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Ce décret d'autorisation avait été une sorte d'engagement de l'Empereur de rétablir l'ordre des avocats ; car, après avoir déféré au procureur général le soin de prendre des mesures conservatoires, il disait, dans son article 3, que (( cette action du procureur général cesserait au moment où, conformément à la loi du 22 ventôse an XII, l ordre des avocats aurait été organisé. »

Le 5 février 1810, à l'imitation de ce qui s'était fait pour Tronchet quatre ans auparavant, les avocats firent célébrer en l'église Saint-Paul un service solennel à M. Ferey. Cambacérès avait été invité à cette cérémonie. Après le service, on se rendit dans la bibliothèque du lycée Charlemagne. Bellart, déjà forcé, par la faiblesse de sa poitrine, de quitter le Palais, avait été chargé de prononcer l'éloge de Ferey. C'était toujours le grand et noble orateur; il fut digne de sa mission. Dans ce temps, où Dieu était banni de nos académies et des réunions des gens du monde, il eut le courage de prononcer ces belles paroles : « Ferey finit de s'occuper de ses affaires temporelles pour faire à la religion l'hommage de ses dernières pensées. S'il n'en invoqua pas le secours à son heure suprême, c'est qu'il n'avait pas attendu si tard pour remplir des devoirs sacrés. De plus, il avait déposé dans son testament la profession solennelle d'une croyance où l'auraient confirmé la droiture de son jugement et la simplicité de son cœur, s'il n'y eût été fixé par le besoin même

que lui en donnaient ses vertus. » Le testament de Ferey amenait l'orateur à s occuper des avocats. « Parler, dit-il, du testament de M. Ferey, mes chères confrères, c'est réveiller en nous la gratitude dont nous pénètre la disposition qu'il contient. Gardons-nous pourtant de supposer que notre respectable confrère, en léguant à l'ordre des avocats, non-seulement sa bibliothèque, mais la somme consacrée à son entretien annuel, ait exclusivement écouté la bienveillance qu'il nous portait. Ferey, sans doute, aimait les compagnons de ses travaux, mais telles étaient les affections de son cœur pur, qu'il n'en ressentait aucune où ne se mêlât l'amour du bien public. »

Ici M. Bellart place l'histoire des anciennes conférences de la bibliothèque, et termine ainsi ; « M. Ferey regrettait cet établissement détruit par la révolution; sa passion était de le relever; par son testament il nous le rend^ autant que cela fut en lui. Il a fait davantage en soumettant, comme il le devait, à l'approbation du souverain le legs dont il gratifiait Tordre des avocats, « sous quel- « que nom, dit-il, qu'il plaise à S. M. l'Empe- « reur et Roi de le rétablir, » il a déposé ainsi, aux pieds du monarque qui l'honora de ses bontés, le vœu d'en obtenir à ses derniers moments une de plus dans le rétablissement de l'ordre dont il conserva si soigneusement les maximes. Dernières paroles d'un mourant^ vous ne serez pas oubliées. Celui qui veillait avec tant

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de sollicitude sur toutes les parties de Tharnionie sociale, a déjà rétabli la discipline dans un si grand nombre de professions diverses, que, quand le temps en sera venu, il jettera un coup d'œil sur la nôtre; elle n'est pas indigne des regards du héros, puisqu'il aime la gloire, ni des regards du législateur, puisqu'elle est consacrée au culte des lois. Le vœu de M. Ferey, auquel nous osons joindre le nôtre, sera exaucé. Permettez, prince illustre, que votre présence même à cette solennité en soit l'heureux présage, et que nous placions un peu de notre espoir aussi dans cette bienveillance pour laquelle nous vous dûmes, dans un autre temps, une reconnaissance dont je suis encore plus heureux que jQer de devenir l'organe. Cet honneur, sans doute, appartenait à de plus dignes, et s il me fut décerné par des confrères que mon devoir le plus doux fut toujours de chérir et de respecter, je ne m'abuse pas, c'est que leurs cœurs, daignant répondre aux mouvements du mien, ont voulu me consoler du chagrin, peutêtre immodérément senti, de ne pouvoir plus, comme autrefois, vivre habituellement sous leurs yeux. Consolation pleine de charme en effet, et bien propre à tromper mes regrets! Et pourquoi donc voudrais-je rentrer encore dans cette carrière où j'aimais tant à recueillir leurs leçons! Assez, assez de gloire et de bonheur l'aura fermée pour moi, puisque ma faiblesse n'a pas tout à fait trahi mon zèle dans cette tâche qu'ils m'a-

