TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

devant M« Ghomel qui en a la minute et son confrère, notaires à Paris, le vingt juillet rail sept cent cinquante cinq, lequel douaire de la somme de cinq mille livres de rentes (dont le fond sur le pied du denier vingt seroit propre aux enfans qui naîtroient du mariage desd. sieur et dame des Moulins) a ètè stipulé réductible de trois mille livres de rente, tant qu'il y auroit enfant dud. mariage et pendant la vie desd. sieur et dame des Moulins et du survivant d'eux, avec convention qu'au cas qu'il fût à la charge des héritiers collatéraux ou ayans cause dud. sieur des Moulins, il seroit desdits cinq mille livres de rente à quelque titre qu'ils en fussent tenus.

Laquelle somme de cent mille livres ne restera toutes fois entre les mains de Sa Majesté que jusqu'à l'ouverture dudit douaire, lors de laquelle lesdits sieur et dame Malisset pourront en exiger le remboursement et jusqu'auquel terme Sa Majesté leur en fera payer annuellement et à compter dudit jour premier janvier prochain par les gardes de ses trésors royaux en exercice chacun alternativement les intérêts sur le pied de cinq pour cent en espèces bonnes et ayans cours.

A l'égard des quatre cent mille livres de surplus des prix de la présente vente, lesdits seigneurs commissaires de Sa Majesté l'ont obligé de le faire payer auxd. sieur et dame Malisset en quatre termes égaux de trois mois en trois mois avec les intérêts sur le pied du denier vingt à compter dudit jour premier janvier mil sept cent soixante douze, et ce aussi par le garde du Trésor Royal en exercice et des fonds à ce destinés, et seront les intérêts du prix total exempts de toutes retenues d'impositions présentes ou à venir, comme de convention d'essence à ce présent contrat.

Le premier de ces quatre payemens ne sera fait toutes fois que trois mois après que les formalités prescrites par l'édit de mil six cent quatre vingt treize pour purger les hypothèques qui pouri'oient exister sur les biens dont il s'agit auront été observées, suivant que lesd. seigneurs commissaires en réservent la faculté à Sa Majesté qui fera remplir ces formalités dans le délai de trois mois de ce jour ^

MiCHAU DB M019TARAN.

1. Tiré d'une expédition, tirée dud. controt dVquisition étant au bureau du département des subsistances.

Ordonnancée de M. de Snlnl-Preat pour la prise de posAeasion et le recollement des objets de l'acquisition des moulins et magasins de Ck>rl>eil«

23 janvier 1773.

Nous, Charles Brochet de Saint-Prest, chevalier, conseiller du Roy en tous ses conseils, maître des requêtes ordinaires de son hôtel, intendant du commerce et chargé du département des subsistances, en exécution de la décision de M. le controlleur général du 7 du présent mois, nous avons autorisé le sieur Lartizien, notre premier commis audit département, à prendre possession de la maison, moulins et magasins situés à Gorbeil qui a été acquise par Sa Majesté du sieur Malisset pour servir de dépôt de grains pour l'approvisionnement de Paris, suivant le contrat passé le 24 décembre dernier par devant M« Duclos du Fresnoy «, notaire à Paris, et son confrère, et Tarrêt du Conseil du 15 dudit mois de décembre ; en conséquence lui donnons pouvoir de procéder avec tel notaire de la ville de Corbeil qui sera par lui choisi au recollement de l'état général de tous les lieux et effets qui composent Tobjet de ladite acquisition ; et comme d'une part led. sieur Malisset doit jouir aux termes dudit contrat de la maison et quelques depandances d'icelle jusqu'au premier avril prochain, et que d'autre part les sieurs Sorin de Bonne et Doumerc, négocians employés par le gouvernement à l'acquisition des grains qu'il fait distribuer dans les différentes provinces pour le soulagement du peuple, doivent par notre ordonnance de ce jour, suivant la décision de M. le Controlleur général^ jouir jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, des moulins et magasins dependansde lad. acquisition, lesd. sieurs Sorin de Bonne et Doumerc ou l'un d'eux pour et au nom desd. sieurs se rendront à Corbeil avec led. sieur Lartizien pour reconnoître conjointement les lieux et effets dont ils seront chargés ; et pour la distinction desdits objets le recolement qui en sera fait contiendra sous les trois divisions ci après : !• ceux que led. sieur Malisset est tenu