BARREAU DE 1822 A

•SoMMAiBB. Scission au barreau en 1822. —Annulation des élections. — Prorogation du conseil. — Rapport sur une nouvelle ordonnance. — Ordonnance du 20 novembre 1822. — Ses conséquences. — Procès politiques et religieux. — En 4823, procès du Pilote et du Courrier, — £n 1825^ procès du Constitutionnel et plaidoirie de Dupia. — Procès Papavoine et plaidoirie de Paillet. — Liberté de plaider au tribunal de commerce. — fin 1828, procès Seoancourt. — En 1829, lutte du conseil contre un arrêt de la cour royale. — Révolution de 1830. — Ordonnances du 27 août 1830. — Election du conseil en 1830. — Bâtonniers depuis 1811.

Comme nous Tavons vu dans les deux chapitres précédents, les événements de 1815 avaient formé deux partis dans le barreau, et les procès politiques les avaient rendue encore plus ardents. Les anciens avocats s affligeaient de l'opposition déchaînée contre le gouvernement ; mais ils n'étaient pas les plus nombreux. L'âge, en leur donnant plus d'expérience, leur avait cependant ôté beaucoup de leur influence. Le très-grand nombre formait le barreau moderne, et Ton comptait parmi eux des

hommes très-distingués. On leur avait donné le nom de libéraux, mot vide de sens au barreau, car tout avocat qui a le sentiment de sa dignité et de ses devoirs est essentiellement libéral. Tels étaient les Bonnet, les Bellart, les Billecoq, les Gairal, lorsque, sous TEmpire, ils luttaient si énergiquement pour la défense de leurs clients et delà vérité.

En ISSây on était toujours sous le joug du décret de 1810. Depuis les premiers moments de la Restauration, le conseil n'avait pas cessé d'en demander la réforme, et il espérait l'obtenir, lorsque l'impatience de jeunes avocats vint tout compromettre. D'après l'article 19 du décret de 1810, l'ordre entier, à la fin de l'année judiciaire, élisait trente candidats, parmi lesquels le procureur général choisissait le bâtonnier et quatorze membres du conseil. Il avait toujours fait ce choix parmi les anciens, sauf deux ou trois du barreau moderne, et il les prenait entre ceux dont les opinions étaient les plus favorables à la monarchie. Voici la composition du conseil de 1821, subsistant au mois d'août 1822 : Billecoq, bâtonnier; Delavigne, doyen; Delacroix-Frainville, Archambault et Bonnet, anciens bâtonniers ; Delahaye, Gairal, Pantin, Thévenin père, Tripier, Guéroult, Louis, Couture, Caubert et Hennequin. Les deux derniers seulement étaient du barreau moderne; leur nomination au conseil devait satisfaire tous leshommessages. Caubert, porté au tableau à la

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date du 4 novembre 1807, n'était pas .brillant ; il avait même un peu de rudesse dans son organe et dans sa discussion; mais c'était un homme d'une loyauté antique, un excellent confrère, très-habile dans les affaires de procédure. Nous avons parlé d'Hennequin dans le chapitre précédent.

Cependant les nominations du conseil furent accusées d'être trop exclusives du jeune barreau ; il y avait alors des avocats dont quelques-uns étaient honorés de la confiance publique : Dupin aîné, Colmet d'Aage, avocats en 1805; Lamy, Persil et Coffinières, avocats en 1806 ; Parquin en 1807, Mérilhou en 1810, Mauguin en 1811.

Il a déjà été question de Dupin et de Mauguin. Parmi ceux qui ne vivent plus, et dont nous n'avons pas encore fait mention, Jean-François Lamy était distingué surtout par son bel organe; il avait une grande clientèle; Jeau-Baptiste-Nicolas Parquin, bon praticien, parlait avec facilité, mais avec un peu de mollesse et d'emphase; Louis- François Iférilhou, né dans le département de la Dordogne, le 15 octobre 1788, avait été conseiller auditeur en 1814 avec Yatimesnil» de Broé et de Lavau. En 1815, ayant accepté des fonctions judiciaires, il fut, au retour des Bourbons, forcé de reprendre sa profession d'avocat. Les partis politiques rélevèrent au niveau des avocats les plus éminents. Après avoir été ministre de la justice en 1830, il mourut conseiller de cassation. Ses plaidoiries ne manquaient pas d'une certaine habileté,

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mais son style était lourd, sa voix était lourde, sa déclamation était lourde \

