ACTE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE D ALGESIRAS

modifications notables sont survenues dans la valeur de certaines marchandises.

Art. 97. — Un comité permanent, dit « comité des douanes », est instituéà Tàngeret nommé pour trois années. Il sera composé d'un commissaire spécial de Sa Majesté Chérifienne, d'un membre du corps diplomatique ou (•(insulaire désigné par le corps diplomatique à Tanger, et d'un délégué de la banque d'Etat. Il pourra s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs représentants du service des douanes.

Ce comité exercera sa haute surveillance sur le fonctionnement des douanes et pourra proposer à Sa Majesté Chérifienne les mesures qui seraient propres à apporter des améliorations dans le service et à assurer la régularité et le contrôle des opérations et perceptions (débarquements, embarquements, transport à terre, manipulations, entrées et sorties des marchandises, magasinage, estimation, liquidation et perception des taxes). Par la création du « comité des douanes », il ne sera porté aucune atteinte aux droits stipulés en faveur des porteurs de titres par les articles 15 et 16 du contrat d'emprunt du 12 juin 1904.

Des instructions, élaborées par le comité des douanes et les services intéressés, détermineront les détails de l'application de l'article 96 et du présent article. Elles seront soumises à l'avis du corps diplomatique.

Art. 98. — Dans les douanes où il existe des magasins suffisants, le service de la douane prend en charge les marchandises débarquées à partir du moment où elles sont remises, contre récépissé, par le capitaine du bateau aux agents préposés à l'accorage jusqu'au moment où elles sont régulièrement dédouanées. Il est responsable des dommages causés par les pertes ou avaries de marchandise qui sont imputables à la faute ou à la négligence de ses agents. Il n'est pas responsable des avaries résultant soit du dépérissement naturel de la marchandise, soit de son trop long séjour en magasin, soit des cas de force majeure.

Dans les douanes où il n'y a pas de magasins suffisants, les agents du makhzen sont seulement tenus d'employer les moyens de préservation dont dispose le bureau de la douane.

Une revision du règlement de magasinage, actuellement en vigueur, sera effectuée par les soins du corps diplomatique statuant à la majorité, de concert avec le gouvernement chérifien.

Art. 99. — Les marchandises et les moyens de transport à terre confisqués seront vendus par les soins de la douane, dans un délai de huit jours à partir du jugement définitif rendu par le tribunal compétent.

Art. 100. --Le produit net, de la vente de marchandises et objets confisqués est acquis définitivement à l'État; celui des amendes pécuniaires ainsi que le montant des transactions seront, après déduction des frais de toute nature, répartis entre le Trésor chérifien et ceux qui auront participé à la répression de la fraude ou de la contrebande :

Un tiers à répartir par la douane entre les indicateurs ;

Un tiers aux agents ayant saisi la marchandise ;

Un tiers au Trésor marocain.

Si la saisie a été opérée sans l'intervention d'un indicateur, la moitié des amendes sera attribuée aux agents saisissants et l'autre moitié au Trésor marocain.

Art. 101. — Les autorités douanières marocaines devront signaler directement aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente.

Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.

Un délégué de la douane sera chargé de suivre la procédure des affaires pendantes devant les diverses juridictions.

Art. 102. — Toute confiscation, amende ou pénalité devra être prononcée pour les étrangers par la juridiction consulaire et poulies sujets marocains par la juridiction chérifienne.

Art. 103. — Dans la région frontière de l'Algérie, l'application du présent règlement restera l'affaire exclusive de la France et du Maroc.

De même, l'application de ce règlement dans le Rifî et, en général, dans les régions frontières des possessions espagnoles, restera l'affaire exclusive de l'Espagne et du Maroc.

Art. loi. — Les dispositions du présent règlement, autres que celles qui s'appliquent aux pénalités, pourront être revisées par le corps diplomatique à Tanger, statuant à l'unanimité des voix, et d'accord avec le makhzen à l'expiration d'un délai de deux ans à dater de son entrée en vigueur.

CHAPITRE VI Déclaration relative aux services publics ri aux travaux publics.

Art. 105. — En vue d'assurer l'application du principe de la liberté économique sans aucune inégalité, les puissances signataires déclarent qu'aucun des services publics de l'empire chérifien ne pourra être aliéné au profit d'intérêts particuliers.