Qu’aussitôt que les revenus provenant du sus

dit acte de 1774, auront été par un acte du parlement -

impérial, ou autrement, mis sous le contrôle de la législature provinciale, il sera expédient de révoquer J’acte do la dite législature qui accorde la somme de £2,500, et d'accorder à sa Majesté, &c., annuellement la somme de £6,500, pour subvenir aux dépenses de l'administration civile de cette province, comme suit:

Au lieutenant-gouverneur....... Æ&2,000 Aux juges de la Cour du Banc du Roi. 3,300 Au procureur-général..... se 300 Au solliciteur-général....... 200 Au greffler du conseil exécutif... 200 À cinq conseillers exécutifs....….… 500

Un projet de loi ayant été int oduit, à cet effet le 11, après qu'il eût été lu pour la seconde fois, M. Bidwell, secondé par M. Perry, fit motion que la clause suivante y fut ajoutée: ‘ Et qu’il soit de plus statué, que les salaires accordés par le présent acte au juge-en-chef et aux autres juges de la cour du banc du roi, ne seront pas payés avant qu'ils aient été nommés pour exercer leurs fonctions durant bonne conduite, sujets néanmoins à être destitués d’après une adresse du conseil législatif et de la chambre d’assemblée, et

qu'à com payés, le biles à & exécutif e contre, 25 M. Mac que la dis clause du ministre o charge de Pour, 16; , En term dit aux der ment civil, 1827, par vent maint des droits p Geo. III, et la législatur faire pour le et les juges, leur indépen blement acer tirés.” L'honorab] législatif ava,

Tatin * En d'aut MoDowerr, et l'as

les plus intè exclus du Pa ce

Ÿ Il avait di e d'assemblée, mu u qu'il éprouvait en Marque de confia val sacrifié une |

heureux de Vans ® voir d

> bon qu'à compter du temps où les dits salaires leur seront lui de payés, le dit juge-en-chef et les dits juges seront inha.

biles à siéger dans le conseil législatif, le conseil mbre exécutifet l'assembléo de cette Province.” Pour, 17; Contre, 25.

de M. Mackenzie secondé par M. SHAVER, fait motion rma. que la disposition Suivante soit ajoutée à la seconde ent à clause du big :

susnent le la quer 6 de nent trie, peus de ayés entièrement suit :

au moyen

w Sa mis en état de 6 du &ouvernemént

b le

» la Pourvu que l'évêque catholique lus MoDoneLr, et l’archidiacre Protestant SrRacnan deux des ho

| t les pros intègres et les plus reécommandables de la Province, soient Cte exclus du conseil exécutif

anc Ÿ Il avait dit, en se voyant nommé dans le bi7/ dé la chambre Di d'assemblée, « qu’il ne cacherait Point l'orgueil et Ja satisfaction ; ; qu'il éprouvait en se Voyant nommé dans e bill, et en vo raat ia ile, marque de Confiance que lé Public semblait

se ävail sacrifié une

mettre en lui ; qu’il longue vie au service de 80 i heureux de voir d

Vaux.”

RS Reyes

Angleterre comme agent de la chambre d’assom blée,

partit de Montréal, le 9 mai, pour s’embarquer le 16,

à New-York.

Une institution pour l'instruction des sourds-muets fut ouverte à Québec, le 15 juin, sous la direction de M, Ronald MoDonaLz, qui, au moyen d’une aide, OU appropriation de la législature, avait fait aux Etats-Unis,* les études nécessaires à cet enseignement.

‘ On apprit, au commencement de septembre, que la sanction royale avait été donnée Par proclamation, au bill par le conseil législatif et la chambre d’assemblée de cette Province, f ncernant la tenure des terres

en franc et commun soccage.”

Sans ces incidens, nous aurions été forcés de dire, Comme dit souvent M. Perraul t, qu'il ne se passa rien de remarquable pendant les vacations, ou la levée du parlement,

L'ouverture du parlement provincial eût lieu le 15

de novembre, Après avoir dit à la chambre d'assom-

blée qu’il serait de son devoir de lui faire: part, sans perte de temps, d'une dépêche du vicomte Goderich, ayant rapport à la pétition de l'assemblée, le gouverneur dit aux deux chambres :

‘ Quoique l’état florissant de la province soit de notoriété publique, je ne puis laisser passer l’occasion qui se présente de le faire remarquer, sans vous en offrir mes félicitations. Cet état de prospérité en ce qui regarde l’objet de votre réunion actuelle, ne pourra manquer d'ajouter à l'énergie de vos efforts pour l'avancement du Pays. Quant à moi, soyez persuadés que je ferai toute la diligence nécessaire pour donner

effet aux mesures que votre sagesse et votre expérience vous porteront à adopter.

nn

* A l’Institut de Hartford, sous MM. Gaillardet et Clerc, élèves de l'abbé Sicard,

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