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vaient imposée et puisque les derniers accents d'une voix dès longtemps presque éteinte ont pu encore, sous de si grands auspices, en cette journée mémorable, exprimer nos sentiments d'amour et de vénération pour nos magistrats, mon éternelle reconnaissance pour les bontés de mes confrères, mon respect et le leur pour la mémoire d'un homme de bien, et les engagements que nous prenons tous sur sa tombe de remplir, à son exemple, les devoirs de notre profession. » Ce discours, conservé dans le recueil de Falconnet^ est suivi d'observations de ce collecteur, où l'on trouve ce que l'esprit le plus paradoxal peut imaginer de subtilités contre le rétablissement de la discipline de l'ordre des avocats. C'est au surplus la reproduction de sa doctrine développée dans un mémoire publié au nom d'un ancien avocat, appelé Morizot, réclamant le droit de reprendre sa qualité après avoir accepté des fonctions de commis '. Falconnet parle de sa liberté des avocats romains sans songer que, sous les empereurs, l'absence de la discipline amena la décadence complète du barreau. Il cite encore l'époque où les avocats, sous le parlement, donnèrent à la magistrature de grands magistrats, et il affirme que dans ce temps, l'ordre ne formait aucune corporation, et n'était soumis à aucune discipline. On ne peut pas concevoir une pareille

1 Falconnet, t. II, p. 473.

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erreur. Il suffît, pour la réfuter, de se reporter à ce que nous avons dit sur le serment imposé aux avocats, et sur la sévérité des règles dont les nôtres sont une imitation mitigée. Mais laissons là les aberrations deFalconnet \ et revenons aux conséquences de la séance du 5 février 1810.

Lorsque Ferey, dans son testament de 1806, et Bellart en 1810, faisaient ainsi des vœux pour le rétablissement de Tordre, c'était, comme nous l'avons vu, chose promise par la loi du 22 ventôse an XII. Cambacérès était donc autorisé à demander àTEmpereur la réalisation de cette promesse ; et la circonstance du testament de Ferey était une merveilleuse occasion de l'obtenir. Comment d'ailleurs retarder cette reconstitution? partout les avocats avaient repris leur ancienne position ; ainsi à la séance de la distribution des prix de l'Académie de législation du 27 floréal an XII, Fourcroy, conseiller d'Etat, directeur général de l'instruction publique, avait fait sur les avocats un discours dans lequel il retraçait les principales règles de leur ancienne discipline, et parlait de l'observation de ces règles comme de la plus grande gloire de l'ordre. Il n'était plus question alors ni des hommes de loi, ni même des défenseurs officieux. Tous les mémoires, toutes les plaidoiries imprimées portaient les noms d'avocats, A la rentrée de 1808, après un discours de M. Moure, procu-

* Falconnet, cliap. vin, infrà.

reur général, celui-ci requit radmission au serment des avocats dont les diplômes avaient été par lui visés, et dont les noms composaient une liste déposée entre les mains du greffier de la cour\

Enfin le 3 avril 1810, un décret sur Tordre judiciaire avait été suivi, à la date du 6 juillet 1810, du règlement sur l'organisation de la cour impériale, il n'y avait qu'un pas à faire pour le rétablissement du tableau.

Mais Napoléon se défiait des avocats ; nous parlons ici des avocats plaidants, car les avocats consultants, les jurisconsultes, avaient toute sa faveur.

Tronchet et Treilhard avaient été élevés à de hautes magistratures; Ferey était le seul auquel il eut accordé la croix d'honneur, créée le 19 mars 1802 pour récompenser tous les genres de mérite , et il fut décoré non comme avocat, mais comme membre du conseil des écoles de droit. Cambacérès , Portalis , Siméon , Regnault de Saint- Jean d'Angely, étaient d'anciens avocats consultants.

Quant aux avocats plaidants, ils étaient l'objet de ses préventions. A une époque où il excitait une juste admiration , les avocats seuls avaient gardé leur indépendance. On se rappelle la courageuse défense du général Moreauet du marquis de Rivière; il ne pouvait leur pardo nner d avoirdéfendu ses ennemis. Un fait bien plus grave encore

' Falconnet, Barreau français, t. II, p. 603.

