TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES

et 27 K Cette seule clause à laquelle ils s'ètoient soumis devoit opérer leur ruine ; car en supposant qu'ils ayent vendus tous les bleds à 16, 18 et 20*. et qu'ils les aient remplacés à 25, 26, 27, ils ont dû souffrir une perte réelle de 8 «. au septier, ce qui sur 40 mille septiers devoit produire celle de 320.000 «. qui s'est cependant réduite à 105.000 «. Cette clause étoit si onéreuse pour eux qu'elle auroit dû suffire seule pour annuUer le traité dans tous les tribunaux. Il y avoit lezion

ilifUre du sr Malisset, débiteur de 1 1 SS.OOO ^. — Décision de M. Delessart du (^ avril [f'I'Ol.— Mémoire.

Lors du travail que M. de Montaran a fait pour mettre les comptes du s' Malisset et de ses cautions en état d'être jugés, il s'est apperçu qu'il avoit été payé à M. Le Ray de Ghaumont en vertu d'un bon de M. d'Invaudu 3 janvier 1769 une somme de 115.000 *. pour acquitter des avances faites à Malisset et diverses sommes par lui dues à des fournisseurs et ouvriers pour la construction de ses magasins de Gorbeil ; laquelle susd. somme devoit être rendue par ledit Malisset, si le Roi n'acquerroit pas son établissement, ou imputée sur le prix d'icelui si S. M. se déterminoit à en faire l'acquisition.

M. de Montaran a cru devoir en conséquence s'assurer si les 115.000 <t. avoîent été déduites, lors de l'acquisition desdits moulins faite par le roi en 1771, de la somme de 500.000 «. à laquelle leur valeur avoit été fixée, et en effet il a écrit le 18 février à M. Dufresne pour le prier de faire faire des recherches dans ses bureaux et de lui communiquer les renseignemens qui pourroient s'y trouver sur cet objet.

La réponse ci-jointe de M. de la Fontaine en date du 2 avril annonce que, vérification faite, il a été payé une somme de 400.000 <*. au S' Malisset en trois portions, dont une de 350.000 ^. en assigna-

tions sur les domaines et ^e rien n*indiquoit que la déduction des 115.000 ft dont il s'agit eut ètè faite, lors de ces payemens. Ainsi il ne reste d'autre ressource pour le remboursement de cette dernière somme que celle de retenir les 100.000 «. restants du prix de l'acquisition et qui par le contrat de vente ont été déclarées n'être remboursables au sr Malisset ou ses représentants qu'après le décès de la dame Desmoulins cy devant propriétaire desdits moulins et sur la valeur desquels le payement de son douaire a été affecté.

En effet ledit Malisset ne présente aujourd'hui aucunes facultés : il a fait banqueroute depuis plusieurs années, et il est actuellement dans un état de démence qui ne laisse pas même l'espoir de tirer de lui le moindre renseignement sur la répétition que le gouvernement est dans le cas de faire sur lui seul.

L'on dit sur lui seul parce que M. de Chaumont qui a reçu ces 115.000 * justifie par son compte l'emploi qu'il en a fait et les divers objets qu'il a payés à la décharge dud. Malisset.

D'un autre côté les cautions de Malisset pour la manutention des bleds du Roi dont il a été chargé depuis 1765 jusqu'en 1768 ne peuvent aucunement être responsables de l'opération relative à la vente faite en 1771 de l'établissement de Gorbeil, attendu que Malisset seul en étoit le propriétaire ; ainsi on doit s'attendre à une perte de 15.000 ^ sur cet objet ; mais, tant pour l'ordre de la comptabilité du trésor public que pour assurer le recours du Roi sur les 100.000 ^ restants dûs sur le prix des moulins et dont les héritiers Malisset pourroient un jour réclamer le remboursement, on croit devoir proposer à M. le Ministre des finances de charger l'agent du Trésor public de faire dès à présent des poursuites contre led. s' Malisset, quand ce ne seroit que pour constater qu'il n'a pas tenu compte des 115.000 h dont il s'agit, et qu'il est dans l'impossibilité de le faire*.

