ACTE DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE D'ALGÉSIRAS

dépassera pas le montant des encaissements pendant l'année antérieure.

Les conditions de taux et de commission seront le* mêmes que celles fixées à l'article précédenl pour l'avance en compte courant au Trésor.

Art. 37. — La banque prendra les mesures qu'elle jugera utiles pour assainir la situation monétaire au Maroc. La monnaie espagnole continuera à être admise à la circulation avec force libératoire.

En conséquence, la banque sera exclusivement chargée de l'achat des métaux précieux, de la frappe et de la refonte des monnaies, ainsi que de toutes autres opérations monétaires qu'elle fera pour le compte et au profit du gouvernement marocain.

Art. 38. — La banque, dont le siège social sera à Tanger, établira des succursales et agences dans les principales villes du Maroc et dans tout autre endroit où elle le jugera utile.

Art. 39. — Les emplacements nécessaires à l'établissement de la banque, ainsi que de ses succursales et agences au Maroc, seront mis gratuitement à sa disposition par le gouvernement et. à l'expiration de la concession, le gouvernement en reprendra possession et remboursera à la banque les frais de construction de ces établissements. La banque sera, en outre, autorisée à acquérir tout bâtiment et terrain dont elle pourrait avoir besoin pour le même objet.

Art. 40. — Le gouvernement chérifien assurera sous sa responsabilité la sécurité et la protection de la banque, de ses succursales et agences. A cet effet, il mettra dans chaque ville une garde suffisante à la disposition de chacun de ces établissements.

Art. 41. — La banque, ses succursales et agences seront exemptes de tout impôt ou redevance ordinaire ou extraordinaire, existants ou à créer; il en est de même pour les immeubles affectés à ces services, les titres et coupons de ses actions et ses billets. L'importation et l'exportation des métaux et monnaies destinés aux opérations de la banque seront autorisées et exemptes de tout droit.

Art. 42. — Le gouvernement chérifien exercera sa haute surveillance sur la banque par un haut commissaire marocain, nommé par lui, après entente préalable avec le conseil d'administration de la banque.

Ce haut commissaire aura le droit de prendre connaissance de la gestion de la banque; il contrôlera l'émission des billets de banque et veillera à la stricte observation des dispositions de la concession.

Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera chargé de la surveillance des relations de la banque avec le Trésor impérial.

Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la banque, mais il aura toujours le droit d'assister aux réunions des censeurs.

Le gouvernement chériflen nommera un ou deux commissaires adjoints qui seront spécialement chargés de contrôler les opérations financières du Trésor avec la banque.

Art. 43. — Un règlement, précisant les rapports de la banque et du gouvernement marocain, sera établi par le comité spécial prévu à l'article 57 et approuvé par les censeurs.

Art. 44. — La banque, constituée avec approbation du gouvernement de Sa Majesté Chérifienne sous la forme des sociétés anonymes, est régie par la loi française sur la matière.

Art. 45. — Les actions intentées au Maroc par la banque seront portées devant le tribunal consulaire du défendeur ou devant la juridiction marocaine, conformément aux règles de compétence établies par les traités et les firmans chérifiens.

Les actions intentées au Maroc contre la banque seront portées devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs et de leurs suppléants.

Ce tribunal appliquera a ces causes les règles de droit, de procédure et de compétences édictées en matière commerciale par la législation française. L'appel des jugements prononcés par ce tribunal sera porté devant la cour fédérale de Lausanne, qui statuera en dernier ressort.

Art. 46. — En cas de contestation sur les clauses de la concession ou de litiges pouvant survenir entre le gouvernement marocain et la banque, le différend sera soumis, sans appel ni recours, à la cour fédérale de Lausanne.

Seront également soumises à cette cour, sans appel ni recours, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les actionnaires et la banque sur l'exécution des statuts ou à raison des affaires sociales.

Art. 47. — Les statuts de la banque seront établis d'après les bases suivantes par un comité spécial prévu par l'article 57. Ils seront approuvés par les censeurs et ratifiés par l'assemblée générale des actionnaires.

Art. 48. — L'assemblée générale constitutive de la société fixera le lieu où se tiendront les assemblées des actionnaires et les réu-