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était celui-ci : le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 180i), en établissant l'empire, avait cependant décidé que sa résolution serait soumise à l'acceptation du peuple français. A Paris, trois avocats seulement ^ sur plus de deux cents votèrent affirmativement. Bellart, qui venait de solliciter avec tant d'éloquence le rétablissement de l'ordre, lui était personnellement suspect : cette prévention ne venait pas de sa belle défense de M^^^ de Cicé : quel sentiment de colère pouvait-on avoir contre cette vénérable fille , dont l'innocence était évidente? Mais, dans le procès du général Moreau, le premier Consul avait lu avec une sorte de coière le mémoire de Bellart; et, après larrêt, il parla de la déportation de Bellart, de Bonnet et de Billecoq. Sa répulsion contre Bellart remontait encore plus loin. En 1795, celui-ci avait trouvé un asile dans les bureaux de Benezech, directeur général des poudres et mines et depuis ministre de l'intérieur. Benezech estimait, aimait Bellart, et l'admettait dans son intérieur. Il y trouvait souvent un jeune général, alors âgé de vingt-cinq ans et déjà illustre : c'était Bonaparte; Bonaparte, rude et tranchant, parlant peu, mais parlant fortement ; Bellart, assez verbeux, discutait volontiers et toujours avec un ton oratoire et avec une grande indépendance. Ils ne sympathisaient pas, et Bellart a toujours attribué à ces premières années l'an-

* Voir Souvenirs de M. Berryer père, 1. 1, p. 337.

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tipathie du premier Consul devenu empereur. Malgré les efforts de Cambacérès pour obtenir un décret de reconstitution, l'Empereur témoignait donc de la défiance contre les avocats; cependant le décret lui fut présenté. M. Dupin, dans son édition des Lettres de Camus , dit que , lors de la levée du scellé administratif chez Cambacérès, il a lu une note de l'Empereur ainsi conçue : « Ce décret est absurde, et ne laisse aucune prise, aucune action contre eux : ce sont des artisans de crimes et de trahisons. Tant que j'aurai l'épée au côté, jamais je ne signerai un pareil décret. Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. » Sans doute cette note s'appliquait à un projet autre que le décret adopté. En effet, le véritable décret, rendu le 14 décembre 1810, quatre jours après celui du 10 qui nommait les juges de la cour impériale de Paris, et dix mois après la cérémonie du lycée Charlemagne, devait satisfaire la politique la plus ombrageuse. A la vérité, le protocole est conçu en termes honorables pour le barreau. On y lit : « Lorsque nous nous occupions de l'organisation de l'ordre judiciaire et des moyens d'assurer à nos cours la haute considération qui leur est due, une profession dont l'exercice influe puissamment sur la distribution delà justice, a fixé nos regards. Nous avons en conséquence ordonné, par la loi du 22 ventôse an XII, le rétablissement du tableau des avocats, comme un des moyens propres à maintenir la probité, la

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délicatesse, le désintéressement, le désir de la conciliation, Famour de la vérité et de la justice, un zèle éclairé pour les faibles et opprimés, bases essentielles de leur état. En retraçant aujourd'hui les règles de cette discipline salutaire dont les avocats se montrèrent si jaloux dans les beaux jours du barreau, il convient d'assurer en même temps à la magistrature la surveillance qui doit naturellement lui appartenir sur une profession qui a de si intimes rapports avec elle. Nous aurons ainsi garanti la liberté et la noblesse de la profession d'avocat, en posant les bornes qui doivent la séparer de la licence et de l'insubordination. »

Mais vient ensuite le décret, dont les articles sont très-peu en harmonie avec ces belles paroles :

« Il sera procédé à la première formation du tableau par le président et le procureur général de la cour, assistés de six anciens avocats, qui donneront seulement leur avis. Ce tableau sera soumis à l'approbation du ministre delajustice(art. 4). Chaque année, à la rentrée, le tableau sera réimprimé avec les additions et changements devenus nécessaires (art. 8). Les avocats ne peuvent plaider hors du ressort de la cour sans la permission du ministre de la justice (art. 10). Lestage sera de trois ans (art. 12). La réception au stage sera précédée du serment d'obéissance aux constitutions de l'empire et de fidélité à l'empereur (art. 14). Les avocats sont convoqués par le bâtonnier pour nommer trente candidats au conseil de discipline : l'élection de

