EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROL

Le Hoi 8*étant fait rendre compte d'un mémoire à lui présenté par les boulangers de la ville de Paris, et Sa Majesté ayant connu que ce mémoire avoit principalement pour objet de porter atteinte à la réputation des sieurs Leleu, qui exploitent les moulins de Corbeil et sont chargés, depuis quinze ans, d'un service particulier destiné au secours de la balle de Paris, qui non seulement se sont toujours acquittés avec la plus grande exactitude, mais même ont donné en différentes circonstances des marques de leurs sentiments patriotiques et de leur désintéressement, en coopérant avec le plus grand zèle au soulagement des différents cantons, qui eprou voient des besoins ; elle a cru qu'il étoit de sa justice de détruire les impressions que la profusion indécente avec laquelle ce mémoire a été distribué a pu donner au public contre des citoyens recommandables par leur conduite. A quoi désirant pourvoir, ouï le rapport, le roi, étant en son conseil, a supprimé et supprime, comme injurieux, caJomnieux et diffamatoire, l'écrit intitulé : Mémoire pour la Communauté des Mdtres Boulangers de la Ville de Paris, commençant par ces mots : Sire, en 1779, et finissant par ceux-ci: inexcusables et non mérités ; ordonne Sa Majesté que le présent arrêt sera lu, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, etc.

PACTE DB FAXniE

somissioy malisset

Noos soussignés, Sîmoa^Pierre Malisset, chargé derentretien et de la manuteotiondes bleds du roi ;

Jacques-Donatien le Itay de Chaamont, chevalier, grand-maître honoraire des eaux et forêts de France ;

Pierre Rousseau, conseiller du roi, receveur-général des domaines et bois du comté de Blois ;

Et Bernard Perruobot^ régitseur^général des b(ypitaœc des armées du roi, tous cautions dudit Maiisset, demeurant à Paris.

Après avoir examiné le traité ou soumission, dont copie est ci-après passée au nom du roi, par monseigneur le contrôleur-général, le 28 août 1765, audit Malisset, pour la garde, entretien, la manutention et le recouvrement des magasins des bleds du roi pendant douze années, dont la première a commencé le premier septembre de ladite année 1765, avons jugé convenable de pourvoir par ces présentes au traitement à faire audit sieur Malisset, et subséquemment aux arrangements relatifs au commerce et aux renouvellemens successifs des bleds qui ont été confiés audit sieur Malisset ; en conséquence et pour remplir le premier objet, c*e8t-à-dlre celui du traitement dudit sieur Malisset, nous, le Ray de Chaumont, Rousseau et Pemichot, cautions dudit sieur Malisset, sommes convenus de ce qui suit :

Article prsmibr.

Il sera alloué audit sieur Malisset 3 s. pour 250 liv. de grains qui entreront dans les magasins de Corbeil et en sortiront en nature de grains, et qui seront voitures par ses voitures ; et 5 s. par môme poids sur les grains convertis en farine.

Art. II.

Il sera alloué audit sieur Malisset 30 s. pour la mouture de tous moulins qu*il emploiera, soit à Corbeil ou aux environs, à raison du sac de bled pesant 250 liv.

Art. III.

Il sera alloué audit munitionnaire 8 s. de septier de grains, du sac de farine ou septier d'issues, et 6 s. par chaque baril que ses bateaux amèneront de Corbeil à Paris ; à TefFet de quoi il sera obligé d*avoir toujours à la disposition du service des bateaux sullisamment et en bon état. II sera même tenu de faire garnir les bateaux de sous-traits et de couvertures ou baunes, de telle sorte que la denrée ne puisse être avariée dans les bateaux, desquelles marchandises avarices ledit sieur Malisset sera responsable, comme il le sera aussi desdites marchandises, dans le cas de perte de bateaux, soit qu'ils périssent par la faute des mariniers, par fortune de temps ou autrement, et par quelque cause que ce

puisse être, renonçant de la part dudil sieur Malisset aux exceptions portées par les ordonnances, et reconnoissant que le prix fixé pour ses voitures ne Ta été ainsi que sous la condition qu'il rendroit toujours les marchandis* s à leur destination, ou qu'il en payeroil la valeur

Art. IV.

