LETTRES PATENTES DE FRANÇOIS F
PORTANT SEPARATION Dl S PAYS DH DOMBtS FT DE BEAUJOLAIS-
Avril 1S4:!.
François, par la grâce de Dieu roy de France, seigneur de Donibes, à tous présents et à venir , sçavoir faisons :
Nous avoir reçu l'humble supplication de nos chers et bien anicz les manants et habitants de notre pays de Dombes , contenant qu'en l'an mil cinq cent vingt-trois, à la réduction d'iceluy pays à notre couronne , plusieurs privilèges et libertés leur ont été concédés, et entr'autres qu'ils auroient un gouverneur pour nous , qui auroit la garde et gouvernement dudit pays , et que iceluy pays seroit exempt, comme il étoit auparavant, de toutes contributions, de tailles et aydes, excepté seulement d'un don et octroy gracieux, qu'ils seroicnt tenus de nous faire, de huit à
37'i PIÈCES JUSTIFICATIVES,
neuf, en assemblant à ces fins les estais dudit pays, en la ville de Trévoux, capitale dudit pajs, comme au temps que ledit pays étoit tenu par les feux ducs de Bourbonnois et leurs prédécesseurs, seigneurs dudit pays, et en outre que les appellations interjettées du juge d'appeaux et autres juges sul)allcrnes ressortiroient au conseil suprême dudit pays de Dombes par nous estably en la ville de Lyon , où lesdites causes seroicnt jugées et décidées en dernier et souverain ressort, ce qui a été observé du depuis et entretenu. Joint que ledit pays de Dombes est entièrement séparé dudit pays de Beaujolois par le moyen de la rivière de la Saône qui divise lesdits deux pays; et quant à la juridiction, les causes dudit pavs de Dombes sont décidées en dernier ressort audit conseil de Dombes , et celles dudit pays de Beaujolois, en notre cour de parlement à Paris, et leur jussion généralement, confirmé, approuvé, et rattiffié tous et chacun les autres privilèges, franchises et libertés dont ils avoient accoutumé dejouiretuseravantladi le réduction, entre lesquels ils avoient joui desdites libertés, exemptions et franchises avec le scel sur ce par nous ordonné pour sceller et expédier les arrêts et ordonnances dudit conseil, sous lequel scel et chancellerie ils avoient accoutumé prendre et obtenir toutes lettres de justice, aussi étoient exempts de toutes garnisons de gens de guerre et semblablement du payement de nos droits d'imposition foraine; et néantiiiuiiis, sous coideur que le bailly de Beaujolois est pareilleuienl baillv de Dombes, lesdits habitants de Beaujolois, pour eux décharger de leiu-s tailles sur lesdits suppliants, se sont eftbrcés et s'efforcent chacun jour, par toutes voves et manières, les comprendre et accueillir au département de leurs tailles et autres aydes qu'ils nous doivent, au lieu desquelles tailles et aydes lesdits suppliants nous fuiiriiissoiriil ledit oclrov et don gratuit jukiiicI hhdits de
Beaujolois ne contribuent aucunement ; et d'abbondant, pour incorporer à leur pays iceluy de Donibes , ont pris naguères, sous ombre de quelque commission adressée audit bailly de Beaujolois, pour tenir prêt et faire marcher le ban et arrière-ban dudit pays de Beaujolois, voulu étendre lesdites lettres et commission sur iceluy pays de Dombes et sur les gentilshommes et autres tenants fiefs audit pays , combien qu'auxdites lettres ne fut faite aucune mention expresse dudit pays de Dombes, comme à la vérité n'avons entendu;
Et poiu" le deffaut desdits habitants de Dombes de comparoir et obéir auxdites lettres , auroit ledit bailly de Beaujolois ou son lieutenant fait procéder par saisie et main mise sur les fiefs desdits suppliants non comparants, en laquelle venu en notre connoissance , nous aurions par nos lettres patentes de déclaration fait lever et ôter et deffendu audit bailly de Beaujolois que, sous les commissions à luy décernées concernant ledit pays de Beaujolois , il n'eût à comprendre ledit pays de Dombes ; et encore depuis, sous ombre d'autres lettres par nous octroyées audit bailly de Beaujolois , pour lever sur les villes clauzes dudit pays de Beaujolois la somme à laquelle elles auroient été cottisées pour la soude de cinquante mille hommes, iceux dudit pays de Beaujolois y voulu, y accueilly lesdits suppliants, en se déchargeant d'autant qu'ils auroient chargé lesdits suppUants, dont toutefois ledit bailly de Beaujolois ou son lieutenant, vu lesdits privilèges et libertés desdits suppliants, aiu-oient débouté lesdits de Beaujolois et par sa sentence ordonné que lesdits suppliants ne seroient tenus contribuer avec lesdits de Beaujolois , lesquels se seroient portés pour appelants , ])endan( lequel appel ils auroient
SOUS leur faux donné à entendre, et au dcsçu desdits suppliants, obtenu secondes lettres addressantes au lieutenant du sénéchal de Lyon, l'un des conseillers dudit consed de Donibes, pour mettre ladite appellation au néant et contraindre lesdits suppliants à payer la sonnue à laquelle ils auroient été cottisés par lesdits de Beaujolois;
Et en outre auroient scmblablenient , depuis ledit temps en ça, lesdits de Beaujolois mis et fait loger audit pays de Dombes, toujours bonne partie des garnisons de nos ordonnances , aucune fois par vertu de nos lettres addressantes simplement au bailly de Beaujolois et de Dombes par inadvertance desdites libertés , privilèges et coutumes , par lesquels ils en sont exempts ; et aussi depuis trois ans en ça se seroicnt efl'orcés faire payer auxdits suppliants ledit droit d'imposition foraine, néantmoins l'exemption d'iceluy à cause dudit don gratuit.