Ces avocats et d'autres encore pouvaient avoir, en 1822, le légitime désir d'entrer au conseil. L'ordre avait d'ailleurs dans son sein une pépinière de jeunes avocats» dont plusieurs d'un mérite supérieur, tels que Rigal, Mocquart, Rumilly» MoUot, Barthe, Dupin jeune^ Yulpian et beaucoup d'autres, qui n'avaient pas encore dix ans de tableau, et par conséquent ne pouvaient pas entrer au conseil; mais ils augmentaient le nombre de ceux qui faisaient entendre de justes plaintes. Il eût été politique d'y porter quelques-uns des hommes distingués représentant les idées nouvelles. On ne le fit pas : le barreau s'irrita, et, à l'approche des élections de 1822, on s'entendit pour présenter au choix du procureur général, dans les trente candidats, des noms peu agréables au gouvernement, et des jeunes gens, à l'exclusion des anciens.

Le 24 août 1821, un arrêté du procureur général, approuvé le 9 septembre par le garde des sceaux, annula les élections. Deux conseillers de la cour« MM. Gossin et de Glos, furent chargés de faire une enquête. Billecoq était alors bâtonnier. Appelé devant ces magistrats, il refusa de répondre, et déclara que, « dans une affaire od plusieurs de ses confrères pouvaient se trouver inculpés, il ne devait ni être leur délateur ni le paraître. »

^ Voir la notice sur Mérilhou dans le Barreau français de M. Oscar Piiiart, et le Portefeuille de Couture, p. 403.

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Cette conduite était d'autant plas honorable, que les opinions politiques de Billecoq étaient opposées à celle de ses jeunes confrères, et qu'il était intimement lié avec le procureur général. Il eut besoin de toute son énergie pour résister à ses sollicitations. M. Bellart lui écrivit une longue lettre pour vaincre sa résistance, sans pouvoir y parvenir. Le conseil fut prorogé indéfiniment par un arrêté du 7 novembre 1821 ; ainsi il n'y eut pas de tableau en 1822.

En cet état de choses , l'autorité s'occupa de donner un règlement au barreau. Jamais les dispositions n'avaient été moins favorables. Cependant, en lisant le rapport fait au roi le 20 novembre 1822 par M. de Peyronnet, alors garde des sceaux, on aurait pu s'attendre au rétablissement complet des anciennes libertés. Voici la première partie de l'exposé:

« La profession d'avocat est si noble et si élevée, elle impose, à ceux qui souhaitent de l'exercer avec distinction, tant de sacrifices et tant de travaux ; elle est si utile à l'Etat par les lumières qu'elle répand dans les discussions qui préparent les arrêts de la justice, que je craindrais de manquer à l'un de mes devoirs les plus importants, si je négligeais d'attirer sur elle les regards bienveillants de Votre Majesté. Cette profession a des prérogatives dont les esprits timides s'étonnent, mais dont l'expérience a depuis longtemps fait sentir la nécessité. L'indépendance du barreau est chère à

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la justice autant qu'à lui-même. Sans le privilège qu'ont les avocats de discuter avec liberté les décisions mêmes que la justice prononce, ses erreurs se perpétueraient, se multiplieraient, ne seraient jamais réparées, ou plutôt un vain simulacre de justice prendrait la place de cette autorité bienfaisante qui n'a d'autre appui que la raison et la vérité.

« Sans le droit précieux d'accorder ou de

refuser leur ministère, les avocats cesseraient bientôt d'inspirer la confiance et peut-être de la mériter. Ils exerceraient sans honneur une profession dégradée. La justice, toujours condamnée à douter de leur bonne foi, ne saurait jamais s'ils croient eux-mêmes à leurs récits ou à leurs doctrines, et serait privée de la garantie que lui offrent leur expérience et leur probité. Enfin, sans une organisation intérieure qui l'affranchisse du joug inutile d'une surveillance directe et habituelle, cet ordre ne pourrait plus espérer de recevoir dans ses rangs les hommes supérieurs qui font sa gloire, et la justice, sur qui rejaillit l'éclat de leurs vertus et de leurs talents, perdrait à son tour ses plus sûrs appuis et ses meilleurs guides. Il y aurait peu de sagesse à craindre les dangers de ces privilèges. On a vu sans doute des avocats, oubliant la dignité de leur ministère, attaquer les lois en affectant de les expliquer, et calomnier la justice sous le prétexte d'en dévoiler les méprises; on en a vu qu'un sentiment exagéré de l'indépendance de leur état