Par l'accord d'octobre 1904. Voir plus haut, p
avait pas donné le moyen d'y assurer ou d'y exercer nos droits, non plus qu'à l'accord de février 1909, qui nous associait, c'est-àdire nous enchaînait à l'Allemagne et que, du reste, nous n'avions pas pu appliquer.
En ce qui touchait au Maroc, la convention du h novembre contenait tout d'abord des clauses politiques, dont les premières attribuaient à la France le droit d'occuper militairement le pays (art. 1er), de le représenter diplomatiquement au dehors (art. 2); d'y introduire des réformes administratives, judiciaires, économiques, financières, militaires, des règlements nouveaux, des modifications aux règlements existants, des mesures de réorganisation, de contrôle et des garanties financières (art. 3). Bref, c'était bien le Protectorat, sans que le mot eût été prononcé. D'autre part, la France, en retour de ces avantages, assumait certaines charg-es. 11 lui faudrait parfois payer et risquer des aventures coûteuses. Le régime des Capitulations ne disparaissait pas entièrement. Les deux puissances s'engageaient seulement par l'article 12 à provoquer la revision de la liste et de la situation des -protégés et à poursuivre auprès des signataires de la Convention de Madrid (octobre 1880) celle du régime de la protection. C'était seulement dans une lettre explicative, datée du h novembre, que Kiderlen disait positivement : « Dans ma pensée l'expression le changement de régime des protégés implique l'abrogation, si elle est jugée nécessaire, de la partie de la Convention de Madrid qui concerne les protégés et les associés agricoles. » D'autre part, les tribunaux ào'rtsulairèst? 'étaient pas positivement supprimés. L'article 9 admettait seulement pour l'avenir la possibilité de les supprimer et prescrivait, en attendant, un système d'arbitrage indiqué pour chaque affaire par le consul de France et le consul de lapuissance intéressée. En outre, le traité ne faisait pas disparaître les postes spéciales et les écoles appartenant à l'étranger dans le Maroc. 11 n'en parlait pas. Ce n'est pas tout : la Banque d'État, organe international chargé des recettes et ayant une part dans l'administration (mais dont la majorité des membres était assurée à la France et à ses alliés), continuait à subsister et, par l'article h, la France s'engageait « à user de son influence sur elle pour qu'elle conférât à tour de rôle aux membres de sa direction à Tanger le poste de délégué dont elle disposait à la commission des valeurs
douanières et au comité permanent des douanes ». Il en étail de même pour la commission des adjudications. Par l'article G, le gouvernement français s'engage à s'employer « auprès du gouvernement marocain pour qu'il confie à un ressortissant d'une- des puissances représentées au Maroc un des trois postes de délégué chérilien au Comité des travaux publics ». Quant à l'acte d'Algésiras, tout ce qu'il renfermait de contraire au traité du h novembre était abrogé par l'article h de ce dernier. Et par l'article I7|, la France et l'Allemagne s'engageaient à communiquer le nouvel accord à toutes les puissances signataires de l'acte de 1906 et à se prêter appui pour obtenir leur adhésion.
En somme, la France obtenait sur le Maroc un protectorat qui, pour n'être pas tout à fait sans réserve, n'en était pas moins effectif.
Pour ce qui regarde les clauses économiques, le traité laissait subsister (et non plus seulement pour trente ans) le principe de la liberté commerciale et de l'égalité économique; il interdisait tout traitement différentiel en faveur des diverses puissances; et, en retour de cette égalité dont elle pouvait avoir à souffrir, la France assumait des charges politiques coûteuses. De plus elle se liait les mains par le système des adjudications pour les fournitures (système que l'Allemagne aurait voulu faire réduire presque à rien en 1909). Ce traité prescrivait en outre (art. 5) l'égalité devant l'impôt et les tarifs de transport et la suppression de tout impôt d'exportation sur les minerais de fer; en dehors des impôts généraux existant dans le pays, il n'établissait qu'une redevance fixe par hectare et par an cl une redevance proportionnée au revenu sur les exploitations des minerais de fer. La France gardait le droit d'introduire des réformes financières dans le pays. Elle restait maîtresse des concessions et de ^exploitation des grands services et travaux publics <l' intérêt 'général. — L'article 6 réservait à l'État chérilien et aux tiers auxquels il la confierait l'exploitation des grandes entreprises de routes, chemins de fer, postes, télégraphes, etc. (c'est-à-dire qu'à cet égard il n'y aurait pas d'adjudication). — Par l'article 7, l'État pouvait (sans y être obligé, du reste) autoriser des chemins de fer d'exploitation industrielle; et l'article «S portait qu'un administrateur de la Banque d'État ferait chaque année un rapport sur l'exploitation des che-
mins de fer du Maroc (sans que ce rapport dût être suivi forcément d'une sanction). — Au sujet de l'association franco-allemande dont il avait été question dans l'acte de 1909, il était dit seulement (dans une lettre explicative) que les deux gouvernements « seraient toujours heureux de voir des associations d'intérêt se produire entre leurs ressortisssants ». Ainsi elle cessait d'être obligatoire. Enfin il n'était plus question ni du chiffre des participations à attribuer à chacune des deux puissances dans les affaires, ni de zones réservées, ni de participations à déterminer dans l'exploitation et dans le recrutement du personnel.