Ledit sieur Malisset, dans les prix ci -dessus convenus, ne sera tenu du paiement d'aucun des journaliers qui pourront être employés au chargement et déchargement des bateaux dans les voitures, et des voitures dans les magasins. Il sera pourvu au paiement de ces journaliers sur des états détaillés et certifiés qui seront remis tous les mois au directeur caissier, par ledit sieur Malisset, lequel au surplus ne sera chargé que des salaires des mariniers, charretiers et journaliers qui seront employés au criblage.

Art. V.

Il sera payé annuellement audit sieur Malisset une somme de 500 liv. au moyen de laquelle il se chargera d^afTranchir tous les grains et farines employés dans ladite manutention, du droit de minage pendant la durée du bail actuel du sieur Houillard, ou du sieur Malisset, ou du bail qu'il pourroit renouveler.

Art. VI.

Il sera alloué audit sieur Malisset, dix boisseaux de son par jour pour lui tenir^. lieu du reportage des sacs vuides, de Paris à Corbeil, et de Corbeil à Paris, et autres ustensiles appartenant à la manutention et pour Tentretien des chemins.

Art. VII.

Enfin il lui sera passé annuellement une somme de 600 liv. pour lui tenir lieu de ses frais de voyage, même jusqu'à Nogent-sur-Seine, et des dépenses qui peuvent être occasionnées par les dilTérens marchands et commissaires qui vont journellement à Corbeil chez le sieur Malisset ; et dans le cas où il seroit obligé de faire quelques voyages au loin, il sera tenu compte de ses frais de poste, lorsque la distance sera au-delà de vingt lieues de Paris.

Art. VIII.

Au moyen desquelles conditions le sieur Malisset s'oblige de faire conduire par ses voitures tous les grains qui arriveront à Corbeil, pour raison de ladite manutention, et de les faire transporter des bateaux ou voitures dans les magasins près et loin. Il fera aussi faire par les mêmes voitures tous les partages de grains, farines et issues, soit dans les magasins, soit à lamouture, de la mouture dansles magasins, et des magasins aux bateaux, ou chez les marchands ou boulangers à résidence de deux ou trois lieues de Corbeil. Le sieur Malisset fera cribler tous les bleds qui entreront dans les magasins de Corbeil, et fera moudre tous ceux qui sont destinés à la mouture, et il ne leur sera passé pour tout déchet que vingt et demi pour cent, sans toutefois qu'ils puissent profiter du déchet, s'il se trouvoit moins considérable.

Art. IX.

Ledit sieur Malissct voiturera pair ses bateaux, de Cori^eil à Paris, tous les grains, farines et issues qu*il sera jugé couvenable de faire venir à Paris, sans qu*il puisse rien exiger au-delà de ce qui a été ci-dessus convenu, sous quelque prétexte que ce puisse être.

Art. X.

Ledit sieur Malisset sera tenu des impositions des vingtièmes, des tailles et autres accessoires, sauf à lui à en obtenir la décharge s*il y a lieu, conformément à son traité avec le Roi.

Art. XI.

Reconnoit au surplus ledit sieur Malisset, que par Tarticle 13 de sa soumission du 28 août 1765, il est convenu qu'en cas de mort de sa part, ladite soumission seroit résolue de droit par rapport à lui, sans que les héritiers ou représentans puissent exercer aucuns droits ni prétentions pour raison d*icelle, et que lesdits sieurs le Ray de Chaumont, Rousseau et Perruehot, ses cautions, jouiront de tout Teffet de ladite soumission ; en conséquence, en cas de mort dudit Malisset, il sera fait un inventaire signé du caissier et desdits sieurs, cautions de Fétat et situation de l'entreprise, pour les fonds qui pourroient être dus audit sieur Malisset, être remis à ses héritiers,après toutefois que l'inventaire et contre-mesurage des bleds du roi auront été faits, pour, dans le cas où les quantités appartenantes au roi, ne seroient point entières, lesdites quantités être complettées par les fonds de l'entreprise, ou par ceux provenans de la succession dudit sieur Malisset, si le déficit dans les quantités provenoit de son fait ; et ledit sieur Malisset s'oblige, tant pour lui que pour ses représentans, de fournir, pendant la durée de douze années, ses moulins, bâtimens et magasins actuellement existans à Corbeil, même ceux qu'il pourra acquérir et faire construire par la suite ; se soumet aussi ledit sieur Malisset, à ne faire aucune mouture de grains, achat de bled, ou vente de farines, transport de grains chez^ies marchands, et des magasins de dépôt à Corbeil ou ailleurs, que du consentement de la pluralité de ses cautions, et à moins que les marchés ne soient passés par le directeur qui sera nommé à cet effet.

