ACTE DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE D'ALGÉSIRAS :J

Art. 106. — Dans le cas où le gouvernement chérifîen croirait devoir faire appel aux capitaux étrangers ou à l'industrie étrangère pour l'exploitation de services publics ou pour l'exécution de travaux publics, routes, chemins de fer, ports, télégraphes et autres, les puissances signataires se réservent de veiller à ee ([uc l'autorité de l'Etat, sur ces grandes entreprises d'intérêt général, demeure entière.

Art. 107. — La validité des concessions qui seraient faites aux termes de l'article 106, ainsi que pour les fournitures d'État, sera subordonnée, dans tout l'empire chérifîen, au principe de l'adjudication publique, sans acception de nationalité, pour toutes les matières qui, conformément aux règles suivies dans les législations étrangères, en comportent l'application.

Art. 108. — Le gouvernement chérifîen, dès qu'il aura décidé de procéder par voie d'adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au corps diplomatique: il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans et tous les documents annexés au projet d'adjudication, de manière que les nationaux de -toutes les puissances signataires puissent se rendre compte des travaux projetés et être à même d'y concourir. Vn délai suffisant sera fixé à cet effet par l'avis d'adjudication.

Art. 109. — Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement, ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état d'infériorité les concurrents d'une nationalité visa vis des concurrents d'une autre nationalité.

Art. 110. — Les adjudications seront passées dans les formes et suivant les conditions générales prescrites par un règlement que le gouvernement chérifîen arrêtera avec l'assistance du corps diplomatique.

L'adjudication sera prononcée par le gouvernement chérifîen en faveur du soumissionnaire qui, en se conformant aux prescriptionsdu cahier des charges, présentera l'offre remplissant les conditions générales les plus avantageuses.

Art. 111. — Les règles des articles 106 à 110 seront appliquées aux concessions d'exploitation de forêts de chênes-lièges, conformément aux dispositions en usage dans les législations étrangères.

Art. i!2. — Un lîrman chérifîen déterminera les conditions de concession et d'exploitation des mines, minières et carrières. Dans l'élaboration de ce firman, le gouvernement chérifîen s'inspirera des législations étrangères existant sur la matière.

Art. 1 13. — Si, dans les cas mentionnés aux articles 106 à 112,

il était nécessaire d'occuper certains immeubles, il pourra être procédé à leur expropriation moyennant le versement préalable dune juste indemnité et conformément aux règles suivantes.

Art. 114. — L'expropriation ne pourra avoir lieu que pour cause d'utilité publique et qu'autant que la nécessité en aura été constatée par une enquête administrative dont un règlement chérifîen, élaboré avec l'assistance du. corps diplomatique, fixera les formalités.

Art. 115. — Si les propriétaires d'immeubles sont sujets marocains, Sa Majesté Cbérifienne prendra les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle ne soit apporté à l'exécution des travaux qu'elle aura déclarés d'utilité publique.

Art. 116. — S'il s'agit de propriétaires étrangers, il sera procédé à l'expropriation de la manière suivante :

En cas de désaccord entre l'administration compétente et le propriétaire de l'immeuble à exproprier, l'indemnité sera fixée par un jury spécial ou, s'il y a lieu, par arbitrage.

Art. 117. — Ce jury sera composé de six experts estimateurs, choisis trois par le propriétaire, trois par l'administration qui poursuivra l'expropriation. L'avis de la majorité absolue prévaudra.

S'il ne peut se former de majorité, le propriétaire et l'administration nommeront chacun un arbitre et ces deux arbitres désigneront le tiers arbitre.

A défaut d'entente pour la désignation du tiers arbitre, ce dernier sera nommé par le corps diplomatique à Tanger.

Art. 118. — Les arbitres devront être choisis sur une liste établie au début de l'année par le corps diplomatique et, autant que possible, parmi les experts ne résidant pas dans la localité où s'exécute le travail.

Art. 119. — Le propriétaire pourra faire appel de la décision rendue par les arbitres devant la juridiction compétente, et conformément aux règles fixées en matière d'arbitrage par la législation à laquelle il ressortit.