A CONNAITRE DES ARRETS DU PARLEMENT DE DOMBES

SOMMAIRE. — /. Si la Dombes est un fief de France. — IL Depuis le partage des enfants de Louis le Débonnaire, la Dombes na jamais été de France. — III. Lettres du roi Philippe le Bel qui autorise ce que dessus. — IV. Et l 'érection du chapitre de Trévoux. — - V. Raisons qui prouvent que la Dombes na jamais été du fief de France. — VI. François Ier en reconnaît la souveraineté. — VII. Que signifie la réserve de la bouche et de la main. — ■ VIII. Qui ne détruit pas la souveraineté. — IX. Exemple tiré de l'histoire romaine. — X. Il y a fort peu de princes qui ne soient feudataires. — XI. Nos rois nont jamais demandé l'hommage de la Dombes. — XII. Ce qui conclut qu'il n'est pas du fief de la couronne.

I. — Voici la question la plus difficile à décider comme étant la plus délicate : savoir si la Dombes est un fief de la couronne de la France et si elle en relève comme a voulu assurer le sieur avocat général Lizet, en 1522, au rapport de Bodin, au lieu sus allégué et, depuis peu, M. l'avocat général Talon, en 1655, au sujet du factum qui est imprimé disant que, par la transaction de l'an 1560, le pays de Dombes est demeuré assujetti à l'hommage, ressort et souveraineté du royaume de France.

J'avoue que je ne suis pas assez savant ni assez éclairé pour parler de cette matière, outre que je suis trop bon Français pour écrire au préjudice du roi Monseigneur, de qui je suis très humble sujet, pour un prince qui m'est étranger quant à la Dombes et qui a toujours été hors de la monarchie, sinon depuis l'échange de la Bresse contre le marquisat de Saluces, en l'an 1601, qu'il a vu son pays s'enclaver de toutes parts des terres de France.

IL — Car on sait bien que, depuis le partage des enfants de Louis le Débonnaire, l'an 843 et le commencement de Boson au royaume d'Arles, Tan 879, les Français n'ont rien eu au delà de la Saône du fief direct de la couronne. Voici une lettre de Philippe le Bel au seigneur de Beaujeu qui justifie ce que j'avance.

III. — « Philipes par la grâce de Dieu roi de France, à tous ceux qui ces présentes lettres verront salut. Comme notre amé et féals conseillers Guichard, sires de Beaujeu, ait et tiengne dans son châtel de Chalamont, hors de notre royaume Villain de Pouvreroche, Simond Viel et Guillemin * Mayron pour la souspetion de certains crimes et pour ce qu'il était souspenconné d'avoir faussé notre monoye et nos coins eussions requis ledit seigneur que il lesdits souspenconnés nous renvoyât parce que à nous, non pas à autre, apartient la connoissance et punitions des finisseurs de notre monoye et de nos coins, et ledit sire les nous veuille renvoyer, nous faisons à savoir que notre entente n'est, ne voulons que cette rémission soit préjudicial ne fasse en rien préjudice audit seignour ne à sa seignorie, ne à sa instance, ne à ses successeurs, ou tems avenir, en témoing de laquelle chose nous avons fait mettre notre scel à ces présentes lettres. Donné à Saint- Germain-en-Laye le XVIIIe jour de février, l'an de grâce mille CCC et quatre. »

IV. — Les bulles de l'érection du chapitre de Trévoux, l'an 1527, par Clément VII, portent ces paroles : extra regnum Francité, lesquelles bulles furent approuvées par Louise de Savoie avec les modifications et réserve qu'elle y apporta par ses lettres données à Saint-Germain-en- Laye, le 16 février suivant, et encore lorsque, pour faire la guerre aux huguenots, on eut obtenu de Sa Sainteté permission de vendre pour 100.000 écus de rente du bien de l'Eglise en France, on ne toucha point à celui de Dombes; et lorsque l'empereur Charles V poursuivait, par ses ambassadeurs, auprès du roi François Ier, la restitution des biens de feu le connétable de Bourbon, il dit que, quant à la Dombes, il lui en baillera telle investiture qui sera nécessaire, quoique abusivement pourtant, car le royaume de Bourgogne pouvait bien avoir appartenu