L, T : Guillaume

aux empereurs successeurs de Conrad, mais non pas h ceux qui ont été élus depuis l'empereur Frédéric II, dernier de ladite lignée, n'étant pas un membre de l'Empire, les empereurs Raoul d'Habsbourg et ses successeurs, élus d'autre famille, n'y avaient aucun droit. Ils étaient bien élus à l'Empire mais non pas héritiers du royaume de Bourgogne, et, lorsque le Dauphiné, la Provence et la Bresse sont venus à la couronne, il n'a pas été besoin de l'investiture de l'empereur, d'autant que la famille de l'empereur Conrad étant faillie en Frédéric II, les princes et seigneurs qui avaient eu auparavant en fief des empereurs légitimes, héritiers du royaume de Bourgogne, les provinces qu'ils tenaient en propriété, les pouvaient posséder alors de plein droit, sans recourir aux empereurs qui n'y avaient plus rien, et partant le vicariat de Savoie se détruisait de soi-même.

V. — Quoi qu'il en soit, que la Dombes fût alors fief de l'Empire ou non, elle ne l'était pas de France, car si elle en eût été, nos rois étaient si puissants et les princes de Dombes si peu de chose en comparaison, même la plus grande partie de ce long temps vassaux, sujets et princes de sang pour leur naissance et leurs autres biens situés dans le royaume que sans guerre et sans inconvénient, sans connaissance de cause, ils pouvaient, d'une simple parole, s'y établir, s'ils y eussent été fondés en droit, au contraire, ils ont toujours souffert que les princes de Bourbon y aient seigneurie en souveraineté, sans leur avoir jamais rien contesté. Jean de Bourbon, souverain de Dombes, par ses lettres données à Paris, au mois de février 1473, habilite à succéder Hugonin Rousset, bâtard, demeurant à Montmerle ; Pierre de Beaujeu ou de Bourbon transfère le siège de Beauregard à Trévoux, l'an 1502, par ses lettres données à Moulins, le 23 janvier; Anne de France, sa femme, y convoque le ban et arrière-ban de ses vassaux de sa seule autorité; Louise de Savoie y modifie les bulles du pape Clément VII pour l'érection de l'église paroissiale de Trévoux en collégiale ; François Ier en reconnaît la souveraineté lorsqu'il se dit, par la grâce de Dieu, roi de France et seigneur de Dombes, de même que nos rois prennent le titre dans le royaume de Bourgogne de dauphins de Viennois, comtes de Valentinois et Diois, comtes de Provence, Forcalquier et terres adjacentes, pour faire la distinction des provinces qui,

n'étant pas du royaume de France, lorsqu'il tut limité au deçà de la Saône par le partage des enfants de Louis le Débonnaire, l'an 843, mais bien de celui de Bourgogne y sont arrivés par donations, acquisitions ou autrement. Et le même roi François Ier, par ses lettres données à Châteaubriant, au mois de mai l'an 1532, signées Deslandes, use de ces mots : « François, par la grâce de Dieu, roi de France, seigneur de Dombes, savoir faisons à tous présens et avenir nous avoir vu l'humble supplication de nos chers et bien amés les bourgeois manans et habitans de notre ville de Trévoux, ville capitale de notre dit pays, contenant que, par nos prédécesseurs, seigneurs souverains dudit pays de Dombes, leur ont été donnés les privilèges, franchises et libertés, etc. »

VI. — Ces paroles font bien voir qu'il en reconnut la souveraineté lorsqu'il reçut ses sujets à se donner à lui qui leur conserva leurs privilèges et leur justice souveraine ancienne, qu'il convertit en parlement, leur monnaie et gabelles, et, dans le traité de l'échange de la Bresse avec le marquisat de Saluces, il ne fut jamais parlé, en aucune façon, de la Dombes, pour marque que le duc de Savoie n'y avait aucun droit et que nos rois n'y prétendaient rien, puisqu'en l'an 1606, Sa Majesté députa les sieurs de Refuge, conseiller d'état et surintendant de la justice et police en la ville de Lyon et gouvernement de Lyonnais, Forez et Beaujolais, et de Maillart, trésorier de France et général de ses finances en Bourgogne et Bresse, ses commissaires, pour travailler avec les seigneurs de Villars et d'Austrain, présidents au parlement de Dombes, commissaires députés de la part de M. le duc de Montpensier, souverain de Dombes, au règlement des limites du pays de Bresse et de la Dombes, qu'ils en firent et en expédièrent un appointement provisionnel qui a tenu jusqu'à aujourd'hui sans aucun débat ni contestation, ce qui dénote bien ladite souveraineté, d'autant que si Sa Majesté eût prétendu quelque droit sur la Dombes elle n'aurait pas souffert que M. de Montpensier, son sujet de naissance et prince de son sang, eût marché de pair avec elle en ce fait de règlement.

VIL — La dernière objection qu'on nous peut faire est la réserve de la bouche et de la main que fit le roi François II, par la transaction de l'an 1560, sur quoi je dirai que lorsque le connétable Charles de

Bourbon passa au service de l'empereur, ennemi capital de la France, pour quelque déplaisir qu'il eut d'un arrêt du parlement de Paris qui le dépouillait de ses biens, François Ier pouvait bien mettre en commise et au fisc les biens dudit connétable qui étaient en France, pour ce qu'ils étaient de son fief; mais, quant à ceux de Dombes, j'oserai dire qu'il n'y avait point de droit, puisqu'ils étaient hors de son royaume, et le parlement de Paris n'en pouvait non plus connaître pour les adjuger à Louise de Savoie, puisque le pays de Dombes était hors de leur connaissance, si on ne veut dire que le roi s'en empara par droit de représailles sur son ennemi, comme il s'empara ensuite des pays de Bresse et de Bugey ! sur le duc, son oncle; partant, François II devait rendre la Dombes dans la même intégrité que son prédécesseur et aïeul l'avait prise sans l'assujettir à une nouvelle charge, puisqu'il est dit dans la transaction qu'il lui remet et restitue les seigneuries de Beaujolais et Dombes, appartenances et dépendances en telle intégrité, droit et état qu'elles étaient lorsque feue dame Anne de France et Charles de Bourbon en jouissaient. Si le roi voulait établir une nouvelle servitude sur le seigneur de Dombes, il devait faire comme Edouard de Savoie, qui, donnant au seigneur de Beaujeu, Buenc et Coligny, en récompense de ses châteaux de Miribel et autres places en la Valbonne, lui donna, en augmentation de fief, 4.000 livres, et, quand Philippe de Bourbon fit hommage au duc Amé, à Chambéry, ce prince, connaissant bien qu'il n'avait aucun droit d'exiger cet hommage, lui donne, en augmentation de fief, mille livres de rente qui lui étaient dues sur le droit de rêve de Lyon et de Mâcon ; mais, ici, François II, qui dit rendre le pays de Dombes dans la même intégrité qu'il était possédé par feue dame Anne, etc., l'assujettit sans rien donner.

VIII. — En quoi j'oserai dire que la réserve de la bouche et de la main ne détruit pas la souveraineté. Henri le Grand, advenant à la couronne, se qualifiait prince souverain de Béarn, titre que le parlement de Toulouse avait contesté à Jean d'Albret, son bisaïeul, à cause de l'hommage que les princes de Béarn avaient rendu aux ducs de Guyenne et dont j'ai deux actes. Et cependant Louis XI, quelque temps aupa-