1. Ed marge, de la main de M. Delessart: Renvoyer à l'agent du Tréaor publie (Turpin).

du S' Malisset répond à la susd. production et aux débats de M. Albert, desquelles réponses il résulte que, loin que le s' Malisset soit débiteur envers le Roi, il lui revient au contraire une somme de 13.949 ^. 13 s. 4 d. pour solde de sa régie. Vu en outre l'arrêt du Conseil du 27 février de la présente année 1791, par lequel S. M. a. ordonné que sur Tinstance relative à la comptabilité dudit Malisset et ses cautions, dont la connoissance avoit été attribuée à la Commission du Conseil établie par arrêt du 15 novembre 1781, les parties procederoient au Conseil du Roi avec l'agent du Trésor public suivant les derniers erremens ; ledit arrêt signiffié le 18 mars de la présente année 1791 par Guery, huissier ordinaire du Roi en ses conseils, audit s' de Flandre, chargé des pouvoirs des cautions du s^ Malisset. Vu la requête présentée au Conseil par le s' Turpin, agent du Trésor public, signifiée aud. s^ de Flandre en sad. qualité, avec déclaration qu'attendu qu'il n'y avoit pas de rapporteur dans l'instance d'entre les parties, il remettoit ladite requête dans les bureaux de M. Delessart, ministre des finances, et qu'il p'oursuivrait arrêt adjudicatif des conclusions prises en icelle et par lui produite en réponse aux observations notifiées par les cautions de Malisset ; qu'en conséquence, il feroit ordonner quelesd. cautions seroient forcés en recette pour les différents articles relevés en lad. requête d'une somme de 159.756 «. ou de telle autre somme qu'il plairoit au Conseil de fixer, sauf à y ajouter les sommes qui seroient arbitrées, et devoir être déduites de la valeur donnée aux sacs vuides, merreins, ustensiles de tonnellerie et de manutention laissés par le Comptable dans les Magasins de Corbeil et de Saint-Charles exploités après le s^ Malisset pour le compte du Roi ; qu'il seroit ordonné qu'au payement de la somme qui seroit définitivement reconnue, les cautions de Malisset seroient solidairement condamnés, et que la direction du s' Rousseau seroit condamnée au payement de la somme de 4.377 ^. 13 s. 8 d. formant le reliquat du compte qu'il a présenté, ou de telle autre somme qu'il plairoit au Conseil de fixer, eu égard aux recettes et dépenses qui ne peuvent être justiffiées faute de rapporter les pièces à l'appuy. Ladite requête répondue d'une ordonnance du Ministre des finances du 19 mars de la présente année 1791, de porter l'instance au comité contentieux, et d'une autre ordonnance dud. comité du 20 dud. mois qui a nommé le s' de Sartine le fils m« des requêtes pour rapporteur. Vu enfin la requête produite le 22 dud. mois par le s' de Flandre, chargé des pouvoirs des cautions du sr Malisset, en réplique à celle ci-dessus, ensemble toutes les pièces^

23S LB PACTB DB VAMINB

pour forcement sur les produits en farines provenans des grains dont est question dans lesdits articles.

Alloue Tarticle unique du 15* chapitre par lequel le comptable s*e8t chargé en recette de la somme de 12.600 « pour la yaleur de 28.000 sacs qui lui ont été remis par le traite de 1765 tel qu*ii est présenté.

6'' A fixé à 25.000 "» la somme de 35.370« 18s. 9d. portée par le sr Malisset dans l'article 2 du 19« chapitre de dépense pour firais de rapprochement.

?• Sur Tarticle 2 du 20* chapitre de dépense a réduit à la somme de 6.000 « la réclamation faite par le s^ Malisset d'une somme de 12. 217 « 16 s. 9 d. pour loyer et usé de sacs.

A alloué à 6.000 « Tarticle unique du 21« chapitre de dépense tel qu'il est présenté.

8* A fixé à 15.000 ^ la réclamation portée par le s' Malisset à 29.483^ 6 s. dans l'article premier du 22* chapitre de dépense pour le prix des merreins, barils et cerceaux par lui remis à la disposition du gouvernement.

9« A fixéà 300 ^ laréclamation portée par le s' Malisset à 564 « 10 sdans l'article deux du même chapitre pour le prix des ustensiles serrans à l'usage de la tonnellerie par lui également remis à la disposition du gouvernement.

10<> A fixé à 4.300 « la réclamation portée par le & Malisset à 8. 772 it 5 s. dans l'article du 23* chapitre de dépense pour le prix des ustensiles servans à l'usage des magasins du Roi aussi par lui remis à la disposition du gouvernement.

Ho A fixé à 41. 233 ^ 17 s. 4 d. la réclamation faite par le s' Malisset par l'article 2 du même chapitre pour le prix des sacs par lui laissés à la disposition du gouvernement et dont le recensement n*a pu être fait avant la présentation de son compte, dans lequel cet article est resté en blanc.

A alloué audit s^ Malisset la somme de 35.617 ^ 2 s. 4d. portée en l'article unique du 24* chapitre de dépense pour la conmiission sur les achats par remplacement.

Au moyen de quoi la recette totale est demeurée fixée à la somme de 2.826.749 <» 7 s. 10 d. et la dépense à 2.762.088 ^ 17s. lOd. D'oùrésulte que le s' Malisset et ses cautions se trouvait reliquataires envers le Roi de la somme de 64.660 ^ 10 s. Sur quoi S. M. a accordé auxd. Malisset et ses cautions par forme d'indemnité la somme de 40.000 «. Ce qui réduit le reliquat définitif à la somme de 24.660^ lOs. laquelle

IVote» sur Blcôtre.