Toutes lesquelles clauses et conditions ont été acceptées par le sieur Malisset et garanties par lesdits sieurs ses cautions.

Et lesdits sieurs cautions, voulant pourvoir à la sûreté de ladite entreprise, assurer le progrès du commerce qui en sera le soutien, et le garantir de tous les événemens, ont jugé convenable de former un fonds qu'ils augmenteront suivant Texigonce des cas, et à la contribution duquel ils ont trouvé juste de faire participer le sieur Malisset, tant pour lui procurer une portion des bénéfices, si aucun il y a, que pour le rendre plus attentif et plus vigilant, en le faisant contribuer aux pertes, si les événemens en produisent quelques-unes. H)n conséquence ledit sieur Malisset et lesdits sieurs cautions sont convenus do ce qui suit :

\ Article premier.

La totalité des fonds d'avance sera distribuée en 18 s. d'intérêts, et repartis :

Savoir,

M. de Chaumont 4 s.

M. Rousseau 4 - •

M. Perruchot 4 —

Le sieur Malisset 6 —

Art. il

Les fonds convenus pour chaque sol d'intérêts resteront fixés, comme ils ont été faits, à la somme de 10000 1., sauf, suivant les circonstances, à les augmenter ou diminuer, ce qui ne pourra être arrêté que par une délibération signée au moins de trois intéressés.

• Art. in.

Les sieurs Ray de Chaumont, Rousseau et Perruchot sont convenus, pour exciter davantage le zèle et l'émulation dudit sieur Malisset, de lui donner deux sols sans fonds sur les six, pour lesquels il est compris dans la présente soumission ; en conséquence ledit sieur Malisset ne sera tenu de faire les fonds convenus que pour 4 sols seulement.

Art. IV.

Le sieur Goujet a été choisi et nommé pour directeur et caissier de ladite entreprise, sous le cautionnement du sieur Perruchot.

Art. V.

Il sera pourvu, incessamment, au logement dudit sieur Goujet, tant pour lui que pour les bureaux de l'entreprise qui seront établis dans le même lieu.

Art. VI.

MM. les intéressés tiendront leurs assemblées dans la maison dudit sieur directeur-caissier, et tous les papiers, titres et comptes de l'entreprise y seront déposés, sous la garde dudit sieur directeur-caissier.

Art. VII.

n sera pourvu aux appointemens, frais de bureau et de loyer dudit sieur Goujet, par une délibération qui sera signée, au moins, de trois intéressés.

10 PACTE DB rAMlNB

Art. VIII.

Les appointemens dudit caissier, ceux des autres employés, les fraisde bureau et ceux de loyer, seront payés, par ledit sieur caissier, sur des états qui seront arrêtés à la fm de chaque mois, et signés, au moins, par trois intéressés.

Art. IX.

Il sera arrêté, tous les trois mois, un état d'intérêts, à raison de 10 pour cent, des fonds de mise : et tous les ans, après le bilan, ou inventaire général de l'entreprise, il sera pris une délibération pour la répartition des bénéfices, si aucun y a, et le montant desdits intérêts, ainsi que celui de la répartition des bénéfices, sera payé par le caissier, ,sur les états qui seront signés, au moins, de trois intéressés.

Art. X.

En conséquetice du dernier bilan, clos et arrêté au dernier novembre mil sept cent soixante-six, il sera réparti provisionnellement & chaque sol dMntérêt la somme de 2000 liv. qui sera payée par le caissier sur Tétat arrêté et signé, au moins, de trois intéressés.

Art. XI.

Toutes les reconnoissances qui ont été fournies jusqu^à présent, à chaque intéressé, par les fonds d'avance résultant de leurs intérêts, seront converties en des récépissé du caissier, sous les mômes dates, et qui seront contrôlés pair un intéressé.

Art. XII.

Le compte de ladite entreprise sera fait et fendu par le directeur, et arrêté, annuellement, dans le courant du mois de novembre, signé, au moins, de trois intéressés, pour servir de base et de compte général aux représentans d'aucuns des intéressés qui pourroient décéder pendant la durée de ladite entreprise, étant convenus respectivement lesdits sieurs Malisset et ses cautions, qu'arrivant le décès d'aucun intéressé, son intérêt accroîtra, aux autres, par portion égale, et ses représentans ne pourront répéter que ses fonds de ladite mise^ les intérêts à dix pour cent jusqu'au jour du remboursement de ladite mise^ et la portion à lui revenante dans les bénéfices arrêtés par le dernier compte, au moins, sur les fonds de mise, s'il se trouvoit perte au dernier compte.