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quinze membres est faite sur cette liste parle procureur général (art. 19). Le procureur général nomme le bâtonnier parmi les membres du conseil (art. 21). Les articles 23, 24 et 25 déterminent la compétence du conseil. Les peines de discipline sont : lavertissement, la réprimande, la censure, l'interdiction temporaire et la radiation. L'avocat censuré, réprimandé, interdit ou rayé, peut se pourvoir à la cour impériale. L'ordre ne peut s'assembler que sur la convocation du bâtonnier et pour 1 élection des candidats au conseil (art. 33). Toute autre réunion est illégale et peut donner lieu à despeines correctionnelles. En cas d'attaque, dans les plaidoiries ou dans les écrits, des principes de la monarchie, des constitutions de l'empire, des lois ou des autorités établies, le tribunal prononcera les peines de discipline. Il est enjoint au ministère public de veiller à l'exécution de cette disposition, à peine d'en répondre. Le ministre de la justice peut, de sa propre autorité, appliquer ces peines à un avocat (art. 39 et 40). Tout tribunal peut charger un avocat de plaider une cause en matière civile (art. 41). Les avocats doivent faire mention de leurs honoraires au bas de leurs consultations, et donner un reçu de leurs honoraires pour les plaidoiries (art. 44). »

Yoilà assurément un règlement bien éloigné des anciennes franchises du barreau; il était trèsconforme au désir de l'empereur de pouvoir couper la langue à tout avocat qui lui aurait déplu.

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Sans doute le premier projet, contre lequel il s'était si vivement élevé, nous donnait d'autres libertés.

Nous avons en main un opuscule sous la forme de dialogue des morts entre MM. Tronchet, Ferey et Poirier, dans lequel Fauteur, M. Dupin aîné, rend compte du rétablissement de l'ordre des avocats ; il fait exprimer à lun de ses interlocuteurs. Poirier, de vifs sentiments de reconnaissance pour le souverain auquel ils étaient redevables d'un si grand bienfait. Ce travail semble avoir été composé sur le projet de décret rejeté par Napoléon et non sur le véritable décret de 1810. Donner au ministre la faculté arbitraire de rayer un avocat du tableau, ce n'était pas couper la langue aux avocats, c'était donner le pouvoir de les tuer.

Si l'on place à côté de ces dispositions celles qui attribuaient au procureur général la nomination du conseil sur les trente candidats désignés par l'ordre, et du bâtonnier choisi dans ce conseil, l'approbation du tableau par le ministre de la justice, la nécessité d'autorisation pour plaider hors du ressort de la cour, la faculté donnée au ministre de la justice de rayer un avocat du tableau, le droit du tribunal de charger un avocat de plaider contre sa volonté, les quittances d honoraires dus pour les plaidoiries, on devra en conclure que le décret de 1810 créait sur les avocats le pouvoir le plus oppressif. Loin de mériter la reconnaissance, il

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dut inspirer le sentiment de tristesse énergiquement exprimé par Berryer père dans ses Souvenirs (t. I, p. 349).

Mais comment les avocats auraient-ils pu se plaindre? La magistrature elle-même avait à s'affliger de dispositions par lesquelles elle restait soumise à l'arbitraire, car le 16 thermidor an X un sénatus-consulte organique avait autorisé le ministre de la justice, sous le titre de grand juge, à présider, quand le gouvernement le jugeait convenable, le tribunal de cassation et le tribunal d'appel, c'est-à-dire à imposer l'influence du souverain à des juges qui doivent subir la seule autorité de la loi et de leur conscience ; de plus, le sénat pouvait annuler tous les jugements, et suspendre les juges pendant cinq ans. Les tribunaux, comme les avocats, étaient donc soumis à un régime qui leur ôtait toute indépendance.

Cependant le décret de 1810 avait un certain degré d'utilité ; il avait fait un pas pour rétablir la discipline, et, dans FefTroi des excès de la licence, on était disposé à tout accepter au prix même de la liberté. D'ailleurs, la gloire du consulat et de l'empire avait fasciné les esprits, et Ton recevait comme des oracles les erreurs mêmes de celui qui gouvernait la France. Le décret de 1810 fut donc accepté sans observations. Il ne fut pas immédiatement mis à exécution, car il supposait la réorganisation de la cour impériale, décidée en principe par les décrets des 20 avril et 6 juil-