Et outre la garde du sccl duclit parlement et dernier ressort de Dombes , fait difliculté leur octroyer toutes lettres de justice qui leur est gros donuuages et intérêts, parrequ'il les faudroit aller quérir en nos autres chancelleries à cent lieues diccllcs, et auparavant ladite réunion ils avoient accoutumé prendre audit dernier ressort et cour de parlement de Dombes.
A CETTK CAUSIC ,
Nous auroient lesdits supphants requis, pour les relever des frais et soulager comme nous leur avons promis, auxijuelles pour obvier à telles et semblables entreprises sur eux, contre leursdits privilèges, libertés et coutmues, par lesdits de Beaujolois et autres, nous leur voidussions, en
leiir confirmant Iciirsdits privilèges , libertés et coutumes, faire une générale déclaration et ordonner que suivant iceux privilèges , libertés et coutiunes , ledit pays de Dombcs soit entièrement distrait , distinct et séparé dudit pays de Beaujolois , tant pour raison de ladite contribution de taille, ayde, ban et arrière-ban et autres cboses, et (jue, suivant leiu-sdits privilèges, libertés et coutumes, ils fussent exempts desdites aydes , tailles , impositions foraines , réceptions et assiettes de garnisons et autres subsides et charges quelconques; ot qu'outre qu'en ladite chancellerie de Dombes, ils puissent, sous le scel d'iceUes, prendre et lever toutes lettres de justice, comme ils faisoient par cy devant, ainsi qu'il est coutume de prendre en nos chancelleries , ordonné par nos parlements; et pour montrer le bon vouloir qu'ils ont de nous aider et subvenir , nous ont libéralement ofi'ert et présenté la somme de deux mille écus qu'ils ont mise ez mains de notre amé et féal conseiller trésorier receveur général de nos finances extraordinaires et parties casuelles, maître Jean La Guette, ainsy qu'il nous est apparu par sa quittance qui l'en rendra comptable.
Pour ce est-il que , nous inclinant à la suppUcation et requeste desdits suppliants, voulant iceux, poiu- la bonne et grande loyauté qu'ils nous ont paru devant portée , favorablement traiter à iceux, par ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvant, avons, de certaine science, plaine puissance et autorité royale, confirmé, loué, ratiffié, louons, confirmons et ratifiions tous et chacun leurs dessus dits privilèges, franchises, exemptions, coutumes et libertés, à eux par cy devant données et octroyées, tant par nous que par nos prédécesseurs, seigneurs dudit pays, dont ils ont justement et duëment joui , et aux temps de
ladite réduction, et en la manière que dit est suivant iceux ; avons dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et nous plaît que ledit pays de Douibes est et soit distinct et séparé d'avec celui dudit Beaujolois, et que lesdits habitants soient exempts, francs et quittes de toutes contributions, de tailles, aydes , subsides, impositions foraines, réceptions et assiettes de garnisons, sinon en, temps d'éminents périls de guerre audit pays et pour la sûreté, conservation et deffense d'iceluy, et de toutes autres charges et subsides quelconques, fors dudit don gratuit, au temps et par la forme contenue en nosdites lettres, sans que , sous couleur des conmiissions par nous envoyées auxdits baillys de Beaujolois et Dombes, tant par le fait desdits ban et arrière-ban, soit de nos gens de guerre et garnisons, emprunts, que autres charges et impositions quelconques, ledit pays de Dombes puisse être aucunement cottisé aux charges et autrement accueillv, compris et entendu sous les commissions expédiées pour ledit pays de Beaujolois et Dombes, auxquelles ne voulons par eux être obéi autrement, ainsapede, et ensemble des autres dites charges, ils soient quittes, immunes et exempts, sinon qu'il en fût besoin pour grand péril de guerre, et pour la luition d'iceluy tant seulement, auquel cas leur sera , les aflaires ofi'rant pour nous pourvoir de commissaires et commissions spéciales, séparées et à part de celles dudit Beaujolois dérogeantes aiLxdits privilèges, franchises, libertés et coutumes, ainsi que nous verrons être ailairé par raison, pour ladite fois et sans préjudice de leursdites coutumes, hbertés et franchises.
Voulons aussi et nous plaît qu'ils puissent et leur soit loisible prendre sous le scel de notre chancellerie estably audit parlement et dernier ressort de Dombes dont est garde notre amé et féal conseiller en notredit parlement de Dom
bes et notre lieutenant général en la sénéchaussée de Lyon M* Jean du Peyra, toutes lettres de justice à ce pertinentes et nécessaires, et que selon nos ordonnances on a accoutumé prendre et expédier en nos autres chancelleries , lesquelles seront signées par notre greffier estably audit parlement, en l'absence de nos secrétaires.
Si donnons en mandement à nos amez et féaux, etc....
Donné à Evreux , au mois d'avril , l'an de grâce mil cinq cent quarante- trois et de notre règne le trentiesme.