La convention portée au présent article n*aura lieu, néanmoins, qu'autant que le ministère se prôleroit à décharger les biens, meubles et immeubles de V intéressé décddé.dii cautionnement solidaire, et dans le cas où ledit cautionnement subsisteroil, alors les héritiers ou représentans jouiront de l'intérêt en entier, pour parliciper aux pertes et bénéfices ; et il est seulement convenu que les héritiers ou ri^prùscntans se contentoront, pour établir leur prétention, de la copie signée et certifiée des autres intéressés : du compte arrêté, annuellement| de la situa-

tion de l'entreprise et des difîérentes délibérations, ordres de paiement, et autres arrêtés faits pendant chacune desdites années, jusqu'à l'expiration de la commission du sieur Malisset, acceptée, au nom du roi, par monseigneur le contrôleur-général .

Art. XIII.

Aucun intéressé ne pourra céder son intérêt, en tout ou en partie, sans le consentement unanime des autres intéressés ; et arrivant qu'il fût fait une cession au préjudice de la présente clause, est ici expressément convenu que les intéressés auront la faculté de réunir l'intérêt cédé en remboursement, seulement, au cessionnaire, le capital du cédant, et les intérêts à 5 pour cent, du jour de l'acte de cession, et en lui tenant compte des bénéfices, ou lui faisant supporter les pertes depuis le dernier compte, comme il est dit en l'article XII.

Art. XIV.

Le directeur sera autorisé à passer des marchés, conformément aux délibérations ; il sera tenu d'en faire approuver les clauses et conditions, avant la signature, par deux intéressés ; et aucun d'icoux ne pourra faire de marchés particuliers, à l'exception du sielir Malisset qui pourra vendre des sons et farines, jusqu'à concurrence de 30001., à charge défaire enregistrer les ventes qu'il aura faites dans le jour.

Art. XV.

Aucuns des intéressés, directement ou indirectement, ne pourront entrer dans aucune société pour raison du commerce des grains et farines à Paris, ni sur les rivières de Seine et de Marne, et autres navigables, afiluentes en icelle, que de l'agrément, par écrit, des autres intéressés, sous peine d'être exclus de la présente entreprise, à l'exception de M. de Chaumont, relativement à sa manufacture de Blois, ou à son commerce maritime.

Art. XVI.

Il sera tenu toutes les semaines, au jour qu'il sera convenu et dans l'appartement qui sera destiné à cet efTet dans la maison du caissier, une assemblée pour conférer des affaires de l'entreprise ; et pour engager d'autant chaque intéressé à s'y trouver exactement, il sera payé par le caissier , en conséquence de l'état qui sera arrêté à la fin de chaque assemblée, un louis d'or de 24 livres à chaque intéressé présent.

Art. XVII.

Chaque jour d'assemblée, le caissier remettra un état des fonds de la caisse, un second état de situation de l'entreprise en actif et passif, et un troisième état des quantités de grains et de farines qui seront dans les différons magasins et entrepôts.

Art XVIIL

Il sera pourvu aux instructions à donner au caissier directeur, tant pour la comptabilité que pour la correspondance et les autres opérations relatives à ladite entreprise, par des délibérations qui seront signées, au moins, par trois intéressés.

Art. XIX.

Il sera délivré annuellement une somme de 1200 1. aux pauvres, laquelle sera payée par quart par le caissier à chaque intéressé pour en fedre la distribution, ainsi qu*il jugera convenable.

Art. XX.

Ratifions en tant que de besoin les arrêtés, délibérations et autres actes précédemment faits, comme ayant été jugés nécessaires au bien et à la sûreté dft l'entreprise.

Fait quadruple à Paris, etc., etc

RAPPORT FAIT AU ROI PAR M. TABOUREAU, contrôleur général,

U 23 février 4111.

