si des malentendus s'élevaient entre les membres de la Commission technique chargée de fixer la délimitation de la frontière, ces Agents seraient départagés par un arbitre désigné d'un commun accord entre les deux Gouvernements et appartenant à une tierce puissance.

Le Gouvernement allemand sera toujours heureux de voir des associations d'intérêts se produire entre les ressortissants des deux pays pour les affaires qu'ils entreprendraient dans les possessions françaises et allemandes qui font l'objet de la Convention de ce jour.

Il est entendu que l'application de ladite Convention sera faite suivant les règles prévues pour celle de la Convention francoallemande du 18 avril 1908 sur la frontière Congo-Cameroun, par les protocoles qui y sont annexés.

Veuillez agréer, mon cher Ambassadeur, les assurances de ma considération.

De K[derlen.

M. Jules Cambon, Ambassadeur de la République française

à Berlin, à M. de Kiderlen-W^ciiteb, Secrétaire d'État

pour les Affaires étrangères.

Berlin, le 4 novembre 1911.

Mon cher Secrétaire d'Etat,

J'ai l'honneur de prendre acte de la déclaration que Votre Excellence a bien voulu me faire que, dans l'hypothèse où le Gouvernement français croirait devoir assumer le protectorat du Maroc, le Gouvernement impérial n'y apporterait aucun obstacle, et que l'adhésion du Gouvernement allemand, accordée d'une manière générale au Gouvernement français par l'article 1er de l'accord du 4 novembre 1911 relatif au Maroc, s'applique naturellement à toutes les questions donnant matière à réglementation visées dans l'Acte d'Algésiras.

D'autre part, j'ai l'honneur de vous informer que, dans le cas où l'Allemagne désirerait acquérir de l'Espagne la Guinée espagnole, l'île Gorisco et les îles Elobey, la France est disposée à renoncer en sa faveur à exercer les droits de préférence qu'elle tient du Traité du 27 juin 1900 entre la France et l'Espagne. Je suis heureux par ailleurs de recevoir l'assurance que l'Allemagne restera étrangère aux accords particuliers que la France et l'Espagne croiront devoir faire entre -elles au sujet du Maroc, étant convenu que le Maroc comprend toute la partie de l'Afrique du Nord s'étendant entre l'Algérie, l'Afrique occidentale française et la colonie espagnole de Rio de Oro.

Je me plais aussi à vous informer que, le Gouvernement allemand renonçant à demander la détermination préalable de parts à faire à l'industrie allemande dans la construction des chemins de fer, le'Gouvernement français sera toujours heureux de voir des associations d'intérêts se produire entre les ressortissants des deux pays, pour les affaires dont ils pourront respectivement obtenir l'entreprise.

Vous pouvez également tenir pour certain que la mise en adju-

M. JULES GAMBON A M. DE KILDERLEN-W.Ei'.HTEK 349

cation du chemin de fer de Tanger à Fez, qui intéresse toutes les nations, ne sera primée par la mise en adjudication des travaux d'aucun autre chemin de fer marocain et que le Gouvernement français proposera au (îouverncment marocain l'ouverture du port d'Agadir au commerce international.

Enfin, lorsque le réseau des voies ferrées d'intérêt général sera mis à l'étude, le Gouvernement français veillera à ce que l'administration marocaine ait le plus réel souci des intérêts économiques du Maroc et à ce que, notamment, la détermination du tracé des lignes d'intérêt général facilite, dans la mesure du possible, la jonction des régions minières avec les lignes d'intérêt général ou avec les ports appelés à les desservir. Votre Excellence peut également compter que, le jour où aura été institué le régime judiciaire prévu par l'article 9 de la Convention du 4 novembre 1911 relative au Maroc, et où les tribunaux consulaires auront été remplacés, le Gouvernement français aura soin que les ressortissants allemands soient placés, sous la juridiction nouvelle, exactement dans les mêmes conditions que les ressortissants français. Je suis heureux d'autre part de prendre acte qu'au jour de l'entrée en vigueur du nouveau régime judiciaire, après entente avec les puissances, le Gouvernement allemand consentira à la suppression, en même temps que pour les autres Puissances, de ses tribunaux consulaires. Je prends acte également que dans la pensée de Votre Excellence l'expression « le changement du régime des protégés » portée à l'article 12 de la Convention précitée implique l'abrogation , si elle est jugée nécessaire, de. la partie de la Convention de Madrid qui concerne les protégés et associés agricoles.

Enfin, désireux de donner à la Convention du 4 novembre 1911 relative au Maroc le caractère d'un acte destiné non seulement à écarter toute cause de conflit entre nos deux pays, mais- encore à aider à leurs bons rapports, nous sommes d'accord pour déclarer que les différends qui viendraient à s'élever entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de ladite Convention et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à un tribunal arbitral constitué dans les termes de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907. Un compromis devra èlredresséet il sera procédé suivant les règles de la même Convention, en tant qu'il n'y serait pas dérogé par un accord exprès au moment du litige.

Veuillez agréer, mon cher Secrétaire d'Etat, les assurances de ma haute considération.

Jules Cambon.

M. Jules Cambon, Ambassadeur de la République française

à Berlin, à M. de Kiderlen- W&chter, Secrétaire d'État

pour les Affaires étrangères.

Berlin, le 4 novembre 1911.

Mon cher Secrétaire d'Etat,

Pour bien préciser l'esprit dans lequel sera appliquée la Convention que nous venons de signer relativement aux échanges territoriaux dans l'Afrique Équatoriale, il est entendu entre les deux Gouvernements que les différends qui viendraient à s'élever entre les deux parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de cette Convention seront soumis à un tribunal arbitral constitué dans les termes de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907. Un compromis devra être dressé et il sera procédé suivant les règles de la même Convention, en tant qu'il n'y serait pas dérogé par un accord exprès au moment du litige.

Cependant, si des malentendus s'élevaient entre les membres de la Commission technique chargée de fixer la délimitation de la frontière, ces Agents seraient départagés par un arbitre désigné d'un accord commun entre les deux Gouvernements et appartenant à une tierce puissance.

Le Gouvernement français sera toujours heureux de voir des associations d'intérêts se produire entre les ressortissants des deux pays pour les affaires qu'ils entreprendraient dans les possessions françaises et allemandes qui sont l'objet de la Convention de ce jour.

Il est entendu que l'application de ladite Convention sera faite suivant les règles prévues pour celle de la Convention francoallemande du 18 avril 1908 sur la frontière Congo-Cameroun, par les protocoles qui y sont annexés.

Veuillez agréer, mon cher Secrétaire d'État, les assurances de ma haute considération.

Jules Cambon.

INDEX ALPHABÉTIQUE

DES NOMS ET DES MATIÈRES CONTENUS DANS LES DEUX VOLUMES DU PRÉSENT OUVRAGE

Nota. — Les noms de matières sont imprimés en caractères romains. — Les noms de personnes le sont en petites capitales (exemple : Edouard VII). — Les noms de villes, de pays, de peuples en italiques. — Les titres de sociétés, de journaux et de publications diverses le sont en caractères gras (exemple : Gazette de Moscou).

Abbas-Hilmi Pacha, I, 19'J.

Abbas Pacha, I, 75.

Abd-el-Aziz. sultan du Maroc, I, 283,