TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

tembre prochain, et pendant la durée du présent traité, une somme de 30,000 ** qui sera payée par quart tous les trois mois sur les ordonnances qui seront expédiées à cet effet.

Art. 9. — Lorsque les blés vaudront, soit" à Paris ou dans les marchés qui environimnt cette ville, 25 ♦* le setier, il n'en sera plus vendu aucun des magasins du Roi pour lo compte du soumissionnaire. La vente qui pourra en être faite alors sera pour le compte du Roi, le produit en sera versé à la caisse des grains et les remplacements en seront faits par le Roi ; il me sera seulement alloué 2 pour 0/0 de droit de commission, pour tous frais, sur le produit des ventes et pareille commission sur Icîs remplacements.

Art. 10. — Dans le cas où le gouvernement disposera de quelques parties des blés pour secourir des paroisses ou les provinces qui éprouveront des besoins, il me sera accordé seulement et pour tous frais 2 pour 0/0 de la valeur lors courante des blés donnés et dont je ferai les expéditions, et pareille commission de 2 pour 0/0 sur les remplacements.

Art. 11. — Toutes les opérations relatives à Tentretien et à l'approvisionnement des magasins du Roi seront faites au nom de S. M. et il leur sera accordé toute protection à cet égard.

Art. 12. — Je jouirai de tous les privilèges et immunités accordés aux établissements appartenant au Roi, c'est-à-dire l'exemption du logement des gens de guerre, de la taille, pour raison do ladite entreprise, des charges de ville et autres impositions de cette espèce ; les employés et les journaliers occupés à la manutention des blés du roi seront exempts de la milice et de la taille pour raison de ladite manutention.

Art. 13. — La présente soumission aura lieu pendant 12 années à commencer du 1" septembre prochain et ne sera révocable que pour cause de malversation. Elle sera néanmoins résolue de droit, par rapport à moi, en cas de mort de ma part, sans que mes héritiers ou représentants puissent exercer aucun droit ni prétendre pour raison d'icelle, et MM. Le Ray dcChaumont, Perruchot et Rousseau, qui se sont rendus mes cautions, par l'acte ou déclaration ci-après, jouissent de tout l'effet de ladite soumission en se soumettant de nouveau à toutes les charges, clauses et conditions qu'elle impose. Tous mes biens au surplus, tant présents qu'à venir, demeureront garants et responsables du présent traité.

Fait double à Paris, le 28 août 1765.

Malissbt.

Sont intervenus à la présente soumission MM. Leray de Ghaumont, Perruchot et Rousseau, qui se sont rendus solidairement garants et responsables de toutes les charges, clauses et conditions y exprimées, promettent de les faire exécuter à leurs risques, périls et fortune, et, pour sûreté, tant des conditions que du fond des magasins du Roi, ils attestent solidairement que, pour tous et sans aucune division ni discussion, l'universalité de leurs biens meubles et immeubles, et, en cas de mort du sieur Malisset, ils garantissent également l'exécution du présent traité dans toute son étendue jusqu'à l'expiration du terme d'icelui.

Fait double à Paris le 28 août 1765.

Tant pour moi que pour Rousseau absent :

Le Ray de Ghaumont. Perruchot *.