Les sieurs Leleu et compagnie ont souscrit rengagement de fourni r, dans le cours de chaque année, à la halle de Paris, vingt-cinq mille sacs de farine, divisés par quartier, de manière qu'ils auroient toujours sept mille sacs de farine dans le quartier de janvier, et six mille dans chacun des autres quartiers, à la disposition de M. le lieutenant de police, pour en porter à la halle et vendre aux prix que ces négocians pourroient en trouver ; et pour leur payer le prix de cet engagement, Votre Majesté leur accordoit Tusage des moulins de Corbeil , celui de cinq moulins appartenans à l'hôpital de Paris, dont le loyer étoit payé à Vhôpital, l'exemption de la taille à laquelle ils avoient été assujétis pour l'exploitation de ces moulins et 25.000 livres de gratification par an, dont ils étoient même payés d'avance, parce qu'ils avoient acheté des ris qui étoient dans les magasins de Corbeil pour lesquels ils avoient fait des billets, dont le montant s'élevoit à peu près à 150.000 livres, qui étoient le prix de là, gratification pendant les six années. Ces négocians s'étoient engagés, dans le cas où ils discontinueroient leur service, à acquitter leurs billets jusqu'à concurrence, de manière qu'ils n'eussent que 25.000 livres de gratification pour le temps où ils auroient fait le service. Lorsqu'ils ont souscrit cet engagement, ils étoient déjà, depuis quelque temps, en jouissance des moulins de Corbeil et de ceux de l'hôpital, et ils avoient, dans l'hiver de 1776, porté des farines à la halle, dans le temps où la navigation étoit interceptée par les glaces. Ces négocians représentent que la gratification qu'ils ont obtenue n'est pas proportionnée à l'étendue des engagemens qu'ils ont pris, et qu'en usant de la liberté qu'ils ont de discontinuer leur service, si on exigeoit d'eux d'acquitter leurs billets qui montent à 146.000 livres, ils se trouveroient en perte de cette somme et de 30.000 livres au delà ; que l'examen de leurs livres donneroit cette preuve, et que celui de leur conduite feroit connoître qu'ils n'ont aucun reproche à se faire sur la sagesse et la modération de leurs dépenses.

Les pertes passées sont fondées principalement sur la différence du prix auquel ils ont acheté les grains, avec celui auquel ils ont vendu les farines, sur la perte d'un navire. Votre Majesté sait qu'en 1775 les grains ont été très chers. La récolte de cette année à fait tomber les prix d'un tiers ou de moitié ; et les farines qui, à l'époque du printemps de 1775, sevendoient,les plus belles, 70 livres le sac de trois cens vingt-cinq livres, produit de deux setiers de blé, à la fin de 1775 ne se vendoient que 52 livres et actuellement ne se vendent plus que 47 livres. Cette diminution considérable dans le prix des blés a dû causer une grosse perte à ces négocians. Ils espéroient en être couverts par les bénéfices qu'ils feroient à l'avenir sur la vente de leurs farmes et sur la gratification

14 PACTE DE FÀMINB

qu'on leur avoit accordée; mais ils ont reconnu que le bénéfice ne répondoit pas à leur espérance et que l'étendue de leurs engagemens, pour le service do la halle, exigeroit des fonds d'avance dont l'intérêt absorberoit et au delà le montant de la gratification qui leur étoit accordée ; que deux établissemens aussi considérables que les moulins du roi et de l'hôpital exigeoient une administration dispendieuse, et que les frais qu*clle entraînoit causeroient infaiUibiement leur ruine, si Votre Majesté ne venoit & leur secours, en leur faisant un traitement plus favorable. En effet, l'engagement d'avoir toujours six mille sacs de farine, qui font douze mille setiers de blé, entraîne encore avec lui l'engagement d'avoir une égale quantité de blés, destinée toujours à alimenter les moulins, et même quelquefois encore de l'argent dans les mains de leurs commissionnaires pour remplacer par des achats nouveaux les consommations successives ; en sorte qu'on doit compter que leur engagement exige 600.000 livres de fonds dont l'intérêt à 6 0/0, qui est le taux du commerce, fait un objet.de 36.000 livres.

L'effet des précautions prises par cet arrangement, en assurant qu*il y & toujours six mille sacs de farine prêts à porter à la balle, qui peuvent être exigés dans les derniers temps du quartier, comme dans les premiers, est d'empôcher ces négocians de disposer pendant trois mois de leurs farines, de leur faire perdre les occasions favorables qui pourroient se présenter pendant ce temps.

