CHAPITRE IV

LOIS ET TRIBUNAUX DE LA FIN DE 1792 A l'aN VIII.

Sommaire. Lois et tribunaux civils. — Premier tribunal révolutionnaire du 17 août 1792. — Deuxième tribunal révolutionnaire du 10 mars 1793. — Procès de Charlotte Corday. — Procès de Marie-Antoinette. — Procès des girondins. — Procès de Madame Elisabeth. — Troisième tribunal révolutionnaire du 22 prairial an II. — Rapport de Couthon. — Atrocités du tribunal révolutionnaire. — Mort de Loiserolles. — Les avocats cessent de plaider, — Suppression des avoués. — Chute de Robespierre. — Procès de Fouquier-Tinviller — Suppression du tribunal révolutionnaire. — Etat du barreau jusqu'à l'an Vlli. — Affaire des naufragés de Calais.

Nous arrivons à une époque lamentable, justement appelée le règne de la Terreur, qui s'étend du mois de septembre 1792 au 9 thermidor an II (27 juillet 1794:). Elle dura ainsi près de deux ans.

Nous n'avons certainement pas la pensée de nous jeter dans le dédale des lois révolutionnaires, mais il n'est pas inutile de dire sous l'empire de quelle législation les anciens avocats durent abandonner l'arène judiciaire.

On se perd dans les lois relatives à l'émigration ; on n'en compte pas moins de quatre cent quarante,

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depuis le décret de l'Assemblée nationale du 9 février 1792, qui mit leurs biens dans les mains de la nation, jusqu'au sénatus-consulte du 6 floréal an X. Ce fut une grande perturbation sociale, devenue plus déplorable encore lorsqu'un décret du 17 frimaire an II eut frappé de séquestre les biens mêmes des pères et mères d'émigrés.

Indépendamment de ces lois qui bouleversèrent la France, voici quelques-unes de celles qui anéantirent toutes les notions du droit :

Le mariage, chez tous les peuples civilisés, est un contrat presque indissoluble ; or, suivant une loi du 20 septembre 1792, non-seulement il pouvait être rompu par la seule volonté des époux, mais ils avaient la faculté de se réunir, et rien ne devint plus habituel que des mariages faits, dissous et refaits plusieurs fois. L'un des droits les plus sacrés est la faculté de disposer d'une partie de sa fortune pour remplir les devoirs de l'amitié ou de la reconnaissance; or, la loi du 17 nivôse an II abolit toutes dispositions testamentaires, et consacra l'égalité des partages, avec effet rétroactif depuis le 14 juillet 1789. Le respect de la famille est une des règles fondamentales de la société ; or, une loi du 12 brumaire an II créa l'égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Ainsi, il n'exista plus aucune distinction dans les unions formées par le caprice et celles sanctionnées par la loi.

Si du moins ces mesures avaient dû être appli-

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quées par des juges dignes de quelque honneur, on aurait pu espérer des tempéraments raisonnables; mais les juges de 1790 avaient été remplacés par des hommes sans conscience et sans capacité, souvent tirés des derniers rangs, et dont l'unique mérite était leur prétendu patriotisme. Malheur à qui aurait voulu soutenir un procès contre les hommes de sang auxquels la France était livrée ! On raconta longtemps au Palais une étrange décision de cette époque. Un plaideur, pour défendre ses droits, invoquait une possession de trente ans : « Ahl tu as possédé trente ans, lui dit le président, eh bien ! chacun à son tour ; il faut que ton adversaire possède, » et le malheureux propriétaire fut dépouillé. De tels juges pouvaient se passer du ministère des avocats, et même des hommes de loi. Cette prétendue justice elle-même fut réduite à peu près au silence par les tribunaux criminels révolutionnaires.

Ce premier tribunal, créé par une loi du 17 août 1792 « pour juger les crimes commis dans la journée du 10 août, » était composé de deux sections, comprenant chacune quatre juges, quatre suppléants, un accusateur public et un commissaire national -, il devait juger avec l'assistance d'un jury d'accusation et d'un jury de jugement, en dernier ressort, sans recours en cassation : il fut désigné sous le titre de Tribunal du 10 août. Robespierre en avait été nommé président ; le 27 août, il déclara ne pas accepter. Dès le 30 août, ce tribu-

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nal prononça trois condamnations à mort. Mais les massacres des 2 et 3 septembre vinrent rendre très-facile l'accomplissement de sa mission. A la séance du soir du 2 septembre le député Dussaulx annonça à l'Assemblée (devenue Convention nationale le 21 septembre) «que la commune n'avait pas pu arrêter les justes vengeances du peuple. Il y avait, dit-il, dans chaque prison un tribunal populaire qui condamnait les détenus, spécialement les accusés du 10 août. »

Quoique ces victimes eussent été ainsi enlevées à cette espèce de justice, Danton lui donna, à la séance du 6 octobre, un témoignage de sa satisfaction, en annonçant «qu'elleavaitjugéendeux mois soixante procès, tandis que la haute cour avait coûté 3 millions en un an pour ne juger que deux affaires.» A la séance du 28 octobre 1792, elle mérita encore d'être louée par Tallien et attaquée par Lanjuinais, qui lui reprocha d'avoir condamné à mort pour recel de malheureux proscrits.

Cependant cette institution ne répondait plus aux désirs de ceux qui l'avaient créée, car la défense était libre ; quelques avocats avaient consenti à plaider pour des accusés, non sans quelques succès. Le 10 mars 1793, la Convention rendit un décret portant création d'un tribunal criminel extraordinaire qui devait connaître de toutes entreprises contre-révolutionnaires. Cinq juges et douze jurés devaient être nommés par la Convention; ils jugeaient sans recours en cassation , mais ils devaient prononcer les