TITRE PREMIER ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE ARBITRALE

Article premier. — Dans le but de faire progresser la cause de l'arbitrage, les Puissances contractantes conviennent d'organiser, sans porter atteinte à la Cour permanente d'arbitrage, une Cour de justice arbitrale, d'un accès libre et facile1, réunissant des juges représentant les divers systèmes juridiques du monde, et capable d'assurer la continuité de la jurisprudence arbitrale.

Art. 2. — La Cour de justice arbitrale se compose de juges et de juges suppléants choisis parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et qui tous devront remplir les conditions requises, dans leurs pays respectifs, pour l'admission dans la haute magistrature ou être des jurisconsultes d'une compétence notoire en matière de droit international.

Les juges et les juges suppléants de la Cour sont choisis, autant que possible, parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage. Le choix sera fait dans les six mois qui suivront la ratification de la présente Convention.

1. A la suile d'une erreur matérielle, les mots suivants, savoir : « basé sur l'égalité juridique des États », figurent dans l'article premier, alinéa 1. du projet d'une Convention relative à l'établissement d'une Cour de justice arbitrale, — annexé à l'Acte final de la deuxième Conférence delà Paix.

En effet, en vertu de la décision de la première Commission, confirmée par la Conférence dans sa séance du 16 octobre 1907, l'article précité a été arrêté sans ces mots (voir le procès-verbal de la neuvième séance de la première Commission, et celui de la neuvième séance plénière).

Dépositaire de l'Acte final, en vertu de la clause finale de cet Acte, le Gouvernement d< - Pays-Bas n'a évidemment pas qualité pour supprimer les mots incriminés de son propre chef dans l'instrument portant l'A.cte même; toutefois, pour éviter des erreurs, ces mots ne -ont pas reproduits dans la copie ci-jointe de l'Acte final.