Un autre effet aussi certain est d'empêcher l'augmentation de prix quePinterruption de la navigation, soit par les glaces, soit par les grosses ou basses eaux, pourroit occasionner, parce que l'apport de ces 6.000 sacs de farine suppléeroit pendant quelque temps aux provisions qui ne seroient pas apportées d'ailleurs. Il en résulte que les boulangers, assurés par les précautions qui ont été prises, qu'elles peuvent fournir au service de la halle pour dix jours, la v^nte de la halle n*étant pas, l'une dans l'autre, par jour, de plus de 600 sacs, ils pensent que l'interruption de la navigation ou la difficulté des chemins, à cause des glaces, ne durera pas plus que ce temps, et qu'à l'époque où cet obstacle sera levé, les choses reprendront leurs cours accoutumés, l'abondance sera également maintenue ; en conséquence ils n'augmenteront pas leurs achats, par conséquent les prix ne hausseront pas, et le temps où les négocians, chargés de l'engagement qu'ils ont contracté, auroient pu espérer quelque avantage, leur occasionne seulement des frais plus considérables, parce que, dans ces temps, le service est plus dispendieux, soit parce qu'il faut, dans le temps des glaces, prendre des voitures, ou dans le temps des basses eaux, diviser les charges des bateaux.

Ces motifs paroissent devoir faire impression sur Votre Majesté, et pour mettre ces négocians en état de continuer un service que Votre Majesté a jugé nécessaire et dont ils se sont acquittés à la satisfaction de M. le lieutenant de police ; que ces négocians ont d'ailleurs dans Corbeil une très bonne réputation ; que M. le duc d'Orléans qui a souvent occasion, lorsqu'il est à Sainte- Assise, d'être informé de leur conduite, leur rend les témoignages les plus avantageux. Le contrôleur général propose de remettre à ces négocians, pour les indemniser de leurs pertes passées, le montant des billets qu'ils ont souscrits montant à 146.000 livre! qui, avec le bénéfice qu'ils feront sur les ris, qui étoient l'objet de ces biileta, feront les 176.000 livres qu'ils disent avoir perdues.

Et pour les mettre en état de continuer leur service à Tavenir, le contrôleur général propose de doubler leur gratification et do la porter à 50.000 livres par an, ce qui ne fait pas plus de 14.000 livres au delà de l'intérêt des fonds qu'ils ont en avance, qui peut-être, à la vérité, pourront diminuer par la suite, par le crédit qu'ils pourroient obtenir ; et si, à l'époque de la fin de leur traite, ils ont fait le service à la satisfaction de Votre Majesté, alors elle jugera peut-être à propos de leur accorder une récompense extraordinaire, qui sera pour eux un motif de prendre de nouveaux engagemens.

Ainsi Votre Majesté remplira les objets de précaution qu'elle s'est proposée, avec 50.Q00 livres de gratification, le prix des moulins de l'hôpital qui est de 9.000 livres, en évaluant ceux qui appartiennent à Votre Majesté au même prix et 2.000 livres d'exemption de tailles, qui encore sera prise sur les diminutions accordées à la généralité. Ces 70.000 livres rempliront le môme objet qui n'étoit rempli qu'avec une dépense de deux millions.

Perte. — A l'égard des 146.000 livres que Votre Majesté accorde pour dédommager des pertes passées, elle remarquera que c'est le montant des billets souscrits pour un achat de ris, qui, s'ils étoient restés à la disposition de Votre Majesté, auroient été donnés pour la plupart à des personnes qui n'ont pas besoin d'avoir recours au roi pour être bienfaisans dans les terres qui leur appartiennent. Le contrôleur général a pensé qu'il étoit nécessaire de mettre ces détails sous les yeux de Votre Majesté dans quelque étendue, pour lui faire mieux connoitre la justice de la grâce qu'elle veut bien accorder, qu'elle jugera due à des engagemens considérables, et dans un genre de commerce plus propre à donner de l'inquiétude à ceux qui s'y livrent. Votre Majesté verra aussi par cet arrangement que les administrateurs chargés de ses ordres n'ont point à lui rendre compte d'une régie dispendieuse, difficile, qui exige l'attention continuelle de ceux qui en sont chargés, qui expose à tous les inconveniens des achats faits au nom du roi et des ventes faites pour lui. Des négocians achetans cl vendans pour leur compte et surtout pour vendre à la halle de Paris, seront toujours intéressés à n'apporter que des farines dont la vente soit facile, et au prix le plus avantageux de la halle, et Votre Majesté sera assurée de pourvoir à des besoins momentanés, qui ne peuvent pas être de longue durée, avec une dépense vingt fois moins considérable que celle qui a été faite précédemment, à la vérité, pour des objets beaucoup plus étendus, mais sans nécessité et avec de plus grands inconvénients.

De la main du roi, BON.

Pour ampliation : Taboureau.