En 1200, Bicétre était une grange surnommée «c la grange aux Gueux » ; sur cet emplacement un évêque de Londres (Winchester, d'oùBicêtre) fit bâtir un château flanqué de tours qui devint l'habitation du duc deBerry pendant le règne de Charles VI,

Une paix y fut signée entre Armagnacs et Bourguignons (1410- 1411).

En 1668 fut bâtie l'église et le prepbytère avec l'établissement des enfants de chœur.

On admit d'abord dans cet hôpital les mendiants qui y furent renfermés. Les vieillards qui furent reçus à Bicêtre portèrent le nom de Bons-Pauvres pour être distingués des mendiants.

On construisit ensuite la prison et la correction, l'asile des insensés fut aussi établi dans cet enclos, en sorte que quatre institutions diverses étaient réunies dans un même lieu.

Vers l'année 1726, on fit un classement général de cette maison.

On commença par les cabanons destinés aux prisonniers, les salles de force au dessus desquelles se trouvait l'infirmerie non seulement de Bicêtre mais encore de la Conciergerie, du Châtelet et de la Force.

Dans la première cour, étaientplacésles gâteux des deux sexes dans les emplois de Saint-Eustache pour les hommes et delà Miséricorde pour les femmes.

Dans la même cour étaient placés les grands et les petits paralytiques, dans l'emploi de Samt-Joseph.

Dans la deuxième cour l'emploi de Saint-Mayeur \ le 3' emploi ou Saint-Charles; le 4« emploi, Saint-Guillaume et le 5«, celui de Saint-Pierre, occupaient l'extrémité du château du côté du Nord.

Le 6« emploi ou le bâtiment neuf était occupé par les èpileptiques, dansla partie supérieure, à Saint-Fiacre \ les gâteux au rez-de-chaussèe à Saint-François ; au 1«^ les enfants ou la Visitation^ enfin, au 2^^ les idiots ou Saint- Bernard.

Le 7« et dernier emploi, celui de Saint-Prix, était destiné auxin^ sensés et se composait de loges disséminées autour du pavillon de l'Ouest.

La haute administration était confiée :

1® à l'archevêque de Paris ;

la paix, que nous Tavons vu, dans les grandes peines et fatigues de la guerre et dans la direction générale de nos affaires, avoir soin des moindres choses de la police des armes. Nous l'avons donc par ces présentes, député et nommé pour estre par son ordre pourvu au bastiment de la commanderie et à rétablissement, subsistance et police d'icelle, le tout suivant les règlements et statuts que nous ferons dresser, et ce fait, voulons et entendons que la direction et surintendance générale appartienne à notre cher et bien aimé cousin le cardinal de Lyon, grand aumosnier de France, et après lui, à ses successeurs en ladite charge. (Art 1, 2, 3.)

Pour fournir aux dépenses de la commanderie, on imposa toutes les abbayes du roy ; les moindres prieurés, ceux même qui n'avaient que 2,000 ^ de revenu, durent payer aux receveurs particuliers des décimes diocésains la somme nécessaire à l'entretien d'un invalide. Par édit d'avril 1656, la maison de Saint- Jean-Baptiste ou de Bicêtre dut servir d'annexé à l'hôpital général de Paris, installé à la Salpétrière.

Lamendicité,pour laquelle leclergéduMoyen-âgeétaitsi indulgent, fut considérée comme un délit et punie par le travail forcé ; déjà la maison de la Pitié, fondée en 1612, n'était plus un hospice, mais une prison des pauvres ; l'édit d'avril 1656 a pour titre : « édit portant établissement de l'hospital général pour le renfermement d^.s pauvres mendians de la ville et fauxbourgs de Paris. » L'édit considère « que, par la suite des désordres et malheurs des guerres, le nombre des pauvres est augmenté au delà de la créance commune et ordinaire, et que le mal est rendu plus grand que le remède ; de sorte que le libertinage des mendiansest venu jusqu'à l'excès, par un malheureux abandon à toutes sortes de crimes qui attirent la malédiction de Dieu sur les Etats, quand ils sont impunis, l'expérience ayant fait connoistre aux personnes qui se sont occupées de ces charitables emplois que plusieurs d'entre eux de l'un et de l'autre sexe habitent sans mariage, beaucoup de leurs enfans sont sans baptesme,etils vivent presque tous dans l'ignorance de la religion, le mépris des sacremens, et dans l'habitude continuelle de toutes sortes de vices. » Un procès-verbal des commissaires députés par la cour du Parlement « pour reconnoistre Testât de l'hospital gênerai et ses agents nécessités du 22 janvier 1663 et autres jours (Arsenal, Rec.de pièces imprimées, 1675 bis, jurisprudence) fait voir comment la multitude des mendiants fut distribuée entre ces diverses maisons, réunies sous le nom d'Hôpital général.