En somme, la France restait encore grevée de certaines hypothèques. Mais sa situation économique, comme sa situation politique au Maroc, s'était sans conteste beaucoup améliorée depuis 1906 et 1909.
La question du Congo, réglée, comme celle du Maroc, par la convention du 9 novembre, ne l'était pas, tant s'en faut, autant à noire avantage. D'abord nous cédions d'un trait de plume un territoire de 275 000 kilomètres carrés de superficie. C'était un cruel sacrifice et une mutilation bien regrettable de notre empire colonial, dont l'unité se trouvait ainsi rompue dans l'Afrique équatoriale. Nous donnions à l'Allemagne accès aux cours d'eau intérieurs que nous aurions eu tant d'intérêt à préserver de son contact. Ce fâcheux résultat de la politique du ministère Caillaux était très vivement signalé par divers orateurs parlementaires (de Mun, Cochin, Delafosse, de Lamarzelle, Pichon, Clemenceau). Le gouvernement se défendait en faisant remarquer qu'il s'était attaché avec un certain succès à préserver le voisinage de la côte; que le territoire cédé était de ceux qui avaient été jusqu'à présent le moins utilisés par la métropole; qu'on avait dans la mesure du possible gardé le cours des fleuves et rivières (Congo, Oubanghi, Gribinghi, Chari, etc.); que la navigation restait possible de Bonga à Mongoumba; que cette dernière ville demeurait française, ainsi que le territoire intermédiaire entre elle et Bonga; que dans le Bas-Chari nous avions acquis une partie du Bec-de-Canard; que le traité assurait le maintien de nos lignes télégraphiques ; qu'il assurait aussi la liberté du passage aux troupes et convois français aussi bien qu'allemands; que les concessionnaires français et allemands devaient être respectés de
part et d'autre; que les sujets européens garderaient leur nationalité; enfin que les indigènes pourraient pendant un an passer librement du territoire d'une des deux puissances dans celui de l'autre avec leurs récoltes.
Les deux piqûres opérées par les Allemands, du consentement de la France, sur le Congo et l'Oubanghi, ne pouvaient être vues qu'avec peine et inquiétude par la Belgique. Le droit de préemption de la France sur le Congo belge et par suite l'indépendance de cet État étaient menacés par l'article 16 du traité. Mais l'entente des puissances, dont il prescrivait la nécessité, était encore une garantie pour les petits gouvernements, comme ceux de la Belgique et du Portugal '.
En somme, nous avions, sans qu'il y eût pour nous obligation évidente, fait l'abandon de la moitié de notre Congo. Il est vrai que nous n'avions pas fait grand'chose de cette colonie jusqu'en 1908. Mais c'était notre faute et ce n'était pas là précisément une excuse. Aussi le traité du k novembre n'avait-il pas en France l'opinion pour lui et ne devait-il pas rendre populaire le ministère Caillaux qui l'avait conclu. Et, chose étrange, il n'avait pas produit meilleur effet en Allemagne que dans notre pays. Après le coup d'Agadir, en juillet 1911, on avait escompté dans l'empire une prise de possession au moins partielle du Maroc. Lindequist, secrétaire d'État aux colonies, qui avait conservé jusqu'au bout l'espoir de quelques acquisitions dans ce pays, avait démissionné au moment de la conclusion de l'accord (3 novembre). Vainement Kiderlen déclarait-il au Reichslag que le gouvernement allemand, au cours de la dernière crise, n'avait jamais songé à des établissements dans l'empire chérifien (9, 11 novembre). Certains journaux, comme la Post, affirmaient que ce n'était pas la vérité et, poursuivis en justice, étaient acquittés. Les Allemands ne pardonnaient pas à leur gouvernement d'avoir fait tant
1. En octobre 1911, l'opinion en Belgique s'était montrée peu rassurée, par l'éventualité de l'attribution d'une grande partie du territoire français continu au Congo et à l'Oubanghi à l'Allemagne, puis par celle des piqûres. C'est alors que Caillaux, président du Conseil en France, songea à sonder le gouvernement belge, secrètement et à Vinsu de M. de Selves, ministre des All'aires étrangères, sur l'idée de donner à bail à la France, sur la rive gauche de l'Oubanghi et du Congo, une bande de terrain qui assurerait les communications par terre entre la partie du Congo gardée par la France et la région de POubanghi-Chari-TchaJ.
de bruit à propos du Maroc pour finir par placer lui-même ce pays sous le protectorat de la France.
En dernière analyse le traité ne satisfaisait ni la France ni l'Allemagne. Il laissait subsister de part et d'autres des regrets, des rancœurs, des haines qui devaient enfanter sous peu de nouveaux conflits. La guerre générale, qui couvait en Europe depuis 1905, ne pouvait être indéfiniment retardée. Et c'est en 1914 qu'elle allait éclore.